Tableau synoptique des franchises douanières et taxations

Tableau synoptique des franchises douanières et taxations forfaitaires applicables à l'importation en Polynésie française MAJ 01/09/14
PREAMBULE :
Sont exclus du dispositif ci-après détaillé, les produits soumis à accises auxquels sont applicables une taxation spécifique et des seuils quantitatifs.
Les voyageurs âgés de - de 18 ans ne peuvent importer en franchise ni tabacs, ni alcools.
A l'exception des franchises allouées aux professionnels, le dispositif ci-après ne concerne que les particuliers
Les seuils de valeurs correspondent à la valeur en douane déclarée, à savoir la valeur C.A.F ( Cout Assurance Fret )
BASES LEGALES :
Loi du pays N°2011-2 du 16 février 2011 modifiée, portant application de l'article 159 du Code des douanes de la Polynésie française relatif à certaines franchises douanières
Arrêté n°218 CM du 23 février 2011relatif aux franchises applicables aux marchandises contenues dans les bagages personnels des voyageurs…
Délibération n°99-203 APF du 18 novembre 1999 portant réglementation du régime douanier applicable à l'importation et à l'exportation des colis et envois postaux
Source WEB : www.lexpol.pf
Voyageurs
Colis et
Envois
postaux
Fret
Express
Fret
maritime
/aérien
FRANCHISES :
Voyageurs de - de 15 ans
Voyageurs de + de 15 ans
15 000 XPF
30 000 XPF
PARTICULIERS
PROFESSIONNELS
20 000 XPF 20 000 XPF 20 000 XPF
5 000 XPF 5 000 XPF 5 000 XPF
TAXATION FORFAITAIRE ad valorem accordées aux PARTICULIERS :
Suivant taux applicables et seuils de valeur déclarée
Taux de 20% Origine U.E de 30 000 à 200 000 F CFP
Taux de 30 % Origine Hors U.E de 30 000 à 200 000 F CFP
Taux de 20% Origine U.E de 20 000 à 50 000 F CFP
Taux de 30 % Origine Hors U.E de 20 000 à 50 000 F CFP
OUI
OUI
TAXATION DE DROIT COMMUN SUIVANT ESPECE TARIFAIRE :
Dépôt obligatoire d'un DAU au-delà d'une valeur déclarée de 50 000 F CFP
Dépôt obligatoire d'un DAU au-delà d'une valeur déclarée de 200 000 F CFP
Direction régionale des douanes de Polynésie française
Pôle Action Economique
Réglementation
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI
09/09/2014