Lire l`article - Droit du commerce international et des affaires

5.
ARBITRAGE INTERNATIONAL
INTERNATIONAL ARBITRATION
LES «BRÈVES» de Christophe IMHOOS *
La 1re Cour civile du Tribunal fédéral suisse,
dans un arrêt rendu en date du 22 octobre 2002,
a rappelé en matière de droit d’être entendu
(grief prévu à l’article 190 alinéa 2 lettre d de la
Loi fédérale sur le droit international privé,
« LDIP ») que la jurisprudence déduit de ce droit
un devoir minimum pour l’autorité d’examiner et
traiter les problèmes pertinents. En matière d’arbitrage, la jurisprudence a admis une violation du
droit d’être entendu si le contenu de la sentence
équivaut à un déni de justice formel qui vide de
sa substance le droit d’être entendu ; cette hypothèse est réalisée si, par inadvertance ou malentendu, le tribunal ne prend pas en compte les
allégués, arguments, preuves et offres de preuves
présentés par l’une des parties et importants pour
la décision à rendre. Toute inadvertance manifeste ne constitue cependant pas nécessairement
une violation du droit d’être entendu. Sur le grief
de la violation de l’ordre public (article 190 al. 2
lit. e LDIP), le Tribunal fédéral a rappelé que la
réserve de l’ordre public doit permettre de ne pas
apporter de protection à des situations qui heurtent de manière choquante les principes les plus
essentiels de l’ordre juridique tel qu’il est conçu
en Suisse. Pour qu’il y ait contrariété avec l’ordre
public, il ne suffit pas que les preuves aient été
mal appréciées, qu’une constatation de faits soit
manifestement fausse, qu’une clause contractuelle n’ait pas été correctement interprétée ou
appliquée ou encore qu’une règle de droit applicable ait été clairement violée. Seule la violation
* Avocat au Barreau de Genève, M.C.J. New York University,
ancien Conseiller juriste au secrétariat de la Cour internationale
d’arbitrage de la CCI.
464
d’un principe juridique fondamental peut entraîner l’annulation de la décision attaquée pour
cause de violation de l’ordre public. On distingue
l’ordre public matériel et l’ordre public procédural;
une sentence est contraire à l’ordre public matériel lorsqu’elle viole des principes juridiques fondamentaux de droit de fond au point de ne plus
être conciliable avec l’ordre juridique et le système
de valeur déterminant : au nombre de ces principes figurent notamment la fidélité contractuelle,
le respect des règles de la bonne foi, l’interdiction de l’abus de droit, la prohibition des mesures
discriminatoires ou spoliatrices, ainsi que la protection des personnes civilement incapables.
S’agissant de la violation du principe de la fidélité
contractuelle, il faut que l’arbitre refuse d’appliquer une clause contractuelle tout en admettant
qu’elle lie les parties ou, à l’inverse, leur impose
le respect d’une clause dont il considère qu’elle ne
les lie pas (arrêt No 4P. 71/2002 tiré du site web
du Tribunal fédéral suisse : www.bger.ch).
La 1re Cour civile du Tribunal fédéral suisse
a rendu un arrêt en date du 7 mars 2003 aux
termes duquel il a notamment eu à se prononcer
sur le grief de la violation de l’ordre public (article
190 al. 2 lit. e LDIP). Le Tribunal fédéral a précisé que, saisi d’un tel grief, il ne lui appartient
pas de rechercher si l’arbitre a interprété correctement une clause contractuelle, ni de dire si les
constatations incriminées reposent sur des
moyens de preuve pertinents ; le recourant ayant
RDAI / IBLJ, N° 4, 2003
LES « BRÈVES » de Christophe IMHOOS
remis en cause l’interprétation du contrat à
laquelle a procédé l’arbitre et s’en étant pris à la
détermination de la volonté réelle et commune
des parties quant au contenu de celui-ci, ceci
relève des faits et ne saurait être revu par le
Tribunal fédéral. Il en va de même lorsque la
recourante affirme que la sentence arbitrale est
incompatible avec le principe de la bonne foi,
cette question relevant en l’espèce de l’appréciation des preuves et portant sur des faits ne ressortant pas de la sentence entreprise (arrêt No
4P. 250/2002 tiré du site web du Tribunal fédéral
suisse : www.bger.ch).
L’Institute of the Stockholm Chamber of Commerce (SCC) a publié ses statistiques pour
l’année 2002. Il a enregistré 120 nouvelles affaires
dont notamment 71 selon son règlement d’arbitrage, 34 selon le règlement accéléré, 7 en
matière ad hoc, 4 en application du règlement
d’arbitrage CNUDCI (Commission des Nations
Unies pour le droit commercial international), 2
selon les règles de médiation. La nationalité des
parties représentait 35 juridictions desquelles 12
n’avaient pas été représentées l’année précédente. Ainsi, des parties originaires de plus de
40 pays différents ont été impliquées dans des
arbitrages de l’Institut sur les deux dernières
années. Des parties de Chine et de Hong Kong
étaient fortement représentées de même que
des parties de la Fédération de Russie et de
Scandinavie. Concernant les types de litiges, les
contrats en matière d’achat d’actions étaient fortement représentés de même que plusieurs
requêtes d’arbitrage impliquant des contrats de
joint venture ; les contrats en matière de licence
ont aussi notablement augmenté. S’agissant du
montant en litige celui-ci variait entre 8 700 et
54 110 000 Euros pour l’arbitrage classique et
5 300 et 2 700 000 Euros pour le règlement
accéléré (SSC Institute Annual Report 2001 qui
peut être obtenu auprès de l’Arbitration Institute
of the Stockholm Chamber of Commerce, P.O.
Box 16050, SE-103 21 Stockholm – Tél. +46-8
555 100 50 – Fax +46-8 556 316 50 – E-mail
[email protected] – Site web www.chamber.se).
La London Court of International Arbitration
(LCIA) a également publié ses statistiques 2002.
Elle a enregistré 159 nouvelles affaires. 13 % des
litiges concernaient les domaines financiers et
bancaires, 11 % des opérations minières et
pétrochimiques et 6 % des litiges en matière
d’assurance ; d’autres litiges concernaient la programmation télévisuelle, les contrats de distribution, de construction et de projets d’infrastructure,
d’autres des contrats pharmaceutiques et du
transport de marchandises. Dans 20 % des cas,
la LCIA est intervenue soit en qualité d’autorité
de nomination, soit en qualité d’administrateur
selon le règlement d’arbitrage CNUDCI. Dans
approximativement 40 % des cas, les demandeurs
ont formulé des demandes en paiement non
quantifiées, combinées avec des demandes
déclaratoires ; dans les autres cas, environ 35 %
des demandeurs formulaient des demandes
supérieures à 5 millions de dollars dont la moitié
était supérieure à 20 millions de dollars. Dans
80 % des cas, les parties n’étaient pas anglaises :
13 % étaient originaires d’Amérique du Nord,
4 % d’Amérique latine, 7 % d’Asie Pacifique, 3 %
du Golfe arabique, 21 % d’Angleterre, 4 % d’Italie,
8 % des Pays Bas, 3 % de Suisse, 5 % de Grèce
et 14 % d’autres pays d’Europe, et 5 % de la
Fédération de Russie. 114 nominations d’arbitres
individuels ont été faites pour un total de 60 tribunaux ; les arbitres nommés par les parties ou
nommés par les coarbitres étaient 61, la LCIA
ayant sélectionné les 53 autres ; les arbitres
nommés par la LCIA provenaient notamment
d’Australie, d’Autriche, de Belgique, du Canada,
de Tchéquie, des Pays-Bas, de France,
d’Allemagne, d’Inde, d’Italie, du Mexique, de
Nouvelle Zélande, d’Espagne, de Suède, de
Suisse et des États-Unis (London Court of International Arbitration Newsletter, Volume, N° 8,
Issue N° 1, March 2003, pages 3 et ss.).
Le Chartered Institute of Arbitrators organise
un cours sur la médiation ; celui-ci aura lieu par
le biais d’exercices pratiques et interactifs en
groupe par vidéo clips, démonstrations et conférences ; ce cours devrait intéresser tous ceux qui
465
LES « BRÈVES » de Christophe IMHOOS
souhaitent connaître les techniques de médiation
dans le règlement des litiges commerciaux et en
matière de construction. Ce cours aura lieu au
quartier général de la Chambre de commerce
internationale à Paris du 16 au 20 juin 2003. Le
suivi avec succès de ce cours de cinq jours permettra aux participants de devenir membre associé de l’Institut et leur insertion dans la liste de
médiateurs de l’Institut (renseignements et inscriptions International Arbitration and Mediation
Center, 12 Bloommsbury Square – Londres
WC1A 2LP – Téléphone +44-20 7421 7444 –
Fax +44-20 7404 4023 – E-mail [email protected] – Site Web www.arbitrators.org).
L’International Center for Dispute Resolution
(ICDR) ainsi que la Cour permanente d’arbitrage organise le 28 mai 2003 à l’Hôtel Bedford à
Bruxelles un forum sur les thèmes suivants :
« Innovations to speed mass claims : New standards of proof and uses of information technology » et « Searching for consensus : Ex parte
interim relief and the UNCITRAL Model law »
(renseignements et inscriptions auprès du International Center for Dispute Resolution – 14
Merrion Square Dublin 2, Irlande – Téléphone
+353-1 676 1500 – Fax +353 1 676 1501 – Email [email protected]).
L’Association du Barreau canadien organise
un séminaire sur le thème « L’arbitrage commercial international et les litiges en matière d’énérgie : une approche globale » du 29 au 31 mai
2003 à Calgary (renseignements et inscriptions
auprès de l’Association du Barreau canadien –
865 Carling Ave, Suite 500, Ottawa – Ontario
KIS 5S8 – Téléphone +1-613 237 2925 – Fax
+1-613 2037 0185 – E-mail [email protected] –
Site web www.cba.org).
La LCIA organise un symposium à Budapest le
13 juin 2003 sur le thème « Arbitrer en Europe de
l’Est et en Europe Centrale » (renseignements et
inscriptions auprès de Mme Irène Bates, Inter-
466
national Dispute Resolution Center – 8. Breams
Buildings, Chancery Lane, Londres EC4A 1HP –
Téléphone +44-20 7405 8008 – Fax +44-20 7405
8009 – E-mail [email protected] – Site web
lcia-arbitrations.com).
L’Institut du droit des affaires internationales
de la CCI organise au quartier général de la CCI
à Paris son 54e séminaire PIDA sur l’étude d’un
cas pratique selon le règlement d’arbitrage de la
CCI (renseignements et inscriptions auprès de la
Chambre de Commerce Internationale, 38 Cours
Albert 1er, F-75008 Paris – Tél. +33-1 49 53 28 28
– Fax +33-1 49 53 30 30 – E-mail conf@iccwbo.
org - Site web www.iccwbo.org).
L’éditeur Kluwer Law International vient de
publier deux ouvrages, l’un sur la Cour permanente d’arbitrage, l’autre sur l’arbitrage international en Amérique latine. Le premier fournit un
sommaire détaillé de toutes les sentences, décisions et rapports rendus tant par les tribunaux
arbitraux que par les commissions de conciliation
nommées par la Cour au cours de ses cent
années d’existence ainsi qu’une analyse des
contributions de la Cour permanente d’arbitrage
en matière de droit international et règlements de
litiges ainsi qu’un commentaire sur certaines
questions de procédure résolues par le IranUnited States Claims Tribunal. Le second ouvrage
comprend un survol de l’arbitrage commercial en
Amérique latine, une analyse détaillée de certaines lois par les praticiens d’Argentine, du Brésil,
de Colombie, du Chili, de l’Équateur, du Mexique,
du Pérou et du Vénézuela ; il examine aussi
l’adoption de l’arbitrage comme méthode de
règlement de litiges en matière d’investissements
dans les États parties à des traités bilatéraux
ainsi que le texte des sections les plus importantes de certaines conventions internationales
(renseignements auprès de Turpin Distribution
Services Ltd, Black Horse Road, Letchworth,
Herts SG6 1HN – Téléphone +44-1462 672 555
– Fax +44-1462 480 947 – E-mail kli@turpinltd.
com – Site webb www.kluwerlaw. com).