CONDITIONS GENERALES DE VENTE CAA GUADELOUPE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CAA GUADELOUPE
1 - GENERALITES:
Les présentes conditions ont pour objet de préciser les clauses générales d'exécution et de règlement applicables aux travaux et prestations de
l’entreprise.
On entend par acheteur, la personne qui passe commande ou toute personne mandatée pour suivre le chantier (Maître d'œuvre), et notamment
l’architecte responsable du chantier. Toute commande passée par l'acheteur entraîne nécessairement l'acceptation des présentes conditions
générales de ventes qui prévalent sur toutes autres conditions générales qui pourraient lui être opposées.
Toute exécution de travaux est soumise à l'acceptation préalable écrit d'un devis par le client ou par la réception d'une lettre de commande.
Les prix indiqués sur nos devis sont valables 1 mois et sont réactualisables au delà de ce délai.
Toute modification du devis initialement accepté par l'acheteur, entraîne l'obligation par l'acheteur de payer les matériaux déjà achetés, les travaux
exécutés, et toutes autres dépenses engagées, et l'acceptation des délais supplémentaires nécessaires à la réalisation des modifications demandées,
sous réserve d'acceptation de ses modifications par CAA.
Toute demande de modification devra être faite par écrit. CAA se réserve la possibilité d'accepter ou de refuser la modification demandée.
2 - DELAI:
Le délai d’exécution des travaux figurant au devis accepté par le client, ou sur la lettre de commande acceptée par CAA est donné à titre indicatif.
Le délai ne pourra être tenu que si l’acheteur a fourni à CAA à l’acceptation du devis, tous les documents, notamment les plans, plannings et toutes les
Informations nécessaires à la réalisation (coloris, matériaux, etc.), si le lieu d’installation de l’objet de la vente est à la disposition de CAA et si les
éventuels travaux qui doivent précéder le travail de pose de CAA sont terminés aux dates prévues initialement. Si ces conditions ne sont pas remplies, le
délai est prolongé d’autant. Les éventuels coûts supplémentaires dus à ce retard seront à la charge de l’acheteur.
Le délai débute lorsque CAA a reçu le devis signé de l’acheteur et toutes les informations définitives nécessaires à la réalisation.
CAA est délié de ses engagements relatifs au délai d’exécution contractuelle, notamment :
- pour le cas ou celui-ci est modifié pour une raison indépendante de sa volonté.
- pour le cas où il a été retardé par un autre corps d’état ou en raison de l’exécution de travaux supplémentaires, ou de modifications demandées par le
client.
- pour le cas où les conditions de paiement ci-après n’ont pas été respectées par le maître d’ouvrage après mise en demeure.
- pour les cas imprévisibles (grève, force majeure, pénurie de main d’œuvre ou de matériel, intempéries, interruption du transport, etc.)
3 - LIVRAISON:
Sauf stipulations contraires, nos travaux sont réputés livrés et posés.
Dans le cas ou l’acheteur effectuerait par ses propres moyens ou par une personne mandatée par lui, le transport et/ ou la pose, la société CAA se
dégage de toute responsabilité pour ce qui pourrait advenir aux travaux ou matériels objet de la commande, hors de ses locaux.
4 - CONDITIONS DE PAIEMENT:
Un acompte par chèque sera exigible à l'acceptation de la commande par le client.
La facturation définitive correspond au montant du décompte définitif établi par CAA, prend en compte les travaux réellement exécutés et les
dépenses engagées, y compris les éventuels travaux supplémentaires.
Sauf stipulations contraires, nos factures sont payables comptant par chèque au lieu d'établissement de la facture.
Les délais de paiement convenu doivent être strictement respectés.
A défaut de règlement à l'échéance contractuelle, toutes les sommes dues, même non facturées, deviendront immédiatement exigibles et porteront
de plein droit et sans mise en demeure, intérêts au taux légal majoré de 5 points.
Le client d’un marché privé professionnel supérieur à 15245 €HT doit, conformément à l’art. 1799.1 du code civil, fournir à CAA, lors de l’acceptation du
devis ou avec la lettre de commande, une caution solidaire d’un établissement financier égale au montant du marché, qui lui sera restituée après complet
paiement des sommes dues.
5 - RECLAMATIONS:
Toute réclamation doit être adressée sous 8 jours à CAA par écrit en courrier recommandé avec accusé de réception.
6 - RESERVES DE PROPRIETE:
Les marchandises livrées demeurent la propriété du vendeur jusqu'au complet paiement de leur prix.
A compter de la livraison sur le site prévu, ou à compter de la prise en charge mandatée par l'acheteur, ce dernier assume la responsabilité des biens
livrés (même non posés). Tous dommages que ces biens pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit ne pourront être reprochés
au vendeur et aucune indemnité ne pourra être demandée. Les éventuelles réparations du bien livré, si elles peuvent être exécutées, seront de fait
facturées.
En cas de non paiement par l'acheteur à l'échéance prévue, CAA pourra exiger, par lettre recommandée, la restitution des biens. Il sera procédé à
une estimation tenant compte de la dévalorisation des biens, des frais de transport et de rapatriement correspondants.
Les frais afférents à la restitution du bien seront à la charge de l'acheteur.
En cas d'exécution de la clause, il sera imputé aux acomptes versés par l'acheteur, les différents frais afférents à la récupération des biens, ainsi que
les dommages nés de la disparition, la revente, la dégradation ou l'obsolescence des marchandises vendues.
7 - ACOMPTE:
Les acomptes versés après acceptation du devis par l'acheteur resteront acquis.
8 - JURIDICTION:
En cas de litige, le tribunal de commerce de Pointe à Pitre sera seul compétent.