Résumé du rapport d`enquête sur les conditions de travail

PLATE-FORME DES ORGANISATIONS HAÏTIENNES DES DROITS HUMAINS (POHDH)
RÉSUMÉ DU RAPPORT D’ENQUÊTE SUR LES CONDITIONS DE TRAVAIL DES FEMMES DANS LES
INDUSTRIES DE TEXTILES DANS L’OUEST ET LE NORD-EST
I. PRÉSENTATION ET CONTEXTE DE L’ENQUÊTE
L’enquête menée par la POHDH en novembre 2013 sur les conditions de travail des femmes dans les
industries textiles situées dans les départements de l’Ouest et du Nord-est, a été réalisée dans le
cadre d’un projet de « Promotion des Droits Economiques et Politiques des Femmes Haïtiennes »
supporté par le Programme d’Appui au Renforcement de la Société Civile en Haïti (PARSCH) et
financé par l’Union Européenne.
Dans le souci de promouvoir une société égale et paritaire, la POHDH a souhaité levé le voile sur les
conditions de travail des femmes afin de renforcer le plaidoyer pour le respect de leurs droits
auprès des autorités étatiques et entretenir un véritable dialogue entre des secteurs de la Société
Civile et les autorité étatiques.
Cette étude a été menée auprès d’un effectif total de 189 femmes dont 52 à la SONAPI, 61 à la
CODEVI, 76 au Parc Industriel de Caracol, âgées entre 20 et 45 ans travaillant dans 21 industries de
sous-traitance au sein des parcs industriels de la SONAPI, la CODEVI et de CARACOL.
Par ailleurs, l’équipe a rencontré deux (2) syndicats présents dans ces différents parcs industriels :
Sendika Ouvriye Kodevi nan Wanament (SOKOWA) et Syndicat des Ouvriers Travailleurs Textiles et
Habillement du Groupe GMC (SYNOTHAG).
C’est notamment face au contexte sensible régnant au sein du secteur de l’industrie et au manque de
dialogue entre les acteurs de la Société et les autorités Étatiques que la POHDH a jugé utile de
s’intéresser à la question spécifique des conditions de travail des femmes ouvrières afin de faciliter
ce dialogue.
La publication, le 28 novembre 2013, du rapport du Conseil Supérieur des Salaires (CSS) sur le
salaire minimum, et sa validation par le Gouvernement en avril dernier ont engendré divers
mouvements de protestation au sein de nombreuses industries. Ces manifestations ouvrières ont
été réprimées avec violence par les autorités policières et bafouées par les patrons eux-mêmes.
Cette répression et ces atteintes à la liberté d’expression pour faire garder le silence aux ouvrières
ont motivé davantage la POHDH à aller à la rencontre de ces femmes ouvrières dont les droits sont
quotidiennement violés.
De plus, l’essor des industries de sous-traitance en Haïti doit nécessairement attirer toute
l’attention, car si ces industries sont à la source de la création d’emplois, il convient tout de même
d’observer les conditions d’emploi au regard des normes de travail établies par l’Organisation
Internationale du Travail (OIT) et des droits humains reconnus par le droit international et national.
En effet, il y a au regard de ces normes, toutes les raisons de s’inquiéter car à la lecture des
observations et précédentes études effectuées sur la question, les conditions de travail dans les
industries sont alarmantes. Sachant que les industries textiles emploient généralement des femmes,
ce secteur est représentatif du traitement des femmes dans leur milieu de travail et de la difficulté
qu’elles ont à imposer leurs revendications.
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En fait, les ouvrières travaillent dans des conditions extrêmement difficiles, pour un salaire
insuffisant et sans aucune forme de protection sociale réelle.
II- LES OBJECTIFS
L’enquête poursuivait trois (3) objectifs majeurs :
1. Recueillir davantage d’informations sur la situation des femmes salariées dans les industries de
sous-traitance en vue de les utiliser pour renforcer le plaidoyer en faveur du respect des droits
Sociaux, Économiques et Culturels plus spécifiquement le droit au travail ;
2. Décrire et analyser les conditions de travail des femmes dans les industries de sous-traitance en
vue de les inscrire dans un document de plaidoyer en faveur d’une amélioration dans les conditions
de travail des femmes dans les usines de sous-traitance ;
3. Montrer à quel niveau les Droits Economiques Sociaux et Culturels (DESC) sont négligés, en vue
de rappeler et d’exiger à l’Etat d’assumer ses responsabilités.
III- LA DÉMARCHE MÉTHODOLOGIQUE
En vue de mieux cerner la situation des ouvrières, la Plate-forme a jugé nécessaire d’étendre
l’enquête sur deux (2) départements : l’Ouest et le Nord-Est. Ces départements contiennent trois (3)
grands Parcs : Le Parc Industriel de la SONAPI (Port-au-Prince), le Parc Industriel Caracol (Caracol) ;
et la Compagnie de Développement Industriel (CODEVI) (Ouanaminthe).
Comme méthodes, nous avons choisi de faire :
1) Une revue de littérature sur le secteur ouvrier et la législation sociale haïtienne ;
2) L’élaboration du formulaire d’enquête ;
3) Le choix aléatoire d’un groupe de femmes travaillant dans les industries devant constituer notre
échantillonnage ;
4) Une série d’entrevues avec des responsables des industries ;
5) Des entrevues/entretiens avec des membres de syndicats ou syndicalistes ;
6) Des rencontres avec les autorités concernées ;
7) Des Focus group avec des femmes travaillant dans les industries de sous-traitance.
En fait, cette enquête concerne principalement les ouvrières dans les factories et les responsables
des industries et aussi les membres de syndicats tant dans le département de l’Ouest que dans le
département du Nord-est.
L’estimation de notre échantillon s’élève à 200 femmes (ouvrières) pour les trois (3) Parcs
industriels choisis. En raison des contraintes temporelles et logistiques auxquelles la Plate-forme
fait face, le choix de notre échantillon s’est montré assez restreint.
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Il est à noter que toute la méthodologie utilisée a été basé sur une démarche participative.
IV- LES RÉSULTATS DE L’ENQUÊTE
Au regard des résultats de l’enquête et de leur analyse, la situation des femmes dans les industries
de sous-traitance est encore loin de répondre aux normes définies par le droit du travail, et c’est un
nombre alarmant de violations de droits humains que la POHDH a pu constater. Parmi ces droits
violés, on compte le droit au travail et à un revenu suffisant, le droit à la santé, le droit à une
protection sociale, la liberté syndicale, etc.
Les résultats de l’enquête attestent tout d’abord de conditions sanitaires déplorables menaçant
fortement la santé des travailleuses. A l’exception du Parc Industriel de la CARACOL, les personnes
interrogées ont affirmé ne pas disposer d’eau potable sur leur lieu de travail. L’environnement
général contribue fortement à la pénibilité de leur travail, qu’il s’agisse de l’hygiène et de la propreté
des toilettes ou des locaux en eux-mêmes qui sont généralement remplis de déchets textiles et
autres matériels.
Alors même que les conditions de travail exposent les femmes à de forts risques de maladies, les
services de santé et de la sécurité sociale ne sont pas accessibles, ce qui aggrave leur situation.
L’enquête a révélé de nombreux cas de maladies résultant de l’environnement de travail, tels que
des douleurs articulaires, allergies, fièvres, rhume, grippe, hémorragie, douleur à la hanche, maux de
tête, maux à l’abdomen, anémie, dépression, mal à la gorge, maladies des yeux, douleurs de
menstruation, évanouissement, palpitation cardiaque, brûlures d’estomac, démangeaison (...).
Malgré les prélèvements réguliers effectués sur leur salaire par l’OFATMA, les femmes ne se
considèrent pas prises en compte et affirment ne pas disposer d’un service médical adéquat. Quand
bien même les ouvrières pourraient bénéficier d’une consultation médicale, elles témoignent que les
soins ne répondent généralement pas à la gravité de leur maladie et que la gratuité des
médicaments n’est pas garantie. De plus, aucun service de premiers soins n’existe au sein des
industries, excepté à la CODEVI où exerce selon le syndicat SOKOWA, un seul médecin pour un
effectif de sept mille (7000) salariés ce qui reste loin des prescrits légaux exigeant un médecin pour
chaque cinq cent (500) employé(e)s.
Les prélèvements pour les prestations sociales sont faits dans l’opacité et la plupart des ouvrières
interrogées affirment ne pas savoir si ces prestations sont d’une part prélevées, puis d’autre part
acheminées vers les institutions destinataires. Cela s’explique notamment par le monnayage de
l’accès à l’information, la vérification de son compte auprès de l’ONA impliquant notamment le
versement d’un montant de 250 gourdes.
Les résultats de l’enquête révèlent l’inconfort dans lequel travaillent les ouvrières interrogées au
sein des industries concernées. Elles attestent notamment du manque d’aération impliquant une
chaleur extrêmement pénible, mais aussi d’une exposition accrue aux nuisances sonores et d’un
manque d’éclairage pourtant nécessaire à la minutie du travail textile.
En plus, aucune structure de restauration n’est disponible pour les salariées ce qui les contraint à
déduire de leur salaire des frais de repas quotidiens. Cela pose notamment problème au regard du
pourcentage des femmes interrogées, à savoir 95%, qui considèrent que leur salaire (200 gourdes
par jour) est loin d’être suffisant pour la satisfaction de leurs besoins quotidiens.
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Alors même que 70% et 40% des femmes effectuent régulièrement des heures supplémentaires
dans les industries respectives de la SONAPI et de la CODEVI, ce sont seulement 30% à la SONAPI et
3% à la CODEVI qui sont rémunérées conformément à la loi. Les revenus économiques des femmes
concernées sont également loin d’être suffisants au regard de leurs responsabilités familiales,
notant que la plupart d’entres elles ont en moyenne deux à trois enfants à charge ou encore d’autres
membres de la famille.
Concernant la question spécifique de la maternité, les mesures de protection spéciale reconnues
notamment par le code du travail haïtien ne sont pas toujours respectées. Seulement 15% des
ouvrières de la SONAPI, 3% des ouvrières de la Caracol et 10% de la CODEVI, affirment recevoir
durant leur congé de maternité et conformément à la loi, le même montant du salaire que si elles
continuaient à travailler.
D’autre part, les femmes intéressées doivent être régulièrement inscrites à l’OFATMA pour une
assurance maternité ce qui pose problème au regard du nombre d’ouvrières rencontrées qui
ignorent les services de l’institution.
Par ailleurs, la vulnérabilité des femmes dans leur lieu de travail se manifeste également de part
leur exposition à des formes d’harcèlement sexuel. Des témoignages attestent notamment que
l’obtention d’un poste au sein de l’industrie ou l’accès à un meilleur salaire impliquent des
propositions à caractère sexuel. Ce type de pratique d’embauche témoigne notamment de la vision
sexiste et machiste vis-à-vis de la femme que l’on ne considère nullement pour ses compétences.
Malheureusement, alors même que les conditions de travail méritent des changements radicaux et
que les revendications devraient être nombreuses, la liberté syndicale est encore loin d’être
garantie. L’enquête révèle que moins de 10% des ouvrières interrogées participent à une
organisation syndicale, que certaines ne connaissent même pas ce que représente un syndicat, et
que d’autres ne s’engagent pas faute de croire que les syndicats puissent apporter un changement
quelconque à leur situation.
De plus, la répression syndicale sévit toujours comme en témoigne notamment la vague de
licenciements massive à l’occasion des dernières manifestations tenues en réaction au rapport du
Conseil Supérieure des Salaires (CSS).
Au regard de ces nombreuses violations de droits humains subies par les femmes ouvrières, la
POHDH s’est également intéressée à la question de leur accès à la justice pour se défendre. Les
réponses recueillies témoignent du défi à relever par les Organisations de défense des droits
humains en termes d’éducation et de sensibilisation de la population sur la question des droits de
l’homme. En effet, 70% des femmes interrogées de la SONAPI, 49% de la CODEVI, puis 82% de la
CARACOL, n’ont pas connaissance des recours existants et des moyens de dénoncer les violations
qu’elles subissent en termes de droits humains.
La POHDH a notamment constaté que la faiblesse de mouvements revendicatifs pour le respect de
leurs droits résulte de la vision même qu’ont ces femmes de leur travail qu’elles considèrent plus
comme une faveur qu’un droit. En effet, sur 189 femmes interrogées, 132 n’avaient pas de travail
avant d’intégrer l’industrie. C’est notamment une des raisons qui expliquent qu’elles acceptent
tacitement ces conditions de travail malgré l’instabilité de l’emploi et le manque de protection
sociale.
Il faut noter que le manque de cadre légal est fortement inquiétant, constatant que près de 60% des
employées surtout au sein de la SONAPI, n’ont signé aucun contrat de travail à leur embauche. Les
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employeurs tirent profit de cette situation qui implique notamment leur désengagement en termes
de respect des normes légales relatives aux conditions de travail.
V- CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS
En termes de conclusion, cette enquête a fait une esquisse de la situation alarmante et aggravante
qui caractérise les industries textiles ou encore de sous-traitance en Haïti. Comme on peut le
constater à travers ce rapport, ces industries ne favorisent pas une amélioration des conditions de
travail des femmes ouvrières/salariées. Fort de ce constat, la POHDH tient à faire ressortir ses
recommandations.
Il faut une amélioration des conditions de travail pour les ouvrières soit :
1) Par rapport au salaire qui leur est du (égal au salaire normal) pendant les périodes de congé de
maternité ;
2) Par rapport à la révocation d’une ouvrière qui doit se faire seulement sous l’autorisation du
bureau du travail. Mais les révocations se font massivement souvent sans raisons valables et sans
l’autorisation du bureau du travail.
3) Par rapport aux heures supplémentaires qui devraient être payées en fonction du salaire
convenable pour les heures de pause ;
4) Par rapport aux assurances de santé (ONA et OFATMA) que les patrons doivent couvrir
réellement pour les ouvrières pour qu’elles puissent les bénéficier au moment où elles ne pourront
plus travailler ou elles auront besoin des services de soins en maternité ;
5) Par rapport aux agressions sexuelles que subissent les femmes qui sont en attente pour postuler
en s’inscrivant à un parc Industriel ;
Aussi, la Plate-forme des Organisations Haïtiennes des Droits Humains (POHDH) tient à formuler
des recommandations précises aux Patrons de ces industries nationales et internationales et aux
autorités étatiques concernées :
1) La question de salaire doit être prise en compte pour améliorer les conditions de travail des
femmes dans les industries de sous-traitance ;
2) Les congés de maternité doivent être respectées en considérant le salaire qui est dû pendant ces
congés ;
3) Les ouvrières doivent avoir de l’eau potable et des toilettes propres pour satisfaire leurs besoins ;
4) Les ouvrières doivent avoir accès à un système de protection sociale, leur garantissant certains
avantages sociaux, quand elles traversent certains moments fragiles de leurs vies ;
5) Des mesures doivent être adoptées pour faire respecter la loi sur le salaire minimum ;
6) Le Code du travail doit être reconsidéré et réadapté car ces textes de loi datent de février 1984 ;
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7) Les Conventions relatives aux droits humains dans les industries de sous-traitance doivent être
respectées ;
8) Les conditions générales prévalant sur les lieux de travail doivent permettre d’assurer une
protection suffisante de la santé des travailleurs ;
9) Les bruits et les vibrations nuisibles à la santé des travailleurs soient éliminés ou réduits autant
que possible ;
10) Des récipients à déchets et disposant d’un couvercle doivent être installés dans tous les lieux
d’aisances réservés aux femmes ;
11) Le droit de syndiquer et d’exercer la liberté syndicale doivent être respectés ;
12) Les inspecteurs du Bureau du Travail doivent effectuer des visites d’inspections régulières dans
toutes les industries ;
13) Le respect du Pacte International relatif aux Droits Économiques, Sociaux et Culturels (PIDESC)
et des Conventions de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) au regard des conditions de
travail ;
14) La création d’un climat pouvant favoriser la création d’emplois dans d’autres secteurs ;
15) La réalisation de missions d’observations en Haïti par les Responsables de l’OIT ;
16) L’ONA et l’OFATMA doivent s’assurer que toutes les ouvrières possèdent leurs cartes en cas de
besoin ;
17) Les Commissions des Affaires Sociales au Parlement doivent assumer leurs responsabilités visà-vis du secteur ouvrier.
Port-au-Prince, 8 Août 2014
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