CR conseil communautaire CAPCA 14012015

Publié le 9 février 2015
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PRIVAS CENTRE ARDECHE
COMPTE-RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 14 JANVIER 2015 A 18 H
SALLE POLYVALENTE, SAINT PRIEST
Début de la séance : 18h10
Présents :
Mesdames Annick RYBUS, Laetitia SERRE, Isabelle PIZETTE, Christelle ROSELEVEQUE, Emmanuelle RIOU, Sandrine FAURE, Mireille MOUNARD, Marie-France
MULLER, Hélène BAPTISTE, Isabelle MASSEBEUF, Véronique CHAIZE, MarieDominique ROCHE, Christiane CROS, Marie Françoise LANOOTE, Nathalie MALET
TORRES, Estelle ALONZO, Bernadette FORT.
Messieurs Jérôme BERNARD, Alain SALLIER, François ARSAC, Noël BOUVERAT, JeanPierre JEANNE, Jean-Paul MARCHAL, Gérard BROSSE, Gilles QUATREMERE, JeanPierre LADREYT, Marc TAULEIGNE, Bernard BROTTES, Didier VENTUROLI, Marc
BOLOMEY, Christophe VIGNAL, Gilbert MOULIN, François VEYREINC, Michel GEMO,
Roland SADY, Denis CLAIR, Michel VALLA, Hervé ROUVIER, Roger RINCK, Franck
CALTABIANO, Christian MARNAS, Max LAFOND, Yann VIVAT, Olivier NAUDOT,
Didier TEYSSIER, Jean-Louis CIVAT, Jean-Claude PIZETTE, Jacques MERCHAT, Olivier
JUGE.
Excusés :
Mesdames Catherine BONHUMEAU (procuration à Bernard BROTTES), Marie-Josée
SERRE (procuration Michel VALLA), Denise NURY (procuration à Hervé ROUVIER),
Corinne LAFFONT (procuration à Jean Louis CIVAT)
Messieurs Alain VALLA (procuration à Nathalie MALET TORRES), Roger MAZAT
(procuration à Laetitia SERRE), Christian FEROUSSIER (procuration à Gérard BROSSE),
Pierre FUZIER (procuration à Mireille MOUNARD), Barnabé LOUCHE (procuration à
Marie-Françoise LANOOTE), Alain LOUCHE (procuration à Bernadette FORT).
Secrétaire de séance :
Monsieur Olivier NAUDOT.
Nombre de membres en exercice : 59
Nombre de membres présents : 49
Nombre de votants : 59
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Après avoir constaté que le quorum était largement atteint, la Présidente Laetitia SERRE procède à
l’ouverture de la séance et donne la parole à Jacques MERCHAT, maire de Saint Priest, qui
accueille ce soir le conseil communautaire.
Jacques MERCHAT souhaite la bienvenue aux délégués présents.
Ordre du jour :
1) Attribution d’une dotation de solidarité communautaire 2014
2) Commission intercommunale des impôts directs (CIID) - liste des représentants établie sur
proposition des communes membres de la Communauté d’Agglomération
3) Prise en charge des dépenses d’investissement avant le vote du budget principal 2015
4) Prise en charge des dépenses d’investissement avant le vote du budget bâtiments
industriels 2015
5) Prise en charge des dépenses d’investissement avant le vote du budget assainissement
délégation de services publics 2015
6) Prise en charge des dépenses d’investissement avant le vote du budget assainissement régie
2015
Laetitia SERRE propose, avant de débuter le conseil communautaire, d’observer une minute de
silence en mémoire des victimes des attentats des 7,8 et 9 janvier 2015. Vu la solidarité exprimée
ces derniers jours, elle émet le vœu que la République française sorte plus grande et plus forte de
cette terrible épreuve.
Une minute de silence est observée.
Laetitia SERRE donne ensuite la parole à François VENNIN, qui vient d’être nommé Directeur
Général des Services.
François VENNIN remercie Laetitia SERRE pour la confiance qu’elle lui a témoignée en acceptant
sa candidature. Il exprime sa fierté de pouvoir servir l’ensemble des élus et le territoire du Centre
Ardèche.
1)
Attribution d’une dotation de solidarité communautaire 2014
- Vu le Code général des Collectivités territoriales,
- Vu le Code général des Impôts, article 1609 nonies C-VI.
Considérant le protocole financier général approuvé par le conseil communautaire le 15 janvier
2014, conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C du Code général des Impôts.
Ce protocole financier général définit le cadre des relations financières entre la Communauté
d’Agglomération et les communes membres : il affiche notamment un objectif de neutralité
budgétaire et fiscale pour toutes les communes, à l’occasion du changement de régime induit par la
création de la Communauté d’Agglomération. Il liste par ailleurs les outils financiers prévus par la
loi pour assurer une véritable solidarité financière entre la Communauté d’Agglomération et les
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communes membres.
Parmi ces outils figure la dotation de solidarité communautaire. Prévue à l’article 1609 nonies C-VI
du Code général des Impôts, cette dotation, dont le montant est fixé par le conseil communautaire
statuant à la majorité des 2/3, est répartie par ses soins, selon les mêmes conditions de majorité, en
tenant compte prioritairement – mais pas exclusivement – de l’importance de la population et du
potentiel fiscal ou financier par habitant, les autres critères étant fixés librement par le conseil
communautaire.
Laetitia SERRE, Présidente, propose d’instaurer cette dotation dès l’exercice 2014, et d’en fixer le
montant à 1 294 222, 76 €.
Elle propose également d’en fixer comme suit les modalités de répartition entre les communes :
- dans une première phase : 50 % de cette somme (soit 647 111,38 €) au prorata de la population
DGF de chaque commune, et 50% au prorata du potentiel fiscal par habitant DGF de chaque
commune,
- dans une deuxième phase : application aux attributions de chaque commune d’un mécanisme
correcteur conduisant à :
• ramener à 0 le montant de la dotation à allouer aux communes ayant bénéficié, dans le
cadre du « droit commun », d’une attribution de compensation (article 1609 nonies C V
du Code général des Impôts) supérieure ou égale à celle fixée prévisionnellement par le
conseil communautaire du 15 janvier 2014, et notifiée aux communes en mars 2014,
préalablement au vote de leurs budgets primitifs 2014,
• porter le montant de la dotation à allouer aux autres communes à un niveau identique à
celui fixé prévisionnellement par le conseil communautaire du 15 janvier 2014,
déduction faite du montant de leur attribution de compensation de droit commun, selon
notification effectuée aux communes en mars 2014,
• appliquer à cette dernière catégorie de communes un coefficient déflateur uniforme à
leur dotation théorique, afin de parvenir à la somme globale à répartir de 1 294 222, 76 €.
Figure en annexe à la présente délibération un tableau de synthèse détaillant le raisonnement
décrit ci-dessus, et faisant apparaître les montants à allouer à chaque commune.
Laetitia SERRE propose d’approuver cette répartition et d’autoriser le mandatement des sommes
afférentes sur le budget 2014 de notre communauté d’agglomération, dans le cadre de la journée
complémentaire.
La mise en œuvre opérationnelle de cette décision appelle un mouvement de crédit budgétaire
décrit ci-après :
compte 73921 : attribution de compensation : - 1 294 222, 76 €
compte 73922 : dotation de solidarité communautaire + 1 294 222, 76 €
Il est précisé par ailleurs que l’année 2015 sera mise à profit pour mettre en place, à travers les
outils financiers prévus par la loi et décrits dans le protocole financier général - dotation de
solidarité communautaire, Fonds de péréquation des recettes intercommunales et communales
(FPIC), fonds de concours - des mécanismes permettant l’exercice d’une réelle solidarité financière
entre les communes. Il conviendra également de lever les ambiguïtés qui demeurent aujourd’hui
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sur les modalités d’évaluation des charges transférées et restituées aux communes, et sur les
modalités d’intégration financière des communes « isolées », à la suite de la création de la
Communauté d’Agglomération. Dans le respect des modalités de répartition des dotations
rappelées ci-dessus, telles que prévues par les textes, les éventuelles erreurs qui pourraient in fine
être constatées seront corrigées.
Laetitia SERRE rapporte que, lors du dernier conseil communautaire, les attributions de
compensation (AC) dérogatoires préparées par la CLECT et validées par l’ensemble de ses
membres, n’ont pas été adoptées. Elle rappelle qu’un projet d'amendement concernant le vote des
attributions de compensation dérogatoires était en discussion au Parlement à l’occasion de la
discussion du projet de la loi de finances 2014 rectificative. Conscient des situations de blocage, le
législateur avait envisagé de modifier les modalités d’adoption des AC dérogatoires. Cet
amendement permettait de voter les AC à la majorité des 2/3, majorité largement atteinte lors du
vote du 17 décembre dernier.
Elle indique que, malheureusement, la loi adoptée et publiée le 30 décembre au Journal Officiel,
requiert bien maintenant la majorité qualifiée (soit 2/3 tiers des suffrages) du conseil
communautaire mais que cette délibération doit être concordante avec les délibérations des
conseils municipaux, ce qui n'est pas le cas. Le droit commun s’applique donc, exit le rapport de la
CLECT.
Laetitia SERRE déplore vivement que le mécanisme de neutralité fiscale, qui fondait le pacte de
solidarité et approuvée à l’unanimité début 2014, ne soit de fait applicable.
Ce pacte étant rompu, Laetitia SERRE indique que, dès le 2 janvier, des solutions ont été
recherchées afin de minimiser les conséquences sur les budgets communaux qui avaient intégré les
montants prévisionnels des AC établis et votés par l’agglomération début 2014.
A partir de ce constat, une dotation de solidarité a été simulée afin de minorer cette perte sèche.
Laetitia SERRE est consciente que cette solution ne peut pas compenser, à l’euro près, les
attributions de compensation dérogatoires car la dotation de solidarité doit prendre en compte
prioritairement le potentiel fiscal et la population des communes. Un correctif a été appliqué dans
un deuxième temps au résultat obtenu ramenant à 0 le montant de la dotation de solidarité des
communes ayant bénéficié d’une attribution de compensation de droit commun supérieure ou
égale au montant de leur attribution de compensation provisoire délibéré le 15 janvier 2014.
Elle précise que, néanmoins, certaines communes sont "perdantes" par rapport au prévisionnel
mais qu’il n’est pas possible d’aller au-delà, même si une enveloppe supplémentaire de 120 000
euros a été dégagée. En effet, une modification pour une commune entraîne mécaniquement une
modification pour l’ensemble des communes concernées. Elle précise qu’il n’est pas pensable de
mettre à mal le budget de l’agglomération.
Laetitia SERRE est consciente que cette proposition est une réponse dans l'urgence pour ne pas
trop affaiblir les budgets des communes suite à ce vote regrettable en décembre dernier. Elle
rappelle que cette proposition minimise les difficultés dues au non-respect de la neutralité fiscale
mais ne règle pas tous les problèmes.
Elle souligne que, suite à des échanges, certaines ambiguïtés se posent sur le calcul des AC de droit
commun et la prise en compte des charges transférées ou rétrocédées, notamment pour les
communes isolées.
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Laetitia SERRE s’engage à tout mettre en œuvre pour trouver les moyens de tenter de corriger en
2015 les éventuelles erreurs constatées en 2014, à travers les outils décrits dans le protocole
financier - dotation de solidarité communautaire, Fonds de péréquation des recettes
intercommunales et communales (FPIC), fonds de concours -, bien sûr dans les limites autorisées
par la loi.
Elle précise que, vu le calendrier très contraint, il est indispensable de délibérer aujourd’hui pour
pouvoir imputer cette dotation de solidarité sur le budget 2014 des communes et de la verser dans
le cadre de la journée complémentaire comme convenu avec Monsieur le Trésorier.
Elle souligne que c’est de son devoir de proposer cette solution afin d’essayer de tendre vers le
pacte moral qui a accompagné la création de l'agglomération à travers le protocole financier
général adopté début 2014 et intégrant la neutralité fiscale.
Emmanuelle RIOU indique que, vu le vote du 17 décembre dernier, le budget de la Communauté
d’Agglomération est très positif. Elle souligne l’efficience du travail du Directeur général des
services qui a su proposer une solution pour pallier les difficultés budgétaires des communes
concernées par la non adoption de la neutralité fiscale. Elle regrette que cette proposition ne puisse
compenser en intégralité les attributions de compensations dérogatoires car cette dotation de
solidarité ne couvre que 82 %.
Elle précise qu’il faudra apporter une réponse aux points suivants :
- compenser intégralement le principe de la neutralité fiscale,
- comptabiliser les charges transférées en 2014 car les attributions de compensations
provisoires n’en tenaient pas compte,
- vérifier l’interprétation du droit commun,
- revoir les modalités d’intégration financières des communes dites isolées.
Elle souligne que la commune de Saint Julien du Gua, grâce à l’augmentation des taux
communaux et à son attribution de compensation, va percevoir 70 000 euros de plus dans son
budget 2014 par rapport à 2013. Elle rappelle que cette augmentation est acquise suite au vote de
défiance du 17 décembre dernier.
François ARSAC s’interroge sur la méthode de calcul de la dotation de solidarité et souhaite des
précisions. Il pose également la question des perspectives 2015.
Laetitia SERRE précise qu’afin de conserver les équilibres budgétaires originellement définis, la
délibération propose la répartition d’une somme de 1 294 222,76 €. La répartition de cette somme
se fait en appliquant dans un 1er temps les critères prévus par la loi (population, potentiel fiscal),
puis en appliquant dans un 2nd temps au résultat obtenu des correctifs ramenant à 0 le montant de
la dotation de solidarité des communes ayant bénéficié d’une attribution de compensation de droit
commun supérieure ou égale au montant de leur attribution de compensation provisoire et en
majorant, dans la limite de l’enveloppe globale, le montant de la dotation de solidarité des
communes ayant bénéficié d’une attribution de compensation inférieure.
Elle reprécise que l’année 2015 sera mise à profit pour mettre en place, à travers les outils financiers
prévus par la loi et décrits dans le protocole financier général - dotation de solidarité
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communautaire, Fonds de péréquation des recettes intercommunales et communales (FPIC), fonds
de concours - des mécanismes permettant l’exercice d’une réelle solidarité financière entre les
communes. Ces questions seront abordées rapidement afin que les communes puissent travailler
sur leur budget primitif.
Marc TAULEIGNE souhaite rappeler que la commune de Gluiras et de Marcols les Eaux ont voté
le rapport de la CLECT. Si ces communes sont aujourd’hui bénéficiaires, elles ne sont pas
responsables des règles de calcul. Il indique que les deux communes ont proposé d’abonder le fond
de solidarité mais cela n’est pas légal.
Laetitia SERRE précise que les attributions de compensations sont fixées par la loi et qu’une
dotation de solidarité peut être égale à zéro mais ne peut pas être négative. Elle remercie tout de
même les deux communes pour cette proposition.
François VEYREINC souligne que des communes sont doublement perdantes, notamment les
communes de l’ex Communauté de Communes Privas Rhône Vallées. Aucune de ces communes
n’avait remis en cause le mécanisme de neutralité fiscale et toutes ont accepté, même celle où il y a
eu des changements de majorité en 2014, de fixer la fiscalité communautaire au niveau de celle
d’Eyrieux aux Serres et de baisser leur taux de fiscalité. Derrière cet accord, il y avait cette
unanimité. A aucun moment ces communes n’ont remis en cause les équilibres acceptés
préalablement. Il rappelle que lors de la fusion la CCPRV a permis le lancement de la
Communauté d’Agglomération grâce à un fond de trésorerie de plus 700 000 euros alors que les
autres collectivités sont arrivées sans excédent. Il souhaite que soit pris en compte dans les
mécanismes de solidarité de 2015 l’apport de trésorerie des communes de l’ex CCPRV mais
également le patrimoine transmis à l’Agglomération. Il insiste sur le fait que le principe de
neutralité fiscale doit être compensé intégralement. Il souhaite que la commission des finances se
réunisse le plus rapidement possible pour travailler sur ces questions.
Michel VALLA précise que ce conseil est l’ultime séance de rattrapage suite au vote du 17
décembre dernier. Il exprime le fait que vu de l’extérieur les sommes annoncées ressemblent à du
« tripatouillage » et donnent une mauvaise image malgré la charge de travail fournie. Il est difficile
pour les maires d'expliquer clairement à leur conseil municipal tous ces mécanismes.
Nathalie MALET TORRES est très heureuse qu’une solution soit proposée aujourd’hui et rappelle
sa consternation suite au conseil du 17 décembre. Elle souligne le fait qu’aujourd’hui l’ensemble
des élus parlent ce soir de solidarité intercommunale.
Jacques MERCHAT n’est pas d’accord avec Michel VALLA sur l'image du « tripatouillage ». Il
rappelle que la différence entre la dotation de solidarité et les attributions de compensation de
droit commun est imputable à l'absence d’unanimité. Il remercie la Présidente et la Vice-présidente
pour avoir formulé cette proposition.
Noël BOUVERAT est satisfait de la proposition car le verre est aujourd’hui à moitié plein et non à
moitié vide. Une solution a été trouvée dans un laps de temps très court.
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Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
- décide d’instaurer, au titre de l’exercice budgétaire 2014, une dotation de solidarité
communautaire,
-
fixe à 1 294 222, 76 € le montant de cette dotation,
-
approuve à cette fin le virement de crédit suivant sur le budget principal :
• compte 73921 : attribution de compensation : - 1 294 222, 76 €
• compte 73922 : dotation de solidarité communautaire + 1 294 222, 76 €
-
fixe comme suit les modalités de répartition de cette dotation :
• dans une première phase : 50 % de la dotation (soit 647 111,38 €) au prorata de la
population DGF de chaque commune, et 50% au prorata du potentiel fiscal par
habitant DGF de chaque commune,
• dans une deuxième phase : application aux attributions de chaque commune d’un
mécanisme correcteur conduisant à :
ramener à 0 le montant de la dotation à allouer aux communes ayant bénéficié,
dans le cadre du « droit commun », d’une attribution de compensation (article
1609 nonies C V du Code général des Impôts) supérieure ou égale à celle fixée
prévisionnellement par le conseil communautaire du 15 janvier 2014, et notifiée
aux communes en mars 2014, préalablement au vote de leurs budgets primitifs
2014,
porter le montant de la dotation à allouer aux autres communes à un niveau
identique à celui fixé prévisionnellement par le conseil communautaire du 15
janvier 2014, déduction faite du montant de leur attribution de compensation de
droit commun, selon notification effectuée aux communes en mars 2014,
appliquer à cette dernière catégorie de communes un coefficient déflateur
uniforme à leur dotation théorique, afin de parvenir à la somme globale à répartir
de 1 294 222, 76 €.
-
approuve le tableau de répartition figurant en annexe,
-
approuve l’affectation des aides suivantes aux communes :
AJOUX
ALISSAS
BEAUCHASTEL
BEAUVENE
CHALENCON
CHOMERAC
COUX
CREYSSEILLES
DUNIERE-SUR-EYRIEUX
FLAVIAC
FREYSSENET
GLUIRAS
0,00 €
42 691,34 €
26 299,48 €
0,00 €
135,28 €
67 306,08 €
61 602,26 €
4 823,20 €
61,14 €
26 122,01 €
3 254,32 €
0,00 €
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GOURDON
LYAS
MARCOLS-LES-EAUX
OLLIERES-SUR-EYRIEUX
POURCHERES
POUZIN
PRANLES
PRIVAS
ROCHESSAUVE
ROMPON
SAINT-CIERGE-LA-SERRE
SAINT-ETIENNE-DE-SERRE
SAINT-FORTUNAT-SUR-EYRIEUX
SAINT-JULIEN-DU-GUA
SAINT-JULIEN-EN-SAINT-ALBAN
SAINT-LAURENT-DU-PAPE
SAINT-MAURICE-EN-CHALENCON
SAINT-MICHEL-DE-CHABRILLANOUX
SAINT-PRIEST
SAINT-SAUVEUR-DE-MONTAGUT
SAINT-VINCENT-DE-DURFORT
VEYRAS
VOULTE-SUR-RHONE
TOTAL
-
2)
0,00 €
18 947,62 €
0,00 €
0,00 €
4 158,62 €
259 866,90 €
0,00 €
438 966,35 €
11 287,20 €
20 209,59 €
3 970,40 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
41 348,31 €
13 299,81 €
0,00 €
0,00 €
32 292,73 €
0,00 €
0,00 €
65 715,42 €
151 864,67 €
1 294 222,76 €
autorise la Présidente à mandater sur le budget 2014, au titre de la journée
complémentaire, les attributions individuelles allouées à chaque commune en
application dudit tableau.
Commission intercommunale des impôts directs (CIID) - liste des représentants établie sur
proposition des communes membres de la Communauté d’Agglomération
- Vu le Code Générale des Impôts (CGI), notamment son article 1650 A.
- Vu le décret n°2009-303 du 18 mars 2009 relatif aux modalités de fonctionnement de la
Commission Intercommunales des Impôts Directs (CIID), notamment les articles 346 à 346 B.
Laetitia SERRE précise qu’en application des articles 1504, 1505 et 1517 du CGI, la CIID se substitue
à la Commission Communale des Impôts Directs (CCID) des communes membres de l’EPCI en ce
qui concerne les évaluations foncières des locaux commerciaux, des biens divers et des
établissements industriels.
Considérant la demande de la Direction Départementale des Finances Publiques de l’Ardèche
d’adresser une liste de vingt commissaires titulaires et de vingt commissaires suppléants établie
sur proposition des communes membres de l’EPCI.
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Considérant qu’in fine la CIID comprendra après désignation par la Direction Départementale des
Finances Publiques de l’Ardèche, outre le Président de l’EPCI, ou son adjoint délégué, qui en
assure la présidence, dix commissaires titulaires et dix commissaires suppléants.
Considérant que ces personnes doivent être de nationalité française ou ressortissants d'un Etat
membre de l'Union européenne, être âgés de 25 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être
inscrits aux rôles des impôts directs locaux de l’EPCI ou des communes membres, être familiarisés
avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des
travaux confiés à la CIID.
Les conseillers communautaires sont invités à approuver une liste de vingt commissaires titulaires
et de vingt commissaires suppléants établie sur proposition des communes membres de l’EPCI.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, avec – voix pour, -- abstention et – voix
contre :
-
approuve la présente liste des commissaires titulaires établie sur proposition des
communes membres de la Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche,
conformément à l’article 1650 A du CGI :
Domiciliés dans le périmètre communautaire
Nom
Prénom
1
BOISSY
Georges
2
COIRATON
Emmanuel
3
VERNET
Christine
4
MARIJON
Rémi
5
ROUVEYROL
François
6
MOULIN
Guy
7
GRANJON
Patrick
8
GUIRAUD
Marc
9
BRIET
Micheline
10
ROUDIL
Anne-Marie
11
VOLLE
Stéphane
12
FAURE
Sandrine
13
BERNARD
Jérôme
14
COSTE
Norbert
15
CLAIR
Denis
16
COING
Christophe
17
PINCHENON
Raymond
18
ROUVIER
Hervé
Domiciliés en dehors du périmètre communautaire
19
LANG
Jean Pierre
20
CHAIZE
Véronique
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-
approuve la présente liste des commissaires suppléants établie sur proposition des
communes membres de la Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche,
conformément à l’article 1650 A du CGI :
Domiciliés dans le périmètre communautaire
Nom
Prénom
1
NURY
Denise
2
BORDIGONI
Eliane
3
BALAYN
Jean Daniel
4
GARDIEN
Gérard
5
QUATREMERE
Gilles
6
LOUCHE
Alain
7
BERTONCELLO
Eric
8
CORNUT
Sylvette
9
BESSON
Jean Marie
10
VIGNE
Fanny
11
RIOU
Bernard
12
SYMOLON
Renée
13
DEBOUCHAUD
Philippe
14
IMBERT
Eric
15
PIZETTE
Jean Claude
16
SERRE
Marie Josée
17
TAULEIGNE
Marc
18
CROS
Christiane
Domiciliés en dehors du périmètre communautaire
19
BRUNEL
Robert
20
CHAZOT
Armand
3)
Prise en charge des dépenses d’investissement avant le vote du budget principal 2015
Selon les dispositions de l’article L.1612-1 du CGCT « dans le cas où le budget d'une collectivité
territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la
collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et
d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles
inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au
remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre,
jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date,
l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et
mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice
précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à
l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits ».
Il est proposé au conseil communautaire d’autoriser la Présidente, dans l’attente du vote du budget
principal 2015, à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement dans la limite du
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quart des crédits ouverts au budget principal 2014, selon le détail suivant :
- Chapitre 20 Immobilisations incorporelles :
15 344 euros
- Chapitre 204 Subventions d’équipement versées : 13 287 euros
- Chapitre 21 Immobilisations corporelles :
636 901 euros
- Chapitre 23 Immobilisations en cours :
410 377 euros
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- autorise la Présidente à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement
2015 dans la limite du quart des crédits inscrits au budget principal 2014 :
• Chapitre 20 Immobilisations incorporelles :
15 344 euros
• Chapitre 204 Subventions d’équipement versées :
13 287 euros
• Chapitre 21 Immobilisations corporelles :
636 901 euros
• Chapitre 23 Immobilisations en cours :
410 377 euros
4)
Prise en charge des dépenses d’investissement avant le vote du budget bâtiments
industriels 2015
Selon les dispositions de l’article L.1612-1 du CGCT « dans le cas où le budget d'une collectivité
territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la
collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et
d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles
inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au
remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre,
jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date,
l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et
mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice
précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à
l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits ».
Il est proposé au conseil communautaire d’autoriser la Présidente, dans l’attente du vote du budget
Bâtiments industriels 2015, à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement dans la
limite du quart des crédits ouverts au budget Bâtiments industriels 2014, selon le détail suivant :
- Chapitre 20 Immobilisations incorporelles :
5 000 euros
- Chapitre 21 Immobilisations corporelles :
5 300 euros
- Chapitre 23 Immobilisations en cours :
134 348 euros
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- autorise la Présidente à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement
2015 dans la limite du quart des crédits inscrits au budget Bâtiments industriels 2014 :
• Chapitre 20 Immobilisations incorporelles : 5 000 euros
• Chapitre 21 Immobilisations corporelles :
5 300 euros
• Chapitre 23 Immobilisations en cours :
134 348 euros
Compte rendu conseil communautaire du 14 janvier 2014
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5)
Prise en charge des dépenses d’investissement avant le vote du budget assainissement
délégation de services publics 2015
Selon les dispositions de l’article L.1612-1 du CGCT « dans le cas où le budget d'une collectivité
territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la
collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et
d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles
inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au
remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre,
jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date,
l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et
mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice
précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à
l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits ».
Il est proposé au conseil communautaire d’autoriser la Présidente, dans l’attente du vote du budget
assainissement Délégation de Services Publics 2015, à engager, liquider et mandater des dépenses
d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget assainissement Délégation
de Services Publics 2014, selon le détail suivant :
- Chapitre 20 Immobilisations incorporelles :
1 500 euros
- Chapitre 21 Immobilisations corporelles :
40 691,65 euros
- Chapitre 23 Immobilisations en cours :
661 966,75 euros
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- autorise la Présidente à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement
2015 dans la limite du quart des crédits inscrits au budget assainissement Délégation de
Services Publics 2014 :
• Chapitre 20 Immobilisations incorporelles :
1 500 euros
• Chapitre 21 Immobilisations corporelles :
40 691,65 euros
• Chapitre 23 Immobilisations en cours :
661 966,75 euros
6)
Prise en charge des dépenses d’investissement avant le vote du budget assainissement régie
2015
Selon les dispositions de l’article L.1612-1 du CGCT « dans le cas où le budget d'une collectivité
territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la
collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et
d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles
inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au
remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre,
jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date,
l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et
mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice
précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à
l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits ».
Compte rendu conseil communautaire du 14 janvier 2014
P a g e 12 | 13
Il est proposé au conseil communautaire d’autoriser la Présidente, dans l’attente du vote du budget
assainissement régie 2015, à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement dans la
limite du quart des crédits ouverts au budget assainissement régie 2014, selon le détail suivant :
- Chapitre 20 Immobilisations incorporelles :
26 179,49 euros
- Chapitre 21 Immobilisations corporelles :
50 028,27 euros
- Chapitre 23 Immobilisations en cours :
606 504,96 euros
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- autorise la Présidente à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement
2015 dans la limite du quart des crédits inscrits au budget assainissement régie 2014 :
• Chapitre 20 Immobilisations incorporelles :
26 179,49 euros
• Chapitre 21 Immobilisations corporelles :
50 028,27 euros
• Chapitre 23 Immobilisations en cours :
606 504,96 euros
Fin de la séance : 19h30
Compte rendu conseil communautaire du 14 janvier 2014
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