description de la fiscalite espagnole

2013
DESCRIPTION DE LA FISCALITE ESPAGNOLE
1. FISCALITÉ DES ENTREPRISE
Conditions
Taux imposition
Si CA<5M€
15% pour les premiers 300 000€ de bénéfices ; 20% sur le reste des bénéfices
Entre 1 et 25 employés
Si CA<5M€ (pas d’employés) 25% pour les premiers 300 000€ de bénéfices ; 30% sur le reste des bénéfices
Si CA>5M€
32,5% sur l’ensemble des bénéfices
Remarque : Paiement de l’Impôt sur les Activités Economiques : à partir de la 3ème année
2. SI GERANT N’EST PAS RESIDANT ESPAGNOL
Conditions
Taux imposition
Si gérant possède une entreprise dans son
Pas de cotisations sociales patronales en Espagne
pays et cotise au régime des indépendants
Paiement impôt de non résident sur salaire espagnol (24,75%)
Si gérant ne possède pas d’entreprise dans
Cotisations sociales patronales de 255,86€ en Espagne
son pays
Paiement impôt de non résident sur salaire espagnol (24,75%)
Obtention Dividendes : Imposition de 24,75% en Espagne, peu importe les montants des dividendes.
Remarque : Le gérant devra ensuite déclarer ses revenus dans son pays, et sera imposé sur l’IR au-delà de
24,75%. Il ne devra pas déclarer ses revenus aux caisses de cotisations dans son pays car il a déjà cotisé en
Espagne. Si le gérant est un homme de moins de 30 ans ou une femme de moins de 35 ans : cotisations de
seulement 50€ durant 6 mois, puis 179,10€ durant 10 mois.
3. SI GERANT EST RESIDANT ESPAGNOL
Conditions
Taux imposition
-Habiter plus de 183 jours par an en Espagne. Cotisations sociales patronales de 255,86€ en Espagne
-Avoir une résidence en Espagne
Paiement impôt sur le revenu en Espagne
Obtention Dividendes : Imposition LIBERATOIRE allant de 21 à 27% selon le montant des dividendes.
Remarque : Si homme de moins de 30 ans ou femme de moins de 35 ans : 50€ durant 6 mois, puis 179,10€
durant 10 mois.
Si cette personne souhaite obtenir un salaire depuis son entreprise française, il paiera un impôt de non résident de
15% en France, et ensuite un impôt sur le revenu en Espagne au-delà de 15%.
4. CHARGES SOCIALES
Sécurité sociale
Chômage
Fonds de garantie salariale
Formation professionnelle
Total
Taux employeur
23,60%
6%
0,4%
0,60%
Taux salarié
4,70%
1,55%
0,10%
TOTAL
28,30%
7,55%
0,40%
0,70%
30,60%
6,35%
36,95%
Remarque : Il existe d’importantes aides pour l’embauche de personnes de moins de 30 ans ou plus de 45 ans au
chômage : Bonification de 100% des charges employeur, Période d’essai d’1 an,..
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