Gérer le patrimoine d`un enfant mineur

Gérer le patrimoine d’un enfant mineur
Comment doit-on gérer le patrimoine?
La loi demande de toujours agir dans l’intérêt de
l’enfant et de préserver son patrimoine en le gérant
de façon prudente et raisonnable. À la fin de la
tutelle, les parents ou le tuteur datif devront être
en mesure de démontrer les résultats de leur
Les parents, en tant que tuteurs légaux, sont les administration dans un bilan final.
administrateurs du patrimoine de leur enfant
mineur. Ils ont l’obligation de maintenir la valeur de Est-ce que les parents peuvent utiliser
ses acquis (don, héritage, indemnité ou legs à son l’argent de l’enfant pour le loger et le nourrir?
Même si l’enfant possède un montant d’argent
nom) et de les lui remettre à sa majorité.
substantiel, le Code civil du Québec prévoit que
La tutelle au mineur a été créée pour protéger les ses parents ont l’obligation d’en prendre soin,
enfants. Elle s’ajoute à l’autorité des parents et ce de le nourrir, de le vêtir et de
sont eux qui l’assument. Que le mineur possède le loger à leurs frais. Ils ne peuTuteur légal : En
des biens et des avoirs n’enlève pas aux parents vent pas se servir de son
vertu du Code civil
du Québec, les
leur obligation de prendre soin de leur enfant à argent pour les autres membres
parents sont les
même leurs propres revenus.
de la famille, tels que ses frères
tuteurs légaux de
et sœurs. Enfin, ils ne peuvent
leur enfant mineur.
Qui doit informer du patrimoine qu’un enfant pas utiliser ses revenus et
Tuteur datif : On
intérêts à leur profit, ni confonpossède?
appelle ainsi un
Les parents doivent informer le Curateur public du dre leur propre patrimoine avec
tuteur qui n’est ni
Québec, si la valeur de ses biens et avoirs excède le sien : ils doivent séparer la
le père ni la mère
de l’enfant.
25 000 $. Les organismes comme la Société de gestion de leurs biens et avoirs
l’assurance automobile du Québec (SAAQ), la de la gestion de ceux de l’enfant.
Commission de la santé et de la sécurité du travail
(CSST) et les compagnies d’assurances doivent
aussi déclarer au Curateur public tous les
montants qu’ils versent à un enfant mineur.
Votre fils mineur possède des biens et des
avoirs. Ou votre petite-fille mineure a hérité
d’un montant au décès de son grand-père.
Qu’est-ce que les parents ou le tuteur datif
doivent faire avec son argent?
(suite au verso)
A qui faut-il rendre compte de
la gestion du patrimoine d’un
Saviez-vous que
enfant mineur?
Le Curateur public
Dès que la valeur totale des biens
veille à la protecet des avoirs de l’enfant mineur
tion des biens et
excède 25 000 $, les parents,
avoirs de près de
4 000 enfants
qui sont ses tuteurs légaux,
mineurs?
doivent faire l’inventaire de son
patrimoine. Une fois par année,
ils doivent rendre compte de leur
gestion et remettre un rapport au conseil de tutelle
et au Curateur public, ainsi qu’à leur enfant, s’il a
14 ans ou plus.
Le conseil de tutelle
Le conseil de tutelle est formé de proches, comme
des membres de la famille, et est nommé par le
tribunal sur la recommandation d’une assemblée
de parents. Il assiste le tuteur, lui donne des avis
et surveille son administration. Former un conseil
de tutelle est obligatoire pour les tutelles datives
et pour les tutelles légales, lorsque le patrimoine
de l’enfant excède 25 000 $.
Que fait le Curateur public?
Le Curateur public assiste et soutient les parents
et les informe sur leur rôle de tuteurs légaux. Il
veille à ce que le patrimoine de l’enfant soit conEt si les parents ne peuvent pas assumer leur servé jusqu’à sa majorité. Il peut aussi intervenir
lorsqu’il est avisé d’une situation d’abus.
rôle de tuteur légal?
Dans ce cas, le tribunal désignera un tuteur datif.
Ce dernier aura lui aussi l’obligation de faire un in- Pour en savoir plus, visitez la section sur la tutelle
ventaire du patrimoine de l’enfant et de produire un aux biens du mineur au www.curateur.gouv.qc.ca.
rapport annuel de gestion, peu importe la valeur
des biens et des avoirs qu’il doit administrer.
514 873-4074
1 800 363-9020
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