la bourse citoyenne - Bray

LA BOURSE CITOYENNE
Qu’est-ce que la Bourse Citoyenne?
Une aide forfaitaire de 250 € octroyée par la ville de Bray-Dunes aux jeunes qui souhaitent obtenir
leur permis B ou leur BAFA, en contrepartie d’une action citoyenne de 70 heures au service d’une
collectivité ou d’une association, afin de faciliter leur insertion professionnelle, mais aussi de
renforcer l’esprit citoyen et de créer du lien social.
Qui peut en bénéficier?
Les jeunes âgés de 17 à 25 ans révolus à la date de dépôt de la candidature :
 Etre domicilié sur la commune de Bray-Dunes de plus de 6 mois.
 Passer le permis de conduire (permis B) ou la formation BAFA pour la première fois
 Etre dans une situation d’impossibilité de financer le BAFA ou le permis de conduire. (En
fonction du Quotient familial)
 Accepter de s’engager pour le compte d’une association partenaire de la ville de Bray-Dunes.
Qu’est-ce que la contribution citoyenne ?
La contribution citoyenne est une action bénévole à dimension sociale, solidaire, humanitaire,
culturelle ou sportive dispensée au sein des services ou d’une structure à caractère associatif de la
ville de Bray-Dunes. Elle est basée sur une motivation personnelle de vouloir partager, aider,
accompagner, se rendre utile à la collectivité.
Elle est de 70 heures.
Le bénéficiaire dispose d’un délai d’un an à compter de la date d’acceptation de sa candidature par
la mairie, pour réaliser sa contribution citoyenne qui peut être fractionnée et réalisée de manière
exceptionnelle dans plusieurs organismes d’accueil.
Elle doit être effectuée avant l’obtention du permis de conduire ou du BAFA.
Comment candidater ?
Le dossier de candidature est à retirer et à déposer à l’accueil de la Mairie de Bray-Dunes.
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DOSSIER DE CANDIDATURE
« Bourse Citoyenne »
Bénéficiaire :
Nom : .......................................................... Prénom : ..................................................
Date de naissance : …../…../……… Lieu de naissance : ...................................................
Adresse : ........................................................................................................................
Téléphone : …../…../…../…../….. Mail : ...........................................................................
Situation familiale :
Célibataire
En couple
Vie maritale
Situation scolaire ou professionnelle :
Lycéen Classe : .................................................................................................
Apprenti Niveau et formation suivie : ..............................................................
Etudiant Niveau d’études : ...............................................................................
Demandeur d’emploi depuis le : ………………………………………………………………….
Situation sociale :
Logement autonome Logé chez les parents Hébergement en foyer
Ressources personnelles : Type : ........................................................... Montant :…........................................
Si en couple, ressources du conjoint : Type : ......................................... Montant :…........................................
Quotient familial des parents : CAF
MSA
Montant : ............................
Motif de la demande :
Permis de conduire
BAFA
 Expliquez en quelques lignes votre motivation et les raisons pour lesquelles vous sollicitez cette bourse
............................................................................................................................................................................
............................................................................................................................................................................
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Signature du demandeur
Date de dépôt du dossier : ……/……/……….
Commission réunie le : ……/….../……….
Avis de la commission :
Favorable
Défavorable
La contribution citoyenne Structure d’accueil :
Nom : ...........................................................................................................................................
Adresse :......................................................................................................................................
Code postal :……………………………… Commune..............................................................................
N° de téléphone fixe : ……………………………
Courriel : ……………………………………………………@ ..........................................................................
Nom du responsable de la structure d’accueil ………………………………………………………………………..
Qualité………………………………………………………………………………………………………………………………………..
Missions (décrivez en quelques lignes les activités que vous aurez à réaliser, le lieu et les dates
prévisionnelles, et Indiquer impérativement sur quelle période la contribution citoyenne sera effectuée)
............................................................................................................................................................................
............................................................................................................................................................................
............................................................................................................................................................................
................................................................................
Renseignements concernant les parents
Nom et Prénom du père : ...........................................................................................................
Adresse : ......................................................................................................................................
Profession : …………………………………………………………………………………………………………………………….
Nom et Prénom de la mère : .......................................................................................................
Adresse : ......................................................................................................................................
Profession : …………………………………………………………………………………………………………………………….
Le signataire certifie sur l’honneur l’exactitude des renseignements ci-dessus. Il reconnaît avoir pris
connaissance de l’ensemble des obligations liées à la candidature pour obtenir la «Bourse Citoyenne»,
atteste sur l’honneur passer le permis de conduire (permis B) pour la 1ère fois et ne pas percevoir une aide
au permis de même nature.
A,
le
Signature du demandeur
Liste des pièces à joindre obligatoirement
 Photocopie de la carte d’identité recto-verso ou titre de séjour en cours de validité
 Justificatif de domicile de moins de 3 mois du jeune (s’il est fiscalement indépendant) ou des
parents (facture, EDF, téléphone, etc…)
 Justificatif de la taxe d’habitation
 Justificatif des ressources du demandeur et éventuellement de l’ensemble des personnes
composant le foyer (bulletins de salaire, justificatifs CAF, avis d’imposition ou de non-imposition)
 Curriculum Vitae
 Motivation attestant de la volonté du candidat de s’engager auprès de l’une des associations
partenaires de la Ville de Bray-Dunes dans le cadre di projet « La Bourse Citoyenne)
Le contrat
En cas d’avis favorable, vous serez amené à signer une charte pour l’obtention de la bourse dans laquelle
vous vous engagez à :
 Suivre régulièrement les cours théoriques sur le code de la route, les thèmes de sécurité routière et
participer aux examens blancs et suivre la formation BAFA de manière régulière.
 Réaliser votre activité à caractère humanitaire ou associatif ou social dans les 12 mois suivant la
signature de la présente charte,
 Rencontrer régulièrement le service insertion ou le service jeunesse chargé de l’instruction et du
suivi.
Procédure d’attribution de la « Bourse Citoyenne »
JEUNE
Formalisation de la demande,
Dépôt du dossier au plus tard le
dernier jeudi de chaque mois
REFERENT
(pas obligatoire)
CHARGE(E) DE SUIVI
(Service insertion et jeunesse)
COMMISSION TECHNIQUE
(Service insertion, jeunesse,
CCAS,Mme le Maire)
CHARGE(E) DE SUIVI
(Service insertion et jeunesse)
Centralise les demandes, vérifie la
complétude des demandes,
demande des pièces
complémentaires.
Convoque la commission
Instruit la demande
Décide le montant de la bourse
Ajourne la décision le cas
échéant
Informe le bénéficiaire, son
référent (le cas échéant) et le
prestataire.
Veille à la signature de la
convention. Rencontre le
bénéficiaire si besoin. Contacte
Comment devenir partenaire de la Bourse Citoyenne et
organisme d’accueil?
Il suffit de faire acte de candidature en adressant en Mairie le coupon réponse téléchargeable sur
le site de la ville ou un courrier précisant les missions proposées.
Quelles sont les obligations de l’organisme d’accueil ?
 Assurance
L’organisme d’accueil doit s’assurer auprès de sa compagnie que sa police d’assurance couvre bien
sa responsabilité civile pendant toute la durée de réalisation de la contribution citoyenne du
bénéficiaire.
 Encadrement
Le bénéficiaire reste durant toute la durée de sa contribution citoyenne sous la supervision (et non
la surveillance) d’un membre de l’organisme d’accueil habilité à superviser les tâches et missions
confiées au bénéficiaire.
 Equipement
L’organisme d’accueil doit fournir au bénéficiaire les équipements de sécurité éventuellement
nécessaires à l’accomplissement de sa mission.
 Recrutement
L’organisme d’accueil reste libre de son choix dans le recrutement des jeunes. A l’issue de la
réalisation par le bénéficiaire de sa contribution citoyenne, le représentant de l’organisme
d’accueil doit délivrer au bénéficiaire une attestation de fin de mission, dûment datée et signée et
en adresser une copie à la Mairie de Bray-Dunes.
Versement de l’aide financière
Sur production par le bénéficiaire de l’attestation de fin de mission délivrée par l’organisme d’accueil, la
Mairie versera la contribution financière de 250 € allouée au titre du dispositif comme suit :

Soit au compte de l’auto-école, une convention vient alors lier la Mairie et l’auto-école qui à son siège
dans la commune et qui est adhérent à la charte « Bourse au permis de conduire »
 Soit au compte de l’organisme BAFA, une convention vient alors lier la Mairie et L’organisme BAFA du
Dunkerquois.
 A savoir qu’une remise de 10% est prévu avec l’Afocal si le jeune souhaite s’inscrire au sein de cet
organisme, en précisant qu’il a eu l’information au CCAS ou à la Mairie de Bray-Dunes
Rupture de contrat
La rupture de contrat se fait seulement si, il y a défaillance lié au bénévolat (contribution citoyenne non
terminée, déménagement, peu coopératif lors de son engagement au sein de la structure d’accueil)
PARTENAIRE DE LA BOURSE CITOYENNE
A prévoir :
 1 fiche pour le jeune qui rencontrera les associations afin de trouver son partenaire
 1 fiche pour les associations voulant être partenaire
L’association : ....................................................................................................................................................................
Adresse du siège de l’association :....................................................................................................................................
…………………………………………….............................................................................................................................................
Adresse postale (si différente) : ........................................................................................................................................
............................................................................................................................................................................................
Tél : ................................................................ Courriel : ………………………………………………………
Représentée par : Mr ou Mme ..............................................................................................
Qualité :
Président(e)
Directeur (trice)
Autre (préciser)..................
Souhaite devenir partenaire de l’opération Bourse Citoyenne en accueillant au sein de ses services le temps de la
contribution citoyenne fixée à 70 heures et financée par la Mairie de Bray-Dunes dans la mesure des possibilités de
la structure.
Préciser en quelques lignes le type de contribution citoyenne que vous souhaitez proposer :
............................................................................................................................................................................................
............................................................................................................................................................................................
............................................................................................................................................................................................
............................................................................................................................................................................................
............................................................................................................................................................................................
............................................................................................................................................................................................
Fait à .........................................
(Signature) (Cachet)
DOSSIER A RETOURNER :
A l’accueil de la Mairie de Bray-Dunes
Place des 3 Fusillés, 591234 Bray-Dunes
Contact : Jover Stéphanie / Emilie Montrezor
Tél : 03 28 58 82 82
Courriel: [email protected]
Les renseignements portés sur cette demande ont tous un caractère obligatoire et seront traités sur un ordinateur.
(Conformément aux dispositions de la Loi 78.17 du 6.1.78). Vous avez la possibilité d'en avoir communication après traitement et
éventuellement de solliciter des modifications. Le droit d'accès s'exerce auprès de la Mairie de Bray-Dunes.