General Terms and Conditions of Purchase

MANITOWOC CRANE GROUP France SAS (Ci-après "MCG") Conditions générales d’achat – Indice de
révision 06
1- Conditions essentielles / acceptation
L’acceptation de la commande par le Fournisseur (ci-après "F") emporte automatiquement celle des
présentes Conditions Générales d’Achat qui en font partie intégrant et régissent les relations contractuelles
entre les parties sous réserve de ce qui est précisé aux conditions particulières de la commande. Le F
renonçant à se prévaloir de ses propres conditions générales de vente.
Le F accepte la commande en retournant à MCG l’accusé de réception MCG, joint à la commande, sans
réserve ni modification. Dans le cas où cet accusé ne serait pas parvenu à MCG dans les 8 jours suivant
l’envoi de la commande, cette dernière sera considérée comme tacitement acceptée par le F.
Il est précisé que l’engagement d’achat de MCG est conditionné par l’acceptation du F de l’intégralité des
dispositions de la commande.
2- Engagement de progrès / modifications
Le F s’engage à rechercher avec ses propres fournisseurs des solutions de remplacement permettant de
maintenir son degré de technicité et d’accroître la compétitivité de ses prix.
Au cas où MCG souhaiterait faire évoluer les quantités ou spécifications de la Fourniture en cours
d’exécution , il en informera le F par lettre recommandée. Sauf avis contraire dans un délai de 8 jours à
compter de l’envoi de la lettre recommandée, les modifications seront réputées acceptées par le F et les
parties conviendront de la date d’application aux livraisons. Le F ne pourra prétendre à aucune indemnité ou
modification de prix unitaire arrêté dans la commande de base, sauf modifications majeures.
3- Contrôle
Pour chaque expédition, le F doit délivrer sous sa responsabilité, un certificat de conformité de la Fourniture
à la réglementation française et européenne en vigueur, aux règles de l’art, ainsi qu’aux spécifications de
MCG figurant sur la commande.
Par ailleurs, le F s’engage à livrer à MCG des produits réalisés selon un modèle de système d’assurance
qualité semblable à une norme ISO 9000.
En aucun cas les contrôles effectués par MCG antérieurement ou pendant la livraison/réception ne sauraient
dégager le F de sa responsabilité. Ces contrôles donneront lieu à l’établissement de procès-verbaux joints
avec la facturation.
4- Livraison / réception
La date contractuelle de livraison est une condition déterminante de l’engagement de MCG. Elle s’entend
Fourniture déchargée au point de livraison spécifié dans la commande.
Aucune livraison anticipée ne pourra avoir lieu sans l’accord préalable et écrit de MCG.
La livraison est faite rendu droits acquittés (incoterm "delivery duty paid")
Si les conditions particulières de la commande prévoient une réception de la Fourniture, il n’y aura réception
qu’à compter de la date de délivrance par MCG d’un rapport positif relatif au contrôle de la Fourniture et
des pièces types produites avec celle-ci.
5- Délais / pénalités
Si le F ne livre pas dans le délai contractuel, la Fourniture conforme et complète, sauf cas de force majeure,
il sera redevable de pénalités de retard calculées sur le montant total de la commande au taux de 1% par jour
de retard jusqu’à atteindre un plafond égal à 15% de ce montant total. Au delà de ce plafond, MCG se
réserve le droit de réclamer au F réparation de son préjudice effectif et de prononcer à tout moment la
résiliation totale ou partielle de la commande, telle que prévue à l’article 18 des présentes.
6- Emballage / documentation
La fourniture marquée du code article MCG, devra être livrée dans un emballage nécessaire à sa bonne
conservation pendant son stockage et son transport. La livraison de la Fourniture est, en principe, effectuée
franco de frais d’emballage sauf si la facturation de l’emballage a été acceptée par MCG et si elle figure sur
la commande.
En aucun cas, l’emballage ne peut-être consigné sans l’accord préalable de MCG, et même si cette condition
est remplie, son retour s’effectue aux frais de F.
Une documentation en double exemplaire et en langue française, relative à l’utilisation, l’entretien et la
maintenance de la Fourniture sera fournie avec chaque Fourniture.
Manitowoc – legal department – V6 – 06/03/2009
7- Expédition / bordereau
Chaque expédition de Fournitures débouchera sur l’établissement par le F d’un bordereau d’expédition en
deux exemplaires, comportant : les références et la date de la commande, la désignation précise de la
Fourniture, le code article MCG, les quantités livrées, le nombre de colis et le lieu de livraison conforme à la
commande.
L’original du bordereau sera placé dans l’emballage de la Fourniture expédiée. Le double ainsi que les
certificats de conformité, la certification qualité et les procès-verbaux de contrôle seront adressés par
courrier à MCG, en même temps que la facturation
8- Conformité / rebut
La Fourniture non conforme aux spécifications de la commande sera rectifiée par MCG aux frais de F, sans
restriction du niveau garantie dû par ce dernier.
S’il s’avère impossible de rectifier la Fourniture, elle sera renvoyée au F, en port dû, à ses risques et périls et
à ses frais, le F devant immédiatement émettre un avoir. Cette Fourniture sera considérée comme non livrée.
9- Transfert de propriété / transfert des risques
Le transfert de propriété s’effectue selon le droit commun à la vente.
Le transfert des risques s’opère à la livraison de la Fourniture. Si une réception est prévue, le F conserve les
risques inhérents à la Fourniture jusqu’à la délivrance par MCG d’un rapport positif.
10- Prix
Les prix mentionnés sur la commande sont fermes et non révisables. Ils s’entendent commande rendue
droits acquittés et, sauf disposition contraire, franco de frais d’emballage.
11- Facturation
Les factures seront établies en double exemplaire par le F faisant ressortir les taxes perçues , les références
MCG ainsi que celles de la commande, le numéro du bordereau de livraison, le code article MCG, les
quantités livrées et le prix unitaire. Les deux exemplaires de factures seront expédiés à MCG à l’adresse de
facturation indiquée sur la commande, le jour même de l’expédition de la Fourniture.
Toute facture non conforme aux dispositions réglementaires et/ou à celles du présent article sera
immédiatement retournée au F.
12- Règlement / compensation
Sauf dispositions contraires de la commande, les règlements sont effectués par virement à 45 jours de la fin
du mois de facturation.
MCG se réserve le droit de déduire des sommes dues au F, les notes de débits ainsi que toute créance
détenue sur ce dernier.
13- Incessibilité
Le F s’interdit de céder ou de déléguer le bénéfice de la présente commande, de sous-traiter l’exécution de
celle-ci, ou de céder la créance représentée par le prix des Fournitures, sans l’accord écrit et préalable de
MCG.
L’accord donné par MCG ne décharge pas le F de son obligation de garantie ainsi que de sa responsabilité
envers MCG.
14- Outillage / moules / matériel (ci-après "Outillage")
Si l’exécution de la commande nécessite un Outillage spécifique et que ce dernier est prêté par MCG au F,
l’Outillage reste propriété exclusive de MCG et il devra être utilisé uniquement pour exécuter les
commandes passées par MCG. Cet outillage laissé en dépôt chez le F sera marqué d’une plaque de propriété
au nom de MCG, que le F s’interdit de masquer ou de démonter. Le F s’engage à informer immédiatement
MCG de la saisie ou de la réquisition des Outillages en dépôt, et à prendre toute mesure pour faire connaître
les droits de propriété de MCG, sur ces outillages.
Cet Outillage sera restitué à MCG immédiatement et en bon état de fonctionnement à première demande
écrite de sa part, sous peine de 1500€ de pénalité par jour de retard. Le F assure à ses frais l’entretien et les
réparations de l’Outillage. Le F a la charge des risques et doit veiller à ce que l’Outillage soit correctement
couvert par ses propres polices d’assurance. En cas de sinistre, le F indemnise MCG à la hauteur de la valeur
de remplacement de l’Outillage ainsi que des pertes financières subies par MCG.
MCG se réserve le droit d’inspecter, à tout moment l’Outillage en dépôt chez F ainsi que les fiches de suivi
de cet Outillage.
Manitowoc – legal department – V6 – 06/03/2009
15- Garantie contractuelle
15-1- Garantie de bon fonctionnement
Le F garantit MCG contre tout vice de conception, d’exécution et de matière de la Fourniture pendant une
période de 24 mois à compter de la livraison ou de la réception s’il en est prévu une. Par conséquent , le F
s’engage dès lors qu’il serait constaté par MCG ou son propre client un défaut / dysfonctionnement de la
Fourniture, à rectifier ou remplacer à ses frais la Fourniture dans son environnement (y compris frais
éventuels de déplacement de personnel / démontage / remontage) de telle sorte que celle-ci fonctionne en
tout point conformément aux dispositions de la commande et à l’usage pour lequel elle est destinée. Dans le
cadre de la présente garantie, les réparations doivent être effectuées en respect des règles générales
d’hygiène et de sécurité et du règlement intérieur du site où la Fourniture est réparée.
Au cas où le F appelé à exécuter sa garantie ne serait pas efficacement intervenu dans un délai de 15 jours,
MCG se réserve d’intervenir ou de faire intervenir tout tiers aux lieu et place du F aux frais de ce dernier.
Toute prestation effectuée, élément remplacé/rectifié/réparé dans le cadre de la présente garantie sont euxmêmes garantis pour une période de 24 mois aux conditions définies ci-dessus. Seules les pièces d’usure
sont exclues du champ de la présente garantie de bon fonctionnement.
Le F sera responsable de tous les dommages directs et indirects résultant de la Fourniture défectueuse.
15-2- Fournitures de pièces de rechange
Le F livrera toute pièce de rechange pendant une durée de 15 ans à compter de la livraison/réception de la
Fourniture.
16- Propriété Industrielle / garantie d’éviction
Toutes créations incorporelles, recherches, études, détails de fabrication, plans, dessins, réalisés par le F ou
par MCG pour le F en vue de la réalisation de la présente commande, sont la propriété exclusive de MCG,
ce que le F accepte expressément, étant entendu que le prix de la commande intègre sa juste rémunération.
Ainsi, le F s’engage à remettre à MCG tous les documents visés ci-dessus, dès la fin de la présente
commande, quelle qu’en soit la cause.
Dans le cas où lesdites créations intègreraient un procédé breveté, propriété du F, MCG disposerait
automatiquement d’une licence non exclusive gratuite de ce procédé pour la duré de la validité du brevet. Le
F garantit par ailleurs MCG contre toutes revendications des tiers concernant la propriété industrielle de la
Fourniture objet de la commande, et s’engage à se substituer à MCG pour le cas où sa responsabilité serait
recherchée et à rembourser MCG de tous frais, dépens, dommages-intérêts exposés.
17- Confidentialité
Le F, son personnel et ses sous-traitants s’engagent à ne pas divulguer les informations, quels que soient leur
nature ou leur support, reçues de MCG ou découverts lors de visites des sites de MCG. Ces informations
doivent être considérées comme strictement confidentielles et n’être utilisées que pour l’exécution de la
commande.
Le F s’interdit d’exposer tout composant ou Fourniture réalisés selon les spécifications de MCG ainsi que de
faire état auprès des tiers de l’existence de ses relations commerciales avec MCG, sans accord écrit et
préalable de cette dernière.
18- Résiliation
MCG pourra résilier la commande unilatéralement et de plein droit, sans que le F puisse prétendre à quelque
indemnité que ce soit et sans préjudice pour MCG d’obtenir des dommages-intérêts, dans les cas suivants :
- deux semaines après avoir été mise en demeure :
 restée en tout ou partie sans effet, en cas d’inexécution par le F d’une de ses obligations au
titre de la commande.
 en cas de force majeure dont les effets perdureraient au-delà d’une durée d’un mois.
- immédiatement lorsque le plafond des pénalité est atteint.
19- Tolérance
Les tolérances de MCG dans l’exécution des présentes ne sauraient conférer un droit acquis au profit du F
ou être interprétées comme ayant eu un effet novatoire.
20- Règlement des litiges
Les présentes sont régies par le droit français. Tout litige résultant des présentes, qui ne pourrait être résolu à
l’amiable sera porté devant les tribunaux du siège social de MCG.
Manitowoc – legal department – V6 – 06/03/2009