Voir le détail - UFC-Que Choisir des Pyrénées

FRANCE BLEU ROUSSILLON
C’est bon à savoir / UFC-Que Choisir des Pyrénées-Orientales
Mardi 19 Avril 2016
Le paiement en espèces
Une question de Emmanuelle de ELNE, qui nous explique que cela fait deux fois qu'un
commerçant lui refuse un billet de 200 euros.
En a t il le droit ?
==> A l'exception des sites marchands sur internet, pour lesquels le paiement par carte bancaire est la règle un
vendeur ne peut pas refuser d'être payé en espèces. Mais il peut obliger son client à faire l'appoint.
Ce qu'il faut savoir, c'est qu'un vendeur doit se conformer au principe de la validité universelle du paiement en
espèces ; en règlement d'un bien ou d'un service, il doit accepter pièces et billets, quelle que soit leur valeur. A
défaut, il encourt une amende maximale de 150 euros.
Il peut néanmoins refuser le paiement par une monnaie étrangère, cela tombe sous le sens, mais aussi les billets
endommagés susceptibles d'être refusés par la Banque de France.
S'il ne peut refuser un gros billet, tout vendeur est en droit d'exiger de son client qu'il fasse l'appoint sur le
fondement de l'article l112-5 du code monétaire et financier.
A l'inverse le commerçant doit exiger le paiement par chèque, carte bancaire ou virement pour les transactions
d'un montant supérieur à 3000 euros, selon le code monétaire et financier.
Enfin à noter, et puisque ce sont les vacances, qu'un commerçant n'est pas tenu de rendre la monnaie sur un
chèque vacances, un chèque cadeau ou un ticket restaurant.
Bien sûr, si vous rencontrez un souci de consommation, je vous attends avec l'équipe de l’UFC-Que Choisir
des Pyrénées-Orientales, au 5bis rue Grande des fabriques dans le centre-ville de PERPIGNAN, pour vous
accompagner dans vos démarches.