reglement d`attribution des places en structures petite enfance

Pôle de Stratégie et Développement Territorial
Service Petite Enfance
REGLEMENT D’ATTRIBUTION DES PLACES EN
STRUCTURES PETITE ENFANCE
Réglement d’attribution des places en EAJE - ViennAgglo – Juillet 2012
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Pôle de Stratégie et Développement Territorial
Service Petite Enfance
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Conditions générales d’admission
Les enfants sont accueillis dans les Etablissements d’Accueil du Jeune Enfant (EAJE) de l’âge de 10 semaines (fin
du congé maternité) jusqu’à leurs 4 ans. Les enfants de 8 semaines sont acceptés de façon dérogatoire.
Pour remplir un dossier d’inscription, les parents ou responsables légaux doivent être redevables de la taxe
d’habitation sur le pays viennois (hors Pont Evêque). Les justificatifs demandés sont les suivants :
- justificatif de domicile, permis de construire au nom du demandeur, dernier avis d’imposition
- justificatif indiquant que le parent est redevable d’une taxe d’activité professionnelle sur l’une des
communes de ViennAgglo (hors Pont Evêque).Le chef d’entreprise devra produire une déclaration de
TVA datant de moins de 3 mois au moment de la clôture des inscriptions .
Cependant, pour l’accueil occasionnel et à titre dérogatoire, les inscriptions des enfants résidant sur une
commune hors ViennAgglo, pourront être examinées, au cas par cas, et validé par dérogation sous réserve des
places disponibles. (Dossiers étudiés par le service et adressés pour validation à la vice présidente des âges de
la vie)
La Communauté d’Agglomération du Pays Viennois a institué des modalités pour les inscriptions, qui ont pour
objectif :
- De faciliter les démarches administratives
- D’harmoniser l’information donnée sur toutes les structures de ViennAgglo
- De jouer un rôle de conseil pour une pré-orientation en fonction des besoins de la famille
- D’uniformiser les procédures d’inscription de l’enfant
Cet accueil est animé par une professionnelle petite enfance à ViennAgglo - 30 Espace Saint Germain –
Bâtiment Antarès - 38200 Vienne-  : 04-27-87-80-00.
Les parents souhaitant inscrire leur enfant en accueil occasionnel ou ponctuel font les démarches directement
auprès de la directrice de l’établissement de leur choix.
Pour les besoins en accueil régulier supérieur à 20 h par semaine ou 80 heures par mois, les demandes seront
étudiées en commission d’attribution des places en crèche selon la procédure décrite ci-dessous.
Toute demande de passage d’un accueil occasionnel à un accueil régulier doit faire l’objet d’un passage en
commission d’attribution.
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Accueil régulier (supérieur à 20h par semaine)
 La pré inscription
ème
La demande d’inscription se fait à partir du 4 mois de grossesse (04 27 87 80 00)
La date de la commission d’admission est communiquée aux parents par mail.
Tout changement intervenant dans la situation familiale ou professionnelle des parents doit être déclaré
dès que possible
Une préinscription ne vaut pas admission.
Pour chaque dossier 3 passages en commission au maximum sont possibles.
 L’inscription
Les admissions des enfants dans les structures s’effectuent dans la transparence et le respect de principes clairs
et définis :
- Un accès prioritaire aux minimas sociaux (décret 23 décembre 2006).
- L’établissement reflète la mixité sociale et l’intégration multiculturelle
- Les enfants en situation de handicap compatible avec la vie en collectivité, seront accueillis en priorité par
l ‘établissement.
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 L’attribution
Elle se fait en 2 étapes :
À Chasse sur Rhône et Estrablin : une pré commission se réunit 2 à 3 fois par an pour étudier les
possibilités locales d’accueil de chaque enfant dont les parents habitent le territoire de ViennAgglo et
qui ont fait la demande d’accueil sur cette structure. Cette pré commission est composée des élus
locaux chargés de l’enfance, de la responsable du point info mode de garde , des directrice(s) de
l’EAJE, de la responsable du RAM, des partenaires éventuels et de parents nommés au Conseil
d’établissement. Une proposition est ensuite faite à la commission d’attribution des places en crèches
gérée par ViennAgglo
Suite à cette pré commission, la commission délibérative de la ViennAgglo se réunit quatre fois par an.
En juin pour des entrées effectives en juillet ou septembre de l’année en cours, fin septembre pour
les entrées d’octobre, novembre et décembre, fin novembre pour les mois de janvier février, mars, et
fin février pour les mois d’avril, mai et juin.
Les admissions sont prononcées par la Vice Présidente aux âges de la vie ou son représentant après avis de la
commission d’attribution des places en crèche. Cette commission comprend, à minima : l’élu(e) chargé(e) des
âges de la vie à ViennAgglo ou le conseiller(e) délégué(e),2 conseillers communautaires, la directrice et le
secrétariat Petite Enfance, les directrices des établissements d’accueil du territoire concerné et une
représentante des RAM.
Les places sont attribuées à partir du nombre de points obtenus sur critères Cette grille a été validée par les
élus de la commission des âges de la vie (Cf. volet règlement attribution des places en crèche)
Il y a la possibilité de présenter le dossier des enfants qui ne sont pas encore nés à la date de la commission
mais susceptible d’intégrer l’établissement sur la période auquel correspond la commission (sous réserve de
l’entrée effective de l’enfant, à la date prévue.)
La commission établit une liste d’attente destinée à permettre l’admission d’enfants en cas de désistement
d’une famille retenue initialement et en cas de libération de places entre deux réunions de la commission.
La famille est informée de la décision par courrier dans lequel la date d’effet est indiquée. En cas d’admission,
le demandeur doit prendre contact avec la directrice de l’établissement concerné dans un délai de 15 jours.
La famille devra fournir pour la constitution du dossier :
- Le livret de famille
- Une copie du dernier avis d’imposition des revenus du foyer ou l’accord de consultation du quotient
familial sur le site de la CAF (service CAFPRO).
- Dans le cas où l’autorité parentale fait l’objet d’une décision par un juge : une copie de ce document.
- Un justificatif de domicile récent ou une déclaration de TVA de moins de 3 mois, au nom du demandeur
- Le numéro de sécurité sociale auquel l’enfant est rattaché.
- Le numéro d’allocataire CAF ou autre caisse de prestations familiales.
- L’attestation d’assurance en matière de responsabilité civile.
- Les coordonnés téléphoniques des personnes à joindre en cas d’urgence.
- Les coordonnés des personnes autorisées à venir chercher l’enfant.
Toute modification des renseignements fournis lors de l’inscription par les parents doit être signalée
rapidement à la directrice de l’établissement.
Lors de la constitution du dossier, une période d’adaptation de l’enfant dans la structure sera déterminée.
Cette période d’adaptation est décrite dans le projet éducatif et entraîne une facturation au-delà d’une heure
de présence de l’enfant sans son parent dans la structure.
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L’admission en accueil régulier sera définitivement acquise après examen médical et avis favorable du médecin
rattaché à l’établissement.
La date définitive d’accueil est déterminée entre la famille et la directrice de structure. Cette date détermine le
point de départ de la mensualisation de la famille.
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La situation parentale
La personne qui inscrit l’enfant doit exercer l’autorité parentale. Cette situation est examinée dés l’inscription
et est déterminante pour le responsable de la structure dès lors qu’elle permet de savoir à qui doit être remis
l’enfant. En cas de changement dans l’exercice de l’autorité parentale, les détenteurs de cette autorité doivent
le signaler par écrit avec justificatifs. Seuls les tiers majeurs désignés par écrit par les parents responsables de
l’enfant peuvent venir chercher l’enfant sur présentation d’une pièce d’identité.
Lorsqu’un congé maternité intervient alors qu’un enfant est déjà accueilli dans la structure, il pourra conserver
sa place sur une période de 3 mois à mi-temps si le congé maternité n’est pas suivi d’un congé parental. Si le
congé maternité est suivi d’un congé parental, la situation sera étudiée au cas par cas.
En cas de changement de situation professionnelle des parents (perte d’emploi, congé maternité ou parental)
l’enfant conserve sa place mais sur des conditions d’accueil occasionnel, (20h00, le complément sera pensé en
terme d’accueil occasionnel.). Dans la limite de 6 mois il retrouvera une place d’accueil régulier sans passage en
commission. Au-delà, la place sera à nouveau affectée en commission.
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Le départ définitif de l’enfant
Les parents doivent informer la directrice de la structure du départ de leur enfant, au minimum un mois à
l’avance, par écrit.
En cas de déménagement de la famille sur une commune hors ViennAgglo, l’enfant peut terminer l’année
scolaire dans sa structure d’accueil.
En cas de déménagement de la famille sur une commune de ViennAgglo les parents peuvent faire une
demande de mutation sur un autre établissement de proximité. La réponse sera faite au regard des places
disponibles et dans l’intérêt de l’enfant.
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La radiation/ suspension
En dehors de la date de départ prévue initialement, les motifs de radiation sont :
-
Le passage au contentieux après 2 factures impayées.
La non-fréquentation de la structure pendant deux semaines sans que la structure n’ait été avertie (pour
les familles sous contrat)
Le non-respect du règlement intérieur de la structure et notamment des horaires de fermeture.
En cas de différend et quel qu’en soit le motif, ViennAgglo se réserve le droit de suspendre le contrat le
temps nécessaire et suffisant pour qu’une rencontre entre les parties permette de régler le problème ; la
facturation sera également suspendue d’autant.
La radiation est prononcée par le Président de ViennAgglo et notifiée à la famille par courrier avec accusé de
réception.
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Critères pour les admissions en crèche
Préambule :
Pour inscrire son enfant dans un équipement d’accueil du jeune enfant de ViennAgglo, il faut :
 Etre redevable de la taxe d’habitation sur le pays viennois hors Pont Evêque (justificatif demandés :
taxe d’habitation ou justificatif de domicile au nom du demandeur) ou produire une déclaration de
TVA de moins de 3 mois à son nom)
 Priorité à l’activité professionnelle des parents (emploi, formation, stage, étude documents à fournir :
contrat de travail, fiche de paye, attestation de stage, inscription pour une formation, contrat
intérim…). Les autres familles sont orientées sur de l’accueil occasionnel.
 Les préinscriptions sont clauses deux semaines avant la date de la commission.
 Les préinscriptions sont prises en compte à partir du 4ème mois de grossesse.
 Si l’enfant est porteur d’une pathologie ou d’un handicap grave, son inscription en crèche est
automatique avec passage en commission
 Chaque demande peut faire l’objet de 3 passages au maximum en commission
A.
Ancienneté : Passage en commission
Le nombre de points est attribué en fonction du nombre de passages en commission :
- 1er passage : 3 points
- 2ème passage : 5 points
- 3ème passage : 10 points
B.
-
Situation familiale
Famille orientée par le service de la PMI ou situation familiale exceptionnelle : 5 points
Problème de santé de l’enfant, ou au sein de sa famille : 8 points
Frère ou sœur qui fréquente la même structure (au moins une année ensemble) : 3 points
Grossesse multiple ou plusieurs enfants de la même fratrie : 3 points
Problème avec le mode de garde actuel : 2 points
Autres : (par exemple : l’un des 2 Parents souvent en déplacements :) : 2 points
C.
-
Equilibre socio économique
Quotient familial inférieur à 880 : 10 points
Quotient familial compris entre 880 et 1445 : 5 points
Quotient familiale supérieur à 1445 : 3 points
Pour départager les dossiers égaux en nombre de points, des ajustements seront faits au moment de la
commission :
D.
Ajustements lors de la commission :
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Demande d’accueil en temps complet (5 jours effectifs, maximum de 7 semaines d’absence enfant) : 5 points
Possibilité de souplesse sur les jours de garde demandés : 5 points
Accueil occasionnel qui devient régulier : 2 points
Pyramide des Ages (tranche d’âge adaptée aux besoins de la structure)
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