Information des acquéreurs et des locatairs MAJ du 18

Information des acquéreurs et des locataires de biens
immobiliers sur les risques naturels et technologiques et sur
les sinistres
I - Etat des risques naturels et technologiques
L’article L 125-5 du code de l’environnement crée une obligation d’informer les acquéreurs et
les locataires de biens immobiliers sur les risques naturels ou technologiques majeurs ainsi
que sur le niveau de sismicité de la commune. Cette obligation d’information s’applique à
toute transaction, vente ou location, de bien immobilier situé dans une zone à risques.
Téléchargez le formulaire en cliquant ici
http://macommune.prim.net/fichiers/IAL.pdf
Pour remplir ce document, reportez-vous aux informations figurant sur la fiche communale
d’information :
http://www.rhone.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-developpement-durable-risquesnaturels-et-technologiques/Informations-sur-les-risques-naturels-et-technologiques/Informationsacquereurs-locataires/L-IAL-dans-votre-commune/Pour-les-communes-de-A-a-C/Craponne
Le Plan de Prévention des Risques Naturels d’Inondation (PPRNi) de l’Yzeron prescrit le 4/11/2010 a
été approuvé le 22 octobre 2013. Vous pouvez retrouver toutes les informations avec le lien suivant :
http://www.rhone.gouv.fr/Politiques-publiques/Securite-et-protection-de-la-population/Lasecurite-civile/Les-risques-majeurs/Les-risques-majeurs-dans-le-Rhone/Risques-inondationsPPRi/PPRi-Yzeron
II – Sinistres
L’article L 125-5 du code de l’environnement instaure également une obligation d’informer les
acquéreurs et les locataires de biens immobiliers bâtis sur les sinistres résultant de catastrophes
technologiques ou naturelles ayant affecté tout ou partie de l’immeuble concerné.
Vous pouvez téléchargez le formulaire
http://www.prim.net/formulaires_IAL/declaration_sinistres.php?insee=69069
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter également consulter le site portail dédié à la prévention
des risques majeurshttp://macommune.prim.net/d_commune.php?insee=69069