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 David MEAS Avocat à la Cour 5, boulevard Malesherbes 75008 Paris Vestiaire D0705 Téléphone : 01.42.68.48.00 Télécopie : 01.42.68.15.45 E-­‐mail :[email protected] Monsieur HOR Namhong Vice Premier Ministre Ministre des Affaires étrangères et de la coopération Phnom Penh Royaume du Cambodge Paris, le 26 mai 2015 AFFAIRE : Jugements et arrêts Monsieur le Vice Premier Ministre, Votre Excellence, Par les présentes, je vous confirme les éléments ci-­‐dessous : Décisions des Juridictions Françaises à propos des accusations portées contre Monsieur HOR Namhong A de nombreuses reprises, les Juges français ont rejeté les accusations portées contre Monsieur HOR Namhong, en les jugeant diffamatoires. I). Jugement definitif du 23 janvier 1991 du Tribunal de Grande Instance de Paris: Dans un article publié le 23 juillet 1989, le Journal du Dimanche avait imputé à Monsieur HOR Namhong d’avoir été le commandant du camp de Boeng Trabek et d’avoir, en cette qualité, été le responsable “de la mort d’anciens membres de la résistance anti-­‐américaine”. Dans son jugement rendu le 23 janvier 1991, le Tribunal de Grande Instance de Paris a jugé que ces imputations étaient diffamatoires, en précisant que l’usage de ces termes étaient particulièrement “avilissants” et qu’ils constituaient “une dénaturation grossière et délibérée de la fonction assignée à Monsieur HOR Namhong par les dirigeants khmers rouges, seuls maîtres de la destinée, ignorée de tous autres, des détenus”. II). Jugement du 27 janvier 2009 du Tribunal de Grande Instance de Paris et arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 20 mai 2010 et arrêt de la Cour de Cassation du 27 avril 2011 : Dans son livre intiulé “Des racines dans la pierre-­‐Mon combat pour la renaissance du Cambodge”, publié en France au mois de mai 2008, Monsieur SAM Rainsy a imputé à Monsieur HOR Namhong d’avoir collaboré avec les khmers rouges pendant qu’ils étaient au pouvoir et d’avoir ainsi causé la mort de nombreuses personnes, dont des membres de la famille royale. 1. Par un jugement rendu le 27 janvier 2009, le Tribunal de Grande Instance de Paris a jugé que “ ces allégations étaient diffamatoires à l’encontre de Monsieur HOR Namhong, et que Monsieur SAM Rainsy avait dénaturé les informations en sa possession et gravement manqué à la prudence en occultant totalement la complexité de la situation dans laquelle était placée Monsieur HOR, à savoir celle d’un détenu choisi par un régime dictatorial, violent et manipulateur, pour excercer des responsabilités dans le camp de Boeng Trabek” où il était lui-­‐même prisonnier. 2. Statuant sur un appel interjeté par Monsieur SAM Rainsy, la Cour d’Appel de Paris a rendu un arrêt, le 20 mai 2010, confirmant la caractère diffamatoire des propos tenus à l’encontre de Monsieur HOR, et en précisant que Monsieur SAM Rainsy avait dénaturé les informations en sa possession et manqué de prudence, et s’ était “ livré à une enquête non contradictoire et fragmentaire, limitée aux seuls éléments accusatuers mais peu détaillés lui permettant d’étayer sa thèse, sans procéder à la vérification de l’exactitude des faits allégués(….), en omettant de préciser que M.Namhong Hor était détenu dans le camp de Boeng Trabek, laissant ainsi penser au lecteur moyen que ce dernier était investi, du fait de son adhésion à un régime dictorial, de responsabilités lui permettant de causer la mort de nombreuses personnes, et en occultant d’une part, les difficultés rencontrées par les prisonniers pour survivre et d’autre part, la situation particulièrement délicate de la partie civile, désignée par le pouvoir Khmer rouge à un poste d’intermédiaire qu’il ne pouvait refuser sans mettre en jeu sa vie (Monsieur HOR Namhong) et celle de sa famille”. 3. Saisi par un pourvoi formé par Monsieur SAM Rainsy, la Cour de Cassation a jugé le 27 avril 2011, que la Cour d’Appel de Paris avait “ relevé, à justice tire, le caractère diffamatoire des propos dénoncés” par Monsieur HOR, mais a considéré que Monsieur SAM Rainsy devait bénéficier de l’excuse de bonne foi et être ainsi exonéré de toute condamnation. III). Jugement définitif du 10 october 2013 du Tribunal de Grande Instance de Paris: Le 14 juillet 2009, le Journal “20 minutes” a publié un article dans lequel était reproduit les déclarations suivantes de Madame Ung Boun-­‐Hor (Ung Billon): “ En revanche, ce qui nous fait le plus de mal est que la France accueille également Monsieur Hor Nam Hong, le ministre des affaires étrangère. Car si Hun Sen a été un Khmer rouge, il n’a pas fait partie de l’Angkar, contrairement à son minsitre, qui lui fut le responsable d’un centre de concentration et de tortures. Cet homme devrait figurer sur la liste des accusés au procès des Khmers Rouges”. Par un jugement rendu le 10 octobre 2013, le Tribunal de Grande Instance de Paris a jugé diffamatoires les allégations portées à l’encontre de Monsieur HOR Namhong, en rappelant que les prévenus n’avaient pas indiqué que Monsieur HOR était lui-­‐même un détenu, désigné par les Khmers rouges comme president du comité des prisonniers de la section B32 du camp de Boeng Trabek, avec des pouvoirs limités, et qu’il n’était pas dirigeant de ce centre de détention. Je vous prie de croire, Monsieur le Vice Premier Ministre, Votre Excellence, à l’assurance de mes sentiments respectueusement dévoués. David Méas Avocat à la Cour