Le Règlement REACH (

Transcription

Le Règlement
REACH
Marie-Lorraine DEBROISE
DREAL – Prévention des pollutions et de risques
Les Rendez-vous DREAL- CCI Bretagne
22 et 27 septembre 2016
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne
www.bretagne.developpement-durable.gouv.fr
Sommaire
 REACH en quelques points (Enregistrement,
Autorisation, Restriction)
 Quelles exigences pour chaque acteur ?
 Rôle de la DREAL
DREAL Bretagne : Les rendez-vous DREAL / CCI de Bretagne
2
REACH en quelques
points
3
Règlement n°1907/2006 REACH
 Objectif
EnRegistrement, Evaluation, Autorisation des Substances Chimiques
 Accroître les connaissances sur les substances chimiques
 Assurer une meilleure information de l’ensemble des acteurs,
notamment grâce aux FDS
A terme 30 000
 Encadrer les substances les plus préoccupantes
substances
seront
connues!
 Qui est concerné ?
Toutes les entreprises de l’UE + Norvège + Islande + Lichtenstein
qui fabriquent, importent ou utilisent :
Substance (S)
telle quelle
S contenue dans
un mélange (M)
S contenue
dans un article
4
Les piliers de REACH
« Pas de données, pas de marché »
Enregistrement
Evaluation
Toute substance (même non dangereuse) fabriquée ou importée > 1t/an (telle
quelle, dans un mélange ou un article) doit être enregistrée
« conformité de la qualité et de la fiabilité des données »
Tout dossier d’enregistrement, par l’ECHA
« Interdit sauf si autorisé »
Autorisation
Toute substance extrêmement préoccupante peut être soumise au régime de
l’interdiction / autorisation
« Permis sauf si interdit »
Restriction
Circulation
des
informations
Toute substance dangereuse peut faire l’objet d’une restriction pour une ou plusieurs
utilisations
« Tout au long de la chaîne d’approvisionnement »
Diffusion de l’information et meilleure caractérisation des risques et des conditions
d’utilisation (FDS)
5
Enregistrement
Objectif : Répertorier les substances et encadrer leurs risques
 Informations sur les propriétés physico-chimiques, toxicologiques et
écotoxicologiques des substances
 Évaluation des risques pour la santé et l’environnement
 Mesures de gestion appropriées
14248
substances
enregistrées
REACH 2018
 Dernière échéance : 31
12/08/2016
mai 2018
Pré-enregistrement
> 30 novembre
2008
Pré-enregistrement tardif
< 31 mai 2017
1er juin
2008
30
novembre
2010
31
Mai
2013
31
Mai
2018

≥ 1000 t/an
≥ 100 t/an
≥ 1 t/an
CMR ≥ 1 t/an
R50/53 ≥ 100 t/an
Voir le Helpdesk http://reach-info.ineris.fr
6
Autorisation – Annexe XIV
Objectif : Utilisation encadrée des substances les plus
préoccupantes jusqu’à leur substitution
 Cancérigènes de catégories 1A et 1B
 Mutagènes de catégories 1A et 1B
 Toxiques pour la reproduction de catégories 1A et 1B
 Persistantes, bioaccumulables et toxiques (PBT) ou très persistantes et
très bioaccumulables (vPvB)
 Substances de niveau de préoccupation équivalent (ex : perturbateurs
endocriniens, sensibilisants respiratoires)
 169 substances candidates (https://echa.europa.eu/candidate-list-table)
 31 substances soumises à autorisation pour pouvoir être
utilisées au-delà d’une date limite (sunset date) – Annexe XIV
Exemple :
HBCDD, retardateur de flamme,
DEHP, phtalate utilisé dans les plastifiants,
Chromate de plomb utilisé dans les peintures et vernis,
…,
7

Autorisation - Annexe XIV
https://echa.europa.eu/addressing-chemicals-of-concern/authorisation/recommendation-for-inclusionin-the-authorisation-list/authorisation-list
Limite
usage
Limite dépôt
demande
8
Restriction – Annexe XVII
Objectif : Interdiction de mise sur le marché et/ou
d’utilisation de substances pour certains usages
 Risques inacceptables pour la santé et l’environnement
 Remplacement indispensable
 65 substances/groupe de substances soumises à restriction –
Annexe XVII
Exemple :
Le benzène dans les jouets,
Le nickel dans les bijoux,
Le cadmium dans les peintures (>0,01 % en poids) et articles
peints (>0,1 % en poids),
Les sels d’ammonium inorganiques dans les isolants en
cellulose,
…,
9
Restriction – Annexe XVII
https://echa.europa.eu/fr/addressing-chemicals-of-concern/restrictions/substances-restricted-underreach
10
Circulation de l’information
Objectif : Garantir un maximum de sécurité dans l’utilisation
des substances et mélanges
 Un même niveau d’information pour chaque maillon de la chaîne
 La Fiche de Données de Sécurité (FDS) recense les dangers et
mesures de sécurité à prendre
 La Fiche de Données de Sécurité
 Comporte 16 rubriques (et des scénarios d’exposition)
 Elaborée par le fabricant/importateur et enrichie par chaque
acteur aval
 Obligatoire pour toute substance/mélange dangereux (CLP),
PBT, vPvB, substances candidates à l’autorisation
 Fournie gratuitement à la première livraison puis suite à révision,
 Rédigée dans la langue du pays où la substance/mélange est mis
sur le marché
11
Les scénarios d’exposition
Objectif : Décrire la manière de fabriquer ou utiliser la
substance en toute sécurité tout le long de son cycle de vie
 C’est le résultat de l’évaluation de la sécurité chimique
(évaluation du danger, de l’exposition et caractérisation des
risques)
 Obligatoire pour les substances fabriquées à plus de 10
tonnes/an et classées dangereuses selon CLP, PBT ou vPvB
 Contenu des scénarios d’exposition
 Conditions opérationnelles d’utilisation de la substance (durée
et fréquence d’utilisation, quantité utilisée, température du
processus, pH....) ;
 Mesures de gestion des risques (captage des polluants à la
source, équipements de protection individuelle...) permettant de
réduire ou éviter l’exposition des personnes et de
l’environnement.
12
Quelles exigences
pour les acteurs ?
13
Identifier votre rôle
Hors UE
Substance
Mélange
Article
Importateur
Au sein de l’UE
Représentant exclusif
Substance
Fabricant
Mélange
Utilisateur
en
aval
Utilisateur en
aval
Article
Producteur
d’article
14
Fabricant, Importateur de
substances
 Enregistrer chaque substance mise sur le marché > 1t/an
 Avant le 31/05/2018 si pré-enregistrée en 2008
 Sans pré-enregistrement, contacter l’ECHA pour participer au
SIEF ou monter le dossier (pré-enregistrement tardif possible
jusqu’au 31/05/2017)
 Vérifier si vos substances ne sont pas soumises à
autorisation ou restriction de production et/ou
d’utilisation
 Autorisation (Annexe XIV) => demande d’autorisation pour
poursuivre la mise sur le marché après la date limite
 Restriction (Annexe XVII) => se conformer aux conditions
d’utilisation et respecter les interdictions d’usage
Tenez-vous informés! via le Helpdesk http://reach-info.ineris.fr
15
Fabricant, Importateur de
substances
 Effectuer une évaluation de la sécurité chimique (rapport
sur la sécurité chimique - CSR)
 Pour les substances fabriquées/importées à plus de 10 tonnes/an
 Identifier et décrire les conditions de fabrication et utilisation sûres
 Communiquer des informations via la fiche de données
de sécurité
 Pour les substances dangereuses afin d’assurer une meilleure
gestion des risques
 FDS en français
16
Utilisateur en aval
 Anticiper toute rupture d’approvisionnement
 Vérifier auprès de votre fournisseur que votre substance a bien
été enregistrée / préenregistrée/va être enregistrée pour votre
usage
 Transmettre de l’information sur vos substances
 Vers votre fournisseur : vos usages (évaluation des risques)
 Vers vos clients : leurs usages pour intégration aux FDS
 Vérifier et respecter les FDS transmises par vos
fournisseurs
1. Vos usages y sont recensés : respecter les conseils qui y figurent
2. Vos usages n’y sont pas recensés :
 demander leur prise en compte à votre fournisseur
 ou modifier vos usages
 ou changer de fournisseur
 ou réaliser vous-même un rapport sur la sécurité chimique
17
Utilisateur en aval
 En cas de vente de substances ou de mélange à un client
 Joindre la FDS détaillant les conditions et consignes de sécurité
d’utilisation et de stockage
 Vérifier si vos substances ne sont pas soumises à
autorisation ou restriction de production et/ou
d’utilisation
 Candidate à l’autorisation (liste ECHA) => pistes de
substitution ?
 Autorisation (Annexe XIV) => recherche de substitution et/ou
demande d’autorisation
 Restriction (Annexe XVII) => se conformer aux conditions
d’utilisation et respecter les interdictions d’usage
Tenez-vous informés! via le Helpdesk http://reach-info.ineris.fr
18
Producteur, importateur d’article
 Notion d’article (article 3(3))
« Un objet auquel sont donnés, au cours du processus de
fabrication, une forme, une surface ou un dessin particuliers qui sont
plus déterminants pour sa fonction que sa composition chimique »
http://reach-info.ineris.fr/sites/reach-info.gesreg.fr/files/guides/articles_avr-2011_fr.pdf
Article ?
 Enregistrer les substances contenues dans des
articles – art.7
 Si les substances sont rejetées intentionnellement par les
articles en conditions normales d’utilisation (ex. gomme parfumée),
et
 Si quantité totale de substance mise sur le marché > 1 t/an
19
Producteur, importateur d’article
 Notifier à l’ECHA certaines informations si l’article contient
une ou des substances candidates à l’autorisation présente à
plus de 0,1 % (m/m) et en quantité > 1 t/an – art. 33
 Dans les 6 mois après l’inscription de la substance sur la liste
candidate
 Exemption : si substance déjà enregistrée, exposition humaine et
environnementale exclue en utilisation normale
 Communiquer aux clients des informations si l’article
contient une ou des substances candidates à l’autorisation
à plus de 0,1 % (m/m) – art. 33
 au minimum le nom de la substance
 pour une utilisation en toute sécurité de l’article
 Vérifier et s’assurer qu’aucune substance contenue dans
l’article ne fait l’objet de restrictions pour cette utilisation
20
Rôle de la DREAL
21
Contrôle
 Posture de Police
 Liste annuelle d’installations à contrôler fixée par le
niveau européen, national, local
 Rend compte à l’Union Européenne
 Partage d’information avec les autres états membres
 599 inspections sur les produits chimiques menées en
2015 par l’Inspection des Installations Classées
(Bretagne/France)
 20 / 426 sur le règlement REACH
 9 / 86 sur les règlements SAO et F-Gaz
 0 / 82 sur le règlement Biocides
22
Contrôle
 Les sanctions
En cas de manquement aux obligations des règlements REACH, CLP,
FGaz, SAO....
Sanctions Pénales
Sanctions Administratives
– 1ère étape :
(Art.L521-17)
Mise en demeure
– 2e étape : En cas de non respect
de la mise en demeure (Art.L521-18)
– Défaut d’enregistrement,
d’autorisation, non-respect des
restrictions ou mesures
d’interdiction,...(Art. L.521-21-I)
• 2 ans de prison
• Amende (jusqu’à 15 000 €)
• Astreinte (jusqu’à 1 500 €/j)
• Consignation de sommes
• Interdiction de mise sur le marché
ou fabrication
• …
• 75 000 € d’amende
─
Non fourniture de la FDS conforme au
règlement REACH au destinataire d'une
substance ou préparation (L.521-21-II.1°)
●
3 mois de prison
●
20 000 € d'amende
– Contravention de 5ème classe : si non
mise en œuvre par l’Utilisateur en Aval
des mesures de maîtrise des risques
(R521-2-14-15°)
23
Contrôle
 Actions de contrôle 2016
 Prélèvements de peinture : Directive COV
 Prélèvements d’articles de puériculture/jouets en
plastique : Restriction phtalates REACH
 Autorisation : date d’expiration dépassée, respect
des conditions d’autorisation
 Intermédiaire isolé : respect des conditions
strictement contrôlées
 FDS : respect des consignes de sécurité, étiquetage
 Biocides : respect des consignes de sécurité,
étiquetage
24
Lexique
 CLP : Classification, Labelling, Packaging (classification, étiquetage,
emballage)
 ECHA : Agence européenne des produits chimiques
 FDS : Fiche de données de sécurité
 PBT : Persistant, Bioaccumulable et Toxique
 Représentant exclusif : personne physique ou morale établie dans
la Communauté désignée par le fabricant/importateur non européen
pour s’acquitter des obligations incombant aux
fabricants/importateurs
 SIEF : Forum d’Echange d’Information sur les Substances
 vPvB : Très persistant et très bioaccumulable
25
Merci pour votre attention
Helpdesk http://reach-info.ineris.fr
https://echa.europa.eu/home
26

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