Fonction Garant Non Professionnel de santé

Formation Médico- technique
Professionnalisation des prestataires de service et distributeurs de matériel
médical
Branche du Négoce et Prestations de service dans les domaines Médico-techniques
Contexte réglementaire de la formation
Arrêté* du 23 Décembre 2011 modifié au 8 Mars 2012 relatif à la formation
préparant à la fonction de prestataire de services et distributeur de matériels, y
compris les dispositifs médicaux destinés à favoriser le retour à domicile et
l’autonomie des personnes malades ou présentant une incapacité ou un handicap
Formation obligatoire avant 30 juin 2013 pour les salariés avec expérience
professionnelle inférieure à 2 ans en qualité d’intervenant ou garant ou qui ne
justifient d’une formation définie par l’arrêté
Mise en conformité des prestataires de service et distributeurs de matériel médical
en respectant cette obligation de formation
Finalités de la formation :
Permettre l’acquisition de compétences relatives:
Au contexte règlementaire et à l’environnement professionnel dans lesquels les
prestataires de service et distributeurs de matériels y compris les dispositifs médicaux
exercent leurs missions
A l’hygiène et à la sécurité
A l’intervention auprès de la personne malade présentant une incapacité ou un
handicap
Méthode pédagogique :
Formation interactive : nos salles sont équipées de vidéoprojecteur haut-parleurs,
système de visio-conférence.
Alternance d’apports théoriques et de cas pratiques vécus
Echanges et retour d’expériences
Mise en situation professionnelle, jeux de rôle
Remise d’un support de cours pour chaque module format papier avec zone de prise
de notes interactive
Validation des acquis à travers des Quizz, QCM
Une attestation de formation sera délivrée à l’issue de la formation par notre
organisme de formation InTalent Formation by 3X Consultants
3X Consultants
7, Allées des pionniers de l'Aéropostale – 31400 TOULOUSE
Tél : 05 62 47 92 20 – Fax : 05 62 47 92 21 N° d'existence :73 31 03318 31
Nos Formateurs
Une équipe pluridisciplinaire de formateurs experts dans leur domaine de compétences :
médecin, pharmaciens, psychologues, infirmières, juriste en droit de la santé, ingénieur
qualité santé, ex-prestataires…
4 thèmes de formation :
Module 1
Module 2
Module 3
Module 4
Contexte
réglementaire
Environnement
professionnel
Hygiène et
sécurité
Intervention
auprès de la
personne
malade
Ces 4 modules seront déclinés selon des durées et des modalités pédagogiques propres à
chaque profil d'apprenant, ils seront décrits ci-après sous forme de « Parcours par
Fonction ».
Fonction Garant non professionnel de santé
Chargé de garantir l’application des
règles professionnelles et de bonnes pratiques
de délivrance des matériels et de services
(Responsable d’agence, directeur de structure,
Encadrement)
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Formation Médico-technique : Fonction Garant non
professionnel de santé
Module 1 : Contexte règlementaire du prestataire de services et distribution
de matériel
Objectifs : A l’issue de ce module « le garant non professionnel de santé » sera en
mesure de
Identifier les principales agences et l’organisation du système de santé
Expliquer le parcours du dispositif médical du patient
Expliquer les différents régimes et l’organisation des caisses d’assurance maladie
Expliquer les règles professionnelles et les règles de bonnes pratiques du prestataire
de service et distributeur de matériel : principes de dignité et d’éthique
Expliquer les conséquences sur son activité professionnelle
Expliquer les règles liées au respect du droit patient
Durée : 1 journée (3,5h)
PROGRAMME
MATIN : 9h00-12h30
1. L'organisation du système de santé au niveau national et régional( ministère ,ARS
principales agences)
2. Le parcours du dispositif médical: mise sur le marché, conditions d’utilisation,
matériovigilance, conditions de remboursement et les taux de remboursement
(LPPR), le déclenchement d’alerte
3. Les différents régimes et organisation des caisses d’assurance maladie, la CMU, les
mutuelles
APRES-MIDI : 14h-17h30
1. Le décret n°2006-1637 du 19 décembre 2006, les règles professionnelles : secret
professionnel, confidentialité, principes de dignité, éthique.
2. Les règles de bonnes pratiques : convention nationale de tiers payant : analyse
3. L’arrêté du 19 décembre 2006 (Liste des matériels et services, modalités de
délivrance)
4. Quizz
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Tél : 05 62 47 92 20 – Fax : 05 62 47 92 21 N° d'existence :73 31 03318 31
Formation Médico-technique : Fonction Garant non
professionnel de santé
Module 2 : Environnement professionnel
Objectifs : A l’issue de ce module « le garant non professionnel de santé » sera en mesure
de
Identifier les différents acteurs auprès de la personne malade ou présentant une
incapacité ou un handicap dans les domaines du sanitaire social et médico-social
Définir le rôle du prestataire et de ses missions : différence du rôle entre le garant et
l’intervenant
S’assurer du rôle des règles d’éthique dans les relations du prestataire avec les
différents acteurs
Evaluer les connaissances des intervenants sur les matériels livrés
Durée : 1 journée (7h)
PROGRAMME
MATIN: 9h-12h30
1. Présentation des acteurs et des structures qui interviennent auprès du patient
2. Rôle et responsabilité des différents professionnels de santé, des établissements de
santé, services médico-sociaux, partenaires institutionnels
3. Rôle et missions du prestataire : intervenant et garant, les limites de chacun
APRES-MIDI : 14h-17h30
1. Prise en compte des relations du prestataire avec les différents acteurs pendant
toute la durée de la prise en charge du patient
2. Règles professionnelles, bonnes pratiques et éthiques
3. Comment évaluer les connaissances des intervenants sur les matériels délivrés
(méthodologie proposée…)
4. Quizz
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Formation Médico-technique : Fonction Garant non
professionnel de santé
Module 3 - Hygiène et sécurité
Objectifs : A l’issue de ce module « le garant non professionnel de santé » sera en mesure
de
Expliquer les règles et d’hygiène vis-à-vis de la personne malade ou présentant une
incapacité ou un handicap dans le cadre de la prestation de service
Identifier les situations nécessitant une alerte ou un échange avec le prescripteur ou
l’équipe pluridisciplinaire
Expliquer les règles de signalement d’un événement indésirable
Durée : 1 journée (7h)
PROGRAMME
MATIN : 9h-12h30
1. Les principales règles d’hygiène et de sécurité
2. Les risques liés à l’hygiène et la sécurité des matériels et dispositifs médicaux suivant
les 4 catégories
3. Les moyens de préventions
APRES-MIDI : 14h-17h30
4. Les relations professionnelles entre le Prestataire de Services et Distributeur de
Matériels et les différents acteurs et la responsabilité du PSDM
5. Règles de matériovigilance et de pharmacovigilance: signalement d’effets
indésirables, le circuit de signalement, les différents acteurs, les outils, la traçabilité
6. Quizz
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Formation Médico-technique : Fonction Garant non
professionnel de santé
Module 4 – Intervention auprès de la personne malade ou présentant une
incapacité ou un handicap
Objectifs : A l’issue de ce module « le garant non professionnel de santé » sera en mesure
de
Définir les modalités et les conditions d’interventions de l’intervenant dans sa relation
à la personne malade ou présentant une incapacité ou un handicap et à son entourage
Evaluer l’intervenant dans sa relation au malade, à la personne présentant un handicap
ou une incapacité
Durée : 1 journée (7h)
PROGRAMME
MATIN: 8h30-12h
1. Définition de la maladie et du handicap
2. Les modalités d’intervention dans un lieu privé, notion d’espace personnel et
d’intimité
APRES-MIDI 13h30-17h
1. Les attitudes et comportements adaptés (Simulations…)
2. Notions de base sur la communication et la relation à autrui (Jeu de rôles)
3. Repérages des facteurs facilitant et non facilitant la relation de l’intervenant auprès
de la personne malade (exercices pratiques et mises en situation)
4. Quizz
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