Information des acquéreurs et des locatairs MAJ du 18
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Information des acquéreurs et des locatairs MAJ du 18
Information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques et sur les sinistres I - Etat des risques naturels et technologiques L’article L 125-5 du code de l’environnement crée une obligation d’informer les acquéreurs et les locataires de biens immobiliers sur les risques naturels ou technologiques majeurs ainsi que sur le niveau de sismicité de la commune. Cette obligation d’information s’applique à toute transaction, vente ou location, de bien immobilier situé dans une zone à risques. Téléchargez le formulaire en cliquant ici http://macommune.prim.net/fichiers/IAL.pdf Pour remplir ce document, reportez-vous aux informations figurant sur la fiche communale d’information : http://www.rhone.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-developpement-durable-risquesnaturels-et-technologiques/Informations-sur-les-risques-naturels-et-technologiques/Informationsacquereurs-locataires/L-IAL-dans-votre-commune/Pour-les-communes-de-A-a-C/Craponne Le Plan de Prévention des Risques Naturels d’Inondation (PPRNi) de l’Yzeron prescrit le 4/11/2010 a été approuvé le 22 octobre 2013. Vous pouvez retrouver toutes les informations avec le lien suivant : http://www.rhone.gouv.fr/Politiques-publiques/Securite-et-protection-de-la-population/Lasecurite-civile/Les-risques-majeurs/Les-risques-majeurs-dans-le-Rhone/Risques-inondationsPPRi/PPRi-Yzeron II – Sinistres L’article L 125-5 du code de l’environnement instaure également une obligation d’informer les acquéreurs et les locataires de biens immobiliers bâtis sur les sinistres résultant de catastrophes technologiques ou naturelles ayant affecté tout ou partie de l’immeuble concerné. Vous pouvez téléchargez le formulaire http://www.prim.net/formulaires_IAL/declaration_sinistres.php?insee=69069 Pour en savoir plus, vous pouvez consulter également consulter le site portail dédié à la prévention des risques majeurshttp://macommune.prim.net/d_commune.php?insee=69069