Modalités d`importation des produits biologiques issus

03/2015
MODALITES D’IMPORTATION DES PRODUITS BIOLOGIQUES ISSUS DE PAYS TIERS
DANS L’UNION EUROPEENNE
Les produits biologiques importés dans l’Union européenne doivent avoir été produits et certifiés selon des
règles au moins équivalentes à celles en vigueur dans l’Union européenne, et définies par le règlement CE
n°834/2007 et ses règlements d’application (disponibles sur http://www.agencebio.org/les-textes-reglementaires ).
Le système de contrôle mis en place par la règlementation européenne comprend :
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un engagement formel de l’opérateur à respecter le mode de production biologique,
au moins un contrôle physique annuel par un organisme agréé par les autorités compétentes, et accrédité
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pour sa compétence, son indépendance et son impartialité ,
des contrôles documentaires systématiques y compris lors du dédouanement,
des contrôles supplémentaires, en tant que de besoin, en fonction du niveau de risque pays/produit,
des prélèvements pour analyse, dans les cas opportuns, pour vérifier la non utilisation de produits interdits.
Ce dispositif s’ajoute aux contrôles réalisés par les autorités douanières, sanitaires et par la DGCCRF
(Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes). Des autocontrôles
sont également réalisés par les opérateurs de la filière bio à tous les stades (production, transformation, exportation,
importation, distribution…).
Deux cas se présentent désormais, en application du règlement (CE) n°1235/2008 et son règlement d'exécution (UE)
n°508/2012 :
1. Produits provenant de pays tiers dont la réglementation a été évaluée comme équivalente par la Commission
européenne. Actuellement 12 pays ont obtenu cette équivalence : Argentine, Australie, Canada, Corée, Costa
Rica, Etats Unis, Inde, Israël, Japon, Nouvelle Zélande, Suisse, Tunisie,
2. Produits contrôlés et certifiés par un organisme reconnu et supervisé directement par la Commission
européenne,
Dans tous les cas, les produits doivent, lors de leur dédouanement, être présentés avec un certificat original de
contrôle émis par l'autorité ou l'organisme de contrôle compétent et être contrôlés par un organisme agréé pour le
contrôle en agriculture biologique à chaque étape de la production à la mise en vente auprès du
consommateur final, y compris lors de l’importation.
Pour en savoir plus :
http://www.agencebio.org/importer-des-produits-bio