Le choix d`un statut juridique et l`immatriculation

 Le choix d’un statut juridique et l’immatriculation Le choix d’un statut juridique Indispensable pour optimiser les aspects fiscaux et sociaux de votre future structure, il entraîne des formalités d’immatriculation différentes selon votre statut. L’immatriculation de l’entreprise : les différents Centres de Formalités des Entreprises (CFE). L’immatriculation et le démarrage de l’activité constituent les dernières étapes de la création d’entreprise. Les Centres de Formalités des Entreprises s’occupent d’une grande partie des formalités liées à l’immatriculation de votre entreprise, notamment la déclaration auprès des organismes sociaux. Un accompagnement par des professionnels est recommandé pour l’élaboration de toutes ces étapes de la création. Les Centres de Formalités aux Entreprises Pour les sociétés commerciales : Chambre de Commerce et d’Industrie de Versailles -­‐ Val d’Oise -­‐ Yvelines 34 rue de Rouen – 95 000 Pontoise Tél : 01 30 75 35 95 -­‐ Fax : 01 30 38 57 34 -­‐ 01 30 75 35 44 http://www.versailles.cci.fr Pour les artisans : Chambre de Métiers 1 avenue du Parc – 95 015 Cergy-­‐Pontoise Cedex Tél : 01 34 35 80 00 http://www.cm-­‐cergy.fr ou http://www.artisan95.com Pour les sociétés civiles, les sociétés d’exercice libéral, les agents commerciaux, les établissements publics industriels et commerciaux : Greffe du Tribunal de Commerce 34 rue Alexandre Prachay – 95 300 Pontoise Tel : 01 34 25 47 60 -­‐ n° spécial : 08 91 01 11 11 http://www.infogreffe.fr Pour les membres d’une profession libérale et les employeurs dont l’entreprise n’est pas inscrite au Registre du commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers : URSSAF Immeuble "Le Galien" -­‐ 1 rue des Chauffours – 95 000 Cergy N° spécial : 0 820 01 10 10 http://www.urssaf.fr Pour les artistes, auteurs ou les organismes assujettis à la TVA, à l’impôt sur le revenu au titre des BIC ou de l’impôt sur les sociétés et ne relevant pas des catégories précédentes (comme les associations par exemple) Centre des Impôts 421 rue Jean Richepin – BP 85 – 95125 Ermont Cedex Té l : 01 30 72 82 00 -­‐ Fax : 01 30 72 82 10