Le contrat de vie commune

Transcription

Comité de l'inspection professionnelle
LE CONTRAT DE VIE COMMUNE
CLAUSES À PRENDRE EN CONSIDÉRATION
NOTES
INTRODUCTION
Cette liste de contrôle doit être lue avec la liste de contrôle L'ENTREVUE EN MATIÈRE
FAMILIALE.
Elle ne contient pas de clauses relatives à la séparation bien que de telles clauses
puissent être incluses dans un contrat de vie commune. Pour un guide de rédaction
de ces clauses, veuillez vous référer à la liste de contrôle LA CONVENTION SUR LES
MESURES ACCESSOIRES.
Les clauses suggérées doivent être adaptées aux circonstances particulières de
chaque dossier. Il peut aussi être pertinent, eu égard aux faits d'une cause en
particulier, de traiter d'autres questions que celles abordées dans la liste de contrôle
ci-dessous.
TABLE DES MATIÈRES
1.
La date du contrat
2.
Le nom et l'adresse des parties
3.
Le préambule
4.
Les clauses préliminaires
5.
Les noms, la religion et l'éducation religieuse
6.
L'entretien des conjoints et des enfants durant la vie commune
7.
La propriété des biens
8.
Les obligations à l'égard des dettes
9.
L'administration du budget et la répartition des tâches
10. Les clauses en cas de décès
11. Les clauses générales
12. Les annexes
LISTE DE CONTRÔLE
1.
LA DATE DU CONTRAT
1.1 Selon l'utilisation qu'on veut faire du contrat, il faut prendre garde de ne
pas tromper le tribunal ou les autorités fiscales si la date qui paraît au
contrat est antérieure à la date à laquelle le contrat a été signé par les
parties.
2.
LE NOM ET L'ADRESSE DES PARTIES
2.1 Conjoint.
2.2 Conjointe.
2.3 Autres.
3.
LE PRÉAMBULE
3.1 Détails relatifs à la vie commune:
.1 La date à laquelle les parties commenceront à faire vie commune.
03/2001
Famille 3-1
NOTES
.2 Si les parties font déjà vie commune, la date à laquelle celle-ci a
commencé.
3.2 Enfants:
.1 Nom, âge et date de naissance.
.2 Si les enfants sont issus d'une union précédente.
.3 Les parties attendent-elles un enfant ?
3.3 Motifs du contrat:
.1 Description de la situation des parties.
.2 Protection des parties.
.3 Protection des enfants.
.4 Partage des responsabilités et des conséquences pour chaque partie.
3.4 Questions traitées dans le contrat:
.1 Propriété, administration et partage des biens des parties durant la vie
commune.
.2 Propriété, administration et partage des biens des parties lors d'une
séparation. (Voir la liste de contrôle LA CONVENTION SUR LES
MESURES ACCESSOIRES)
.3 Administration des affaires durant la vie commune et en cas de décès
de l'une des parties (prenez en considération les effets des
dispositions testamentaires des parties).
.4 Entretien des conjoints durant la vie commune et après la séparation.
.5 Entretien des enfants durant la vie commune et après la séparation.
3.5 Contrats de vie commune antérieurs.
3.6 Jugements antérieurs.
3.7 Procédures judiciaires antérieures et procédures judiciaires pendantes.
3.8 Adresse et description cadastrale de la résidence des parties.
3.9 Bilan (actif et passif):
.1 Conjoint.
.2 Conjointe.
3.10 Déclaration selon laquelle chaque conjoint connaît la situation financière
de l'autre. Le cas échéant, déclaration de chaque conjoint selon laquelle il
a révélé toute sa situation financière et, en annexe, un bilan fait sous
serment.
3.11 Déclaration selon laquelle les conjoints reconnaissent que tel ou tel bien,
soit appartient conjointement aux parties, soit appartient exclusivement à
l'une d’elles.
3.12 Déclaration relative à l'occupation des parties et à leurs revenus:
.1 Conjoint.
.2 Conjointe.
.3 Enfants mineurs.
03/2001
Famille 3-2
NOTES
3.13 Déclaration reliant le préambule aux autres clauses du contrat.
4.
LES CLAUSES PRÉLIMINAIRES
(Les clauses d'ordre général peuvent aussi se trouver à la fin du contrat. Voir la Section 11)
4.1 Déclaration selon laquelle le préambule fait partie intégrante du contrat.
4.2 Identification des lois qui s'appliquent aux parties et au contrat.
4.3 Déclaration selon laquelle chaque partie a été informée de ses droits et a
bénéficié d'un avis juridique indépendant ou, selon laquelle, après avoir
été informée de ses droits, a choisi de ne pas requérir d'avis juridique
indépendant.
4.4 Déclaration selon laquelle chaque partie a signé le contrat volontairement,
sans avoir subi de pression ou d'influence indue.
4.5 Définitions.
4.6 Déclaration selon laquelle le contrat représente la volonté complète des
parties sur toutes les questions qui y sont traitées et que toute
modification au contrat doit être écrite et signée par les parties.
4.7 Déclaration des parties selon laquelle le contrat fera l'objet d'une révision
dans un délai déterminé ou à la naissance d'un enfant, mais que le défaut
de réviser le contrat n'en modifiera pas la portée.
4.8 Quittance réciproque des parties de toute réclamation découlant de la vie
commune ou de la copropriété de certains biens à l'exception de ce qui est
prévu dans le contrat.
5.
LES NOMS, LA RELIGION ET L'ÉDUCATION RELIGIEUSE
5.1 Clause relative aux noms que porteront les enfants.
5.2 Clause relative à l'éducation religieuse des enfants.
6.
L'ENTRETIEN DES CONJOINTS ET DES ENFANTS DURANT LA VIE COMMUNE
6.1 Entretien des conjoints:
.1 Obligations relatives à l'entretien de chaque conjoint.
.2 Manière de remplir ces obligations (par exemple, fournir la résidence,
faire des paiements mensuels, constituer une fiducie ou acheter une
rente viagère).
.3 Conséquences de situations particulières (par exemple, la présence de
jeunes enfants, le fait que le conjoint qui s'occupe principalement des
enfants travaille, une compensation pour le conjoint qui ne peut
travailler à l'extérieur).
.4 Clause prévoyant les circonstances dans lesquelles l'obligation
d'entretien prendra fin (par exemple, la fin des études, la séparation,
lorsque les revenus des conjoints seront équivalents).
6.2 Entretien des enfants:
.1 Clause relative aux enfants de l'un des conjoints issus d'une union
précédente (résidence, entretien, éducation, adoption, rôle dévolu à
l'autre conjoint).
03/2001
Famille 3-3
NOTES
.2 Clause relative aux obligations de chaque conjoint à l'égard de
l'entretien des enfants issus de leur union.
.3 Conséquences de situations particulières (par exemple l'âge des
enfants, si le conjoint qui s'occupe principalement des enfants
travaillera à l'extérieur ou retournera sur le marché du travail après un
certain temps).
.4 Clause relative aux circonstances dans lesquelles l'obligation
d'entretien à l'égard des enfants sera suspendue ou prendra fin (par
exemple, lorsqu'ils atteindront un certain âge, qu'ils cesseront de
fréquenter l'école ou s'ils se marient).
.5 Clause relative à l'obligation de contribuer à l'éducation postsecondaire des enfants.
.6 Clause relative à l'obligation de contribuer aux dépenses spéciales
(orthodontie, activités sportives ou culturelles).
7.
LA PROPRIÉTÉ DES BIENS
7.1 Clauses générales:
.1 Chaque conjoint demeurera seul propriétaire de la totalité ou d'une
partie des biens acquis avant la vie commune des parties.
.2 Certains biens de l'un ou l'autre conjoint deviendront la propriété
commune des deux conjoints.
.3 La totalité ou une partie des biens acquis par l'un ou l'autre conjoint
durant la vie commune deviendra la propriété commune des deux
conjoints; indiquez la façon dont cette intention se traduira (par
exemple, l'inscription des deux noms sur le titre d'acquisition du bien).
7.2 Résidence de la famille:
.1 L'adresse de la résidence actuelle, le cas échéant, et qui en est le
propriétaire.
.2 La résidence sera la propriété de l'un ou l'autre conjoint ou des deux;
s'il s'agit de copropriété indivise, prévoir la proportion qui appartiendra
à chacun.
.3 Si un conjoint acquiert de l'autre la part d'une résidence, prendre en
considération les taxes applicables.
.4 Le conjoint non-propriétaire acquerra graduellement une partie de la
résidence (par exemple 5% à chaque année).
.5 L'obligation de tenir le conjoint indemne de toute réclamation relative à
une charge réelle grevant la résidence; compensation au conjoint le
cas échéant.
.6 Les obligations relatives aux remboursements du prêt hypothécaire, à
l'entretien, aux réparations et autres frais afférents.
.7 L'interdiction aux conjoints de grever la résidence d'une charge ou de
la donner en garantie d'une dette personnelle.
7.3 Autres biens immobiliers:
03/2001
Famille 3-4
NOTES
.1 Le bien immobilier sera la propriété de l'un ou l'autre conjoint ou des
deux; s'il s'agit d'une copropriété indivise, prévoir la part qui
appartiendra à chacun. Tenir compte des conséquences fiscales.
.2 Si un conjoint acquiert de l'autre une part d'un bien immobilier, prendre
en considérations les conséquences fiscales.
.3 L'obligation de tenir le conjoint indemne de toute réclamation relative à
une charge réelle grevant le bien immobilier; compensation au conjoint
le cas échéant.
.4 Les obligations relatives à l'entretien et aux réparations.
.5 L'interdiction aux conjoints de grever le bien immobilier d'une charge
ou de le donner en garantie d'une dette personnelle.
7.4 Véhicules automobiles:
.1 Chacun des conjoints aura son propre véhicule automobile, ou aura
l'usage du véhicule automobile de son conjoint.
.2 Dans le cas où il n'y a qu'un seul véhicule automobile, prévoir qui en
aura l'usage et dans quelles circonstances.
.3 Transfert de propriété d'un véhicule automobile, le cas échéant.
Prendre en compte les taxes applicables.
.4 Les obligations relatives aux paiements, au coût de l'assurance, de
l'essence, de l'entretien et des réparations.
.5 Le cas échéant, l'interdiction au conjoint de vendre ou d'autrement
disposer du véhicule automobile sans le consentement de l'autre.
7.5 Autres biens:
.1 Certains biens ou catégories de biens qui appartiendront à l'un ou
l'autre des conjoints et, le cas échéant, dans quels cas et à quelles
conditions.
.2 Certains biens ou catégories de biens qui appartiendront aux deux
conjoints:
(a) Obligations relatives aux paiements.
(b) Droits d'usage.
(c) Interdiction de grever les biens d'une charge ou d'en disposer
sans le consentement de l'autre conjoint.
.3 Droit de chacun des conjoints de faire usage des biens qui
appartiennent à l'autre ou aux deux.
.4 Obligation de contribuer à l'entretien et au coût de l'assurance des
biens communs des conjoints.
7.6 Donations et libéralités:
.1 Les cadeaux et les donations reçues du conjoint ou d'un tiers
demeureront la propriété exclusive du donataire.
.2 Les biens reçus en héritage demeureront la propriété exclusive de
l'héritier.
03/2001
Famille 3-5
NOTES
.3 Les libéralités, les dommages-intérêts en compensation d'un préjudice
personnel, etc., demeureront la propriété exclusive du bénéficiaire (ou
seront partagés entre les conjoints qui seront alors propriétaires
exclusifs de leur part respective).
7.7 Animaux de compagnie:
.1 Droit de posséder des animaux de compagnie.
.2 Obligations et droits relatifs aux animaux de compagnie durant la vie
commune et après la rupture.
7.8 Assurance-vie:
.1 Chacun des conjoints (ou l'un d'eux) devra maintenir en vigueur une
police d'assurance-vie jusqu'à la survenance d'un événement
déterminé (par exemple l'autonomie financière de tous les enfants).
.2 Chacun des conjoints doit désigner l'autre (ou les enfants) à titre de
bénéficiaire irrévocable de la police d'assurance jusqu'à la survenance
d'un événement déterminé (par exemple l'autonomie financière des
enfants).
.3 Si le conjoint néglige de payer les primes, l'autre peut faire les
paiements et recouvrer du conjoint en défaut les sommes ainsi
engagées.
.4 Interdiction aux conjoints d'emprunter sur la valeur de rachat de la
police d'assurance.
.5 Chacun des conjoints a le droit d'exiger de l'autre la preuve que la
police d'assurance est maintenue en vigueur et une autorisation afin
que la compagnie d'assurances lui donne les renseignements
pertinents.
.6 À la survenance d'un événement qui dégage les conjoints de leur
obligation de maintenir une police d'assurance-vie, chacun d'eux peut
disposer comme bon lui semble de la police et les conjoints se donnent
alors quittance de toute réclamation qui y est relative.
.7 Conséquences du non-respect du maintien de l'assurance-vie (par
exemple, création d'une dette dans la succession).
7.9 REER:
.1 Demeureront la propriété exclusive du conjoint au nom de qui ils sont
enregistrés.
.2 Compensation en cas de rupture.
7.10 Régimes de retraite et de rentes:
.1 Régimes de retraite demeureront la propriété exclusive du conjoint au
nom de qui ils sont enregistrés.
.2 Engagement des conjoints à consentir au partage des gains inscrits
pendant la vie commune auprès de la Régie des rentes du Québec en
cas de séparation (ou il n'y aura aucun partage des gains inscrits
auprès de la Régie des rentes du Québec en cas de séparation).
.3 Compensation en cas de rupture.
7.11 Comptes de banque:
03/2001
Famille 3-6
NOTES
.1 Chaque conjoint aura son propre compte de banque dont il sera
propriétaire exclusif.
.2 Ouverture d'un compte conjoint dans lequel chaque conjoint déposera
sa contribution aux dépenses du ménage (résidence, nourriture,
véhicule automobile, etc.).
7.12 Disposition des fonds accumulés au profit des enfants pendant la vie
commune (par exemple des allocations familiales et des prestations
fédérales fiscales pour enfants, des régimes enregistrés d'étude, etc.).
7.13 Autres clauses relatives à des biens ou à des catégories de biens.
7.14 Clause générale relative aux biens non spécifiquement traités dans le
contrat (par exemple, ces biens seront la propriété exclusive du conjoint au
nom de qui ils sont enregistrés, ou l'intention quant à la copropriété doit
se traduire par l'enregistrement de ces biens aux deux noms).
7.15 Quittance de toute réclamation à l'égard d'un bien qui appartient
exclusivement à l'autre conjoint.
7.16 Sous réserve du présent contrat, chaque conjoint a la pleine et libre
administration de ses propres biens et des revenus qui en proviennent.
8.
LES OBLIGATIONS À L'ÉGARD DES DETTES
8.1 Entre les conjoints:
.1 Reconnaissance de leur existence.
.2 Clause relative au remboursement (calendrier de paiements en annexe).
.3 Déclaration selon laquelle il n'existe aucune autre dette que celles
mentionnées dans le contrat.
8.2 À l'égard des tiers (dettes individuelles):
.1 Description des dettes et mention du conjoint qui a l'obligation de les
rembourser.
.2 Indemnisation au conjoint qui a dû payer une dette contractée par
l'autre.
.3 Dette non divulguée dans le contrat est de la responsabilité exclusive
du conjoint qui l'a contractée.
.4 Interdiction à chaque conjoint d'engager la responsabilité de l'autre
sans son consentement écrit. Indemnisation au conjoint dont la
responsabilité aurait ainsi été engagée.
8.3 Clause relative à un bien d'un conjoint donné en garantie d'une obligation
de l'autre.
8.4 Dettes communes à l'égard de tiers:
.1 Description des dettes communes et mention du ou des conjoints qui
ont l'obligation de les rembourser.
.2 Dettes futures ne peuvent être contractées qu'à la suite d'un
consentement des deux conjoints.
8.5 Cartes de crédit:
.1 Utilisation par les deux conjoints, ou chaque conjoint aura l'usage
exclusif de ses propres cartes de crédit.
03/2001
Famille 3-7
NOTES
.2 Obligations relatives au remboursement.
9.
L'ADMINISTRATION DU BUDGET ET LA RÉPARTITION DES TÂCHES
9.1 Revenus provenant de toute source appartiendront exclusivement au
conjoint qui les gagne, ou ces revenus seront partagés (également ou
dans une proportion déterminée) entre les conjoints.
9.2 Chaque conjoint déposera mensuellement une somme déterminée dans un
compte conjoint (la totalité des revenus, la moitié des dépenses du
ménage, une somme proportionnelle aux revenus du ménage); tout
excédent demeurera la propriété exclusive du conjoint qui en est à
l'origine.
9.3 Clause relative au paiement de dépenses courantes (par exemple à même le
compte conjoint).
9.4 Clause relative à l'acquisition de biens de valeur, de meubles ou d'articles
ménagers; prévoir qui sera le propriétaire de ces biens.
9.5 Obligations relatives aux enfants.
9.6 Obligations relatives à l'éducation des enfants et aux soins à leur
prodiguer.
10. LES CLAUSES EN CAS DE DÉCÈS
10.1 Sous réserves des lois applicables, engagement de chaque conjoint de
désigner l'autre à titre de bénéficiaire de toute prestation de décès au titre
d'un régime de retraite ou d'une rente viagère.
11. LES CLAUSES GÉNÉRALES
11.1 Conséquences d'une séparation. (Voir la liste de contrôle LA
CONVENTION SUR LES MESURES ACCESSOIRES)
11.2 Autonomie des clauses nulles et annulables.
11.3 Clause prévoyant le mode de résolution d'un litige entre les conjoints au
regard du contrat et de son interprétation.
11.4 Divulgation entre les conjoints de leur situation financière respective
durant l'union.
11.5 Aucune quittance ou modification au contrat sauf du consentement écrit
des conjoints.
11.6 Partage du coût de la préparation du présent contrat.
11.7 Succession de chaque conjoint lié par le présent contrat.
12. LES ANNEXES
12.1 Description des éléments d'actif du conjoint.
12.2 Description des éléments d'actif de la conjointe.
12.3 Description des dettes et des obligations du conjoint.
12.4 Description des dettes et des obligations de la conjointe.
12.5 Description de tout autre bien ou avantage de chacun des conjoints (par
exemple les polices d'assurance).
03/2001
Famille 3-8
NOTES
12.6 Calendrier de paiements des dettes entre les conjoints.
Traduit par M e Josée Payette
Adaptation juridique par le Sous-comité chargé d'évaluer la Liste de contrôle en matière de Droit de la famille qui était composé
de:
M e Denise Synnott, présidente
M e Louisa Arcand
M e Madelaine Drolet-Savoie
M e Paul Lacoste
M e Eva Petras
M e Pierre Rhéaume
M e Kenneth Zigby
Mise en page par M me Diane Falardeau, Service de l'inspection professionnelle
Cette liste de contrôle est une adaptation autorisée de
"Practice Checklists Manual" publié par la Law Society
of British Columbia. Aux fins de comparaison,
veuillez vous référer au site Web <www.lawsociety.bc.ca>
<www.barreau.qc.ca>
03/2001
Le Barreau du Québec est propriétaire de tous
les droits d'auteur dans cette traduction
adresse
Internet:
Famille 3-9

Le contrat de vie commune

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