Liste commune de jurisprudence en matière fiscale

AVIS AUX MEMBRES DU BARREAU DE MONTRÉAL
LISTE COMMUNE DE JURISPRUDENCE EN MATIÈRE FISCALE
Les mesures prévues dans le présent avis seront en place à compter du 4 septembre 2012.
La liste commune de jurisprudence comprend la jurisprudence fréquemment invoquée dans les dossiers
en matière fiscale à la Division administrative et d'appel de la Cour du Québec.
La jurisprudence comprise dans cette liste est réputée figurer dans le cahier de sources préparé par les
parties. Par conséquent, dans les instances à la Division administrative et d'appel de la Cour du Québec
siégeant en matière de fiscalité, nulle partie n’est tenue de transmettre cette jurisprudence dans son
cahier de sources. Toutefois, si une partie a l’intention de citer un des jugements qui fait partie de cette
jurisprudence, le passage qu’elle invoque doit être inclus. En outre, quand une partie cite cette
jurisprudence, elle doit joindre une référence à la Liste commune (par ex., LCJ, onglet 7).
Pour la jurisprudence qui ne figure pas dans la liste commune, la pratique habituelle doit être suivie,
conformément à l’article 50 du Règlement de la Cour du Québec 1 .
Veuillez noter que la liste commune de jurisprudence ne constitue ni une liste exhaustive des jugements
pertinents en matière de droit fiscal, ni une opinion à cet égard.
Décisions par ordre alphabétique
Onglet
Canada c. Antosko, [1994] 2 R.C.S. 312
1.
Interprétation des lois fiscales.
Canada c. McLarty, [2008] 2 R.C.S. 79.
2.
Obligation conditionnelle.
Canderel Ltée c. Canada, [1998] 1 R.C.S. 147.
3.
Calcul du revenu.
Copthorne Holdings Ltd. c. Canada, 2011 CSC 63
4.
Disposition générale anti-évitement.
Duha Printers (Western) Ltd. c. Canada, [1998] 1 R.C.S. 795.
5.
Notion de contrôle de jure et de facto.
Entreprises Ludco Ltée c. Canada, [2001] 2 R.C.S. 1082.
6.
Calcul du revenu.
Hickman Motors Ltd. c. Canada, [1997] 2 R.C.S. 336.
7.
Présomption de validité des cotisations et fardeau de preuve du contribuable et du
ministre.
Hypothèques Trustco Canada c. Canada, [2005] 2 R.C.S. 601.
8.
Règles d’interprétation des lois fiscales et disposition générale anti-évitement.
1
R.Q. c. C-25, r.1.01.1, art. 50 : « La partie qui invoque un jugement ou un article de doctrine, en fournit un exemplaire au juge et
aux parties, en indique les pages pertinentes et marque les passages cités. »
1
Johns-Manville Canada c. La Reine, [1985] 2 R.C.S. 46.
9.
Dépense de nature capitale.
Labrosse c. Agence du revenu du Québec, 2011 QCCA 1592
10.
Pénalités
Neuman c. M.R.N., [1998] 1 R.C.S. 770.
11.
Imposition des dividendes.
Québec (Revenu) c. Caisse populaire Desjardins de Montmagny, [2009] 3 R.C.S. 286.
12.
TPS/TVQ.
R. c. Jarvis, [2002] 3 R.C.S. 757, 2002 CSC 73
13.
Vérifications vs. Enquêtes; prescription et pénalités.
R. c. Mckinlay transport ltd., [1990] 1 RCS 627
14.
Principe d’auto-cotisation et d’auto-déclaration.
Shell Canada Ltée c. Canada, [1999] 3 R.C.S. 622.
15.
Qualification juridique des opérations aux fins fiscales.
Stewart c. Canada, 2002 CSC 46, [2002] 2 R.C.S. 645.
16.
Expectative raisonnable de profit.
St-Georges c. Québec (Sous-ministre du Revenu), 2007 QCCA 1442
17.
Pénalités
Symes c. Canada, [1993] 4 R.C.S. 695
18.
Dépense d’entreprise vs dépense personnelle, droit à l’égalité.
Tsiaprailis c. Canada, [2005] 1 R.C.S. 113.
19.
Imposition des dommages.
* déposé le 8 juin 2012
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