Repères d`inondations Notre-Dame-du-Bec

Avec la participation financière de :
PROGRAMME DE POSE DE REPERES D’INONDATIONS
DU BASSIN VERSANT DE LA LEZARDE
NOTICE DE LECTURE DES REPERES D’INONDATIONS
Synthèse communale de Notre-Dame-du-Bec
Date de l’inondation matérialisée
PREAMBULE
Limite représentant le niveau d’eau atteint par l’inondation
Contexte d’établissement du programme de pose de repères d’inondations du bassin versant de la Lézarde
Altitude du niveau d’eau selon le référentiel du Nivellement
Général Français (NGF IGN 69)
Repère des Plus Hautes Eaux
Connues
(signalétique officielle)
En novembre 2004, une convention-cadre relative au Programme d’Actions de Prévention des Inondations du bassin versant de la
Lézarde a été signée par 3 maîtres d’ouvrage du territoire (la Communauté de l’Agglomération Havraise, le Syndicat Mixte des
Bassins Versants de la Pointe de Caux et le Syndicat Mixte des Rivières de la Lézarde et affluents) et 4 partenaires financiers (Etat,
Région de Haute Normandie, Département de Seine Maritime, Agence de l’Eau Seine Normandie). Cette convention formalise
l’engagement des différents acteurs dans un projet de prévention des inondations et de réduction des conséquences des
ruissellements sur l’état de la ressource en eau. Le programme se décline en 5 axes dont un correspond à l’information du public
pour développer la conscience du risque. Au titre de cet axe, figure une action d’établissement et de mise en œuvre d’un programme
de pose de repères de crues historiques sur les bâtiments publics et les points remarquables des zones inondables. Celle-ci a pour
ambition d’entretenir la culture du risque de la population afin de maintenir un état de vigilance dans les zones exposées, d’éviter
des comportements inadaptés au contexte hydrologique des lieux induits par une minimisation des risques et de légitimer les
mesures de lutte contre les inondations engagées par les collectivités. La matérialisation pérenne des hauteurs d’eau atteintes lors
d’inondations historiques par une signalétique adaptée est un moyen pour garantir la mémoire du risque.
Cause de l’inondation :
- nom du cours d’eau si débordement
- sinon inscription « ruissellement »
Cadre règlementaire
Mire graduée
Lecture au droit du repère
de la hauteur d’eau atteinte
au dessus du sol
Ce programme de pose de repères d’inondations s’inscrit dans un cadre règlementaire dont le texte pivot est la loi du 30 juillet 2003
relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, pour laquelle la réflexion a été
nourrie par les inondations catastrophiques en France des années 90.
•
risque d'inondations, le maire, avec l'assistance des services de l'Etat compétents, procède à l'inventaire des repères de crues existant sur le
territoire communal et établit les repères correspondant aux crues historiques, aux nouvelles crues exceptionnelles ou aux submersions
marines. La commune ou le groupement de collectivités territoriales compétent matérialisent, entretiennent et protègent ces repères. »
(71 cm pour cet exemple)
- chiffrage décimétrique
(7 = 70 cm)
Article L635-3 du Code de l’Environnement (inséré par la loi « risques » du 30 juillet 2003) : « Dans les zones exposées au
D’autres textes règlementaires encadrent cette démarche :
•
Décret du 14 mars 2005 relatif à l’établissement des repères de crues :
Art 1 : « Les zones exposées au risque d'inondation doivent comporter un nombre de repères de crues qui tient compte de la configuration des
lieux, de la fréquence et de l'ampleur des inondations et de l'importance de la population fréquentant la zone. »
Art 2 : « Les repères de crues sont répartis sur l'ensemble du territoire de la commune exposé aux crues et sont visibles depuis la voie publique.
Leur implantation s'effectue prioritairement dans les espaces publics, et notamment aux principaux points d'accès des édifices publics
fréquentés par la population. »
Art 4 : « Les repères des crues indiquent le niveau atteint par les plus hautes eaux connues. Les repères établis postérieurement à la publication
du présent décret sont conformes au modèle défini par un arrêté conjoint du ministre chargé de la prévention des risques majeurs et du ministre
chargé de la sécurité civile. »
Art 5 : « La liste des repères de crues existant sur le territoire de la commune et l'indication de leur implantation ou la carte correspondante sont
incluses dans le document d'information communal sur les risques majeurs prévu à l'article 3 du décret du 11 octobre 1990 susvisé. »
- graduation centimétrique
(1 trait = 1 cm)
•
Arrêté du 14 mars 2005 relatif à l’information des propriétaires ou gestionnaires concernés par l’établissement des
repères de crues : « Lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale procède à la matérialisation,
à l'entretien ou à la protection de repères de crues, il en informe les propriétaires ou, pour les copropriétés, les syndics des immeubles
concernés au moins un mois avant le début des opérations nécessaires.» Les conditions de cette information ainsi que les conditions
d’interventions des agents sont précisées dans l’arrêté.
Repère d’une autre
inondation historique
(signalétique officieuse pour
une inondation moindre, un
niveau non fiabilisé ou un site
non accessible)
Date de l’inondation matérialisée
•
Cause de l’inondation :
- nom du cours d’eau si débordement
- sinon inscription « ruissellement »
Démarche
Ligne représentant le niveau d’eau atteint par l’inondation
Source de l’information ayant permis d’identifier le niveau d’eau
Arrêté du 16 mars 2006 relatif au modèle des repères de crues : Charte graphique du repère de crue.
L’établissement du programme de pose de repères d’inondations du bassin versant de la Lézarde a été assuré par le Syndicat Mixte
des Bassins Versants de la Pointe de Caux, en étroite collaboration avec les communes concernées (Epouville, Fontaine-la-Mallet,
Fontenay, Gonfreville-l’Orcher, Harfleur, Le Havre, Montivilliers, Notre-Dame-du-Bec, Rolleville, Saint-Laurent-de-Brèvedent et SaintMartin-du-Bec), les intercommunalités (CODAH, Communauté de Communes de Saint-Romain-de-Colbosc, Communauté de
Communes de Criquetot-l’Esneval), le Syndicat Mixte de la Rivière Lézarde et affluents, les associations d’inondés et les services de
l’Etat (DDE – Service Territorial du Havre, DDE – Service Prévision des Crues de Rouen).
Ce programme a été soutenu financièrement par le Ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement durable et de
l’Aménagement du territoire et par le Département de Seine-Maritime.
L’objet de ce document est de fournir une synthèse communale du programme de pose de repères d’inondations ainsi qu’une notice
de lecture de ces repères.
Avec la participation financière de :
SYNTHESE DES REPERES D’INONDATIONS MIS EN PLACE
COMMUNE DE NOTRE-DAME-DU-BEC
Programme d’Actions de Prévention des Inondations du bassin versant de la Lézarde
N
NDBE1 – route d’Hermeville
Date
Cote (m NGF)
25-26 déc 1999
46,20
Hauteur (m)
/ sol
0,42
Licence IGN n° 2003/CUGN-0080
Repères
PHEC (Plus Hautes Eaux Connues) : signalétique à portée officielle
Autre inondation historique : signalétique à portée officieuse
Nombre posé
0
1
1
FICHE SYNTHETIQUE DE REPERE D'INONDATIONS
REPERE NDBE1
Etablie dans le cadre du Plan d'Actions de Prévention des Inondations du bassin versant de la Lézarde
Repérage
Localisation scan25 IGN
Identification du
support
Références
cadastrales
Coordonnées
Lambert I nord
Seine-Maritime
Notre-Dame-du-Bec
76477
Route d'Hermeville
Poteau PVC
Domaine public communal
X = 446 498,9
Y = 212 594,1
Contre le talus, à l'intersection de la
route de la Lézarde
Licence 2003/CUGN-0080
Localisation photographique
Département
Commune
Numéro INSEE
Adresse
Localisation sur le bassin versant
Localisation
Commune de Notre-Dame-du-Bec
Propriétaire du site
Route de la Lézarde
76133 Notre-Dame-du-Bec
Caractéristiques (référencées sur le repère IGN N'.J.K3 - 39)
Repère scellé le 14/05/2008 par la commune et le Syndicat Mixte des Bassins Versants de la Pointe de Caux
Plus Hautes Eaux Connues*
(signalétique à portée officielle)
Date
Cote (m NGF IGN 69)
Hauteur d'eau (m)
Nature de
l'inondation
Matérialisation
Source d'information
Fiabilité
/
/
/
/
/
/
/
Nature de
l'inondation
Matérialisation
Source d'information
Fiabilité
Losange
Témoignage
Moyenne
/
/
/
Autres inondations historiques*
(signalétique à portée officieuse)
Date
Cote (m NGF IGN 69)
Hauteur d'eau (m)
(sur la route)
25-26 décembre
1999
46,20
0,42
/
/
/
Débordement du
Ruisseau de la
Cressonnière
/
* Seules les informations concernant les Plus Hautes Eaux Connues doivent figurer dans le Document d'Information Communal sur les Risques Majeurs
Participation financière :