compte-rendu du conseil municipal

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
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Réunion du 31 juillet 2013
Convocations du 26 juillet 2013
Réunion du
31 juillet 2013
Convocations du
26 juillet 2013
Convocations adressées individuellement le 26 juillet 2013 à chaque
Conseiller Municipal afin de délibérer une séance ordinaire.
Le 31 juillet deux mil treize à 18 heures 30, le Conseil Municipal de TRUN
s’est réuni sous la Présidence de Monsieur Jacques PRIGENT, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 26 juillet 2013
Présents : MM. Jacques PRIGENT, Daniel DELAUNAY, Eric RIEDINGER,
Mme Florence ECOBICHON, MM Hervé BROC, Joël MALECANGE, Fabien
JOUADE, André DEBEVE, Jean-Pierre LEFRANCOIS, Mme Séverine
ROLLAND
Absents excusés: Mme Edith LEMORE, M. Benoit BAGGENSTOS
Absent : Mme Anne-Marie TREUIL
Secrétaire de séance : M. Daniel DELAUNAY
Le procès-verbal de la précédente séance est lu et approuvé
___________________
ORDRE DU JOUR
Ordre du jour :
1.
2.
Vente du presbytère de TRUN
délibération
Intercommunalité
délibérations
Dénomination de la nouvelle structure
Répartition des sièges
Questions diverses
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Réunion du 31 juillet 2013
Convocations du 26 juillet 2013
1-
VENTE DU PRESBYTERE
&&&&&&&&&&
Délibération
Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 6 juillet 2012, le Conseil
Municipal a autorisé la vente du presbytère de TRUN et des anciennes classes, situés
sur la parcelle cadastrée D 681 (actuellement D 1193 après nouveau bornage fin
2012), au prix négociable de 200 000€.
Un premier compromis de vente avait été signé en fin d’année 2012 pour une vente
de l’ensemble des bâtiments au prix de 190 000 € net vendeur. Cependant, la vente a
été annulée car les acquéreurs n’ont pas obtenu leur prêt bancaire.
Il informe d’une nouvelle proposition d’achat de cette propriété au prix de 168 000 €
net vendeur.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
ACCEPTE de vendre le presbytère et les anciennes classes ainsi que le
terrain de la propriété située sur la parcelle cadastrée D 1193 à TRUN ;
PRECISE que le prix de vente de l’ensemble est fixé à 168 000 € net
vendeur;
AUTORISE le Maire à signer tous les documents afférents à cette décision ;
CHARGE Maître Leleu, Notaire à TRUN, du dossier ;
2-
NOUVELLE INTERCOMMUNALITE
DENOMINATION ET SIEGE SOCIAL
&&&&&&&&&&
Délibération
Dans le cadre de la réforme de l’intercommunalité, le préfet de l’Orne a pris, le 29
mai 2013, un arrêté portant création de l’établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre issu de la fusion de la communauté de communes
du pays d’Argentan, de la communauté de communes de la plaine d’Argentan Nord
et de la communauté de communes de la vallée de la Dives.
Le nouvel établissement ainsi créé se substituera aux 3 établissements fusionnés à
compter du 1er janvier 2014.
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Convocations du 26 juillet 2013
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La commune de TRUN est membre de la communauté de communes de la Vallée de
la Dives et est ainsi concernée par la fusion desdits établissements.
Pour répondre aux exigences législatives et réglementaires, il est nécessaire de
dénommer le nouvel établissement créé et de fixer son siège social.
Vu le code Général des Collectivité Territoriales ;
Vu la loi N°2010-1563 modifiée, du 10 décembre 2010 portant réforme des
collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté du préfet de l’Orne du 29 mai 2013 portant création de
l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre issu de la
fusion de la communauté de communes du pays d’Argentan, de la communauté
de communes de la plaine d’Argentan Nord et de la communauté de communes
de la vallée de la Dives.
Considérant qu’il convient de fixer le siège social et de dénommer le nouvel
établissement issu de la fusion des 3 communautés de communes à compter du
1er janvier 2014.
Il est proposé au Conseil Municipal :
-De décider de donner la dénomination suivante au nouvel établissement public
de coopération intercommunale : « Argentan Intercom » ;
-De décider de situer son siège social à la Maison des Entreprises et des
Territoires – 12 route de Sées à Argentan (61200).
Après avoir ouï cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
des membres présents :
DECIDE de donner la dénomination suivante au nouvel établissement public
de coopération intercommunale : « Argentan Intercom » ;
DECIDE de situer son siège social à la Maison des Entreprises et des
Territoires – 12 route de Sées à Argentan (61200).
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Réunion du 31 juillet 2013
Convocations du 26 juillet 2013
COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
issu de la fusion de la communauté de communes du Pays d’Argentan, de la
communauté de communes de la Plaine d’Argentan Nord et de la
communauté de communes de la Vallée de la dives
&&&&&&&&&&
Délibération
La loi N°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités
territoriales prévoit de nouvelles règles relatives au nombre et à la répartition des
sièges des communes au sein des conseils communautaires des établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Cette nouvelle composition est déterminée par accord local à la majorité qualifiée
des communes membres, ou à défaut d’accord à la représentation proportionnelle à
la plus forte moyenne en application des III à VI de l’article L.5211-6-1 du code
général des collectivités territoriales.
En cas d’accord local, les règles de répartition des sièges doivent respecter les 3
principes généraux suivants :
•
•
•
La répartition doit tenir compte de la population de chaque commune.
Chaque commune dispose d’au moins un siège.
Aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges.
Afin de garantir la représentation de chaque commune lors des réunions du conseil
communautaire, les communes ne disposant que d’un seul délégué désignent un
délégué suppléant qui pourra siéger et prendre part au vote en cas d’absence du
délégué titulaire. La possibilité de désigner des délégués suppléants n’est pas offerte
aux communes qui disposent de deux délégués ou plus.
Pour ce qui concerne le nouvel établissement issu de la fusion de la communauté de
communes du pays d’Argentan, de la communauté de communes de la plaine
d’Argentan Nord et de la communauté de communes de la vallée de la Dives, et
dénommé Argentan Intercom, il est proposé d’approuver l’accord qui détermine à 67
le nombre de conseillers de la future intercommunalité.
En outre le conseil doit se prononcer sur la date de mise en œuvre de cette nouvelle
composition à savoir : soit à compter du 1er janvier 2014, soit à compter de
l’installation de l’organe délibérant issu du renouvellement des conseils municipaux.
Afin que le nouvel établissement puisse fonctionner de manière optimale dès sa
création, il est proposé que le nouveau conseil communautaire siège dans la
composition définie ci-dessus dès le 1er janvier 2014.
-Vu l’article L.5211-6-1 I du code général des collectivités territoriales ;
-Vu l’article 83 II de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 ;
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Convocations du 26 juillet 2013
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-Vu la loi n°2013-403 du 17 mai 2017 et notamment son article 34 ;
-Vu l’arrêté du préfet de l’Orne du 29 mai 2013 portant création de l’établissement
public de coopération intercommunale à fiscalité propre issu de la fusion de la
communauté de communes du pays d’Argentan, de la communauté de communes
de la plaine d’Argentan Nord et de la communauté de communes de la vallée de la
Dives.
-Considérant que la commune de TRUN est membre de la communauté de la Vallée
de la Dives et est donc appelée à rejoindre la nouvelle intercommunalité dénommée
Argentan Intercom ;
-Considérant qu’en cas d’accord local, les communes membres doivent délibérer sur
cette nouvelle composition 4 mois avant le 31 décembre de l’année précédant celle
du renouvellement général des conseils municipaux ;
-Considérant qu’en cas d’accord local, le nombre total de sièges ne peut excéder de
plus de 25 % le nombre de sièges qui serait attribué en application de l’article L.52116-1 III et IV et que la répartition des sièges tient compte de la population de chaque
commune ;
-Considérant qu’il revient au conseil municipal de se prononcer sur la date d’entrée
en vigueur de ce dispositif et qu’il est proposé une entrée en vigueur au 1er janvier
2014.
Il est proposé au Conseil Municipal :
•
De fixer à 67 membres, à savoir un représentant par tranche de 550 habitants,
la composition du conseil communautaire issu de la fusion de la communauté de
communes du pays d’Argentan, de la communauté de communes de la plaine
d’Argentan Nord et de la communauté de communes de la vallée de la Dives.
•
De répartir, par commune, les délégués en tenant compte de la population
municipale issue du dernier recensement, selon le tableau suivant :
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commune
ARGENTAN
AUNOU-LE-FAUCON
BAILLEUL
BRIEUX
COMMEAUX
COUDEHARD
COULONCES
ECORCHES
FONTAINE-LES-BASSETS
FONTENAI-SUR-ORNE
GUEPREI
JUVIGNY-SUR-ORNE
LOUVIERES-EN-AUGE
MARCEI
MERRI
MONTABARD
MONTORMEL
MONTREUIL-LA-CAMBE
MOULINS-SUR-ORNE
NEAUPHE-SUR-DIVES
NECY
OCCAGNES
OMMOY
RI
RONAI
SAI
SAINT-CHRISTOPHE-LE-JAJOLET
SAINT-GERVAIS-LES-SABLONS
SAINT-LAMBERT-SUR-DIVE
SAINT-LOYER-DES-CHAMPS
SARCEAUX
SEVIGNY
TOURNAI-SUR-DIVE
TRUN
VILLEDIEU-LES-BAILLEUL
VRIGNY
TOTAL
population municipale
en vigueur à compter
er
du 1 janvier 2013
14 369
263
619
90
125
87
212
91
112
246
149
111
85
207
153
302
59
82
313
143
507
606
113
166
159
219
240
65
144
405
901
323
318
1 313
231
343
23 871
nombre de
délégués
27
1
2
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
2
1
1
1
1
1
1
1
1
2
1
1
3
1
1
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• D’approuver une application de ces dispositions à compter du 1er janvier 2014.
Après avoir ouï cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
des membres présents :
FIXE à 67 membres, à savoir un représentant par tranche de 550 habitants,
la composition du conseil communautaire issu de la fusion de la
communauté de communes du pays d’Argentan, de la communauté de
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Convocations du 26 juillet 2013
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communes de la plaine d’Argentan Nord et de la communauté de
communes de la vallée de la Dives ;
ACCEPTE de répartir, par commune, les délégués en tenant compte de la
population municipale issue du dernier recensement, selon le tableau cidessus ;
APPROUVE une application de ces dispositions à compter du 1er janvier
2014.
QUESTIONS DIVERSES
1-
COLLABORATEURS OCCASIONNELS DU SERVICE
PUBLIC
Exposition du centenaire de la gare de Trun
&&&&&&&&&&
Délibération
Monsieur le Maire rappelle l’organisation de l’exposition du centenaire de la gare et
l’importance du travail accompli depuis novembre dernier : choix, numérisation et
développement des photos, encadrements, répertoire des documents, réunions,
accueil et gestion des bénévoles, organisation du repas champêtre, de la
communication…
Cette exposition est une réussite et n’aurait pu avoir lieu sans deux des membres
du Conseil Municipal qui ont accordé, sur les 8 derniers mois, énormément de
temps libre pour l’organisation de cette manifestation : Séverine ROLLAND et
Florence ECOBICHON.
Mesdames ECOBICHON et ROLLAND ont accompli une mission incombant
normalement à une personne publique et elles peuvent, à ce titre, bénéficier, du
fait de cette participation au fonctionnement du service dans un but d’intérêt
général, de la qualité de collaborateur occasionnel du service public.
Pour leur participation à l’organisation de cette manifestation et en tant que
collaboratrices occasionnelles, Monsieur PRIGENT propose de verser les
rémunérations suivantes :
1000€ à Madame Séverine ROLLAND ;
500€ à Madame Florence ECOBICHON.
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COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
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Convocations du 26 juillet 2013
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
CONFIRME que du fait de leur participation au fonctionnement du service
lors de l’organisation de l’exposition du centenaire de la gare, dans un but
d’intérêt général, Mesdames ROLLAND et ECOBICHON peuvent être
considérées comme des collaboratrices occasionnelles du service public ;
ACCEPTE de leur verser la rémunération forfaitaire suivante :
1000 € à Madame Séverine ROLLAND ;
500 € à Madame Florence ECOBICHON.
DECIDE de procéder au virement des crédits suivants :
Chapitre
Opération
65
022
2-
Article
65310
Virements de crédits
plus
moins
1710
1710
ETUDE D’AMENAGEMENT
Centre ville et aménagement piéton RD916
TOPDESS
&&&&&&&&&&
La société TOPDESS d’ARGENTAN, sollicitée par le Département, fait
proposition de 2 devis pour une étude relative à un aménagement sécuritaire
du centre ville et de la RD916.
Le Conseil décide de retenir la proposition de 3200€ HT, soit 3827.2€ TTC
incluant une étude avec relevé topographique du pont (Coulonces) au
carrefour de la mairie.
3-
CEREMONIE DU 18 AOUT 2013
&&&&&&&&&&
Délibération
Monsieur Prigent fait part d’un courrier de Monsieur Christophe GERARD relatif à
l’organisation des cérémonies prévues le 18 août prochain, à l’initiative du Comité
JUNO, dans le cadre de « La Voie du Souvenir ».
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COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
Réunion du 31 juillet 2013
Convocations du 26 juillet 2013
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Monsieur PRIGENT demande à Monsieur DELAUNAY de prendre contact avec le
Conseiller Général afin d’organiser cette cérémonie.
TOUR DE TABLE
Monsieur PRIGENT :
Les archives départementales nous offre les reproductions qui ont été faites pour
l’exposition du centenaire de la gare.
Des chauffeurs du SITCOM sont en arrêts maladie ce qui génère des problèmes de
fonctionnement au niveau des déchetteries, les bennes ne pouvant être vidées.
Les modalités électorales relatives au renouvellement des conseils municipaux
sont modifiées. La parité sera dorénavant obligatoire. Monsieur Prigent demande
aux membres de réfléchir sur leur implication dans les prochaines élections.
Eric RIEDINGER :
Les bancs de touche sont installés au stade de football. Le Club remercie la
commune. Une inauguration sera organisée en septembre prochain.
La séance est levée à 19h45
Le secrétaire
Daniel DELAUNAY
Les Membres
Le Maire
Jacques PRIGENT
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