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Rénovation de l'ancien : tout savoir sur les
subventions mobilisables pour financer les
travaux d'amélioration des logements
Conférence : Salon de l’immobilier avril 2014
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1. Présentation de l’intervenant
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Centre Départemental d’Amélioration de
l’Habitat PACT de Côte d’Or
- Association loi 1901 appartenant à un réseau national né après
guerre pour la résorption de l’habitat indigne,
- Partenaire des collectivités pour la mise en œuvre de leur politique
en matière d’habitat,
- Rôle d’information, de conseil et d’assistance aux ménages voulant
réaliser des travaux d’amélioration de leurs logements (confort,
adaptation , économie d’énergie…)

aide à la décision technique

accompagnement administratif

recherche des financements
 16 personnes dont 2 architectes et 5 techniciens du bâtiment
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Un réseau de partenaires très diversifié
Agence Nationale de l’Habitat (Anah) – principal financeur
Institutionnels : Collectivités locales, CAF, ARS, MDPH, ADEME…
Réseau associatif : CAUE, Espace Info Energie…
Caisses de retraite – financeurs complémentaires
Entreprises et artisans (FFB, CAPEB, CMA…) - charte de qualité
Services sociaux et intervenants à domicile (ADMR, ATOME, …)
Ordre des architectes, des notaires,
Professionnels de l’immobilier : agences, administrateurs de biens,
syndics de copropriétés
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2. Enjeux de la lutte contre la précarité énergétique :
Plan National de Rénovation Energétique de l’Habitat
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Plan de Rénovation Énergétique de l’Habitat
- entré dans sa phase opérationnelle en septembre 2013,
- objectifs : rénover 500 000 logements par an et diminuer
la consommation d’énergie de 38% dans le secteur du
bâtiment,
- 4 millions de familles en situation de précarité
énergétique,
(consacrant plus de 10 % de leurs ressources pour régler leurs factures d’énergie)
- un potentiel de 75 0000 emplois,
- TVA réduite à 5,5% pour ces travaux.
La rénovation et l’amélioration thermique est donc plus que
jamais au centre des préoccupations nationales.
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3. Le Programme d’Intérêt Général du
Grand Dijon
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Un dispositif opérationnel d’amélioration de l’habitat privé mis en
place par une collectivité locale, en lien avec l’Agence Nationale de
l’Habitat (Anah)
 … qui permet aux propriétaires porteurs d’un projet de rénovation de
bénéficier (sous certaines conditions d’éligibilité) :
- d’un accompagnement technique et administratif gratuit réalisé
par un opérateur agréé et spécialisé
-
de subventions et de certains avantages financiers pour la
réalisation de leur projet de rénovation (adaptation, économie
d’énergie, remise aux normes, réhabilitation totale….)
Objectifs annuels : 80 logements occupés par leur propriétaire et 60 logements locatifs
Réalisations 2013 : 89 logements occupés par leur propriétaire et 26 logements locatifs
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L’accompagnement du CDAH PACT
tout au long du projet
 Visite à domicile pour :
- échanger sur le projet de travaux
- établir une évaluation thermique du logement ou divers diagnostics
 Conseil pour l’élaboration du programme de travaux
 Recherche des financements mobilisables - Plan de financement
prévisionnel
 Assistance au montage administratif des dossiers :
- recherche de devis et choix des entreprises
- pièces administratives
 Suivi du bon déroulement des travaux jusqu’à achèvement
Sans frais de dossier
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4. Les aides aux travaux pour les
propriétaires occupants
Attention: les travaux ne doivent pas être commencés avant le dépôt
des dossiers de demande de subventions
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Conditions d’octroi
- Être propriétaire occupant d’un logement de + de 15 ans
- Répondre aux plafonds de ressources
-Travaux réalisés par des professionnels et non commencés au
moment de la demande (3 ans pour les réaliser)
- Amélioration de la performance énergétique du logement d’au moins
25% (audit énergétique avant et théorique après travaux)
- Être accompagné par un opérateur agréé => CDAH PACT
Engagement: occuper le logement pendant 6 ans
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Plafonds de ressources des propriétaires
occupants pour bénéficier des aides ANAH
Revenu fiscal de référence (en €)
Nombre de personne dans le ménage
Plafonds Janvier 2014
1
18 262 €
2
26 708 €
3
32 119 €
4
37 525 €
5
42 952 €
Par personne supplémentaire
5 410 €
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Dispositif financier
Les aides de l’ANAH :
 Aides classiques : 45% ou 60% du montant de travaux HT plafonné à
20 000 € (selon ressources)
 Aides liées au programme « habiter mieux » :
- prime aux travaux « l’Aide de Solidarité Ecologique » : 3 500 €
Collectivité :
 Aide du Grand Dijon: 10 % du montant HT des travaux
(500 € au minimum, 1 300 € au maximum)
Attention, les CEE reviennent à l’obligé référent du département soit EDF
pour la Côte d’Or (qui participe financièrement au programme)
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Aides complémentaires mobilisables
 Caisses de retraite - conditions d’attribution et montants varient
d’une caisse à l’autre
 Crédit d’impôts permettant de déduire du montant imposable un
pourcentage des dépenses réalisées pour certains travaux
d’amélioration énergétique
 Eco-PTZ : prêt ouvert qui permet d’emprunter jusqu’à 30 000 € pour
financer la fourniture et la pose de matériaux et équipements
permettant de réaliser des travaux d’amélioration énergétique
 Prêt à taux réduit
 Economies faites sur la facture d’énergie
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Cas concret: travaux d’économie d’énergie
Contexte :
Propriétaire occupant (une personne seule retraitée) d’une maison individuelle
construite dans les années 1970 et située sur le territoire du Grand Dijon.
Nature des travaux :
Remplacement de la chaudière avec production d’ECS et mise en place de
vannes thermostatiques.
Coût total des travaux : 6 158 € HT ou 7 365 € TTC
Plan de financement 2013 :
=> Subvention de l’ANAH (45 %) :
=> Aide Habiter Mieux :
 Subvention Grand Dijon :
1 776 € (écrêtée)
3 500 €
616 €
Total subventions : 5 892 € soit 80 % du montant TTC des travaux.
+ Economie annuelle sur le coût de la facture énergétique
Le reste à charge est financé par un prêt à taux réduit.
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5. Les aides aux travaux pour les
propriétaires bailleurs
Attention: les travaux ne doivent pas être commencés avant le dépôt
des dossiers de demande de subventions
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Conditions d’octroi
- Logement de + de 15 ans
- Pas de condition de ressource des propriétaires
- Plafonnement des loyers et conditions de ressources des locataires
-Travaux réalisés par des professionnels et non commencés au
moment de la demande – obtention des autorisations d’urbanisme
- Etat de dégradation du logement, non respect des règles sanitaires
ou travaux d’économies d’énergie supérieurs à 35%,
-Etiquette « D » exigée après travaux,
Engagement: conventionnement du logement pendant 9 ans
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Le dispositif financier
 Aides et primes de l’ANAH
- subvention travaux : 25% à 45% du montant HT des travaux (plafonnés à 750 €
ou 1 000 € du m² selon état de dégradation initiale du logement ou économies
d’énergies réalisées),
- prime de réduction de loyer : 150 € du m² selon loyer pratiqué,
- prime de réservation : 4 000 € en cas de location en conventionné très social,
- prime énergétique : 2 000 € si gain énergétique >= 35%,
 Aides et primes du Grand Dijon sur le territoire de l’agglomération
- Subvention travaux : 5% à 15% du montant HT des travaux ou
- prime de réduction de loyer : 70 € ou 100 € du m² selon loyer pratiqué,
- prime énergétique : 5% du montant HT des travaux selon gain énergétique et
loyer pratiqué,
Accompagnement gratuit
Les autres aides mobilisables
 Avantages fiscaux (30% à 60% d’abattement sur les revenus locatifs selon le
loyer pratiqué)
 Eco prêt à taux zéro
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Monsieur F, doit réhabiliter une maison individuelle de
69 m² pour la remettre en location
Nature des travaux:
- isolation des plafonds et des murs
- remplacement des menuiseries
- remplacement de la chaudière
- création d’une VMC hygroréglable
- mises au normes
- remplacement des équipements
Plan de financement
 40% Anah :
 prime de réduction de loyer :
- Anah (150€ / m²):
- Grand Dijon (70€ / m²):
 prime énergétique :
- Anah :
- Grand Dijon :
22 294 €
11 670 €
5 446 €
2 000 €
2 777 €
Total = 44 187 € soit 74% du montant TTC des travaux
 loyer pratiqué : 466 € (hors charges)
 60% d’abattement sur les revenus locatifs
 71% d’économies prévues sur la consommation
d’énergie soit 1 456 € par an
Coût des travaux : 55 734 € HT (59 635 € TTC)
 passage de l’étiquette énergétique G à D
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La Garantie des Risques Locatifs (GRL)
 Dispositif d’assurance mis en place par les partenaires sociaux
d’Action Logement et l’Etat
 Contrat d’assurance souscrit par le bailleur
Objectifs
 Sécurisation du projet de bailleur
 Permettre l’accès au logement de ménages rencontrant des difficultés
d’accès au logement du parc privé
Remarque: la GRL dispense les locataires de fournir un garant physique
ou moral
3 garanties comprises dans le contrat GRL
 Garantie loyers impayés
 Garantie dégradations locatives
 Frais de contentieux
2 à 3 années de cotisation remboursées par le Grand Dijon
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CDAH PACT de Côte d’Or
4 rue de la Redoute, ZAE Cap-Nord
à SAINT APOLLINAIRE
Tel: 03 80 60 83 15
Email: [email protected]
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