NOTICE EXPLICATIVE POUR REMPLIR VOTRE

NOTICE EXPLICATIVE
POUR REMPLIR VOTRE DOSSIER CARTE GRISE
DEMANDE DE CERTIFICAT D’IMMATRICULATION :
Document qui ne doit comporter aucune rature ou surcharge sous peine d’être irrecevable de la part du Ministère
de l’Intérieur. Tout document raturé ou surchargé sera systématiquement refusé.
Case à cocher correspondant à votre
demande
Nom du titulaire.
Pour les femmes mariées (nom de
jeune fille + nom d’usage)
Pour les véhicules en leasing : nom
de la société de leasing
Nom du co-titulaire (s’il en existe un
sur le certificat de cession)
Véhicule en leasing : Nom de la
société de location + Nom du
locataire
Domicile : remplir l’adresse du
titulaire qui doit correspondre à
l’adresse du justificatif fourni.
Signature : le ou les demandeur(s)
doivent signer.
Si le demandeur est une société, le
document doit être tamponné et
signé.
MANDAT A UN PROFESSIONNEL DE L’AUTOMOBILE :
Ce document permet de mandater le professionnel afin qu’il puisse effectuer les démarches à votre place.
Nom et adresse du ou des
demandeur(s).
Nom du professionnel agréé
mandaté par le demandeur.
Numéro VIN : correspond à la case E
ou D de votre carte grise.
Date et signature : le ou les
demandeur(s) doivent signer.
Si le demandeur est une société, le
document doit être tamponné et
signé.
DECLARATION DE CESSION:
Ce document ne doit contenir aucune surcharge ou rature sous peine d’être irrecevable de la part du Ministère de
l’Intérieur. Tout document raturé ou surchargé sera systématiquement refusé.
Nom et adresse du ou des vendeurs
(vérifiez la case C4.1 de la carte
grise)
Nom(s) et prénom(s) du ou des
nouveaux acheteurs. Si vous voulez
qu’il y ait un co-titulaire, sli faut
absolument mentionner son nom et
prénom
Signature vendeur : le ou les
vendeur(s) doivent signer. Si le
vendeur est une société, il faut aussi
son tampon.
Signature acquéreur : le ou les
demandeur(s) doivent signer même
s’il s’agit d’un véhicule cédé. Si
l’acquéreur est une société, il faut
aussi son tampon.
JUSTIFICATIF de DOMICILE :
Votre justificatif de domicile doit avoir moins de 6 mois : merci de bien vérifier la date d’édition de votre
document qui seule fait foi.
Attention, ne sont acceptés par le Ministère de l’Intérieur que les documents suivants :
-
Facture de gaz ou d’électricité
Facture de téléphone fixe ou téléphone portable
Avis d’imposition
Attestation d’assurance logement
Quittance de loyer d’un professionnel de l’immobilier
ATTENTION : une facture d’eau, une quittance de loyer entre particulier, une attestation de résiliation ou la
déclaration pré-remplie d’impôt ne sont pas acceptées par toutes les préfectures car non recevable aux yeux
du Ministère de l’Intérieur.
Si vous êtes marié et que tous les justificatifs d’adresse sont au nom du conjoint, merci de fournir en plus du
justificatif une photocopie du livret de famille.
Si vous n’avez aucun de ces documents à votre nom, vous êtes considérés aux yeux du Ministère de
l’Intérieur comme une personne mineure ou hébergée par un tiers : vous devez fournir l’ensemble des
documents ci-dessous :
1.
2.
1.
2.
3.
Attestation d’hébergement manuscrite, datée et signée par la personne qui vous héberge
Justificatif de domicile de moins de 6 mois aux nom et prénom de la personne qui vous héberge
Photocopie de pièce d'identité en cours de validité de la personne qui vous héberge,
Justificatif de domicile de 2eme catégorie (de moins de 6 mois) au nom de la personne hébergée à l'adresse de
l'hébergeant : Avis d’imposition / facture de téléphone portable / Attestation d’assurance Auto / Fiche de paie
/ Attestation de sécurité sociale, de CAF ou de Pôle Emploi.
Photocopie de pièce d'identité du demandeur en cours de validité.
JUSTIFICATIF d’IDENTITE :
Le justificatif fourni doit être en cours de validité (pensez à vérifier la date de validité sur la CNI, le passeport
ou le titre de séjour) :
-
Carte nationale d’identité
Permis de conduire du demandeur
Passeport français ou étranger
Titre de séjour
CONTROLE TECHNIQUE:
Ne concerne que les voitures de + de 4 ans. Il doit OBLIGATOIREMENT avoir moins de 6 mois le jour de
l’édition de la carte grise.
Attention, la date de contre-visite n’est pas la date de contrôle technique. Suite à un contrôle technique, si
une demande de contre-visite est nécessaire, cela n’empêche pas d’immatriculer le véhicule.
K-BIS :
Original d’un extrait K Bis, L Bis (de moins de 2 ans) pour les sociétés ou récépissé de déclaration des statuts
pour les associations. Les versions Internet ne sont pas toujours acceptées par les Préfectures.
CERTIFICAT DE CONFORMITE :
Document original obligatoire pour tous les véhicules neufs ou véhicules importés. Vous pouvez vous
procurer ce document auprès du constructeur de la marque de votre véhicule ou sur des sites spécialisés.