prospective financiere
Transcription
prospective financiere
2014 Note de synthèse Débat d’orientation budgétaire Ville du Croisic 06/02/2014 Budget principal SOMMAIRE 1 – Principes P3 A - Principes généraux B - Retraitements comptables P3 P4 2 – Indicateurs économiques et financiers P5 A - Finances publiques B - Inflation C - Immobilier D - Marchés financiers 3 – Recettes courantes de fonctionnement A - Fiscalité B - Dotations de l’Etat C - Autres recettes P5 P6 P7 P8 P9 P 10 P 11 P 11 4 – Dépenses courantes de fonctionnement P 12 5 – Capacité d’autofinancement courante P 13 6 – Gestion de la dette P 15 7 – Consolidation budget annexe lotissement du Puigaudeau P 16 8 – Capacité d’investissement P 17 Débat d’orientation budgétaire du budget principal - Ville du Croisic - Conseil municipal du 6 février 2014 Page 2 1 – Principes A – Principes généraux - Le débat d’orientation budgétaire est une prospective financière pluriannuelle mettant en perspective la stratégie financière de la commune, en la replaçant dans un contexte économique plus général (conjoncture économique, finances publiques, inflation, etc). Il informe sur la situation financière à venir (prospective financière) de la commune en tenant compte de sa situation financière actuelle (analyse financière) ; - L’analyse financière prend toute sa signification dans la comparaison de l’évolution des données et ratios dans le temps pour une même commune plutôt que dans la constatation des données brutes à un moment donné comparativement à d’autres communes, n’ayant pas nécessairement les mêmes contraintes de service à la population, les mêmes modes de gestion des services publics (externalisation de prestations ou régie) les même contraintes historiques et touristiques, le même périmètre d’activité . Il convient donc de relativiser par exemple des ratios comme celui de la dette par habitant. Pour un même nombre d’habitants et un encours de dette équivalant, donc un même ratio, une commune peut disposer d’une richesse fiscale plus importante lui permettant de rembourser plus aisément sa dette. Le sur-classement démographique récent de la ville du Croisic, station touristique, dans la strate de 20 000 à 40 000 habitants pour une commune dont la population recensée est d’un peu plus de 4 000 habitants, confirme que son niveau de dépenses publiques se rapproche de communes de strate démographique supérieure. Enfin il apparaît difficile de faire des comparaisons avec des valeurs moyennes de collectivités dont on ne dispose pas des données détaillées pour retraiter les comptes ; - Le débat d’orientation budgétaire définit les priorités en matière d’équilibres financiers : capacité d’autofinancement, gestion de la dette et capacité d’investissement. Il est donc envisagé dans ses grandes masses. Le budget primitif 2014, lors de sa présentation, donnera des informations plus détaillées ; - Les chiffres 2014 à 2016 sont à nuancer compte tenu de l’échéance électorale de 2014, et des choix de gestion que fera l’équipe municipale nouvellement élue. Une prospective concernant un plan pluriannuel d’investissements n’a donc que peu utilité au-delà du mandat actuel. Il ne sera donc pas proposé. Il apparaît cependant intéressant de donner une idée de la capacité d’investissement communale pour les années à venir ; - Les données 2014 correspondent à des estimations prudentes des recettes et dépenses. Elles sont évaluées en tendance à partir de 2015 ; - L’impact important du budget du lotissement du Puigaudeau est envisagé dans ses flux financiers avec le budget principal. Il permet de transmettre une vision consolidée de la situation financière communale. Débat d’orientation budgétaire du budget principal - Ville du Croisic - Conseil municipal du 6 février 2014 Page 3 B – Retraitements comptables Pour rendre comparables les données d’analyse financière, les retraitements suivants entre chapitres ont été faits : - La section de fonctionnement doit être retraitée des données exceptionnelles. Ainsi les chapitres 67 et 77 ne sont pas intégrés à l’analyse, car ils peuvent varier sensiblement d’une année sur l’autre. Ne sont donc pas également incorporés à l’analyse les revenus exceptionnels des immeubles (article 752) concernant les baux emphytéotiques. Un certain nombre de subventions dites exceptionnelles (article 6745) ayant un caractère récurrent pourront à l’inverse être intégrées au budget courant de fonctionnement ; - Les compensations de taxe d’habitation, de taxe foncière et de réforme de la TP (articles 74832 à 74835, 7488, 7323) sont rapportées aux contributions directes ; - Les charges de personnel (chapitre 012) sont retraitées en tenant compte des atténuations de charges (chapitre 013) constituées essentiellement des remboursements sur rémunérations du personnel (article 6419). On les appellera charges de personnel nettes ; - Les subventions de fonctionnement aux personnes de droit privé (article 6574) sont recalculées avec l’article 6745 (subventions exceptionnelles aux personnes de droit privé) ayant un caractère récurrent ; - Les charges financières (chapitre 66) sont retraitées en tenant compte des produits financiers (chapitre 76) constituées essentiellement des produits de placement de la trésorerie liée à l’optimisation de l’emprunt modulable (article 768). On les appellera charges financières nettes. A compter de 2012, les produits de placement ne sont plus considérés comme des produits financiers, mais viennent directement en diminution des intérêts de la dette. Débat d’orientation budgétaire du budget principal - Ville du Croisic - Conseil municipal du 6 février 2014 Page 4 2 – Indicateurs économiques et financiers A – Finances publiques Finances publiques (source Insee, *estimation) Variation du produit intérieur brut en % Déficit budgétaire en % du PIB Dette de l'Etat en % du PIB 2004 2,5 -3,6 64 2005 1,8 -2,9 67 2006 2,5 -2,3 64 2007 2,3 -2,7 64 2008 -0,1 -3,3 68 2009 -3,1 -7,5 79 2010 1,7 -7,1 82 2011 1,7 -5,2 86 2012 -0,2 -4,8 90 2013* 0,1 -4,1 93,4 Finances publiques 4,0 2,0 Variation du produit intérieur brut en % 0,0 -2,0 Déficit budgétaire en % du PIB -4,0 -6,0 -8,0 2004 2006 2008 2010 2012 En l’absence de reprise tangible de la croissance économique, L’Etat met à contribution les collectivités locales pour résorber le déficit budgétaire et la dette des comptes publics. Cela se traduit d’une part, dans le gel des dotations et compensations aux collectivités depuis plusieurs années. D’autre part, une baisse de près de 3% en 2014 et 2015 de l’enveloppe de dotation globale de fonctionnement (DGF) est prévue dans le cadre du projet de loi de finances 2014. Pour les collectivités territoriales, la minoration devrait se faire à hauteur de 0,69% des recettes réelles de fonctionnement, tous budgets confondus. Débat d’orientation budgétaire du budget principal - Ville du Croisic - Conseil municipal du 6 février 2014 Page 5 B – Inflation Inflation (source Insee) Taux d'inflation moyen annuel Indice de référence des loyers Prix moyen du pétrole brent (en $ par baril) Prix du fioul domestique (en € TTC par hectolitre) 2004 2,1% 2,5% 38 41 2005 1,8% 2,5% 54 54 2006 1,6% 2,9% 65 60,24 2007 1,5% 1,3% 72 60 2008 2,8% 2,5% 97 78 2009 0,1% 0,1% 61 52 2010 1,5% 1,5% 79 68 2011 2,3% 2,1% 111 84 2012 2,0% 2,2% 112 94 2013 0,9% 0,9% 108 93 Inflation 120 100 Prix moyen du pétrole brent (en $ par baril) 80 60 Prix du fioul domestique (en € TTC par hectolitre) 40 20 0 2004 2006 2008 2010 2012 L’inflation génère une augmentation contrainte des dépenses de la commune de l’ordre de 1,7% par an en moyenne depuis 2010. La hausse du taux d’inflation est anticipée en légère baisse pour 2014, à +0,9%. Cette inflation se traduit notamment par une hausse du coût des fluides liés au prix du pétrole et par la revalorisation indiciaire d’un certain nombre de marchés de fournitures et prestations passés par la collectivité. La répercussion tarifaire n’est pas toujours envisageable dans les services rendus à la population (exemple des cantines scolaires, etc). Il convient de noter la hausse de 0,4% du taux de TVA à 20% à compter de 2014, qui aura probablement un impact inflationniste sur les dépenses de la collectivité. Débat d’orientation budgétaire du budget principal - Ville du Croisic - Conseil municipal du 6 février 2014 Page 6 C – Immobilier Marché immobilier (*estimation) Taxes additionnelles sur droits de mutation (en milliers d'euros) Indice du coût à la construction (indice base100 janvier 1974) 2004 2005 2006 1 258 1 289 1 378 2007 84 1 434 2008 172 1 544 2009 77 1 502 2010 49 1 519 2011 68 1 602 2012 99 1 636 2013* 283 1 637 Coût à la construction 1 700 1 600 1 500 Indice du coût à la construction (indice base100 janvier 1974) 1 400 1 300 1 200 1 100 1 000 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013* L’impact de l’activité immobilière est visible à la fois sur les recettes de fonctionnement (droits de mutation) et sur les dépenses d’investissement de la commune (indice du coût de la construction). Après une baisse, liée à la crise économique et immobilière de 2009, cet indice est reparti fortement à la hausse jusqu’en 2012 (soit une hausse moyenne annuelle de 3,6 %), et se stabilise depuis 2013 compte tenu des anticipations d’inflation revues à la baisse et de la dégradation du secteur de la construction. La dynamique immobilière reste très présente en terme de transactions au Croisic, à la fois dans le neuf et dans l’ancien. Toutefois, la forte hausse des droits de mutation s’explique en grande partie par le classement récent en station tourisme de la ville du Croisic, lui autorisant à percevoir directement les droits de mutations sur les transactions immobilières. Auparavant ces recettes étaient perçues dans un fonds de péréquation départemental, et redistribuées en fonction de la richesse fiscale des communes, pénalisant de ce fait la ville du Croisic, disposant d’un potentiel financier supérieur à la moyenne. Débat d’orientation budgétaire du budget principal - Ville du Croisic - Conseil municipal du 6 février 2014 Page 7 D – Marchés financiers Marché financier (source Banque de France) Taux variable moyen Euribor 6 mois (hors marge bancaire) Taux fixe moyen de référence (10 ans hors marge bancaire) 2004 2,1% 3,8% 2005 2,2% 3,4% 2006 3,2% 3,8% 2007 4,3% 4,3% 2008 4,4% 4,2% 2009 1,5% 3,6% 2010 1,1% 3,1% 2011 1,6% 3,3% 2012 0,8% 2,5% 2013 0,3% 2,2% Marchés financiers 5,0% 4,5% 4,0% 3,5% Taux variable moyen Euribor 6 mois (hors marge bancaire) 3,0% 2,5% 2,0% Taux fixe moyen de référence (10 ans hors marge bancaire) 1,5% 1,0% 0,5% 0,0% 2004 2006 2008 2010 2012 Les taux à court terme (déterminants de la dette à taux variable) et les taux à long terme (servant de référence pour les emprunts à taux fixe) se maintiennent à des taux historiquement bas. Cette situation très favorable pour les comptes de la collectivité, bien que la ville du Croisic soit très peu endettée (moins de 2 années d’autofinancement pour rembourser sa dette), devrait perdurer tant que l’économie française n’aura pas repris durablement sa croissance. Débat d’orientation budgétaire du budget principal - Ville du Croisic - Conseil municipal du 6 février 2014 Page 8 3 – Recettes courantes de fonctionnement Libellé Article 73+748 73+748 74-748 74-748 70 70 75 75 A DOB 2014 budget principal en € / Capacité d'autofinancement courante en € / Le Croisic CA BP+DM CA provisoire 2010 2011 2012 2013 Recettes courantes de fonctionnement retraitées Impôts et taxes Contributions directes TH-TFB-TFNB (73111) Attribution de compensation Cap Atlantique (7321) Compensations TF-TH-CET (74832+74833+74834+74835+7488+7323) Taxe de séjour (7362) Taxe sur l'électricité (7351) Droits de place (7336) Autres taxes (7338 / terrasses et voiries) Taxe additionnelle sur les droits de mutation (7381) Droits de stationnement (7337) Divers (7363+7388) Total impôts et taxes Dotations et participations Dotations de l'Etat (7411+74121+74127+746+7484 / Hors DETR) Dotations autres organismes (7322+74718+7473+7477+7478) Total dotations et participations Produits des services Redevances des services périscolaires (7067) Cimetière (70311+70312) Redevances culture (7062) Redevances sport et jeunesse (70631+70632) Autres redevances (70323/FT+70388) Locations diverses (7083) Remboursements de frais (70872+70873+70876+70878) Divers (7088) Total produits des services Autres produits de gestion courante Revenus des immeubles (752 / hors baux emphytéotiques) Redevances fermiers et concessionnaires (757) Total autres produits de gestion courante Total recettes courantes de fonctionnement retraitées 2014 DOB 2015 2016 4 307 820 776 309 178 738 145 740 121 430 135 654 48 950 27 898 1 601 5 744 140 4 527 815 776 309 194 599 178 704 114 827 92 829 48 955 68 047 28 505 1 601 6 032 191 4 738 471 776 309 187 139 165 576 109 266 86 030 51 684 99 672 22 007 6 236 154 4 894 000 776 309 183 426 165 000 114 000 85 000 51 000 268 700 22 000 6 559 435 4 907 343 776 309 154 847 176 698 123 353 85 084 53 147 322 139 28 558 2 360 6 629 838 4 997 373 753 751 177 000 170 000 120 000 85 000 52 000 310 000 28 000 6 693 124 5 097 000 729 193 172 000 170 000 120 000 85 000 52 000 320 000 28 000 6 773 193 5 199 000 713 656 172 000 170 000 120 000 85 000 52 000 330 000 28 000 6 869 656 1 763 395 70 637 1 834 032 1 733 552 102 657 1 836 209 1 730 111 99 760 1 829 871 1 707 701 77 603 1 785 304 1 720 346 92 165 1 812 511 1 641 000 79 604 1 720 604 1 575 000 80 000 1 655 000 1 575 000 80 000 1 655 000 78 022 21 519 8 113 8 896 4 846 17 117 32 336 170 849 82 389 29 783 8 734 12 823 3 599 27 217 47 469 212 014 84 159 24 012 23 564 8 640 12 457 28 014 36 151 7 680 224 677 75 000 24 000 9 200 8 700 12 000 28 000 35 734 192 634 78 129 18 618 12 147 12 127 8 986 25 008 30 040 45 185 100 73 000 23 000 11 800 10 550 8 000 25 000 35 000 186 350 73 000 23 000 12 000 10 000 8 000 25 000 35 000 186 000 73 000 23 000 12 000 10 000 8 000 25 000 35 000 186 000 32 222 3 552 35 774 7 784 795 26 063 3 154 29 217 8 109 631 55 366 2 775 58 141 8 348 843 59 948 2 700 62 648 8 600 021 63 301 2 824 66 125 8 693 574 89 000 2 800 91 800 8 691 878 90 000 2 800 92 800 8 706 993 90 000 2 800 92 800 8 803 456 Ce tableau récapitulatif des recettes courantes de fonctionnement est basé sur une estimation raisonnable, confirmée par les recettes provisoires à fin décembre 2013. Un réajustement est envisageable d’ici le vote du budget primitif fin février, compte tenu notamment des éléments définitifs transmis par l’Etat concernant les concours financiers attribués à la commune du Croisic, et les chiffres définitifs du compte administratif 2013. Les recettes courantes de fonctionnement sont en hausse moyenne de 0,4 % par an sur les 3 prochaines années, soit environ + 37 000 € par an en tendance. Cette variation en progression plus faible par rapport aux années précédentes, est due essentiellement à : - La hausse ralentie des recettes de fiscalité directe (taxe d’habitation et taxe foncière) : + 97 000 € par an en tendance (+ 161 000 € sur le DOB précédent) ; - La baisse significative des compensations de Cap Atlantique, expliqué par les transferts envisagés des compétences enseignement musical et eaux pluviales, -21 000 € par an en tendance (pas de baisse sur le DOB précédent) ; - La baisse continue des concours financiers de l’Etat et autres organismes : - 52 000 € par an en tendance. Débat d’orientation budgétaire du budget principal - Ville du Croisic - Conseil municipal du 6 février 2014 Page 9 A – Fiscalité Les projections de fiscalité tiennent compte des hypothèses suivantes : - Revalorisation forfaitaire des bases fiscales de 0,9 % conforme au projet de loi de finances 2014, expliquant la prise en compte de l’inflation par l’Etat. Pour mémoire cette revalorisation est deux fois moindre qu’en 2013, mais conforme à l’inflation anticipée ; - Revalorisation physique des bases fiscales +1,5 %. La moyenne des dernières années en matière de dynamique de construction immobilière et l’impact du lotissement Du Puigaudeau sont pris en considération ; - Pas de hausse des taux de fiscalité part commune en 2014 et les années suivantes, dans l’attente du renouvellement du conseil municipal; - Baisse de 3% par an des compensations fiscales. Le tableau de bord présenté ci-après, ayant pour source les données produites par la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL), permettent de mieux comprendre le positionnement et comparer la politique fiscale de la commune du Croisic, par rapport aux communes de Cap Atlantique ayant une vocation touristique proche. Tableau de bord / Comptes des communes toutistiques CAP Atlantique en milliers € (budget principal seul) / DGCL / 2010 Données Mesquer Piriac Batz Le Croisic La Turballe Le Pouliguen Guérande Nombre d'habitants 1733 2323 3274 4156 4464 5350 16045 La Baule 17272 Strate administrative 500 / 2000 2000 / 3500 2000 / 3500 3500 / 5000 3500 / 5000 5000 / 10000 10000 / 20000 10000 / 20000 Population fiscale 3 716 5 629 5 544 7 260 7 262 8 778 17 167 29 739 Potentiel fiscal 2 478 2 989 3 249 5 076 3 961 6 396 11 303 27 743 Potentiel fiscal par habitant 0,667 0,531 0,586 0,699 0,545 0,729 0,658 0,933 8 029 8 870 8 806 13 491 10 777 18 547 22 689 77 680 302 587 767 867 872 913 188 5 309 4 370 5 293 5 815 8 830 7 042 11 650 17 272 49 348 63 52 42 12 41 28 274 136 Fiscalité Bases TH Réduction bases TH TFB TFNB Taux TH 13,49% 12,42% 17,35% 17,98% 16,40% 13,01% 20,02% 14,23% TFB 21,13% 19,23% 20,67% 20,97% 21,30% 17,84% 19,86% 17,87% TFNB 55,92% 48,59% 49,18% 93,98% 49,30% 84,40% 62,24% 42,89% - La population fiscale tient compte du nombre de résidences secondaires ; - Le potentiel fiscal mesure la richesse fiscale potentiellement mobilisable sur le territoire (bases brutes x taux moyen national). Il constitue un indicateur privilégié pour l’Etat dans le cadre du Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC) auquel contribue la commune du Croisic ; - La réduction des bases de TH est la conséquence de l’abattement général et des abattements spéciaux votés par le conseil municipal ; - Avec un potentiel fiscal d’un peu plus de 5 millions d’euros, la commune du Croisic se situe dans la moyenne des communes étudiées. Comparativement à La Turballe par exemple, ses bases sont plus importantes pour une population inférieure. Cela est lié en grande partie à la valeur locative des biens (spécificité locale du marché immobilier) et à un nombre de résidences secondaires supérieures ; - La richesse fiscale du Croisic peut être également comparée à travers ses bases fiscales sensiblement plus faibles que celles du Pouliguen et très inférieures à Guérande et surtout La Baule. A titre d’exemple, La Baule a des bases fiscales 3 fois plus élevées que Guérande pour un nombre d’habitants sensiblement équivalent. Les ressources financières d’une collectivité locale et donc son aisance financière, ne sont donc pas proportionnelles exclusivement au nombre d’habitants. La comparaison des données financières par habitant doit donc être envisagée avec circonspection. Débat d’orientation budgétaire du budget principal - Ville du Croisic - Conseil municipal du 6 février 2014 Page 10 B – Dotations de l’Etat Les projections tiennent compte des hypothèses suivantes : - Baisse marquée de la dotation forfaitaire des communes de 0,69 % par rapport aux recettes réelles de fonctionnement en 2014, mais également en 2015 ; - Contribution du Croisic au fonds de péréquation en hausse (FPIC), et ce jusqu’en 2017 (PLF 2012) ; - Variabilité des autres dotations selon les projets à mettre en œuvre (CG 44, CAF). Comme expliqué précédemment, l’Etat met à contribution les collectivités locales, pour réduire son déficit budgétaire mais également pour inciter les collectivités à plus de rigueur budgétaire, en favorisant la maîtrise des dépenses plus que l’augmentation des recettes. C – Autres recettes Les prévisions intègrent les hypothèses suivantes : - Compensations Cap Atlantique en baisse comme expliqué précédemment. 22 500€ en 2014 pour l’enseignement musical que l’on ne retrouvera pas en subvention à verser. Lissage de la compétence eaux pluviales à compter de 2015 ; - Taxe de séjour, taxe d’électricité et droits de stationnement quasiment stables pour les années à venir ; - Taxe sur les droits de mutation se maintenant à un niveau élevé compte tenu de la conjoncture immobilière (taux d’intérêts bas) et de l’impact favorable des programmes de construction en cours ; - Loyers Maison Pluridisciplinaire de Santé en année pleine pour 2014 et années suivantes. Débat d’orientation budgétaire du budget principal - Ville du Croisic - Conseil municipal du 6 février 2014 Page 11 4 – Dépenses courantes de fonctionnement Libellé Article 011 011 012-013 012-013 65+6745 65+6745 Dont 66-76 DOB 2014 budget principal en € / Capacité d'autofinancement courante en € / Le Croisic CA BP+DM CA provisoire 2010 2011 2012 2013 Dépenses courantes de fonctionnement retraitées Charges à caractère général Energie/Electricité/Gaz (60612) Entretien des terrains, voies et réseaux (60633+61521+61523) Fêtes et cérémonies et prestations diverses (6232+6288) Entretien des bâtiments (60628+60631+60632+6068+61522) Maintenance (61551+61558+6156) Restauration scolaire (6042) Frais de télécom et affranchissement (6261+6262) Locations (6122+6125+6132+6135) Frais de transport (60622+6247+6248+6251) Documentation, formation et vêtements de travail (60636+6182+6184) Réceptions (60623+6257) Eau et assainissement (60611) Conseils extérieurs (617+6225+6226+6227) Assurances (616) Editions (6236+6237) Fournitures administratives et scolaires (6064+6065+6067) Frais de nettoyage des locaux (6283) Taxes foncières (63512) Divers (60624+611+614+6228+6231+6238+6256+627+6281+6355+637) Total charges à caractère général Charges de personnel nettes Rémunération principale + non titulaires (64111+64131) NBI supplément familial + autres indemnités (64112+64118+64138) Remboursements sur rémunérations du personnel (6419+6459) Cotisations retraite (6453) Cotisations URSSAF (6451) Cotisations assurances du personnel (6455) Cotisations centre de gestion FPT (6336) Divers (6218+6331+6332+6338+6454+64731+6474+6475+64832) Total charges de personnel nettes Autres charges de gestion courante Indemnités élus (6531+6532+6533+6535+6536) Service incendie (6553) CCAS (657362) Etablissements à caractère industriel et commercial (657364/7398/OT) Subventions aux organismes de droit privé (6574+6745) Contribution Bibliothèque et fourrière (6554) Autres dépenses obligatoires (6558/OGEC+Frais de scolarisation) Divers (651+654+657341+657351+657361+65738+658) Total autres charges de gestion courante Charges financières nettes Intérêts réglés à l'échéance + ICNE rattachés (66111+66112) Intérêts comptes courant (6615) Produits financiers (76) Total charges financières nettes Total dépenses courantes de fonctionnement retraitées 240 338 211 976 176 066 212 083 196 279 102 859 92 859 58 348 60 776 28 083 54 599 51 964 74 956 30 726 31 801 25 766 19 485 23 927 139 121 1 832 012 257 696 237 394 212 979 195 771 185 147 108 485 80 178 82 824 67 030 35 519 56 028 53 685 36 161 35 125 21 953 28 199 18 028 27 214 130 325 1 869 741 240 224 270 055 217 481 156 785 169 796 103 938 88 732 87 489 74 678 53 535 49 998 58 545 36 691 39 387 29 400 27 699 23 983 20 289 99 912 1 848 617 272 958 248 271 211 948 224 994 214 492 91 700 95 260 85 098 82 887 43 327 86 263 49 391 33 383 37 458 34 543 28 229 29 020 20 925 97 861 1 988 008 1 848 847 2 244 831 195 357 - 95 611 469 934 387 260 52 297 37 796 86 714 3 378 578 1 900 538 585 889 - 198 632 479 221 401 017 55 738 39 168 89 008 3 351 947 1 917 814 623 920 - 142 760 467 319 398 526 52 217 37 222 84 756 3 439 014 1 918 271 694 723 - 116 345 526 581 387 976 58 183 40 090 89 026 3 598 505 1 952 373 660 853 - 126 374 503 824 406 766 58 141 40 725 90 256 3 586 564 130 368 190 672 140 000 145 740 134 843 112 257 67 892 22 118 943 890 134 151 193 913 160 000 148 000 132 400 112 651 70 921 82 410 1 034 446 135 643 198 179 170 000 151 100 152 608 112 841 62 835 4 392 987 598 142 150 202 143 170 000 166 000 134 200 121 350 67 000 10 850 1 013 693 53 342 16 060 2 271 67 131 6 221 611 38 233 31 696 - 10 419 59 510 6 315 644 29 276 12 165 41 441 6 316 670 21 775 30 000 51 775 6 651 981 2014 1 869 911 DOB 2015 2016 1 888 610 1 936 109 3 790 000 3 903 700 4 020 811 137 957 202 143 170 000 166 000 129 998 98 289 64 056 8 372 976 815 177 598 204 164 180 000 206 100 115 430 100 110 67 000 10 830 1 061 232 180 262 208 247 180 000 206 000 115 000 101 612 67 000 11 000 1 069 121 185 710 216 660 180 000 206 000 115 000 104 683 67 000 11 000 1 086 054 16 614 4 903 21 517 6 433 743 13 350 7 500 20 850 6 741 993 8 000 10 000 18 000 6 879 431 4 500 10 000 - 120 000 14 500 7 057 473 Les dépenses courantes de fonctionnement sont estimées de manière prudente. Elles sont confortées par les dépenses provisoires à fin décembre 2013. L’estimation des charges à caractère général est calculée pour un taux moyen de consommation de 93 % des crédits programmés au BP 2014. Les années suivantes sont évaluées à partir d’une inflation moyenne à 1%. Les dépenses courantes de fonctionnement sont en hausse moyenne de 3,2% par an sur les 3 prochaines années, soit environ + 208 000€ par an en tendance. Cette variation est due essentiellement à : - La hausse des charges de personnel nettes de 4% par an, soit + 145 000 € par an en tendance. Cette hausse (à effectifs stables), est due en grande partie aux évolutions de carrière (avancements d’échelon et de grade, glissement vieillesse technicité), à l’augmentation des charges patronales, à la réforme indiciaire de la catégorie C de la fonction publique territoriale et à la mise en place des rythmes scolaires ; - La hausse maîtrisée des charges à caractère général de l’ordre de 29 000 € par an en tendance en prenant en compte le CA provisoire à fin 2013. - L’augmentation des autres charges de gestion courante d’environ 36 000€ par en en tendance, expliquée par le réajustement des indemnités élus lié au nouveau classement tourisme, mais également par une contribution croissante au développement touristique (budget OT) et à la solidarité (budget CCAS). Débat d’orientation budgétaire du budget principal - Ville du Croisic - Conseil municipal du 6 février 2014 Page 12 5 – Capacité d’autofinancement courante Libellé Article DOB 2014 budget principal en € / Capacité d'investissement / Le Croisic CA BP+DM CA provisoire 2010 2011 2012 2013 Capacité d'autofinancement courante Recettes courantes de fonctionnement retraitées Total dépenses courantes de fonctionnement retraitées Epargne brute Remboursement du capital des emprunts courants Remboursement courant du capital emprunt modulable Epargne disponible 7 784 795 6 221 611 1 563 184 197 955 573 343 791 886 8 109 631 6 315 644 1 793 987 186 320 255 462 1 352 205 8 348 843 6 316 670 2 032 173 115 751 768 234 1 148 188 8 600 021 6 651 981 1 948 040 189 585 246 452 1 512 003 8 693 574 6 433 743 2 259 831 189 585 246 452 1 823 794 DOB 2015 2014 8 691 878 6 741 993 1 949 885 110 380 258 775 1 580 730 8 706 993 6 879 431 1 827 562 114 475 271 713 1 441 374 2016 8 803 456 7 057 473 1 745 983 29 286 285 299 1 431 398 L’épargne brute, appelée aussi capacité d’autofinancement, mesure l’excédent utilisable pour faire face au remboursement de la dette communale et financer toute ou partie de l’investissement. A ce titre, elle constitue un indicateur essentiel de la bonne gestion financière de la collectivité et donc de la maîtrise de ses équilibres financiers : - L’épargne brute est le témoin de l’aisance de la section de fonctionnement. Un autofinancement élevé et/ou en progression, sous entend une marge d’absorption de nouvelles dépenses de fonctionnement ; - L’épargne brute permet de déterminer la capacité d’investissement de la collectivité au regard du niveau de sa dette (capacité de désendettement). L’accroissement de l’épargne brute permet donc de financer plus aisément le remboursement du capital de la dette, et augmente la capacité d’endettement de la commune (par effet de levier) pour une capacité de désendettement donnée. En effet, 1 € d’épargne brute supplémentaire compense 1 € de remboursement de capital d’une dette supplémentaire de 10 € (sur la base d’un taux fixe à 5 % sur 15 ans) ; - L’épargne brute est en baisse moyenne de 7% par an sur les 3 prochaines années à -171 000€, compte tenu d’un effet de « ciseaux » expliqué par des recettes qui augmentent moins vite que les dépenses (du en partie au désengagement progressif de l’Etat dans le financement des collectivités, dépenses contraintes en augmentation continue). Le faible recours à l’outil fiscal du taux, la dynamique des bases fiscales et la gestion vigilante des dépenses de fonctionnement hors dépenses contraintes, permettent de maintenir cette capacité à un niveau élevé, supérieur a celui qui prévalait au début de la mandature ; - Il est essentiel de préserver cette capacité pour les années à venir pour faciliter un financement vertueux des investissements de la collectivité ; - L’épargne disponible (après remboursement du capital de la dette) est également en baisse moyenne de l’ordre de 131 000€ sur les trois prochaines années. L’étude de ce solde doit être nuancée, compte tenu des remboursements anticipés de dette effectués ces dernières années, soit 407 000 € en 2011 et 500 000 € en 2012. Débat d’orientation budgétaire du budget principal - Ville du Croisic - Conseil municipal du 6 février 2014 Page 13 Libellé Article Ratios de gestion financière Taux de fiscalité directe Taux de charges à caractère général Taux de charges de personnel Taux d'épargne DOB 2014 budget principal en € / Capacité d'autofinancement courante en € / Le Croisic CA BP+DM CA provisoire 2010 2011 2012 2013 55,3% 29,4% 54,3% 20,1% 55,8% 29,6% 53,1% 22,1% 56,8% 29,3% 54,4% 24,3% 56,9% 29,9% 54,1% 22,7% 56,4% 28,7% 55,7% 26,0% 2014 DOB 2015 2016 57,5% 27,7% 56,2% 22,4% 58,5% 27,5% 56,7% 21,0% 59,1% 27,4% 57,0% 19,8% Par ailleurs, l’analyse dynamique des ratios, confirme la bonne santé financière de la collectivité : - Un taux de fiscalité directe (contributions directes / recettes courantes de fonctionnement) en légère hausse compte tenu de la dynamique des bases fiscales et d’un désengagement de l’Etat ; - Un taux de charges de personnel autour de 56 % des charges courantes de fonctionnement retraitées. Ce taux augmente légèrement compte tenu de la maîtrise des charges à caractère général. Il convient de préciser que pour un montant total de dépenses données, plus le montant des charges à caractère général baisse en valeur relative (2ème composante la plus importante des dépenses de fonctionnement), plus le montant des charges de personnel augmente en valeur relative ; - Un taux d’épargne brute autour de 20% bien au dessus du taux critique de 10%. Débat d’orientation budgétaire du budget principal - Ville du Croisic - Conseil municipal du 6 février 2014 Page 14 6 – Gestion de la dette Libellé Article Gestion de la dette Encours de la dette des emprunts courants Encours de la dette emprunt modulable 16 Remboursements anticipés 1641 Souscription d'emprunts Encours total de la dette corrigé au 31.12 Capacité de désendettement DOB 2014 budget principal en € / Capacité d'investissement / Le Croisic CA BP+DM CA provisoire 2010 2011 2012 2013 920 597 1 862 303 2 782 899 1,8 734 276 4 269 529 407 094 2 628 000 5 003 805 2,8 547 894 3 501 295 500 000 4 049 189 2,0 358 309 3 254 842 3 613 151 1,9 358 309 3 254 842 3 613 151 1,6 2014 DOB 2015 2016 247 929 2 996 067 3 243 996 1,7 133 454 2 724 354 2 857 808 1,6 91 876 2 439 054 2 530 930 1,4 Le tableau de bord présenté ci-après, ayant pour source les données produites par la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL), permet de mieux comprendre le positionnement et comparer la gestion de la dette de la commune du Croisic, par rapport aux communes de Cap Atlantique ayant une vocation touristique proche. Ville Mesquer Piriac sur mer Batz sur mer Le Croisic La Turballe Le Pouliguen Guérande La Baule Tableau de bord / Comptes des communes touristiques CAP Atlantique en milliers € (budget principal seul) / DGCL / 2011 Gestion de la dette Population Epargne brute (non retraitée) Encours de la dette Capacité de désendettement (Encours dette / EB) légale 2001 2004 2007 2011 2001 2004 2007 2011 2001 2004 2007 2011 Moyenne 1493 548 873 667 1 423 1 814 1 227 1 059 2 986 3,3 1,4 1,6 2,1 2,1 1927 990 1 307 1 127 1 414 2 831 2 991 2 899 2 979 2,9 2,3 2,6 2,1 2,5 3133 1 059 1 185 931 989 2 640 1 961 2 454 1 929 2,5 1,7 2,6 2,0 2,2 4134 2 020 1 586 1 780 2 881 3 942 2 361 4 437 5 004 2,0 1,5 2,5 1,7 1,9 4102 996 1 099 2 197 1 328 4 739 5 260 5 042 5 584 4,8 4,8 2,3 4,2 4,0 5386 1 507 1 324 2 046 2 024 4 677 7 312 7 315 4 548 3,1 5,5 3,6 2,2 3,6 14296 1 905 1 926 1 937 2 408 14 092 13 802 15 329 19 708 7,4 7,2 7,9 8,2 7,7 17284 7 009 8 437 9 789 12 232 27 281 26 341 18 089 10 070 3,9 3,1 1,8 0,8 2,4 Evaluer l’encours brut de la dette, n’a en soi que peu d’intérêt. L’indicateur clef, permettant de juger du niveau d’endettement de la collectivité, est la capacité de désendettement. Ce ratio mesure le nombre d’années qu’il faudrait à la commune pour rembourser son encours de dette en y affectant la totalité de l’épargne brute. Pour mémoire, il est utile de rappeler que ce ratio (privilégié par les banques dans les études de dossier de financement aux collectivités), est considéré comme bon en dessous de 3, moyen de 5 à 7 ans et critique audelà de 10. L’analyse de ces données conforte le faible niveau d’endettement de la commune du Croisic sur une longue période, comparativement aux communes étudiées : - La collectivité dégage en moyenne un autofinancement lui permettant de rembourser sa dette en moins de 2 ans. Elle se positionne avec La Baule, comme ayant le ratio le plus favorable des villes comparées ; - L’épargne brute peut être considéré comme un des éléments clefs de la bonne gestion financière d’une collectivité, puisqu’il permet de permet de préserver sa capacité d’investissement sans pénaliser l’avenir ; - Des remboursements anticipés de dette ont été effectués ces dernières années, soit 407 000 € en 2011 et 500 000 € en 2012 ; - A fin 2014, l’encours de la dette communale est estimé à 3 244 000€. Il diminue de près de 30% par rapport à 2007 (4 437 000€). Débat d’orientation budgétaire du budget principal - Ville du Croisic - Conseil municipal du 6 février 2014 Page 15 7 – Consolidation du budget annexe lotissement du Puigaudeau Article + + + + DOB 2014 budget principal en € / Capacité d'investissement / Le Croisic CA BP+DM CA provisoire 2010 2011 2012 2013 Consolidation budget annexe quartier Du Puigaudeau Etudes 96 729 96 729 Terrains à bâtir quartier Du Puigaudeau 2 214 377 2 214 377 Avance budget annexe quartier Du Puigaudeau 2 000 000 2 000 000 Remboursement avance Total consolidation 311 106 311 106 Libellé 2014 750 000 750 000 DOB 2015 2016 1 250 000 1 250 000 - Voici les principaux flux entre le budget principal et le budget annexe du lotissement du Puigaudeau : - Le budget principal a avancé 96 729 € de crédits budgétaires en 2012 pour financer les études de viabilisation du lotissement. Ces études ont été transférées au budget annexe créé en 2013 ; - La valeur des terrains à aménager cédée au budget annexe est 2 214 377 € TTC. Le solde constitue une réserve foncière a l’inventaire du budget principal ; - Consécutivement au vote de la décision modificative du budget principal fin 2013, la commune a versé une avance remboursable de 2 000 000€ au budget annexe; - Cette avance pourra être remboursée après la vente des différents lots d’accession à la propriété. Elle interviendra après le remboursement d’un prêt à court terme de 250 000€ mobilisé fin 2013 (pour financer dans un premier temps les coûts de viabilisation), ceci dans l’attente des rentrées financières liées à la commercialisation des lots, qui devraient s’échelonner après la réalisation de la plus grande partie des travaux, soit entre fin 2013 et fin 2015. Débat d’orientation budgétaire du budget principal - Ville du Croisic - Conseil municipal du 6 février 2014 Page 16 8 – Capacité d’investissement Libellé Article DOB 2014 budget principal en € / Capacité d'investissement / Le Croisic CA BP+DM CA provisoire 2010 2011 2012 2013 Capacité d'investissement courante + Epargne disponible + Dotations (FCTVA+TLE/10222+10223) Subventions d'investissement et participations versées Total capacité d'investissement courante Consolidation budget annexe quartier Du Puigaudeau + Etudes + Terrains à bâtir quartier Du Puigaudeau Avance budget annexe quartier Du Puigaudeau + Remboursement avance + Total consolidation Gestion de la dette Encours de la dette des emprunts courants Encours de la dette emprunt modulable 16 Remboursements anticipés 1641 Souscription d'emprunts Encours total de la dette corrigé au 31.12 Capacité de désendettement Programme de cessions d'actifs Bail emphythéotique Presbytère Hôtel du duc d'Aiguillon Divers + Total cessions d'actifs Subventions d'investissements Espace Chapleau (contrat de territoire) Voiries communales (St Yves-Juiverie) Eglise (portail et voûtes) Divers + Total subventions d'investissement Capacité d'investissement corrigée 791 886 500 334 79 707 1 212 513 920 597 1 862 303 2 782 899 1,8 1 352 205 366 512 334 759 1 383 958 734 276 4 269 529 407 094 2 628 000 5 003 805 2,8 1 148 188 189 795 1 337 983 547 894 3 501 295 500 000 4 049 189 2,0 1 512 003 241 838 1 753 841 1 823 794 258 329 2 082 123 96 729 2 214 377 2 000 000 96 729 2 214 377 2 000 000 311 106 358 309 3 254 842 3 613 151 1,9 2014 DOB 2015 1 580 730 260 000 1 840 730 1 441 374 500 000 1 941 374 311 106 750 000 750 000 1 250 000 1 250 000 358 309 3 254 842 3 613 151 1,6 247 929 2 996 067 3 243 996 1,7 133 454 2 724 354 2 857 808 1,6 110 000 600 000 710 000 - 2016 1 431 398 450 000 1 881 398 91 876 2 439 054 2 530 930 1,4 - 162 948 26 000 22 300 211 248 3 511 978 250 000 250 000 3 441 374 250 000 250 000 2 131 398 Les projections tiennent compte des hypothèses suivantes : - Ces données restent provisoires dans l’attente de vérification des chiffres définitifs de la section d’investissement en 2013 et d’un éventuel besoin de financement de celle-ci ; - Pas de recours à l’emprunt sur le budget principal en 2014 et les années suivantes, dans l’attente des choix de gestion de la prochaine équipe municipale, confirmant ainsi l’objectif de désendettement communal ; - Les subventions d’investissements correspondent à des engagements fermes en 2014. Au-delà, il s’agit d’une estimation fondée sur une moyenne pondérée de long terme. A capacité d’autofinancement constante hors cessions d’actifs et endettement nouveau, avec des subventions d’investissement récurrentes de l’ordre de 250 000€ par an, la capacité d’autofinancement communale se situe en moyenne autour de 2 000 000 €. En tenant compte des cessions prévisibles en 2014 et du remboursement de l’avance faite au budget du lotissement Du Puigaudeau sur les 2 prochaines années, cette capacité d’investissement connaît un pic en 2014 et 2015, au-delà de 3 400 000€. Débat d’orientation budgétaire du budget principal - Ville du Croisic - Conseil municipal du 6 février 2014 Page 17