prospective financiere

Transcription

2014
Note de synthèse
Débat d’orientation budgétaire
Ville du Croisic
06/02/2014
Budget principal
SOMMAIRE
1 – Principes


P3
A - Principes généraux
B - Retraitements comptables
P3
P4
2 – Indicateurs économiques et financiers
P5




A - Finances publiques
B - Inflation
C - Immobilier
D - Marchés financiers
3 – Recettes courantes de fonctionnement



A - Fiscalité
B - Dotations de l’Etat
C - Autres recettes
P5
P6
P7
P8
P9
P 10
P 11
P 11
4 – Dépenses courantes de fonctionnement
P 12
5 – Capacité d’autofinancement courante
P 13
6 – Gestion de la dette
P 15
7 – Consolidation budget annexe lotissement du Puigaudeau
P 16
8 – Capacité d’investissement
P 17
Débat d’orientation budgétaire du budget principal - Ville du Croisic - Conseil municipal du 6 février 2014
Page 2
1 – Principes
A – Principes généraux
-
Le débat d’orientation budgétaire est une prospective financière pluriannuelle mettant en
perspective la stratégie financière de la commune, en la replaçant dans un contexte économique
plus général (conjoncture économique, finances publiques, inflation, etc). Il informe sur la situation
financière à venir (prospective financière) de la commune en tenant compte de sa situation
financière actuelle (analyse financière) ;
-
L’analyse financière prend toute sa signification dans la comparaison de l’évolution des données et
ratios dans le temps pour une même commune plutôt que dans la constatation des données brutes
à un moment donné comparativement à d’autres communes, n’ayant pas nécessairement les
mêmes contraintes de service à la population, les mêmes modes de gestion des services publics
(externalisation de prestations ou régie) les même contraintes historiques et touristiques, le même
périmètre d’activité . Il convient donc de relativiser par exemple des ratios comme celui de la dette
par habitant. Pour un même nombre d’habitants et un encours de dette équivalant, donc un même
ratio, une commune peut disposer d’une richesse fiscale plus importante lui permettant de
rembourser plus aisément sa dette.
Le sur-classement démographique récent de la ville du Croisic, station touristique, dans la strate de
20 000 à 40 000 habitants pour une commune dont la population recensée est d’un peu plus de
4 000 habitants, confirme que son niveau de dépenses publiques se rapproche de communes de
strate démographique supérieure. Enfin il apparaît difficile de faire des comparaisons avec des
valeurs moyennes de collectivités dont on ne dispose pas des données détaillées pour retraiter les
comptes ;
-
Le débat d’orientation budgétaire définit les priorités en matière d’équilibres financiers : capacité
d’autofinancement, gestion de la dette et capacité d’investissement. Il est donc envisagé dans ses
grandes masses. Le budget primitif 2014, lors de sa présentation, donnera des informations plus
détaillées ;
-
Les chiffres 2014 à 2016 sont à nuancer compte tenu de l’échéance électorale de 2014, et des
choix de gestion que fera l’équipe municipale nouvellement élue. Une prospective concernant un
plan pluriannuel d’investissements n’a donc que peu utilité au-delà du mandat actuel. Il ne sera
donc pas proposé. Il apparaît cependant intéressant de donner une idée de la capacité
d’investissement communale pour les années à venir ;
-
Les données 2014 correspondent à des estimations prudentes des recettes et dépenses. Elles sont
évaluées en tendance à partir de 2015 ;
-
L’impact important du budget du lotissement du Puigaudeau est envisagé dans ses flux financiers
avec le budget principal. Il permet de transmettre une vision consolidée de la situation financière
communale.
Page 3
B – Retraitements comptables
Pour rendre comparables les données d’analyse financière, les retraitements suivants entre chapitres ont été
faits :
-
La section de fonctionnement doit être retraitée des données exceptionnelles. Ainsi les chapitres 67
et 77 ne sont pas intégrés à l’analyse, car ils peuvent varier sensiblement d’une année sur l’autre.
Ne sont donc pas également incorporés à l’analyse les revenus exceptionnels des immeubles
(article 752) concernant les baux emphytéotiques. Un certain nombre de subventions dites
exceptionnelles (article 6745) ayant un caractère récurrent pourront à l’inverse être intégrées au
budget courant de fonctionnement ;
-
Les compensations de taxe d’habitation, de taxe foncière et de réforme de la TP (articles 74832 à
74835, 7488, 7323) sont rapportées aux contributions directes ;
-
Les charges de personnel (chapitre 012) sont retraitées en tenant compte des atténuations de
charges (chapitre 013) constituées essentiellement des remboursements sur rémunérations du
personnel (article 6419). On les appellera charges de personnel nettes ;
-
Les subventions de fonctionnement aux personnes de droit privé (article 6574) sont recalculées
avec l’article 6745 (subventions exceptionnelles aux personnes de droit privé) ayant un caractère
récurrent ;
-
Les charges financières (chapitre 66) sont retraitées en tenant compte des produits financiers
(chapitre 76) constituées essentiellement des produits de placement de la trésorerie liée à
l’optimisation de l’emprunt modulable (article 768). On les appellera charges financières nettes. A
compter de 2012, les produits de placement ne sont plus considérés comme des produits
financiers, mais viennent directement en diminution des intérêts de la dette.
Page 4
2 – Indicateurs économiques et financiers
A – Finances publiques
Finances publiques (source Insee, *estimation)
Variation du produit intérieur brut en %
Déficit budgétaire en % du PIB
Dette de l'Etat en % du PIB
2004
2,5
-3,6
64
2005
1,8
-2,9
67
2006
2,5
-2,3
64
2007
2,3
-2,7
64
2008
-0,1
-3,3
68
2009
-3,1
-7,5
79
2010
1,7
-7,1
82
2011
1,7
-5,2
86
2012
-0,2
-4,8
90
2013*
0,1
-4,1
93,4
Finances publiques
4,0
2,0
Variation du
produit
intérieur brut
en %
0,0
-2,0
Déficit
budgétaire en
% du PIB
-4,0
-6,0
-8,0
2004
2006
2008
2010
2012
En l’absence de reprise tangible de la croissance économique, L’Etat met à contribution les collectivités locales
pour résorber le déficit budgétaire et la dette des comptes publics. Cela se traduit d’une part, dans le gel des
dotations et compensations aux collectivités depuis plusieurs années.
D’autre part, une baisse de près de 3% en 2014 et 2015 de l’enveloppe de dotation globale de fonctionnement
(DGF) est prévue dans le cadre du projet de loi de finances 2014.
Pour les collectivités territoriales, la minoration devrait se faire à hauteur de 0,69% des recettes réelles de
fonctionnement, tous budgets confondus.
Page 5
B – Inflation
Inflation (source Insee)
Taux d'inflation moyen annuel
Indice de référence des loyers
Prix moyen du pétrole brent (en $ par baril)
Prix du fioul domestique (en € TTC par hectolitre)
2004
2,1%
2,5%
38
41
2005
1,8%
2,5%
54
54
2006
1,6%
2,9%
65
60,24
2007
1,5%
1,3%
72
60
2008
2,8%
2,5%
97
78
2009
0,1%
0,1%
61
52
2010
1,5%
1,5%
79
68
2011
2,3%
2,1%
111
84
2012
2,0%
2,2%
112
94
2013
0,9%
0,9%
108
93
Inflation
120
100
Prix moyen du
pétrole brent
(en $ par baril)
80
60
Prix du fioul
domestique
(en € TTC par
hectolitre)
40
20
0
2004
2006
2008
2010
2012
L’inflation génère une augmentation contrainte des dépenses de la commune de l’ordre de 1,7% par an en
moyenne depuis 2010. La hausse du taux d’inflation est anticipée en légère baisse pour 2014, à +0,9%.
Cette inflation se traduit notamment par une hausse du coût des fluides liés au prix du pétrole et par la
revalorisation indiciaire d’un certain nombre de marchés de fournitures et prestations passés par la collectivité.
La répercussion tarifaire n’est pas toujours envisageable dans les services rendus à la population (exemple des
cantines scolaires, etc).
Il convient de noter la hausse de 0,4% du taux de TVA à 20% à compter de 2014, qui aura probablement un
impact inflationniste sur les dépenses de la collectivité.
Page 6
C – Immobilier
Marché immobilier (*estimation)
Taxes additionnelles sur droits de mutation (en milliers d'euros)
Indice du coût à la construction (indice base100 janvier 1974)
2004
2005
2006
1 258
1 289
1 378
2007
84
1 434
2008
172
1 544
2009
77
1 502
2010
49
1 519
2011
68
1 602
2012
99
1 636
2013*
283
1 637
Coût à la construction
1 700
1 600
1 500
Indice du coût à la
construction (indice
base100 janvier
1974)
1 400
1 300
1 200
1 100
1 000
2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013*
L’impact de l’activité immobilière est visible à la fois sur les recettes de fonctionnement (droits de mutation) et
sur les dépenses d’investissement de la commune (indice du coût de la construction).
Après une baisse, liée à la crise économique et immobilière de 2009, cet indice est reparti fortement à la
hausse jusqu’en 2012 (soit une hausse moyenne annuelle de 3,6 %), et se stabilise depuis 2013 compte tenu
des anticipations d’inflation revues à la baisse et de la dégradation du secteur de la construction.
La dynamique immobilière reste très présente en terme de transactions au Croisic, à la fois dans le neuf et dans
l’ancien.
Toutefois, la forte hausse des droits de mutation s’explique en grande partie par le classement récent en station
tourisme de la ville du Croisic, lui autorisant à percevoir directement les droits de mutations sur les transactions
immobilières. Auparavant ces recettes étaient perçues dans un fonds de péréquation départemental, et
redistribuées en fonction de la richesse fiscale des communes, pénalisant de ce fait la ville du Croisic, disposant
d’un potentiel financier supérieur à la moyenne.
Page 7
D – Marchés financiers
Marché financier (source Banque de France)
Taux variable moyen Euribor 6 mois (hors marge bancaire)
Taux fixe moyen de référence (10 ans hors marge bancaire)
2004
2,1%
3,8%
2005
2,2%
3,4%
2006
3,2%
3,8%
2007
4,3%
4,3%
2008
4,4%
4,2%
2009
1,5%
3,6%
2010
1,1%
3,1%
2011
1,6%
3,3%
2012
0,8%
2,5%
2013
0,3%
2,2%
Marchés financiers
5,0%
4,5%
4,0%
3,5%
Taux variable
moyen Euribor 6
mois (hors marge
bancaire)
3,0%
2,5%
2,0%
Taux fixe moyen
de référence (10
ans hors marge
bancaire)
1,5%
1,0%
0,5%
0,0%
2004
2006
2008
2010
2012
Les taux à court terme (déterminants de la dette à taux variable) et les taux à long terme (servant de référence
pour les emprunts à taux fixe) se maintiennent à des taux historiquement bas.
Cette situation très favorable pour les comptes de la collectivité, bien que la ville du Croisic soit très peu
endettée (moins de 2 années d’autofinancement pour rembourser sa dette), devrait perdurer tant que
l’économie française n’aura pas repris durablement sa croissance.
Page 8
3 – Recettes courantes de fonctionnement
Libellé
Article
73+748
73+748
74-748
74-748
70
70
75
75
A
DOB 2014 budget principal en € / Capacité d'autofinancement courante en € / Le Croisic
CA
BP+DM
CA provisoire
2010
2011
2012
2013
Recettes courantes de fonctionnement retraitées
Impôts et taxes
Contributions directes TH-TFB-TFNB (73111)
Attribution de compensation Cap Atlantique (7321)
Compensations TF-TH-CET (74832+74833+74834+74835+7488+7323)
Taxe de séjour (7362)
Taxe sur l'électricité (7351)
Droits de place (7336)
Autres taxes (7338 / terrasses et voiries)
Taxe additionnelle sur les droits de mutation (7381)
Droits de stationnement (7337)
Divers (7363+7388)
Total impôts et taxes
Dotations et participations
Dotations de l'Etat (7411+74121+74127+746+7484 / Hors DETR)
Dotations autres organismes (7322+74718+7473+7477+7478)
Total dotations et participations
Produits des services
Redevances des services périscolaires (7067)
Cimetière (70311+70312)
Redevances culture (7062)
Redevances sport et jeunesse (70631+70632)
Autres redevances (70323/FT+70388)
Locations diverses (7083)
Remboursements de frais (70872+70873+70876+70878)
Divers (7088)
Total produits des services
Autres produits de gestion courante
Revenus des immeubles (752 / hors baux emphytéotiques)
Redevances fermiers et concessionnaires (757)
Total autres produits de gestion courante
Total recettes courantes de fonctionnement retraitées
2014
DOB
2015
2016
4 307 820
776 309
178 738
145 740
121 430
135 654
48 950
27 898
1 601
5 744 140
4 527 815
776 309
194 599
178 704
114 827
92 829
48 955
68 047
28 505
1 601
6 032 191
4 738 471
776 309
187 139
165 576
109 266
86 030
51 684
99 672
22 007
6 236 154
4 894 000
776 309
183 426
165 000
114 000
85 000
51 000
268 700
22 000
6 559 435
4 907 343
776 309
154 847
176 698
123 353
85 084
53 147
322 139
28 558
2 360
6 629 838
4 997 373
753 751
177 000
170 000
120 000
85 000
52 000
310 000
28 000
6 693 124
5 097 000
729 193
172 000
170 000
120 000
85 000
52 000
320 000
28 000
6 773 193
5 199 000
713 656
172 000
170 000
120 000
85 000
52 000
330 000
28 000
6 869 656
1 763 395
70 637
1 834 032
1 733 552
102 657
1 836 209
1 730 111
99 760
1 829 871
1 707 701
77 603
1 785 304
1 720 346
92 165
1 812 511
1 641 000
79 604
1 720 604
1 575 000
80 000
1 655 000
1 575 000
80 000
1 655 000
78 022
21 519
8 113
8 896
4 846
17 117
32 336
170 849
82 389
29 783
8 734
12 823
3 599
27 217
47 469
212 014
84 159
24 012
23 564
8 640
12 457
28 014
36 151
7 680
224 677
75 000
24 000
9 200
8 700
12 000
28 000
35 734
192 634
78 129
18 618
12 147
12 127
8 986
25 008
30 040
45
185 100
73 000
23 000
11 800
10 550
8 000
25 000
35 000
186 350
73 000
23 000
12 000
10 000
8 000
25 000
35 000
186 000
73 000
23 000
12 000
10 000
8 000
25 000
35 000
186 000
32 222
3 552
35 774
7 784 795
26 063
3 154
29 217
8 109 631
55 366
2 775
58 141
8 348 843
59 948
2 700
62 648
8 600 021
63 301
2 824
66 125
8 693 574
89 000
2 800
91 800
8 691 878
90 000
2 800
92 800
8 706 993
90 000
2 800
92 800
8 803 456
Ce tableau récapitulatif des recettes courantes de fonctionnement est basé sur une estimation raisonnable,
confirmée par les recettes provisoires à fin décembre 2013.
Un réajustement est envisageable d’ici le vote du budget primitif fin février, compte tenu notamment des
éléments définitifs transmis par l’Etat concernant les concours financiers attribués à la commune du Croisic, et
les chiffres définitifs du compte administratif 2013.
Les recettes courantes de fonctionnement sont en hausse moyenne de 0,4 % par an sur les 3 prochaines
années, soit environ + 37 000 € par an en tendance. Cette variation en progression plus faible par rapport aux
années précédentes, est due essentiellement à :
-
La hausse ralentie des recettes de fiscalité directe (taxe d’habitation et taxe foncière) : + 97 000 €
par an en tendance (+ 161 000 € sur le DOB précédent) ;
-
La baisse significative des compensations de Cap Atlantique, expliqué par les transferts envisagés
des compétences enseignement musical et eaux pluviales, -21 000 € par an en tendance (pas de
baisse sur le DOB précédent) ;
-
La baisse continue des concours financiers de l’Etat et autres organismes : - 52 000 € par an en
tendance.
Page 9
A – Fiscalité
Les projections de fiscalité tiennent compte des hypothèses suivantes :
-
Revalorisation forfaitaire des bases fiscales de 0,9 % conforme au projet de loi de finances 2014,
expliquant la prise en compte de l’inflation par l’Etat. Pour mémoire cette revalorisation est deux fois
moindre qu’en 2013, mais conforme à l’inflation anticipée ;
-
Revalorisation physique des bases fiscales +1,5 %. La moyenne des dernières années en matière
de dynamique de construction immobilière et l’impact du lotissement Du Puigaudeau sont pris en
considération ;
-
Pas de hausse des taux de fiscalité part commune en 2014 et les années suivantes, dans l’attente
du renouvellement du conseil municipal;
-
Baisse de 3% par an des compensations fiscales.
Le tableau de bord présenté ci-après, ayant pour source les données produites par la Direction Générale des
Collectivités Locales (DGCL), permettent de mieux comprendre le positionnement et comparer la politique
fiscale de la commune du Croisic, par rapport aux communes de Cap Atlantique ayant une vocation touristique
proche.
Tableau de bord / Comptes des communes toutistiques CAP Atlantique en milliers € (budget principal seul) / DGCL / 2010
Données
Mesquer
Piriac
Batz
Le Croisic
La Turballe
Le Pouliguen
Guérande
Nombre d'habitants
1733
2323
3274
4156
4464
5350
16045
La Baule
17272
Strate administrative
500 / 2000
2000 / 3500
2000 / 3500
3500 / 5000
3500 / 5000
5000 / 10000
10000 / 20000
10000 / 20000
Population fiscale
3 716
5 629
5 544
7 260
7 262
8 778
17 167
29 739
Potentiel fiscal
2 478
2 989
3 249
5 076
3 961
6 396
11 303
27 743
Potentiel fiscal par habitant
0,667
0,531
0,586
0,699
0,545
0,729
0,658
0,933
8 029
8 870
8 806
13 491
10 777
18 547
22 689
77 680
302
587
767
867
872
913
188
5 309
4 370
5 293
5 815
8 830
7 042
11 650
17 272
49 348
63
52
42
12
41
28
274
136
Fiscalité
Bases
TH
Réduction bases TH
TFB
TFNB
Taux
TH
13,49%
12,42%
17,35%
17,98%
16,40%
13,01%
20,02%
14,23%
TFB
21,13%
19,23%
20,67%
20,97%
21,30%
17,84%
19,86%
17,87%
TFNB
55,92%
48,59%
49,18%
93,98%
49,30%
84,40%
62,24%
42,89%
-
La population fiscale tient compte du nombre de résidences secondaires ;
-
Le potentiel fiscal mesure la richesse fiscale potentiellement mobilisable sur le territoire (bases
brutes x taux moyen national). Il constitue un indicateur privilégié pour l’Etat dans le cadre du
Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC) auquel contribue la commune du
Croisic ;
-
La réduction des bases de TH est la conséquence de l’abattement général et des abattements
spéciaux votés par le conseil municipal ;
-
Avec un potentiel fiscal d’un peu plus de 5 millions d’euros, la commune du Croisic se situe dans la
moyenne des communes étudiées. Comparativement à La Turballe par exemple, ses bases sont
plus importantes pour une population inférieure. Cela est lié en grande partie à la valeur locative
des biens (spécificité locale du marché immobilier) et à un nombre de résidences secondaires
supérieures ;
-
La richesse fiscale du Croisic peut être également comparée à travers ses bases fiscales
sensiblement plus faibles que celles du Pouliguen et très inférieures à Guérande et surtout La
Baule. A titre d’exemple, La Baule a des bases fiscales 3 fois plus élevées que Guérande pour un
nombre d’habitants sensiblement équivalent. Les ressources financières d’une collectivité locale et
donc son aisance financière, ne sont donc pas proportionnelles exclusivement au nombre
d’habitants. La comparaison des données financières par habitant doit donc être envisagée avec
circonspection.
Page 10
B – Dotations de l’Etat
Les projections tiennent compte des hypothèses suivantes :
-
Baisse marquée de la dotation forfaitaire des communes de 0,69 % par rapport aux recettes réelles
de fonctionnement en 2014, mais également en 2015 ;
-
Contribution du Croisic au fonds de péréquation en hausse (FPIC), et ce jusqu’en 2017 (PLF
2012) ;
-
Variabilité des autres dotations selon les projets à mettre en œuvre (CG 44, CAF).
Comme expliqué précédemment, l’Etat met à contribution les collectivités locales, pour réduire son déficit
budgétaire mais également pour inciter les collectivités à plus de rigueur budgétaire, en favorisant la maîtrise
des dépenses plus que l’augmentation des recettes.
C – Autres recettes
Les prévisions intègrent les hypothèses suivantes :
-
Compensations Cap Atlantique en baisse comme expliqué précédemment. 22 500€ en 2014 pour
l’enseignement musical que l’on ne retrouvera pas en subvention à verser. Lissage de la
compétence eaux pluviales à compter de 2015 ;
-
Taxe de séjour, taxe d’électricité et droits de stationnement quasiment stables pour les années à
venir ;
-
Taxe sur les droits de mutation se maintenant à un niveau élevé compte tenu de la conjoncture
immobilière (taux d’intérêts bas) et de l’impact favorable des programmes de construction en cours ;
-
Loyers Maison Pluridisciplinaire de Santé en année pleine pour 2014 et années suivantes.
Page 11
4 – Dépenses courantes de fonctionnement
Libellé
Article
011
011
012-013
012-013
65+6745
65+6745
Dont
66-76
CA
BP+DM
CA provisoire
2010
2011
2012
2013
Dépenses courantes de fonctionnement retraitées
Charges à caractère général
Energie/Electricité/Gaz (60612)
Entretien des terrains, voies et réseaux (60633+61521+61523)
Fêtes et cérémonies et prestations diverses (6232+6288)
Entretien des bâtiments (60628+60631+60632+6068+61522)
Maintenance (61551+61558+6156)
Restauration scolaire (6042)
Frais de télécom et affranchissement (6261+6262)
Locations (6122+6125+6132+6135)
Frais de transport (60622+6247+6248+6251)
Documentation, formation et vêtements de travail (60636+6182+6184)
Réceptions (60623+6257)
Eau et assainissement (60611)
Conseils extérieurs (617+6225+6226+6227)
Assurances (616)
Editions (6236+6237)
Fournitures administratives et scolaires (6064+6065+6067)
Frais de nettoyage des locaux (6283)
Taxes foncières (63512)
Divers (60624+611+614+6228+6231+6238+6256+627+6281+6355+637)
Total charges à caractère général
Charges de personnel nettes
Rémunération principale + non titulaires (64111+64131)
NBI supplément familial + autres indemnités (64112+64118+64138)
Remboursements sur rémunérations du personnel (6419+6459)
Cotisations retraite (6453)
Cotisations URSSAF (6451)
Cotisations assurances du personnel (6455)
Cotisations centre de gestion FPT (6336)
Divers (6218+6331+6332+6338+6454+64731+6474+6475+64832)
Total charges de personnel nettes
Autres charges de gestion courante
Indemnités élus (6531+6532+6533+6535+6536)
Service incendie (6553)
CCAS (657362)
Etablissements à caractère industriel et commercial (657364/7398/OT)
Subventions aux organismes de droit privé (6574+6745)
Contribution Bibliothèque et fourrière (6554)
Autres dépenses obligatoires (6558/OGEC+Frais de scolarisation)
Divers (651+654+657341+657351+657361+65738+658)
Total autres charges de gestion courante
Charges financières nettes
Intérêts réglés à l'échéance + ICNE rattachés (66111+66112)
Intérêts comptes courant (6615)
Produits financiers (76)
Total charges financières nettes
Total dépenses courantes de fonctionnement retraitées
240 338
211 976
176 066
212 083
196 279
102 859
92 859
58 348
60 776
28 083
54 599
51 964
74 956
30 726
31 801
25 766
19 485
23 927
139 121
1 832 012
257 696
237 394
212 979
195 771
185 147
108 485
80 178
82 824
67 030
35 519
56 028
53 685
36 161
35 125
21 953
28 199
18 028
27 214
130 325
1 869 741
240 224
270 055
217 481
156 785
169 796
103 938
88 732
87 489
74 678
53 535
49 998
58 545
36 691
39 387
29 400
27 699
23 983
20 289
99 912
1 848 617
272 958
248 271
211 948
224 994
214 492
91 700
95 260
85 098
82 887
43 327
86 263
49 391
33 383
37 458
34 543
28 229
29 020
20 925
97 861
1 988 008
1 848 847
2 244 831
195 357
- 95 611
469 934
387 260
52 297
37 796
86 714
3 378 578
1 900 538
585 889
- 198 632
479 221
401 017
55 738
39 168
89 008
3 351 947
1 917 814
623 920
- 142 760
467 319
398 526
52 217
37 222
84 756
3 439 014
1 918 271
694 723
- 116 345
526 581
387 976
58 183
40 090
89 026
3 598 505
1 952 373
660 853
- 126 374
503 824
406 766
58 141
40 725
90 256
3 586 564
130 368
190 672
140 000
145 740
134 843
112 257
67 892
22 118
943 890
134 151
193 913
160 000
148 000
132 400
112 651
70 921
82 410
1 034 446
135 643
198 179
170 000
151 100
152 608
112 841
62 835
4 392
987 598
142 150
202 143
170 000
166 000
134 200
121 350
67 000
10 850
1 013 693
53 342
16 060
2 271
67 131
6 221 611
38 233
31 696
- 10 419
59 510
6 315 644
29 276
12 165
41 441
6 316 670
21 775
30 000
51 775
6 651 981
2014
1 869 911
DOB
2015
2016
1 888 610
1 936 109
3 790 000
3 903 700
4 020 811
137 957
202 143
170 000
166 000
129 998
98 289
64 056
8 372
976 815
177 598
204 164
180 000
206 100
115 430
100 110
67 000
10 830
1 061 232
180 262
208 247
180 000
206 000
115 000
101 612
67 000
11 000
1 069 121
185 710
216 660
180 000
206 000
115 000
104 683
67 000
11 000
1 086 054
16 614
4 903
21 517
6 433 743
13 350
7 500
20 850
6 741 993
8 000
10 000
18 000
6 879 431
4 500
10 000
- 120 000
14 500
7 057 473
Les dépenses courantes de fonctionnement sont estimées de manière prudente. Elles sont confortées par les
dépenses provisoires à fin décembre 2013.
L’estimation des charges à caractère général est calculée pour un taux moyen de consommation de 93 % des
crédits programmés au BP 2014. Les années suivantes sont évaluées à partir d’une inflation moyenne à 1%.
Les dépenses courantes de fonctionnement sont en hausse moyenne de 3,2% par an sur les 3 prochaines
années, soit environ + 208 000€ par an en tendance. Cette variation est due essentiellement à :
-
La hausse des charges de personnel nettes de 4% par an, soit + 145 000 € par an en tendance.
Cette hausse (à effectifs stables), est due en grande partie aux évolutions de carrière (avancements
d’échelon et de grade, glissement vieillesse technicité), à l’augmentation des charges patronales, à
la réforme indiciaire de la catégorie C de la fonction publique territoriale et à la mise en place des
rythmes scolaires ;
-
La hausse maîtrisée des charges à caractère général de l’ordre de 29 000 € par an en tendance en
prenant en compte le CA provisoire à fin 2013.
-
L’augmentation des autres charges de gestion courante d’environ 36 000€ par en en tendance,
expliquée par le réajustement des indemnités élus lié au nouveau classement tourisme, mais
également par une contribution croissante au développement touristique (budget OT) et à la
solidarité (budget CCAS).
Page 12
5 – Capacité d’autofinancement courante
Libellé
Article
DOB 2014 budget principal en € / Capacité d'investissement / Le Croisic
CA
BP+DM
CA provisoire
2010
2011
2012
2013
Capacité d'autofinancement courante
Recettes courantes de fonctionnement retraitées
Total dépenses courantes de fonctionnement retraitées
Epargne brute
Remboursement du capital des emprunts courants
Remboursement courant du capital emprunt modulable
Epargne disponible
7 784 795
6 221 611
1 563 184
197 955
573 343
791 886
8 109 631
6 315 644
1 793 987
186 320
255 462
1 352 205
8 348 843
6 316 670
2 032 173
115 751
768 234
1 148 188
8 600 021
6 651 981
1 948 040
189 585
246 452
1 512 003
8 693 574
6 433 743
2 259 831
189 585
246 452
1 823 794
DOB
2015
2014
8 691 878
6 741 993
1 949 885
110 380
258 775
1 580 730
8 706 993
6 879 431
1 827 562
114 475
271 713
1 441 374
2016
8 803 456
7 057 473
1 745 983
29 286
285 299
1 431 398
L’épargne brute, appelée aussi capacité d’autofinancement, mesure l’excédent utilisable pour faire face au
remboursement de la dette communale et financer toute ou partie de l’investissement.
A ce titre, elle constitue un indicateur essentiel de la bonne gestion financière de la collectivité et donc de la
maîtrise de ses équilibres financiers :
-
L’épargne brute est le témoin de l’aisance de la section de fonctionnement. Un autofinancement
élevé et/ou en progression, sous entend une marge d’absorption de nouvelles dépenses de
fonctionnement ;
-
L’épargne brute permet de déterminer la capacité d’investissement de la collectivité au regard du
niveau de sa dette (capacité de désendettement). L’accroissement de l’épargne brute permet donc
de financer plus aisément le remboursement du capital de la dette, et augmente la capacité
d’endettement de la commune (par effet de levier) pour une capacité de désendettement donnée.
En effet, 1 € d’épargne brute supplémentaire compense 1 € de remboursement de capital d’une
dette supplémentaire de 10 € (sur la base d’un taux fixe à 5 % sur 15 ans) ;
-
L’épargne brute est en baisse moyenne de 7% par an sur les 3 prochaines années à -171 000€,
compte tenu d’un effet de « ciseaux » expliqué par des recettes qui augmentent moins vite que les
dépenses (du en partie au désengagement progressif de l’Etat dans le financement des
collectivités, dépenses contraintes en augmentation continue). Le faible recours à l’outil fiscal du
taux, la dynamique des bases fiscales et la gestion vigilante des dépenses de fonctionnement hors
dépenses contraintes, permettent de maintenir cette capacité à un niveau élevé, supérieur a celui
qui prévalait au début de la mandature ;
-
Il est essentiel de préserver cette capacité pour les années à venir pour faciliter un financement
vertueux des investissements de la collectivité ;
-
L’épargne disponible (après remboursement du capital de la dette) est également en baisse
moyenne de l’ordre de 131 000€ sur les trois prochaines années. L’étude de ce solde doit être
nuancée, compte tenu des remboursements anticipés de dette effectués ces dernières années, soit
407 000 € en 2011 et 500 000 € en 2012.
Page 13
Libellé
Article
Ratios de gestion financière
Taux de fiscalité directe
Taux de charges à caractère général
Taux de charges de personnel
Taux d'épargne
CA
BP+DM
CA provisoire
2010
2011
2012
2013
55,3%
29,4%
54,3%
20,1%
55,8%
29,6%
53,1%
22,1%
56,8%
29,3%
54,4%
24,3%
56,9%
29,9%
54,1%
22,7%
56,4%
28,7%
55,7%
26,0%
2014
DOB
2015
2016
57,5%
27,7%
56,2%
22,4%
58,5%
27,5%
56,7%
21,0%
59,1%
27,4%
57,0%
19,8%
Par ailleurs, l’analyse dynamique des ratios, confirme la bonne santé financière de la collectivité :
-
Un taux de fiscalité directe (contributions directes / recettes courantes de fonctionnement) en légère
hausse compte tenu de la dynamique des bases fiscales et d’un désengagement de l’Etat ;
-
Un taux de charges de personnel autour de 56 % des charges courantes de fonctionnement
retraitées. Ce taux augmente légèrement compte tenu de la maîtrise des charges à caractère
général. Il convient de préciser que pour un montant total de dépenses données, plus le montant
des charges à caractère général baisse en valeur relative (2ème composante la plus importante
des dépenses de fonctionnement), plus le montant des charges de personnel augmente en valeur
relative ;
-
Un taux d’épargne brute autour de 20% bien au dessus du taux critique de 10%.
Page 14
6 – Gestion de la dette
Libellé
Article
Gestion de la dette
Encours de la dette des emprunts courants
Encours de la dette emprunt modulable
16 Remboursements anticipés
1641 Souscription d'emprunts
Encours total de la dette corrigé au 31.12
Capacité de désendettement
CA
BP+DM
CA provisoire
2010
2011
2012
2013
920 597
1 862 303
2 782 899
1,8
734 276
4 269 529
407 094
2 628 000
5 003 805
2,8
547 894
3 501 295
500 000
4 049 189
2,0
358 309
3 254 842
3 613 151
1,9
358 309
3 254 842
3 613 151
1,6
2014
DOB
2015
2016
247 929
2 996 067
3 243 996
1,7
133 454
2 724 354
2 857 808
1,6
91 876
2 439 054
2 530 930
1,4
Le tableau de bord présenté ci-après, ayant pour source les données produites par la Direction Générale des
Collectivités Locales (DGCL), permet de mieux comprendre le positionnement et comparer la gestion de la
dette de la commune du Croisic, par rapport aux communes de Cap Atlantique ayant une vocation touristique
proche.
Ville
Mesquer
Piriac sur mer
Batz sur mer
Le Croisic
La Turballe
Le Pouliguen
Guérande
La Baule
Tableau de bord / Comptes des communes touristiques CAP Atlantique en milliers € (budget principal seul) / DGCL / 2011
Gestion de la dette
Population
Epargne brute (non retraitée)
Encours de la dette
Capacité de désendettement (Encours dette / EB)
légale
2001
2004
2007
2011
2001
2004
2007
2011
2001
2004
2007
2011
Moyenne
1493
548
873
667
1 423
1 814
1 227
1 059
2 986
3,3
1,4
1,6
2,1
2,1
1927
990
1 307
1 127
1 414
2 831
2 991
2 899
2 979
2,9
2,3
2,6
2,1
2,5
3133
1 059
1 185
931
989
2 640
1 961
2 454
1 929
2,5
1,7
2,6
2,0
2,2
4134
2 020
1 586
1 780
2 881
3 942
2 361
4 437
5 004
2,0
1,5
2,5
1,7
1,9
4102
996
1 099
2 197
1 328
4 739
5 260
5 042
5 584
4,8
4,8
2,3
4,2
4,0
5386
1 507
1 324
2 046
2 024
4 677
7 312
7 315
4 548
3,1
5,5
3,6
2,2
3,6
14296
1 905
1 926
1 937
2 408
14 092
13 802
15 329
19 708
7,4
7,2
7,9
8,2
7,7
17284
7 009
8 437
9 789
12 232
27 281
26 341
18 089
10 070
3,9
3,1
1,8
0,8
2,4
Evaluer l’encours brut de la dette, n’a en soi que peu d’intérêt. L’indicateur clef, permettant de juger du niveau
d’endettement de la collectivité, est la capacité de désendettement. Ce ratio mesure le nombre d’années qu’il
faudrait à la commune pour rembourser son encours de dette en y affectant la totalité de l’épargne brute. Pour
mémoire, il est utile de rappeler que ce ratio (privilégié par les banques dans les études de dossier de
financement aux collectivités), est considéré comme bon en dessous de 3, moyen de 5 à 7 ans et critique audelà de 10.
L’analyse de ces données conforte le faible niveau d’endettement de la commune du Croisic sur une longue
période, comparativement aux communes étudiées :
-
La collectivité dégage en moyenne un autofinancement lui permettant de rembourser sa dette en
moins de 2 ans. Elle se positionne avec La Baule, comme ayant le ratio le plus favorable des villes
comparées ;
-
L’épargne brute peut être considéré comme un des éléments clefs de la bonne gestion financière
d’une collectivité, puisqu’il permet de permet de préserver sa capacité d’investissement sans
pénaliser l’avenir ;
-
Des remboursements anticipés de dette ont été effectués ces dernières années, soit 407 000 € en
2011 et 500 000 € en 2012 ;
-
A fin 2014, l’encours de la dette communale est estimé à 3 244 000€. Il diminue de près de 30% par
rapport à 2007 (4 437 000€).
Page 15
7 – Consolidation du budget annexe lotissement du Puigaudeau
Article
+
+
+
+
CA
BP+DM
CA provisoire
2010
2011
2012
2013
Consolidation budget annexe quartier Du Puigaudeau
Etudes
96 729
96 729
Terrains à bâtir quartier Du Puigaudeau
2 214 377
2 214 377
Avance budget annexe quartier Du Puigaudeau
2 000 000
2 000 000
Remboursement avance
Total consolidation
311 106
311 106
Libellé
2014
750 000
750 000
DOB
2015
2016
1 250 000
1 250 000
-
Voici les principaux flux entre le budget principal et le budget annexe du lotissement du Puigaudeau :
-
Le budget principal a avancé 96 729 € de crédits budgétaires en 2012 pour financer les études de
viabilisation du lotissement. Ces études ont été transférées au budget annexe créé en 2013 ;
-
La valeur des terrains à aménager cédée au budget annexe est 2 214 377 € TTC. Le solde
constitue une réserve foncière a l’inventaire du budget principal ;
-
Consécutivement au vote de la décision modificative du budget principal fin 2013, la commune a
versé une avance remboursable de 2 000 000€ au budget annexe;
-
Cette avance pourra être remboursée après la vente des différents lots d’accession à la propriété.
Elle interviendra après le remboursement d’un prêt à court terme de 250 000€ mobilisé fin 2013
(pour financer dans un premier temps les coûts de viabilisation), ceci dans l’attente des rentrées
financières liées à la commercialisation des lots, qui devraient s’échelonner après la réalisation de
la plus grande partie des travaux, soit entre fin 2013 et fin 2015.
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8 – Capacité d’investissement
Libellé
Article
CA
BP+DM
CA provisoire
2010
2011
2012
2013
Capacité d'investissement courante
+
Epargne disponible
+
Dotations (FCTVA+TLE/10222+10223)
Subventions d'investissement et participations versées
Total capacité d'investissement courante
Consolidation budget annexe quartier Du Puigaudeau
+
Etudes
+
Terrains à bâtir quartier Du Puigaudeau
Avance budget annexe quartier Du Puigaudeau
+
Remboursement avance
+
Total consolidation
Gestion de la dette
Encours de la dette des emprunts courants
Encours de la dette emprunt modulable
16 Remboursements anticipés
1641 Souscription d'emprunts
Encours total de la dette corrigé au 31.12
Capacité de désendettement
Programme de cessions d'actifs
Bail emphythéotique Presbytère
Hôtel du duc d'Aiguillon
Divers
+
Total cessions d'actifs
Subventions d'investissements
Espace Chapleau (contrat de territoire)
Voiries communales (St Yves-Juiverie)
Eglise (portail et voûtes)
Divers
+
Total subventions d'investissement
Capacité d'investissement corrigée
791 886
500 334
79 707
1 212 513
920 597
1 862 303
2 782 899
1,8
1 352 205
366 512
334 759
1 383 958
734 276
4 269 529
407 094
2 628 000
5 003 805
2,8
1 148 188
189 795
1 337 983
547 894
3 501 295
500 000
4 049 189
2,0
1 512 003
241 838
1 753 841
1 823 794
258 329
2 082 123
96 729
2 214 377
2 000 000
96 729
2 214 377
2 000 000
311 106
358 309
3 254 842
3 613 151
1,9
2014
DOB
2015
1 580 730
260 000
1 840 730
1 441 374
500 000
1 941 374
311 106
750 000
750 000
1 250 000
1 250 000
358 309
3 254 842
3 613 151
1,6
247 929
2 996 067
3 243 996
1,7
133 454
2 724 354
2 857 808
1,6
110 000
600 000
710 000
-
2016
1 431 398
450 000
1 881 398
91 876
2 439 054
2 530 930
1,4
-
162 948
26 000
22 300
211 248
3 511 978
250 000
250 000
3 441 374
250 000
250 000
2 131 398
Les projections tiennent compte des hypothèses suivantes :
-
Ces données restent provisoires dans l’attente de vérification des chiffres définitifs de la section
d’investissement en 2013 et d’un éventuel besoin de financement de celle-ci ;
-
Pas de recours à l’emprunt sur le budget principal en 2014 et les années suivantes, dans l’attente
des choix de gestion de la prochaine équipe municipale, confirmant ainsi l’objectif de
désendettement communal ;
-
Les subventions d’investissements correspondent à des engagements fermes en 2014. Au-delà, il
s’agit d’une estimation fondée sur une moyenne pondérée de long terme.
A capacité d’autofinancement constante hors cessions d’actifs et endettement nouveau, avec des subventions
d’investissement récurrentes de l’ordre de 250 000€ par an, la capacité d’autofinancement communale se situe
en moyenne autour de 2 000 000 €.
En tenant compte des cessions prévisibles en 2014 et du remboursement de l’avance faite au budget du
lotissement Du Puigaudeau sur les 2 prochaines années, cette capacité d’investissement connaît un pic en
2014 et 2015, au-delà de 3 400 000€.
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