Actualités du monde de la santé - Janvier 2017

Actualités du monde de la santé - Janvier 2017
Retrouvez notre veille d'actualité du monde de la santé : report de l'entrée en vigueur de l'exclusivité confiée aux
IBODE pour certains actes, prescription d'une APA (activité physique adaptée) pour les patients atteints d'une
affection de longue durée, recommandations HAS sur l'isolement et la contention en psychiatrie...
Spécialité(s) :
● Médecin généraliste et urgentiste
● Etablissement de santé
● Interne
● Infirmier
● Masseur-kinésithérapeute
● Autres paramédicaux
● Médecin spécialiste
Sommaire
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Loi de Santé 2016 - activité physique adaptée (APA) sur prescription
IBODE - Actes exclusifs
Recommandations HAS - isolement et contention en psychiatrie
Auteur : Sophie LORIEAU, Juriste / MAJ : 13/01/2017
Loi de Santé 2016 - activité physique adaptée (APA) sur prescription
Le décret interministériel du 30 décembre 2016, pris en application de l’article 144 de la loi Santé, prévoit que, dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d’une affection
de longue durée (ALD), le médecin traitant puisse prescrire une activité physique adaptée la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient. Ces dispositions
entreront en vigueur le 1er mars 2017.
Le texte définit les APA au sens de l’article L. 1172-1 du Code de la santé publique comme «une pratique dans un contexte d’activité du quotidien, de loisir, de sport ou d’exercices
programmés, des mouvements corporels produits par les muscles squelettiques, basée sur les aptitudes et les motivations des personnes ayant des besoins spécifiques qui les
empêchent de pratiquer dans des conditions ordinaires». Sa dispensation vise "permettre une personne d'adopter un mode de vie physiquement actif sur une base régulière afin de
réduire les facteurs de risque et les limitations fonctionnelles" liés l'ALD.
En accord avec le patient atteint d’une ALD, le médecin traitant peut donc prescrire, sur un formulaire spécifique, une activité physique dispensée par les quatre catégories
d’intervenants suivants:
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des professionnels de santé (masseurs-kinésithérapeutes, ergothérapeutes et psychomotriciens);
des enseignants en activité physique adaptée;
des éducateurs sportifs, les fonctionnaires et les militaires disposant de prérogatives pour dispenser une activité physique aux patients en ALD;
des personnes qualifiées titulaires d’une certification délivrée par une Fédération sportive agréée, répondant certaines compétences.
Le texte précise que la prise en charge du patient est individualisée et progressive en termes de forme, d’intensité et de durée de l’exercice.
IBODE - Actes exclusifs
Dans une décision du 7 décembre 2016, le Conseil d’Etat repousse au 31 décembre 2017 l’entrée en vigueur de l’exclusivité confiée aux infirmiers de bloc opératoire diplômés d’Etat
(IBODE) concernant l’aide l’exposition, l’hémostase et l’aspiration. Le décret du 27 janvier 2015 avait habilité les IBODE réaliser de nouveaux actes et activités en exclusivité après
avoir reçu une formation complémentaire de 49 heures, avant le 31 décembre 2020, sur une période n’excédant pas cinq mois.
Compte tenu des conséquences d’une entrée en vigueur immédiate sur le fonctionnement des services, le Conseil d’Etat décide que le décret est entaché d’une erreur manifeste
d’appréciation, faute de prévoir des mesures transitoires et notamment les délais de formation adéquats.
En revanche, le Conseil d'Etat ne remet pas en cause l'exclusivité confiée aux IBODE pour l'installation chirurgicale du patient, la mise en place et la fixation des drains
sus-aponévrotiques, la fermeture sous-cutanée et cutanée, ainsi que les actes d'assistance "d'une particulière technicité".
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Recommandations HAS - isolement et contention en psychiatrie
Afin d’encadrer les pratiques, la Haute autorité de santé (HAS) a décidé de préparer des recommandations de bonne pratique, des fiches de synthèses et un argumentaire scientifique,
sur l’isolement et la contention en psychiatrie générale. Il s’agit de recueillir les avis des parties prenantes (institutionnels, organisations professionnelles, associations de patients ou
d’usagers etc…), afin d’harmoniser les pratiques tout en répondant aux exigences légale, éthique, clinique et organisationnelle en vigueur. Ce travail s’effectue en parallèle avec les
dispositions établies par l’article 72 de la loi Santé sur la place de l’isolement et de la contention, pratiques de dernier recours en psychiatrie.
La HAS précise que la phase de consultation a pris fin le 10 janvier 2017 avant l’élaboration de la version finale des documents.
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