Synthèse des AVIS émis par le CNE 2007-2011

SYNTHESE des AVIS
Emis par le CNE au cours de son mandat 2007-2011
Les avis ci-dessous ont été élaborés par le Conseil national pour étrangers (CNE) à la
demande soit du Gouvernement, soit de la Ministre de l’Intégration, soit de sa propre
initiative, comme prévu par la loi.
Les avis ont été formulés en vertu des missions confiées au CNE par l’art. 21, 2 de la loi du
27 juillet 1993 et l’art. 18 de la loi du 16 décembre 2008 relatifs à l’intégration des étrangers
au Grand-Duché du Luxembourg, ainsi que l’action sociale en faveur de ces derniers.
Loi 5802 du 29 août 2008 concernant
« LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES ET L’IMMIGRATION »
Entrée en vigueur le 1er octobre 2008
Loi 5908 du 28 septembre 2008 concernant la lutte contre les
MARIAGES ET PARTENARIATS FORCES ou de COMPLAISANCE,
Elle a modifié et complété certaines dispositions du
CODE CIVIL, du NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE et du CODE PENAL
Entrée en vigueur le 1er janvier 2009
Loi 5620 du 15 octobre 2008 sur la NATIONALITE luxembourgeoise (double nationalité).
(Conditions : 7 ans de résidence, 2 tests en luxembourgeois (niveaux A1-B2) + 3 cours civiques).
Entrée en vigueur le 1er janvier 2009.
Loi 5825 du 16 décembre 2008 concernant
l’ACCUEIL et L’INTEGRATION des ETRANGERS.
Cette loi réforme le Conseil National pour Etrangers (CNE), ainsi que
les Commissions Consultatives d’Intégration (CCI).
Entrée en vigueur le 1er juin 2009
Loi 5859 du 19 décembre 2008 modifiant la LOI ELECTORALE du 18-2-2003.
Elle fixe à 86 jours avant les élections le délai d’inscription dans les listes électorales
(14 juillet 2011) et fixe à 2 ans la durée de résidence pour les élections du Parlement
Européen. Elle maintient à 5 ans la durée de résidence pour les élections communales.
Entrée en vigueur le 1er janvier 2009.
Loi 5886 du 21 janvier 2009 concernant le CONGE LINGUISTIQUE
et la modification du code du travail.
Cette loi prévoit un crédit de 200 heures pour apprendre le luxembourgeois,
à répartir en 2 temps sur toute la vie professionnelle.
Conditions : ancienneté 6 mois et période à convenir avec l’employeur.
Entrée en vigueur le 1er février 2009.
Loi 5858 du 27 janvier 2011 portant modification
de la LOI COMMUNALE modifiée du 13 décembre 1988
et de la LOI ELECTORALE du 18 février 2003
Cette loi permet aux étrangers l’accès aux fonctions de bourgmestre et d’échevins.
Entre en vigueur le 1er février 2011.
Projet de Loi 6054 reformant la loi du 21 avril 1928 concernant les A.S.B.L.
Il a été déposé par le Ministre François Biltgen le 10 juin 2009, mais a été retiré suite aux
remarques formulées par les instances consultées et par les associations.
Par conséquent, la loi du 21 avril 1928 continue d’être appliquée.
Projet de Règlement grand-ducal fixant les conditions d’application
et les modalités d’exécution relatives au
CONTRAT D’ACCUEIL ET D’INTEGRATION
Adopté par le Conseil de Gouvernement le 12 novembre 2010
Projet de Règlement grand-ducal relatif à l’organisation et
au fonctionnement des
COMMISSIONS CONSULTATIVES D’INTEGRATION
Adopté par le Conseil de Gouvernement le 12 novembre 2010
Avant-projet de Règlement grand-ducal portant détermination
des modalités de désignation des représentants des étrangers au
Conseil national pour étrangers, ainsi que leur répartition par nationalité.
Adopté par le Conseil de Gouvernement le 22 avril 2011.
Luxembourg, le 17 juin 2011