Ilugues, n° 401, relative à la location

Ilugues, n° 401, relative à la location-gérance des fonds de commerce (rapport adopté à la majorité absolue des m e m b r e s
composant la commission) (n° 08-15. — M. iiignot, rapporteur)
(sous réserve qu'il n ' v ait pas débat) ;
Vote du projet de loi adopté par le Conseil de la République
modifiant et complétant le titre IV du « registre du commerce »
du livre 1 er du code de commerce (ii» ! 68i;3, OSJUÎ. — M. Wasmer, rapporteur) (sous réserve qu'il n ' y ait pas débat) ;
Vote de la proposition de loi n° 3113 de M. Crouan tendant à
réglementer les prorogations tardives de sociétés (n° 5 6483, 7039.
— M. Crouan. rapporteur) (2e inscription. — Sous réserve qu'il
n ' v ait pas débat) ;
Vote en deuxième lecture de la proposition de loi tendant
à l'amnistie des faits avant entraîné la condamnation d'étrangers appartenant à des pays neutres pour l'aiIs de collaboration
économique avec l'ennemi (n™ 5070-6709-709i. — M. Jean
Lefrane, rapporteur) (2e inscription sous réserve qu'il n'y ait
pas débat) ;
Vole du projet de loi n° 0776 relatif au reclassement des pilotes de la station de Saigon (n° 6723. — M. Jean Guitton, rapporteur) (sous réserve qu'il n ' y ait pas débat) ;
Vote du projet de loi n» 4657 autorisant le Président de la
République à ratifier la convention signée à Berne le 20 octobre 1955 relative à la constitution d'EuroIima (Société européenne pour le financement de matériel ferroviaire), (rapport
adopté à la majorité absolue des m e m b r e s composant la commission) ( n M 4657-6714. — M. Dumortier, rapporteur) (sous
réserve qu'il n ' v ait pas débat) ;
Vote de la proposition de résolution n ° 2996 de M. Tourné
et plusieurs de ses collègues tendant à inviter le Gouvernement
à faire procéder à l'électrification du chemin de fer de Cerbère
à Narbonne et à la modernisation de la ligne de chemin de
fer Perpignan-Villefranche-de-Conflent. (N° 6771. — M. Liante,
rapporteur) (sous réserve qu'il n ' y ait pas débat);
Vote de ia proposition de loi n° 5916 de M. Guy Desson et
plusieurs de ses collègues tendant à augmenter le nombre de
films cinématographiques de court métrage susceptibles de
recevoir u n prix à"la qualité (n° 6279. — M. Guy Desson, rapporteur) (sous réserve qu'il n ' y ait pas débat) ;
Vote de la proposition de loi n° 592i de M. Bernard Paumier
et plusieurs de ses collègues tendant au versement d'office au
t u t e u r , des prestations ducs au titre des assurances sociales,
pour les soins donnés à des enfants sous tutelle (rapport adopté
à la majorité absolue des m e m b r e s composant la commission)
(n° 6012. — M. Coquel, rapporteur! (sous réserve qu'il n ' y ait
pas débat) ;
Vote de la proposition de loi de M. Coulon, n° 1882, t e n d a n t
à prohiber l'usage de la clause de non-concurrence postérieure
au contrat de travail des représentants de commerce (rapport
adopté à la majorité absolue des m e m b r e s composant la
commission) (N® 0775. — Mme Francine Lefebvre, rapporteur)
(sous réserve qu'il n ' y ait pas débat) ;
Examen d'une demande de délai supplémentaire sur la distribution du rapport da la commission des immunités parlementaires sur la demande en autorisation de poursuites n" 7034
concernant M. Réoyo;
Eventuellement, discussion d ' u n projet de loi portant revision de la Constitution.
A vingt et une heures deuxième sénpee publique :
Eventuellement suite de la discussion inscrite à l'ordre du
jour de la première séance.
La séance est levée.
(La séance
est
levée
à une
heure
vingt
M. le président de l'Assemblée nationale a convoqué, pour Je
mardi 27 mai 1958, la conférence des présidents consliàiée
conformément à l'arliele 34 du règlement.
La conférence des présidents propose à l'Assemblée de tenir
séance a u j o u r d ' h u i mardi 27 mai 1958, après-midi, à seize
heures, pour la discussion de la proposition de résolution de
M. Savary tendant à inviter le Gouvernement à examiner
d'urgence le cas de tous les députés ayant quitté la métropole
depuis le 13 mai 1958 ou qui, à Alger, par leur activité, contribuent à ébranler le régime républicain et l'unité de la patrie
(n® 7201), étant entenuu que ce débat ne s'engagera en tout
état de cause qu'après le débat sur la proposition de résolution
tendant à décider la révision des articles 9, 12 (2° alinéa), 13,
45, 48, 52 et 92 (3e alinéa) de la Constitution (n° 7190).
La conférence des présidents propose, en outre, de consacrer
au débat sur le projet de révision constitutionnelle les séances
de demain mercredi 28 mai 1958, après-midi, à partir de seize
heures, de mercredi soir et de jeudi 29 mai 1958, après-midi et
soir, j u s q u ' à la conclusion du débat.
•
PETITIONS
(Décisions de la commission du suffrage universel, des lois
constitutionnelles, du règlement et des pétitions, insérées, en
annexe, au feuilleton du mercredi 21 mai 1958 et devenues
définitives aux termes de l'article 100 du règlement.)
Pétition n" 189 du 15 janvier 195S. — M. Léonard Ribièrc,
centre d'accueil, 30, avenue Foucaud, Limoges (Haute-Vienne),
proteste contre la privation de ses droits de puissance paternelle qu'il estime avoir été prononcée illégalement.
M. Lisette,
rapporteur.
Rapport. — La commission décide de renvover celte pétition
à l'examen de la commission de la justice et "de législation. —
(Renvoi à la commission de la justice et de législation.)
Pétition n° 198 du 28 janvier 1958. — M. Norbert MaMiem,,
69, rue Pasteur, Faches-lumc.sriil (Nord), fait état du pré'judico
subi dans sa carrière p o u r n'avoir pas été reclassé en son
temps comme il pensait y avoir droit.
M. Yves Péron,
rapporteur.
Rapport. — La commission décide de renvoyer cetle pétition
à l'examen de la commission de la défense nationale. — ([(envoi à la commission de Ja défense nationale.)
REPONSES
des ministres et d3s commissions sur les pétïliarss
qui l e j r ont éîé renvoyées par l'Assemblée n a t o n a î e .
(Application de l'article 100 du règlement.)
minutes.)
Le Chef de service
de la
sténographie
de l'Assemblée
nationale,
RENÉ
Propositions de la conférence des présidents.
(Réunion du mardi 27 mai 1058.^
MASSON.
Modification aux listes éîectoraîes des membres des g oupes
( G R O U P E DE I,A GAUCHE D É M O C R A T I Q U E E T RADICALE
SOCIALISTE)
(13 m e m b r e s au lieu de 11.)
Pétition n 3 6S du 25 mai 1050. — M. Alexis Casanova, 11. r u e
d'Alger, Lyon (2"), demande la notification, conformément à
l'article 8 du dé.-ret n" 52-057 du 0 juin 1952, d ' u n e décision du
ministre de l'éducation nationale le concernant.
O t l e pétilion a été renvoyée Je 21 juillet 1950 au ministre
de 1"t- lu. al ion nationale, d e ' l a jeunesse et des sports sur le
l'apport fait par M. Raymond-Laurent au n o m de la commission du suffrage universel, des lois constitutionnelles, du
rèar'.ement et des pétitions; puis transmise par le ministre de
l'éducation nationale au ministre des anciens combattants et
victimes de la guerre, le 3 octobre 1956.
Supprimer le nom de M. Pascal Arrighi.
Réponse
Convocation de la conférence des présidents.
La conférence, constituée conformément h l'article 34 du
règlement (vice-présidents de l'Assemblée, présidents des
commissions et présidente des groupes de quatorze membres
au moins), est convoquée par M. le président pour le vendredi
30 mai 1953, à onze h e u r e s quinze, dans les salons de la
présidence.
de
M. le ministre
des
et victimes
de la
anciens
guerre.
combattants
Taris, le 8 avril 1958.
Monsieur le président,
f a r la rvMition n° fis, vous avez bien voulu ajmeler m o n allenlion
sur M. Alexis Cusanmn. domicilié 11, riri «l'Alecr, à Lyon (Uliônc),
l u i a solicité le bénéiiee des dispositions de'"la loi n» 51-1121 du
20 S'111 ' i an hrc l!'5l.
J'ai le reirrol (te vou« îaire connaître une le dossier de M. Cacamu a a élé iirésenié à la commission centrale et a fait l'obiet d ' u n
avis défavorable.