Formulaire de cessation d`activité

DECLARATION DE CESSATION D’ACTIVITE
NOM : ………………………………………………………………
Prénoms : ……………………………………………………………
Date de naissance : ………………………………………
N° Entreprise : ………………………………………………….
Coordonnées téléphoniques : …………………………………………
Adresse email : …………………………………………………………
Je déclare sur l’honneur ne plus exercer l’activité non salariée agricole depuis le …./…./….
(jour/mois/année)
Motif de la cessation : ………………………………………………………………………..
Fait à ……………………………….le ........../………./……….
Signature
Pièces justificatives :
Si vous êtes fermier, veuillez joindre la (les) résiliation(s) de bail à ferme
Si vous êtes propriétaire et que :
- vous vendez votre terrain agricole, veuillez joindre l’attestation notariée
- le terrain est donné en fermage, veuillez joindre une copie de votre bail à ferme
- le terrain est en friches, complétez la présente déclaration en confirmant l’abandon de la mise en valeur
des terres
Si vous possédiez un élevage, veuillez joindre un justificatif de cessation (attestation de la coopérative, du
vétérinaire, facture de vente…etc.)
Bon à savoir : Vous devez demander au préalable la radiation de votre entreprise au répertoire SIREN en
vous adressant au CFE de la chambre d’agriculture 0262 94 25 94
Est punie d’amende et/ou d’emprisonnement toute personne qui se sera rendue coupable de fraude ou de
fausse déclaration (article 150 du code pénal)