le nouveau divorce par consentement mutuel par acte d`avocats

PROGRAMME FORMATION CONTINUE
LE NOUVEAU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL
PAR ACTE D’AVOCATS
Renseignements : ERAGE ‐ Délégation Lorraine‐
Metz Maison de l'Avocat 4 rue de la Garde 57000 METZ Tél : 07 87 00 20 82 Fax : 03 83 37 19 95 Mail : lorraine‐[email protected] Durée 4:00 heures Spécialisation Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine Date
Le 10/03/2017 Horaires De 9:00 à 13:00 Lieu de la formation THIONVILLE (salle à préciser) Intervenant(s) Maître Franck DYMARSKI Avocat au barreau des Ardennes, ancien Bâtonnier Membre de la Commission Civile de la Conférence des Bâtonniers Objectif de la formation : Niveaux 2 ‐ Perfectionnement 4 ‐ Actualisation Maîtriser la nouvelle procédure du divorce par consentement mutuel Programme : 1. Introduction 
Objectifs de la réforme : « tordre le coup « à certaines idées reçues ! (protection des parents et des enfants, responsabilité des avocats…) 2. La phase préparatoire 
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Négociations informelles Recours à la procédure participative 3. La rédaction du projet de convention de divorce 
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Mentions obligatoires Information des parents et des enfants mineurs Contenu de la convention Dispositions relatives à l’Acte d’avocats 4. Envoi du projet et signatures 5. Dépôt au rang de minutes du notaire 6. Formalités à l’état civil et enregistrement 7. La conservation par Avosactes ou E‐barreau 8. La rémunération de l’avocat Établissement reconnu d’utilité publique - N° d’agrément : 42.67.028.08.67 – N° Siret : 322 981 648 00 122 –
www.erage.eu
BULLETIN D’INSCRIPTION
LE NOUVEAU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL
PAR ACTE D’AVOCATS
A retourner à : Renseignements sur le participant ERAGE ‐ Délégation Lorraine‐Metz Maison de l'Avocat 4 rue de la Garde Réf session
57000 METZ Tél : 07 87 00 20 82 Fax : 03 83 37 19 95 Mail : lorraine‐[email protected] Civilité : Nom : Prénom : Fax : Case Palais : N° SIRET :  Avocat Libéral  Magistrat  Autre, précisez Barreau : Date Du 10/03/2017 au 10/03/2017 Horaires De 9:00 à 13:00 Durée 4:00 heures Lieu de la formation A déterminer à THIONVILLE Niveaux Adresse : Tél. : E‐mail : 2 ‐ Perfectionnement 4 ‐ Actualisation Spécialisation Cabinet ou structure: Année prestation serment Profession :  Avocat Salarié  Jeune Barreau  Juriste ERAGE organisme de formation N° 42670280867 Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine Cette formation est susceptible d’être prise en charge par le FIF PL ou Actalians, voir conditions www.fifpl.fr et www. actalians.fr Programme Voir le programme de formation joint à ce présent bulletin. Formation limitée à : 30 personnes Date limite d’inscription Conditions générales Aucun règlement en espèce ne sera accepté. Les inscriptions ne sont prises en compte qu’après paiement des droits d’inscription. Les attestations de présence ne sont délivrées que si la liste de présence a été émargée lors de la formation et au vu d’une présence effective. En cas d’annulation par le participant, les droits d’inscription ne seront pas remboursés à moins de 10 jours de la formation. L’ERAGE se réserve le droit d’annuler une formation 8 jours avant la date prévue faute d’un minimum de participants, les frais d’inscription seront alors intégralement remboursés. Les bulletins d’inscription seront enregistrés par ordre d’arrivée sous réserve que l’inscription soit accompagnée du règlement. Veuillez vous référer à notre site Internet pour les versions actualisées. 8 jours avant la date de la formation. Modalités de règlement Paiement et inscription en ligne ou Paiement par chèque (à l’ordre de l’ERAGE) Fait le à Nom, prénom du signataire : Je reconnais avoir pris connaissance des Conditions générales de vente et du programme de formation joints à ce présent bulletin d’inscription. Signature et cachet Coût de la formation : Avocat et autre public : 140 € Avocat 2 premières années d’exercice 100 €
Établissement reconnu d’utilité publique - N° d’agrément : 42.67.028.08.67 – N° Siret : 322 981 648 00 122 –
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