UJA_N BULL 5_15

ensemble, à la défense de la défense
Delphine Neveu
Ce ne sont pas les privilèges corporatistes des avocats qui sont menacés du fait des déséquilibres
et des dérives sécuritaires de la procédure pénale actuelle, mais les libertés publiques des citoyens.
La "criminalisation" des Avocats à laquelle on
assiste est intolérable dans un Etat de droit.
La profession s'était insurgée, au printemps 2005,
à l'occasion du placement en détention provisoire
de notre confrère toulousaine, France Moulin.
En effet, le droit positif antérieur relatif aux secrets
(secret professionnel: art. 226-13 du CP et secret
de l'instruction art. 11 du CPP) garantissait de longue date la sérénité de l'ordre public.
Ce nouvel article, mis en lumière à l'occasion de
"l'affaire MOULIN", faisait de l'avocat un présumé
complice de son client puisque le délit pouvait être
constitué sans caractériser d'intention.
Les revendications de la profession ont finalement
abouti à une modification du texte faisant davantage ressortir la volonté d'entrave à l'enquête
et la violation intentionnelle du secret.
A Nice, nous déplorions, à la rentrée 2004,
les pratiques choquantes d'un juge d'instruction à l'égard de notre consoeur Patricia SUID,
qui s'était vue placée en garde à vue puis mise en
examen, parce qu'elle opposait le secret professionnel aux questions visant le contenu d'un dossier pour lequel elle exerçait sa mission de défense, ainsi qu'aux questions relatives à l'origine des
pièces qu'elle produisait à l'appui de cette défense.
Sa plainte contre ledit magistrat, pour subornation
de témoins, sera bien informée, en suite d'un arrêt
de cassation partielle qui vient d'être rendu le
27/09/2005.
Aujourd'hui, toujours dans notre ressort, nous
sommes consternés par le placement en détention provisoire de notre confrère Henri Bastiani,
mis en examen dans le cadre d'un dossier étranger à l'exercice de sa profession. En effet, nous
constatons le peu de souci du respect des dispositions prévues aux articles 137 et 144 du CPP et
notamment du respect du principe de la liberté en
cas de garanties de représentation acquises ; la
situation du justiciable avocat semblant être traitée
de façon aggravée par certains magistrats.
En accord avec ses conseils, l’UJA a convenu de
s’abstenir de toutes actions qui pourraient porter
préjudice à sa défense mais elle lui renouvelle
bien évidemment son soutien et déplore que la
qualité d’avocat semble désormais être considérée comme une situation aggravante.
Comment est-il par ailleurs possible de voir se
généraliser les interceptions de conversations, de
correspondances, de documents échangés entre
avocats et clients (écoutes téléphoniques, sonorisation des parloirs, perquisition dans les locaux
des Conseils de l’Ordre) ?
Ces dérives, rendant illusoire un accès véritable à
la défense, doivent être formellement prohibées.
Or, les règles procédurales actuelles violent, au
contraire et de façon intolérable, les dispositions
de la convention européenne relatives au procès
équitable.
Des dérogations au secret des conversations
entre les avocats et leurs clients ne devraient pouvoir intervenir qu'à titre exceptionnel, par exemple
à la double condition d'une autorisation expresse
du JLD, a priori et a posteriori, pour leur mise en
œuvre et pour leur transcription au dossier pénal,
ainsi que d'une contestation possible du Bâtonnier
sur le principe et la mise en œuvre de l'écoute,
devant ce magistrat.
En conclusion, une réforme de la procédure pénale restaurant l'exercice d'une défense véritable,
qui aurait du aller de pair avec les objectifs de
lutte contre la criminalité, s'impose.
Elle doit être absolument revendiquée et obtenue
par la profession.
Marie Pierre LAZARD
nouvelle dérive de l’AJ: grève en
réaction au Barreau de Thionville
L’UJA de Thionville nous fait part
de cette communication que je
vous livre, telle quelle, et qui, j’en
fais l’aveu, m’effraie quelque peu.
Vous en jugerez par vous-même.
«Plusieurs circulaires ministérielles applicables
depuis cet été dans les juridictions de Thionville
en qualité de « juridiction pilote » ont pour conséquence directe la suppression de la rémunération
de l’Avocat intervenant en commission d’office.
Par ailleurs, la situation du bénéficiaire de l’AJ est
automatiquement revue au cours de la procédure,
notamment lorsqu’une prestation compensatoire
est versée dans une procédure de divorce.
De même, en l’absence de production des justificatifs de revenus des clients avant l’audience,
aucune demande d’aide juridictionnelle ne sera
acceptée, ce qui équivaut à l’absence d’indemnisation de l’intervention de l’Avocat lors des permanences.
Le Barreau de Thionvillle a décidé, par Assemblée
Générale du 26 septembre 2005, une grève illimitée de leur intervention en matière de désignation
et de commission d’office ».
2
Une fois de plus le ministère de la Justice tente de
faire supporter aux Avocats ses restrictions budgétaires ! S’agissant d’une juridiction pilote, il est à
craindre, si nous ne réagissons pas rapidement,
que ces dispositions ne soient bientôt applicables
à l’ensemble des juridictions françaises.
L’UJA de Thionville a sollicité de son Bâtonnier la
réunion, dès que possible, d’une Assemblée
générale des Avocats du Barreau de Metz afin de
décider d’une action collective dans l’intérêt de la
profession.
Daniel NAGARA-VALMY