Retraite pour invalidité - Académie de Montpellier

RETRAITE POUR INVALIDITE
Réf. : articles L.27 à L.33bis du Code des Pensions Civiles et Militaires de Retraite (CPCMR)
Généralités
La pension civile d’invalidité (PCI) est attribuée au fonctionnaire qui se trouve dans l’incapacité permanente de
continuer à exercer ses fonctions en raison d’infirmités résultant de blessures ou de maladies contractées ou
aggravées en service et qui n’a pas pu être maintenu dans des fonctions compatibles avec son état de santé.
La réalité des infirmités invoquées, la preuve de leur imputabilité au service, le taux d’invalidité qu’elles entraînent,
l’incapacité permanente à l’exercice des fonctions, sont appréciés soit par la commission de réforme, soit par le
comité médical qui émettent un simple avis.
Il n’est pas obligatoire d’avoir au préalable bénéficié d’un CLM ou d’un CLD pour qu’une demande d’invalidité soit
recevable.
Dans tous les cas, même si les instances médicales émettent un avis favorable à l’attribution d’une pension
d’invalidité, in fine la décision est de la seule compétence du Service des Retraites de l’Etat.
La jouissance de la pension est immédiate, sans conditions d’âge, de durée de service, ni de taux d’invalidité.
Le montant de la pension est calculé dans les mêmes conditions qu’une retraite pour ancienneté d’âge et de service,
sur la base du traitement correspondant au dernier grade et au dernier échelon détenus pendant au moins six mois
avant la cessation d’activité, (cette dernière condition n’est pas exigée dans le cas d’une invalidité imputable au
service) et le taux de la pension n’est pas soumis à décote.
Si le fonctionnaire est dans l’obligation d’avoir recours d’une manière constante à l’assistance d’une tierce personne
pour accomplir les actes ordinaires de la vie, il peut demander à bénéficier d’une majoration spéciale de sa pension :
la « majoration pour tierce personne ».
Les dossiers de retraite pour invalidité sont instruits par le bureau des retraites du rectorat qui informe les agents sur
leurs droits à pension.
Comment formuler une demande de retraite pour invalidité ?
L’attribution d’une pension d’invalidité relève d’une procédure qui peut être longue.
Il est donc souhaitable de formuler sa demande de retraite pour invalidité dans les délais suivants :
- pour les agents qui relèvent du congé longue maladie (CLM), ou du congé longue durée (CLD), la demande de
retraite peut être formulée conjointement à la demande de renouvellement de l’avant dernière période de congés,
soit entre 12 et 14 mois avant la date de fin des congés statutaires,
- pour les agents qui relèvent du congé ordinaire maladie (CMO), la demande doit être formulée a minima 8 mois
avant la date de fin des congés statutaires,
- pour les agents placés en disponibilité d’office pour raison de santé, la demande doit être formulée a minima 8 mois
avant la date d’expiration d’une période de disponibilité.
Dans tous les cas, il appartient à l’intéressé(e) de se rapprocher du bureau des affaires médicales de la direction
des services départementaux de l’éducation nationale de son département d’exercice et de déposer auprès de ce
bureau sa demande d’admission à la retraite par lettre manuscrite accompagnée d’un certificat médical du
médecin traitant, précisant la nature de la maladie ou de l’infirmité.
Mise à jour au 22/03/2013
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Pour joindre le bureau des retraites du rectorat
Rectorat de l'Académie de Montpellier
Service commun des retraites, du chômage et de l’action sociale (SCRCAS)
Bureau des retraites
31, rue de l'Université
CS 39004
34064 Montpellier Cedex 2
tél : 04 67 91 48 52
fax : 04 67 91 45 09
courriel: [email protected]
Pour joindre les bureaux des affaires médicales des directions des services départementaux de l’éducation
nationale
Aude [11]
http://www.ac-montpellier.fr/ia11/
56 avenue Docteur H. Gout
11816 Carcassonne Cedex 09
tél. : 04 68 11 57 57
fax. : 04 68 25 01 98
mél: [email protected]
Gard [30]
http://www.ac-montpellier.fr/ia30/
58, rue Rouget de Lisle - 30031 Nîmes Cedex 1
tél. : 04 66 62 86 00
fax. : 04 66 62 86 73
mél: [email protected]
Hérault [34]
http://www.ac-montpellier.fr/ia34/
31, rue de l'Université - 34058 Montpellier Cedex 1
tél : 04 67 91 52 52 fax : 04 67 60 74 16
Lozère [48]
http://www.ac-montpellier.fr/ia48/
Rue de Chanteronne BP 22 - 48001 Mende Cedex
tél. : 04 66 49 51 00
mél: [email protected]
Pyrénées-Orientales [66]
http://www.ac-montpellier.fr/ia66
45 avenue Jean Giraudoux BP 1080
66103 Perpignan Cedex
tél. : 04 68 66 28 00
mél: [email protected]
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