RAPPORT DE LA REUNION DU 03 JUILLET 2004 A LE THEIL

REUNION DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
SEANCE DU 3 juillet 2007
Le Conseil de la Communauté de communes, légalement convoqué, s’est réuni le mardi 3 juillet 2007 à 20h30 à la
salle communale de Gatteville Phare sous la présidence de Monsieur Lucien LECARPENTIER, Président.
Etaient Présents : Titulaires : M. VANSTEELANT Gérard, Mme LEBRUN Edith, M. MANGON Jean, M.
LETRECHER Bernard, Mme FOURNIE Claudine, M. EUSTACHE Patrick, MM LECARPENTIER Lucien, M.
SAUVEY Daniel, M. LEVIEUX Eugène, M. MAHAUT Jean, Mme DAMOISY Raymonde + pouvoir de Mme
BELLIOT DELACOUR Nicole,
Mme LEONARD Christine + pouvoir M. BON Daniel, Mme LE BORGNE
Marie-Noëlle, M. LEMAGNEN Bernard pouvoir de M. GOBE Stéphane, M. NOYON Jean, MM GUERARD
Michel, DUFOUR Luc, M. LECONTE Michel pouvoir de M. DERRIEN Francis, MM DUPUIS Bernard, M.
JOUENNE Roland, LEFAUCONNIER Jean-Marie, M. JEAN Emmanuel, LEMARECHAL Michel, POTTIER
Bernard, M. GAUTIER Patrick, M. VALOGNES Daniel, M. LARONCHE Michel, M. MATELOT Jean-Louis, M.
POUHIER Laurent, Mme LEBACHELEY Christine, M. MOUCHEL Anthony, M. LEMONNIER Patrick, M.
LEMARCHAND Raymond pouvoir de M. LE BOUTEILLER Jean-Marie, M. MOUCHEL Jacques, M.
LETERRIER Joël pouvoir de M. CATELAIN Pierre, M. LECLERC Michel, M. LEPETIT Dominique, Mme
PLANQUE Marie Noëlle, Mme LALOE Evelyne,
Absents excusés : Titulaires : M. LEBARON Bernard, Mme BELLIOT DELACOUR Nicole, M. BON Daniel, M.
GOBE Stéphane, M. DERRIEN Francis, M. DESPLAINS Louis, M. LE BOUTEILLER Jean-Marie, M.
CATELAIN Pierre, SEGALA René
Titulaires absents non excusés : Mme ENQUEBECQ Eliane, M. RABAEY Daniel, POTIER Hubert, Mme
LARONCHE Brigitte,
Suppléants : Présents : Mme LEBREQUIER Françoise, M. MENARD Philippe, M LEMAITRE Philippe, MM
COLINEAU Etienne,
Absents excusés : suppléants : DAMOISY André, M. JENNET Albert, M. LEONARD Denis, Mme DUBOIS
Brigitte, , M. FREMY Daniel,
Absents non excusés : suppléants : M ORANGE Marcel, M. LEFAUQUEUR J. Yves, Mme FOLLIOT Chantale,
M. LETRECHER Bruno, M. LIOT Didier, M. MOUCHEL Frédéric, M. GUERET Michel, Mme GERMAIN
Jeanine, M. LEMASLE Joseph, Mme VOISIN Pascale, MM DUPUIS Yves, LEBOULANGER Marc, M.
LEGENDRE Michel, M. LETERRIER Daniel, Mme LAMACHE Claudie, MM HEDOUIN Xavier, LEBUNETEL
Pascal, ANQUETIL Alain, GOMERIEL Patrice, Mmes COMPERE Renée, PICQUENOT Michel, M. OMONT
Louis, M. REGNAULT Jacques, BIGOT Gérard, Mme MATELOT Marie-Joséphe, Mme LECARPENTIER
Nicole, MM ALIX Maurice, FERON Jean-Claude, Mmes LECLERC Marie-Joëlle, DORIZON Gisèle, DE BRIX
Christiane, M. ONFROY Denis, Mme LEMOIGNE Eliane
Monsieur VANSTEELAND Gérard a été désigné secrétaire de séance.
Le compte rendu de la réunion précédente est adopté à l’unanimité.
ORDRE DU JOUR :
-
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




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
Rapport de la commission ordures ménagères
Modification du prix de reprise DDM
Modification de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes
Info sur la collecte des déchets ménagers et bilans quantitatifs au 31/05/2007
création d’un emploi aidé
Transports scolaires
Règlement de transport
Approbation de la convention de délégation de compétence en matière d’organisation des transports
scolaires départementaux
Assainissement collectif
Participation à la deuxième boite de branchement
Modification du règlement du SPANC
1
-
-
 Prolongation de délai à l’étude de la station d’épuration de St Pierre Eglise
Création d’un poste d’adjoint administratif 2 ème classe
zone d’activités Jean Mermoz
 Fixation du prix de vente définitif au syndicat mixte du Cotentin
 Avenant à la convention d’ouverture d’une ligne de trésorerie
Site Internet
Affaires et questions diverses
RAPPORT DE LA COMMISSION ORDURES MENAGERES
Modification du prix de reprise des DDM due à l’application du 9 ème programme de convention de l’Agence
de l’Eau concernant les subventions DMS
Monsieur le Président rappelle que la communauté de communes a signé un contrat tripartite avec la Ste GDE et la
Sté Madeline, cette dernière chargée de reprendre les déchets ménagers spéciaux (DMS)
Or, depuis le 01 janvier 2007, l’agence de l’eau a renouvelé sa convention passée avec la Sté Madeline pour
l’application du 9ème programme.
Ce nouveau programme comporte des modifications financières qui ne sont pas en faveur des producteurs de
déchets, les subventions étant en effet en net diminution se réduisant de 50% à 25% sur un coût plafond de 1200€.
Le Syndicat Mixte Cotentin Traitement, désormais compétente, votera un avenant prenant en compte cette
modification et occasionnera un impact financier pour la Cté de communes.
Modification de la TGAP (Taxe Générale sur les Activités Polluantes)
Monsieur le Président informe qu’ en application de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 modifiant le montant
de la TGAP, les centres de traitement étant certifiés ISO 14001, le taux minoré applicable passera au 1 er juillet 2007
de 7.50€ à 8.10€/tonne réceptionnée.
Le Syndicat Mixte Cotentin Traitement, désormais compétente, votera un avenant prenant en compte cette
modification et occasionnera un impact financier pour la Cté de communes.
Collecte des déchets ménagers
Monsieur le Président informe qu’une réunion a eu lieu le mardi 19 juin avec la commission des ordures ménagères,
les maires et le Directeur de la Sté VEOLIA Propreté en vue de faire le point sur la collecte des déchets ménagers et
les directives qui ont été données.
Il présente le bilan quantitatif au 31 mai 2007 des déchets :
JANVIER
FÉVRIER
MARS
AVRIL
MAI
JUIN
Total Général
ORDURES MENAGERES
2006
2007
195.18
216.84
172.50
169.62
191.52
200.18
204.82
208.86
234.12
202.02
217.28
183.20
1215.42
1180.72
Encombrants (porte à porte)
2006
2007
5.62
8.30
5.32
22.68
30.98
22.98
33.92
2
Déchetterie
ENCOMBRANTS
2006
2007
GRAVATS
2006
2007
FERRAILLES
2006
CARTONS
BOIS
2007
2006
2007
2006
BRANCHAGES
2007
2006
2007
TONTE ET
PELOUSE
2006
2007
2006
2007
1.360
1.291
1.111
1.359
JANVIER
33.300 36.660
23.700
33.420
8.820
1.300
3.200
14.180 10.740
24.980 29.180
11.920
3.440
FEVRIER
23.640 39.780
25.900
48.980
15.200
1.820
3.400
13.620 15.280
11.340 43.840
12.520
8.580
MARS
27.960 38.960
43.480
34.200
14.640
1.040
2.380
9.180 10.580
31.740 28.300
16.120
23.000
AVRIL
41.860 37.260
42.100
49.740
18.460 13.620
2.200
2.680
12.720 17.500
22.080 41.220
46.520
47.540
MAI
36.600 31.180
56.180
49.960
20.060 14.360
2.400
2.060
16.520 18.260
42.200 42.620
62.120
81.520
100.84
JUIN
Total
Général
163.360 183.840 191.360
216.300
38.520 66.640
8.760
13.720
66.220 72.360
LOCAL DMS
59.96
20.46
45.58
192.3
205.62
194.78
264.92
BATTERIE
2006
2007
1.900
2.471
2.650
0.000
1.900
Tri
Verre
Plastique
Papier
2006
2007
soit une différence
188.708
29.057
100.10
196.907
31.873
120.853
+ 8.199
+ 2.816
+ 20.753
Monsieur le Président informe que le tonnage du mois de mai 2007 a baissé de 32 tonnes par rapport au mois de mai 2006 et celle du mois de juin de 34 tonnes, mais attend
les tonnages des mois suivants pour affirmer que la baisse est liée aux directives données, le tri et le tonnage de la déchetterie étant en augmentation.
Monsieur HENNEQUET a indiqué que les lois européennes se durcissent en matière de tri, il faut poursuivre les efforts déjà effectués.
3
Après un large débat, la commission a souhaité mettre en place une communication. Dans un premier temps, un
courrier co-signé avec le maire sera adressé, par les communes, à l’ensemble des administrés et dans un second
temps une plaquette de communication incitant les gens à trier et coût résultant de ces efforts sera distribuée
Parallèlement, une réflexion sera engagée pour maintenir la collecte des déchets issus des aires de camping, pour
lesquels l’identification est difficile et/ou mettre en place des points d’apport volontaire supplémentaire aux points
stratégiques.
Création d’un Contrat d’accompagnement vers l’emploi (CAE)
Monsieur le Président informe que le gardien de la déchetterie a fait valoir ses droits à la retraite. La personne
recrutée peut bénéficier d’un contrat d’accompagnent vers l’emploi pris en charge à 85% du smic ; Il propose la
réalisation de ce contrat, sur la base de 24 heures hebdomadaires (actuellement 19h50, la différence permettra
d’assurer l’entretien du site), la base de rémunération à 110% du Smic, compte tenu des responsabilités.
Le tableau ci-dessous présente la différence de coût entre un contrat de titulaire et un contrat CAE :
CAMPARATIF COUT PERSONNEL
CAE* 24 heures
hebdomadaires soit 104
h/mois
contractuelle - 19.50 heures
hebdomadaires soit 84.50 h/ mois
Coût brut chargé pour 1 mois - base de
rémunération 110% smic
945.36
1 093.00
Prise en charge 85% minimum
608.00
0.00
Coût net/mois
337.36
1 093.00
A ce jour, un CAE peut être renouvelé 2 fois dans la limite de 24 mois. La durée minimum est de 6 mois et
la prise en charge peut varier de 65% à 90% selon le type de public. (65% tout public; 85% les personnes
âgées de - 26ans, ou les personnes handicapées, ou les personnes femmes inscrites à l'ANPE depuis 12 mois
en continu ou les personnes hommes incrites à l'ANPE depuis 24 mois en continu;
Sous réserve de l'accord de l'aide à 85%, l'économie annuelle est estimée à environ 9000€/an ou 18 000€ sur deux
ans si la convention est renouvelée (sous réserve des conditions dans un an). Monsieur le Président propose de
provisionner cette somme pour mettre en place la redevance incitative.
Le conseil après en avoir délibéré accepte à l’unanimité la création d’un poste de CAE sur la base de 24 heures
hebdomadaires, pour une durée de un an renouvelable une fois dans la limite de 24 mois si la loi, dans un an, le
permettra avec une rémunération égale à 110% du SMIC.
Affaires et questions diverses
Monsieur GAUTHIER demande l’état d’avancement des travaux de la déchetterie ?
Monsieur le Président rappelle que la commission a demandé d’étudier la possibilité de prévoir une sortie
indépendante à l’entrée.
Il explique qu’il sera difficile de la prévoir au pied du talus, il propose de l’envisager sur le terrain de Monsieur
LARONCHE. Il prendra contact avec lui.
Monsieur LETRECHER informe que le syndicat mixte cotentin traitement a embauché un ambassadeur de tri en
emploi CAE, subventionnable par contrat emballage, pour le mettre à disposition de la communauté de communes
de la Hague. Il indique que si la communauté de communes est intéressée, elle peut en faire la demande.
4
TRANSPORT SCOLAIRE
Monsieur Anthony MOUCHEL informe, que dans le cadre des transports scolaires, les informations sont parvenues
en cté de communes le 15 juin dernier. Les délais sont très courts et la communication n’a pu se faire qu’après cette
date.
Une nouveauté, l’inscription des lycéens est à la charge des EPCI.
Dans ce cadre, Monsieur Anthony MOUCHEL présente le règlement intérieur et la convention de délégation, à
savoir :
Règlement des transports
Le présent règlement a pour but :
 de prévenir les accidents
 d’assurer la discipline et la bonne tenue des élèves à la montée, à la descente et à l’intérieur des
véhicules affectés à des circuits réguliers de transports scolaires.
1 – LA CARTE DE TRANSPORT SCOLAIRE MANEO et le PASS
Règle générale :
Toute personne qui utilise les transports scolaires doit avoir :
* Une carte de transport scolaire MANEO délivrée par le Département. Cette carte personnalisée permet
l’obtention du PASS (titre de transport),
* Un PASS (valant titre de transport) délivré par le Département pour l’année scolaire et pour le ou les
circuits utilisés.
Comment utiliser la carte et le PASS ?
Les usagers doivent présenter au conducteur du car le PASS et la carte MANEO.
Si l’usager n’est pas en possession des 2 documents, le conducteur lui délivre un PASS provisoire valable
2 semaines.
Cet usager doit s’adresser au Département (Service Transport de Voyageurs – Tél. : 02/33/05/97/66 email [email protected]) en vue de régulariser sa situation.
En cas de non régularisation, le conducteur du car peut refuser tout usager ne possédant pas les 2
documents ou utilisant un circuit non conforme au PASS.
En cas de perte de la carte ou du PASS :
 En cas de perte, s’adresser immédiatement au service Transport de Voyageurs du Département qui
fournira un duplicata (Tél. : 02/33/05/97/66). Ce duplicata sera gratuit pour la première attribution et facturé 5€ en
cas de nouvelle demande.
 La carte de transport MANEO est un document personnel, elle ne doit pas être modifiée.
 Toute fraude concernant l’utilisation ou la falsification des cartes de transport MANEO et des PASS
entraînera une exclusion immédiate.
2 – LA DISCIPLINE DANS LES TRANSPORTS SCOLAIRES – UNE CONDITION DE SECURITE
Avant de monter dans le car :
 Attendre le car aux arrêts officiels (fixés par le Département en partenariat avec l’autorité organisatrice locale)
 Attendre que le car soit bien arrêté
 Ne pas se précipiter sur la porte
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 Ne pas garder de sac sur le dos
Dans le car :
 Ne pas gêner le passage en laissant des sacs dans l’allée ou près des portes ; les sacs doivent être placés sous les
sièges ou dans les porte-bagages lorsqu’ils existent.
 Rester assis pendant tout le trajet, ne se lever qu’à l’arrêt complet du car
 Dans les cars qui en sont équipés, les élèves ont l’obligation de boucler leur ceinture de sécurité. Le non port sera
considéré comme un acte d’indiscipline et pourra donner lieu à l’application des sanctions prévues par le présent
règlement. De plus, il est passible d’une peine d’amende (contravention de 4ème classe) en cas de contrôle des Forces
de l’Ordre (l’usager ou son représentant légal sera responsable). Ces dispositions ne s’appliquent pas aux enfants de
moins de trois ans.
 Interdiction de chahuter dans le car, toute indiscipline sera sanctionnée selon la gravité.
 Toute dégradation du car sera également sanctionnée et les frais de remise en état seront à la charge des parents.
Ce qui n’exclut pas une plainte éventuelle du transporteur auprès de la Gendarmerie pour dégradation volontaire du
bien d’autrui.
 Pour le transport des enfants en classe maternelle, un accompagnateur est présent dans le car. Son rôle est de
surveiller les enfants de maternelle et de faire respecter le règlement à l’ensemble des élèves.
IL EST INTERDIT NOTAMMENT :
 De fumer ou d’utiliser allumettes ou briquets.
 De parler au conducteur sans motif valable.
 De jouer, de crier, de projeter des objets.
 De toucher les poignées, serrures ou dispositifs d’ouverture des portes, celle-ci étant à l’initiative du conducteur.
 De se pencher en dehors du car.
A la descente du car :
 De même que pour la montée, la descente du car ne se fait qu’aux arrêts officiels fixés par le Département en
partenariat avec l’autorité organisatrice locale.
 NE JAMAIS PASSER DERRIERE OU DEVANT LE CAR.
 Attendre que le car soit parti pour traverser la route.
 Les élèves sont sous la responsabilité des parents jusqu’à la montée dans le car le matin et le soir après la
descente.
3 – SANCTIONS :
* Deux types de sanctions sont envisageables selon la gravité de l’acte :
 l’avertissement
 l’exclusion :
- courte durée inférieure à 1 semaine
- longue durée
- définitive
* Si un élève a un comportement perturbateur et ne respecte pas les règles énoncées, l’accompagnateur pour les
maternelles ou le conducteur sont habilités selon la gravité de l’acte, soit à donner un avertissement, soit à retirer la
carte scolaire MANEO et le PASS.
Dans les deux cas, l’accompagnateur ou le conducteur signalera les faits à l’Autorité Organisatrice Locale et lui
remettra le cas échéant la carte scolaire MANEO et le PASS.
L’Autorité Organisatrice Locale informera le Département qui sous 48 heures notifiera à la famille soit
l’avertissement, soit l’exclusion et sa durée.
Copie de cette notification sera faite à l’Autorité Organisatrice Locale et à l’établissement scolaire.
Le présent règlement sera remis aux usagers avec la carte de transport et sera notifié au transporteur et aux
Directeurs des Etablissements Scolaires.
Monsieur MOUCHEL Jacques demande qui fait respecter ce règlement ?
Monsieur Anthony MOUCHEL répond les chauffeurs.
Monsieur COLINEAU demande pourquoi les transports scolaires suivent la carte scolaire ?
Madame LEBACHELEY répond que la carte scolaire est arrêtée par l’éducation nationale et que la politique du
Conseil Général est de suivre la carte scolaire .
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Monsieur LETERRIER demande si les arrêts de bus sont identiques ?
Monsieur Anthony MOUCHEL par la positive pour l’année 2007/2008 mais risque de changer à la rentrée 2008.
Monsieur GAUTHIER demande si les maternelles seront transportés ?
Monsieur Anthony MOUCHEL répond que c’est à la collectivité de décider et de prendre en charge les
accompagnateurs.
Le conseil, après avoir pris connaissance du règlement approuve à l’unanimité celui-ci.
La convention de délégation de compétences en matière d’organisation des transports scolaires départementaux
Entre :
le Département de la MANCHE, représenté par le Président du Conseil Général, Monsieur Jean-François
LE GRAND, agissant en application de la délibération de la Commission Permanente du Conseil Général en date du
11 juin 2007 et désigné ci-dessous " l e Département", d’ une part,
et :
La communauté de communes du canton de saint Pierre Eglise r eprésenté(e) par Monsieur le Président
de la communauté de communes, Monsieur LECARPENTIER Lucien , agissant en vertu d'une
délibération en date du 23 mai 2001, et désigné(e) ci-dessous par « l'organisateur secondaire » d'
autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1. Objet
En application des dispositions de la Loi d’Orientation des Transports Intérieurs (LOTI) n° 8 2 - 1 1 5 3 du 30
décembre 1982, modifiée et par l’article 28 du décret n° 85 -891 du 16 août 1985 relatif aux
transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes, le Département
confie partiellement à l'organisateur secondaire ci-dessus désigné, l’organisation des transports scolaires
départementaux selon les modalités définies ci-après.
Article 2.Durée
La présente convention prend effet à sa date de signature et demeure en vigueur jusqu’à la fin de l’année scolaire
2007-2008.
Elle pourra être renouvelée tacitement d’année en année, selon le rythme du calendrier scolaire, sans pouvoir
excéder une durée de 10 ans.
Elle pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties, au plus tard le 31 mars de chaque année pour une date
d’effet à la fin de l’année scolaire en cours.
Article 3. Description des missions déléguées
L’organisateur secondaire est l’interlocuteur de proximité de toutes les familles, sur son territoire.
Son rôle est le suivant :
- l’inscription des élèves (jusqu’à la terminale ou en formation initiale jusqu’à 18 ans) du territoire, aux
transports assurés par circuits scolaires et lignes régulières (instruction des demandes de NéoPass à
vocation scolaire : (NéoPass Liberté et NéoPass Etudes),
- l’information des familles et la transmission de leurs observations au Département,
- le travail en partenariat avec les services départementaux pour :
* la définition des circuits de transports scolaires,
* l’implantation des points d’arrêt,
* la mise en place de mesures de sécurité, en ce qui concerne notamment les points d’arrêt et les
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cheminements piétons d’accès à ces points d’arrêt,
* la désignation d’un accompagnateur pour le transport par autocar de tout élève de maternelle.
Article 4. Rôle du Département
Le Département fixe les règles d’organisation, de gestion et de fonctionnement des services de transport
départementaux.
A ce titre, il définit la politique départementale en la matière ainsi que la consistance et les caractéristiques des
services (itinéraires, points d’arrêt, horaires…).
Il passe les contrats avec les exploitants, fixe les tarifs à l’usager et délivre les titres de transport.
Il fournit à l’organisateur secondaire tous les renseignements et documents nécessaires à l’accomplissement des
compétences déléguées :
* les fiches d’inscription des élèves aux transports scolaires ainsi que les documents d’information
nécessaires au renseignement de ces fiches,
* les tableaux de rattachement des communes aux différents établissements scolaires,
* le descriptif (itinéraires, points d’arrêt, horaires, établissements desservis…) des circuits de transport
scolaire en cas de changement et des lignes régulières,
* le règlement des transports scolaires devant être remis à chaque élève transporté.
A la lecture de cette convention, Monsieur MOUCHEL informe que plusieurs questions se sont posées, tels que :
qu’est-ce qu’un point d’arrêt sécurisé ?, qui sera maître d’ouvrage des travaux ? A quelle compétence les travaux
sont-ils liés (voirie ou transport scolaire) ?
A ce jour, aucune réponse n’est parvenue, Monsieur MOUCHEL propose de repousser le vote.
Le conseil valide cette décision.
ASSAINISSEMENT
Mise en place d’une deuxième boite de branchement
Monsieur le Président rappelle que par délibération n° 080/2005, en date du 13 décembre 2005, le conseil avait fixé
les tarifs de prime de raccordement à l’égout par logement.
Or, d’un point de vue technique une deuxième boîte de branchement doit être installée pour certaine habitation
existante afin de permettre une facilité de branchement au réseau collectif d’assainissement. L’habitation doit
remplir l’ensemble des conditions suivantes :
1)
Le réseau public doit être présent des deux côtés de l’habitation (avant et arrière)
2)
La maison doit présenter des sorties d’eaux usées opposées (par exemple, les eaux ménagères côté
route et les eaux vannes côté jardin)
3)
La maison doit être accolée entre deux autres habitations ou présentée des contraintes particulières
(raccordement de l’ensemble des eaux usées en contre-pente ou long linéaire,…)
4)
A la demande du propriétaire
Chaque demande sera étudié au cas par cas par l’Entreprise réalisant le réseau et la Communauté de Communes afin
d’apporter la meilleure des solutions.
Le coût pour la collectivité de la mise en place d’une seconde boîte de branchement à une habitation s’élève de 800 à
1000 € selon la configuration du terrain, la nature de sol et le coût figurant du marché.
Afin de faciliter le branchement au réseau d’eaux usées de certaines habitations présentant des contraintes techniques
importantes, Monsieur le Président propose d’accepter l’octroi d’une seconde boîte de branchement facturée à
l’usager au coût réel de la collectivité.
Cette participation supplémentaire sera cumulée à la PRE en vigueur.
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Le conseil, après en avoir délibéré accepte à l’unanimité la mise en place d’une deuxième boîte de branchement
selon les conditions suivantes :
1)
Le réseau public doit être présent des deux côtés de l’habitation (avant et arrière)
2)
La maison doit présenter des sorties d’eaux usées opposées (par exemple, les eaux ménagères côté
route et les eaux vannes côté jardin)
3)
La maison doit être accolée entre deux autres habitations ou présentée des contraintes particulières
(raccordement de l’ensemble des eaux usées en contre-pente ou long linéaire,…)
4)
La demande du propriétaire doit être formulée
5)
La 2ème boîte sera facturée au coût réel selon les bordereaux de prix figurant au marché de la
commune de Cosqueville et selon les futurs appels d’offres des marchés de travaux d’assainissement collectif dont la
communauté de communes du canton de saint Pierre Eglise est maître d’ouvrage.
6)
Cette participation financière sera cumulable avec la prime de raccordement à l’égoût (PRE pour la
1ère boite)
Règlement du SPANC
Monsieur POTTIER propose de mettre en conformité notre règlement du SPANC avec la loi du 30 décembre 2006, à
savoir :
Plusieurs articles se trouvent modifiés,
1) Il est précisé à l’article 7 un contact téléphonique direct
2) Il a été inséré à l’article 8 les dispositions de l’article L-1331-8 du code de la santé, à savoir :
Au cas où il s'opposerait à cet accès pour une opération de contrôle technique, l’article L1331-11 du Code de la
Santé Publique s’applique: « Les agents du service d'assainissement ont accès aux propriétés privées pour procéder
au diagnostic des installations d'assainissement non collectif en application de l'article L. 2224-8 du code général
des collectivités territoriales ;
En cas d'obstacle mis à l'accomplissement de la mission visée précédemment, l'occupant est astreint au paiement de
la somme définie à l'article L. 1331-8, dans les conditions prévues par cet article. »
Art L1331-8 : « Tant que le propriétaire ne s'est pas conformé aux obligations prévues aux articles L. 1331-1 à L.
1331-7, il est astreint au paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance qu'il aurait payée au service
public d'assainissement si son immeuble avait été raccordé au réseau ou équipé d'une installation d'assainissement
autonome réglementaire, et qui peut être majorée dans une proportion fixée par le conseil municipal dans la limite
de 100 %. »
3) Il a été inséré à l’article 9 les dispositions de l’article L 1331-1-1 du code de la santé
4) L’article 12 sera modifié par ajout de cet alinéa :
Il sera fixé conjointement entre le SPANC et le propriétaire, un rendez-vous afin de procéder à un contrôle
technique, avant remblaiement des installations, de bonne exécution des travaux par rapport au projet initial ayant
reçu un avis technique favorable du Président.
En remplacement de cet alinéa :
Dans un délai de 3 jours ouvrés maximum suivant l’annonce d’achèvement des travaux par télécopie, téléphone ou
courrier, le SPANC prendra contact avec l’usager pour la vérification technique de réception.
Après un large débat sur les moyens donnés à la collectivité en cas de refus de contrôle et sur les obligations de mise
aux normes, Monsieur POTTIER propose de revoir ce règlement en commission.
Par contre, il propose de voter l’application de la redevance en cas de d’obstacle de la part du propriétaire dans
l’accomplissement des obligations prévues aux article L 1331-1 à L 1331-7 avec ou sans majoration.
Le conseil, après en avoir délibéré, accepte à la majorité 26 pour l’application de la redevance sans majoration, 21
pour l’application de la redevance avec majoration de 100% et 3 abstentions.
9
Prolongation de délai étude station épuration
Monsieur POTTIER rappelle que le bureau d’études AREA avait été retenu pour assurer l’étude liée au
renouvellement de l’autorisation de station d’épuration de Saint Pierre Eglise.
Or, cette étude devait s’achever au 28 mai 2007, celle-ci ayant pris du retard, Monsieur POTTIER propose
d’augmenter le délai de l’étude jusqu’au 7 septembre 2007.
Le conseil, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité la prolongation du délai de l’étude jusqu’au 7 septembre
2007 et donne mandat au Président pour signer l’avenant correspondant.
CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF 2ème CLASSE
Monsieur le Président rappelle que le 16 septembre 2002 a été recruté un agent en Contrat Emploi Consolidé (CEC)
pour une durée de 5 ans. Ce dernier arrivant à échéance, Monsieur le Président propose de créer un poste d’adjoint
administratif 2ème classe, à temps complet.
Le conseil, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité la création d’un poste d’adjoint administratif territorial 2ème
classe à temps complet.
VENTE DE LA ZONE D’ACTIVITES AU SYNDICAT MIXTE DU COTENTIN
Monsieur DUFOUR rappelle que par délibération n° 091/2007 en date du 30 janvier 2007, le conseil avait accepté
de vendre la zone d’activités Jean Mermoz selon le coût réel déductions faites des subventions reçues.
Or, le bilan des dépenses avait été réalisé sur la bases des dépenses réelles au 31/12/2006, avec une prévision des
dépenses 2007 permettant de solder les dépenses aux entreprises, de payer les frais financiers ainsi que la
consommation EDF. Les recettes sur la bases des notifications.
Or, les dépenses subventionnables étant inférieurs aux prévisions, les subventions ont été versées au prorata
Les dépenses inscrites au budget 2007 ont été affinées, sauf les frais financiers et EDF qui seront connus au moment
de la vente.
Il en ressort le tableau suivant :
DEPENSES
total HT
Acquisition terrains y
compris indemnité
d'éviction et frais de
notaire et étude de sols
étude d'incidence
Maître d'œuvre
Commercialisation
Passage caméra
Mission OPC et SPS
travaux
Frais financiers
Divers
total
RECETTES
sub allouée /
sub encaissées
vente
observation
220 395
Conseil
général
630 639
573 674
3 950
FEDER
306 873
303 223
DDR
Conseil
général (à
encaisser par
le SMC)
SMC
277 200
246 649
231 723
231 723
131 400
17 487
2 156
933 950
702 227
12 643
1 631 791
à définir à la
vente
EDF à définir
8 983
à la vente
2 057 496
total
28 691
2 057 496
10
Par conséquent, Monsieur DUFOUR propose de réaliser la vente au syndicat mixte au prix de 896 276 €HT + les
frais financiers + les frais divers notamment les consommations EDF.
Monsieur MOUCHEL Jacques demande si les chemins de Théville détériorés lors des travaux de la zone ?
Monsieur DUFOUR que la responsabilité incombe à l’entreprise.
Monsieur EUSTACHE demande si le syndicat mixte prend ne charge les frais liés aux litiges entre la communauté
de communes et l’entreprise TOFFOLLUTTI ?
Monsieur DUFOUR pense qu’un compromis pourrait être conclu avec l’entreprise, le coût devrait être minime.
Monsieur le président informe qu’un avis avait été mis afin que cette charge revienne à la communauté de
communes.
Plusieurs délégués demandent de poser la question au syndicat mixte.
Le conseil, après en avoir délibéré, accepte à la majorité 38 pour, 2 contre et 1 abstention la vente au syndicat mixte
du cotentin au prix de 896 276 €HT auquel s’ajouteront les frais financiers et les frais divers intervenus entre
aujourd’hui et le jour de la vente.
AVENANT A LA CONVENTION D’OUVERTURE D’UNE LIGNE DE TRESORERIE
Monsieur DUFOUR rappelle que le 13 juin 2006, le conseil avait émis un avis favorable à l’ouverture d’une ligne de
trésorerie de 1000 000 € durant un an pour financer les travaux de la zone d’activités.
Les fonds ont été demandés le 5 juillet 2006 pour une durée de 1 an.
Compte tenu que le 5 juillet 2007, la vente ne sera pas réalisée, Monsieur DUFOUR propose de prolonger le contrat
de 6 mois laissant la liberté à la communauté de communes de rembourser au moment où elle le souhaite.
Le conseil, après en avoir délibéré, accepte à la majorité 39 pour et 2 contre la prolongation de 6 mois à la
convention d’ouverture d’une ligne de trésorerie, ce qui entraîne la modification budgétaire suivante :
Article 605
Article 66111
achat de matériel, équipements et travaux
Charges financières
- 18 000 €
+ 18 000 €
SITE INTERNET
Suite à une consultation de prestataire pour la création d’un site communautaire, la société retenue est OBJECTIF
MULTI MEDIA pour un montant de 7793.94€TTC.
L’hébergement et le référencement du site et le renouvellement du nom de domaine seront facturés 801.32€TTC/an.
Le conseil, accepte à l’unanimité la création du site communautaire et donne mandat au Président pour signer le
contrat correspondant.
11
AFFAIRES ET QUESTIONS DIVERSES
Manéo
Madame LEBACHELEY informe que le bilan MANEO est plutôt positif pour le canton de Saint Pierre Eglise car
environ six personnes sont transportées chaque semaine.
Des nouvelles plaquettes de communication seront diffusées.
Réunion
La prochaine réunion se déroulera le 18 septembre prochain. Une réunion intermédiaire aura peut être lieu pour les
financements des projets communautaires pour lesquelles des dates impératives risquent de nous être imposées.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h30.
12
N° 034/2007
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU CANTON DE ST PIERRE EGLISE
DATE DE LA CONVOCATION
26/06/2007
DATE D’AFFICHAGE
26/06//2007
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice
48
Présents
39
Votants
41
Le Conseil de la Communauté de communes, légalement convoqué, s’est réuni le mardi 3 juillet 2007 à
20h30 à la salle communale de Gatteville Phare sous la présidence de Monsieur Lucien
LECARPENTIER, Président.
Etaient Présents : Titulaires : M. VANSTEELANT Gérard, Mme LEBRUN Edith, M. MANGON Jean,
M. LETRECHER Bernard, Mme FOURNIE Claudine, M. EUSTACHE Patrick, MM LECARPENTIER
Lucien, M. SAUVEY Daniel, M. LEVIEUX Eugène, M. MAHAUT Jean, Mme DAMOISY Raymonde +
pouvoir de Mme BELLIOT DELACOUR Nicole,
Mme LEONARD Christine + pouvoir M. BON
Daniel, Mme LE BORGNE Marie-Noëlle, M. LEMAGNEN Bernard pouvoir de M. GOBE Stéphane,
M. NOYON Jean, MM GUERARD Michel, DUFOUR Luc, M. LECONTE Michel pouvoir de M.
DERRIEN Francis, MM DUPUIS Bernard, M. JOUENNE Roland, LEFAUCONNIER Jean-Marie, M.
JEAN Emmanuel,
LEMARECHAL Michel, POTTIER Bernard, M. GAUTIER Patrick, M.
VALOGNES Daniel, M. LARONCHE Michel, M. MATELOT Jean-Louis, M. POUHIER Laurent,
Mme LEBACHELEY Christine, M. MOUCHEL Anthony,
M. LEMONNIER Patrick, M.
LEMARCHAND Raymond pouvoir de M. LE BOUTEILLER Jean-Marie, M. MOUCHEL Jacques, M.
LETERRIER Joël pouvoir de M. CATELAIN Pierre, M. LECLERC Michel, M. LEPETIT Dominique,
Mme PLANQUE Marie Noëlle, Mme LALOE Evelyne,
Monsieur VANSTEELAND Gérard a été désigné secrétaire de séance.
AVENANT A LA CONVENTION D’OUVERTURE D’UNE LIGNE DE TRESORERIE
Monsieur le Président rappelle que le 13 juin 2006, le conseil avait émis un avis favorable à l’ouverture
d’une ligne de trésorerie de 1000 000 € durant un an pour financer les travaux de la zone d’activités.
Les fonds ont été demandés le 5 juillet 2006 pour une durée de 1 an.
Compte tenu que le 5 juillet 2007, la vente ne sera pas réalisée, Monsieur le Président propose de
prolonger le contrat de 6 mois laissant la liberté à la communauté de communes de rembourser au
moment où elle le souhaite.
Le conseil, après en avoir délibéré, accepte à la majorité la prolongation de 6 mois à la convention
d’ouverture d’une ligne de trésorerie et donne mandat au Président pour signer l’avenant correspondant.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que ci-dessus.
13
Le Président,
Lucien LECARPENTIER
14
N° 035/2007
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU CANTON DE ST PIERRE EGLISE
DATE DE LA CONVOCATION
26/06/2007
DATE D’AFFICHAGE
26/06//2007
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice
48
Présents
39
Votants
41
Le Conseil de la Communauté de communes, légalement convoqué, s’est réuni le mardi 3 juillet 2007 à
20h30 à la salle communale de Gatteville Phare sous la présidence de Monsieur Lucien
LECARPENTIER, Président.
Etaient Présents : Titulaires : M. VANSTEELANT Gérard, Mme LEBRUN Edith, M. MANGON Jean,
M. LETRECHER Bernard, Mme FOURNIE Claudine, M. EUSTACHE Patrick, MM LECARPENTIER
Lucien, M. SAUVEY Daniel, M. LEVIEUX Eugène, M. MAHAUT Jean, Mme DAMOISY Raymonde +
pouvoir de Mme BELLIOT DELACOUR Nicole,
Mme LEONARD Christine + pouvoir M. BON
Daniel, Mme LE BORGNE Marie-Noëlle, M. LEMAGNEN Bernard pouvoir de M. GOBE Stéphane,
M. NOYON Jean, MM GUERARD Michel, DUFOUR Luc, M. LECONTE Michel pouvoir de M.
DERRIEN Francis, MM DUPUIS Bernard, M. JOUENNE Roland, LEFAUCONNIER Jean-Marie, M.
JEAN Emmanuel,
LEMARECHAL Michel, POTTIER Bernard, M. GAUTIER Patrick, M.
VALOGNES Daniel, M. LARONCHE Michel, M. MATELOT Jean-Louis, M. POUHIER Laurent,
Mme LEBACHELEY Christine, M. MOUCHEL Anthony,
M. LEMONNIER Patrick, M.
LEMARCHAND Raymond pouvoir de M. LE BOUTEILLER Jean-Marie, M. MOUCHEL Jacques, M.
LETERRIER Joël pouvoir de M. CATELAIN Pierre, M. LECLERC Michel, M. LEPETIT Dominique,
Mme PLANQUE Marie Noëlle, Mme LALOE Evelyne,
Monsieur VANSTEELAND Gérard a été désigné secrétaire de séance.
CREATION D’UN CONTRAT D’ACCOMPAGNEMENT VERS L’EMPLOI
Monsieur le Président informe que le gardien de la déchetterie a fait valoir ses droits à la retraite. La
personne recrutée peut bénéficier d’un contrat d’accompagnent vers l’emploi pris en charge à 85% DU
SMIC ; Il propose la réalisation de ce contrat, sur la base de 24 heures hebdomadaires, la base de
rémunération à 110% du Smic, compte tenu des responsabilités.
Le conseil après en avoir délibéré accepte à l’unanimité la création d’un poste de CAE sur la base de 24
heures hebdomadaires, pour une durée de un an renouvelable une fois dans la limite de 24 mois si la loi,
dans un an, le permettra avec une rémunération égale à 110% du SMIC.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que ci-dessus.
Le Président,
15
Lucien LECARPENTIER
16
N° 036/2007
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU CANTON DE ST PIERRE EGLISE
DATE DE LA CONVOCATION
26/06/2007
DATE D’AFFICHAGE
26/06//2007
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice
48
Présents
39
Votants
41
Le Conseil de la Communauté de communes, légalement convoqué, s’est réuni le mardi 3 juillet 2007 à
20h30 à la salle communale de Gatteville Phare sous la présidence de Monsieur Lucien
LECARPENTIER, Président.
Etaient Présents : Titulaires : M. VANSTEELANT Gérard, Mme LEBRUN Edith, M. MANGON Jean,
M. LETRECHER Bernard, Mme FOURNIE Claudine, M. EUSTACHE Patrick, MM LECARPENTIER
Lucien, M. SAUVEY Daniel, M. LEVIEUX Eugène, M. MAHAUT Jean, Mme DAMOISY Raymonde +
pouvoir de Mme BELLIOT DELACOUR Nicole,
Mme LEONARD Christine + pouvoir M. BON
Daniel, Mme LE BORGNE Marie-Noëlle, M. LEMAGNEN Bernard pouvoir de M. GOBE Stéphane,
M. NOYON Jean, MM GUERARD Michel, DUFOUR Luc, M. LECONTE Michel pouvoir de M.
DERRIEN Francis, MM DUPUIS Bernard, M. JOUENNE Roland, LEFAUCONNIER Jean-Marie, M.
JEAN Emmanuel,
LEMARECHAL Michel, POTTIER Bernard, M. GAUTIER Patrick, M.
VALOGNES Daniel, M. LARONCHE Michel, M. MATELOT Jean-Louis, M. POUHIER Laurent,
Mme LEBACHELEY Christine, M. MOUCHEL Anthony,
M. LEMONNIER Patrick, M.
LEMARCHAND Raymond pouvoir de M. LE BOUTEILLER Jean-Marie, M. MOUCHEL Jacques, M.
LETERRIER Joël pouvoir de M. CATELAIN Pierre, M. LECLERC Michel, M. LEPETIT Dominique,
Mme PLANQUE Marie Noëlle, Mme LALOE Evelyne,
Monsieur VANSTEELAND Gérard a été désigné secrétaire de séance.
ASSAINISSEMENT COLLECTIF
MISE EN PLACE D’UNE 2ème BOITE DE BRANCHEMENT
Monsieur le Président rappelle que par délibération n° 080/2005, en date du 13
décembre 2005, le conseil avait fixé les tarifs de prime de raccordement à l’égout
par logement.
Or, d’un point de vue technique une deuxième boîte de branchement doit être
installée pour certaine habitation existante afin de permettre une facilité de
branchement au réseau collectif d’assainissement. L’habitation doit remplir
l’ensemble des conditions suivantes :
5)
Le réseau public doit être présent des deux côtés de l’habitation (avant
et arrière)
6)
La maison doit présenter des sorties d’eaux usées opposées (par
exemple, les eaux ménagères côté route et les eaux vannes côté jardin)
7)
La maison doit être accolée entre deux autres habitations ou présentée
des contraintes particulières (raccordement de l’ensemble des eaux usées en
contre-pente ou long linéaire,…)
8)
A la demande du propriétaire
17
Le coût pour la collectivité de la mise en place d’une seconde boîte de branchement
à une habitation dépend des appels d’offres et varie selon la configuration du
terrain, et la nature de sol.
Afin de faciliter le branchement au réseau d’eaux usées de certaines habitations
présentant des contraintes techniques importantes, Monsieur le Président propose
d’accepter l’octroi d’une seconde boîte de branchement facturée à l’usager au coût
réel de la collectivité.
Cette participation supplémentaire sera cumulée à la PRE en vigueur.
Le conseil, après en avoir délibéré accepte à l’unanimité la mise en place d’une
deuxième boîte de branchement selon les conditions suivantes :
7)
Le réseau public doit être présent des deux côtés de l’habitation (avant
et arrière)
8)
La maison doit présenter des sorties d’eaux usées opposées (par
exemple, les eaux ménagères côté route et les eaux vannes côté jardin)
9)
La maison doit être accolée entre deux autres habitations ou présentée
des contraintes particulières (raccordement de l’ensemble des eaux usées en
contre-pente ou long linéaire,…)
10)
La demande du propriétaire doit être formulée
11)
La 2ème boîte sera facturée au coût réel selon les bordereaux de prix
figurant au marché de la commune de Cosqueville et selon les futurs appels d’offres
des marchés de travaux d’assainissement collectif dont la communauté de
communes du canton de saint Pierre Eglise est maître d’ouvrage.
12)
Cette participation financière sera cumulable avec la prime de
raccordement à l’égoût (PRE pour la 1ère boite)
Ainsi délibéré les jour, mois et an que ci-dessus.
Le Président,
Lucien LECARPENTIER
18
N° 037/2007
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU CANTON DE ST PIERRE EGLISE
DATE DE LA CONVOCATION
26/06/2007
DATE D’AFFICHAGE
26/06//2007
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice
48
Présents
39
Votants
41
Le Conseil de la Communauté de communes, légalement convoqué, s’est réuni le mardi 3 juillet 2007 à
20h30 à la salle communale de Gatteville Phare sous la présidence de Monsieur Lucien
LECARPENTIER, Président.
Etaient Présents : Titulaires : M. VANSTEELANT Gérard, Mme LEBRUN Edith, M. MANGON Jean,
M. LETRECHER Bernard, Mme FOURNIE Claudine, M. EUSTACHE Patrick, MM LECARPENTIER
Lucien, M. SAUVEY Daniel, M. LEVIEUX Eugène, M. MAHAUT Jean, Mme DAMOISY Raymonde +
pouvoir de Mme BELLIOT DELACOUR Nicole,
Mme LEONARD Christine + pouvoir M. BON
Daniel, Mme LE BORGNE Marie-Noëlle, M. LEMAGNEN Bernard pouvoir de M. GOBE Stéphane,
M. NOYON Jean, MM GUERARD Michel, DUFOUR Luc, M. LECONTE Michel pouvoir de M.
DERRIEN Francis, MM DUPUIS Bernard, M. JOUENNE Roland, LEFAUCONNIER Jean-Marie, M.
JEAN Emmanuel,
LEMARECHAL Michel, POTTIER Bernard, M. GAUTIER Patrick, M.
VALOGNES Daniel, M. LARONCHE Michel, M. MATELOT Jean-Louis, M. POUHIER Laurent,
Mme LEBACHELEY Christine, M. MOUCHEL Anthony,
M. LEMONNIER Patrick, M.
LEMARCHAND Raymond pouvoir de M. LE BOUTEILLER Jean-Marie, M. MOUCHEL Jacques, M.
LETERRIER Joël pouvoir de M. CATELAIN Pierre, M. LECLERC Michel, M. LEPETIT Dominique,
Mme PLANQUE Marie Noëlle, Mme LALOE Evelyne,
Monsieur VANSTEELAND Gérard a été désigné secrétaire de séance.
DOSSIER DE DECLARATION DE LA STATION D’EPURATION DE SAINT PIERRE EGLISE
PROLONGATION DE DELAI
Monsieur le Président rappelle que le bureau d’études AREA avait été retenu pour assurer l’étude liée au
dossier de déclaration de la station d’épuration de Saint Pierre Eglise.
Or, cette étude devait s’achever au 28 mai 2007, celle-ci ayant pris du retard, Monsieur le Président
propose d’augmenter le délai de l’étude jusqu’au 7 septembre 2007.
Le conseil, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité la prolongation du délai de l’étude jusqu’au 7
septembre 2007 et donne mandat au Président pour signer l’avenant correspondant.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que ci-dessus.
Le Président,
Lucien LECARPENTIER
19
20
N° 038/2007
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU CANTON DE ST PIERRE EGLISE
DATE DE LA CONVOCATION
26/06/2007
DATE D’AFFICHAGE
26/06//2007
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice
48
Présents
39
Votants
41
Le Conseil de la Communauté de communes, légalement convoqué, s’est réuni le mardi 3 juillet 2007 à
20h30 à la salle communale de Gatteville Phare sous la présidence de Monsieur Lucien
LECARPENTIER, Président.
Etaient Présents : Titulaires : M. VANSTEELANT Gérard, Mme LEBRUN Edith, M. MANGON Jean,
M. LETRECHER Bernard, Mme FOURNIE Claudine, M. EUSTACHE Patrick, MM LECARPENTIER
Lucien, M. SAUVEY Daniel, M. LEVIEUX Eugène, M. MAHAUT Jean, Mme DAMOISY Raymonde +
pouvoir de Mme BELLIOT DELACOUR Nicole,
Mme LEONARD Christine + pouvoir M. BON
Daniel, Mme LE BORGNE Marie-Noëlle, M. LEMAGNEN Bernard pouvoir de M. GOBE Stéphane,
M. NOYON Jean, MM GUERARD Michel, DUFOUR Luc, M. LECONTE Michel pouvoir de M.
DERRIEN Francis, MM DUPUIS Bernard, M. JOUENNE Roland, LEFAUCONNIER Jean-Marie, M.
JEAN Emmanuel,
LEMARECHAL Michel, POTTIER Bernard, M. GAUTIER Patrick, M.
VALOGNES Daniel, M. LARONCHE Michel, M. MATELOT Jean-Louis, M. POUHIER Laurent,
Mme LEBACHELEY Christine, M. MOUCHEL Anthony,
M. LEMONNIER Patrick, M.
LEMARCHAND Raymond pouvoir de M. LE BOUTEILLER Jean-Marie, M. MOUCHEL Jacques, M.
LETERRIER Joël pouvoir de M. CATELAIN Pierre, M. LECLERC Michel, M. LEPETIT Dominique,
Mme PLANQUE Marie Noëlle, Mme LALOE Evelyne,
Monsieur VANSTEELAND Gérard a été désigné secrétaire de séance.
CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF 2ème CLASSE
Monsieur le Président rappelle que le 16 septembre 2002 a été recruté un agent en Contrat Emploi
Consolidé (CEC) pour une durée de 5 ans. Ce dernier arrivant à échéance, Monsieur le Président propose
de créer un poste d’adjoint administratif 2ème classe, à temps complet.
Le conseil, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité la création d’un poste d’adjoint administratif
territorial 2ème classe à temps complet.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que ci-dessus.
Le Président,
Lucien LECARPENTIER
21
22
N° 039/2007
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU CANTON DE ST PIERRE EGLISE
DATE DE LA CONVOCATION
26/06/2007
DATE D’AFFICHAGE
26/06//2007
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice
48
Présents
39
Votants
41
Le Conseil de la Communauté de communes, légalement convoqué, s’est réuni le mardi 3 juillet 2007 à
20h30 à la salle communale de Gatteville Phare sous la présidence de Monsieur Lucien
LECARPENTIER, Président.
Etaient Présents : Titulaires : M. VANSTEELANT Gérard, Mme LEBRUN Edith, M. MANGON Jean,
M. LETRECHER Bernard, Mme FOURNIE Claudine, M. EUSTACHE Patrick, MM LECARPENTIER
Lucien, M. SAUVEY Daniel, M. LEVIEUX Eugène, M. MAHAUT Jean, Mme DAMOISY Raymonde +
pouvoir de Mme BELLIOT DELACOUR Nicole,
Mme LEONARD Christine + pouvoir M. BON
Daniel, Mme LE BORGNE Marie-Noëlle, M. LEMAGNEN Bernard pouvoir de M. GOBE Stéphane,
M. NOYON Jean, MM GUERARD Michel, DUFOUR Luc, M. LECONTE Michel pouvoir de M.
DERRIEN Francis, MM DUPUIS Bernard, M. JOUENNE Roland, LEFAUCONNIER Jean-Marie, M.
JEAN Emmanuel,
LEMARECHAL Michel, POTTIER Bernard, M. GAUTIER Patrick, M.
VALOGNES Daniel, M. LARONCHE Michel, M. MATELOT Jean-Louis, M. POUHIER Laurent,
Mme LEBACHELEY Christine, M. MOUCHEL Anthony,
M. LEMONNIER Patrick, M.
LEMARCHAND Raymond pouvoir de M. LE BOUTEILLER Jean-Marie, M. MOUCHEL Jacques, M.
LETERRIER Joël pouvoir de M. CATELAIN Pierre, M. LECLERC Michel, M. LEPETIT Dominique,
Mme PLANQUE Marie Noëlle, Mme LALOE Evelyne,
Monsieur VANSTEELAND Gérard a été désigné secrétaire de séance.
ZONE D’ACTIVITES JEAN MERMOZ
VENTE AU SYNDICAT MIXTE DU COTENTIN
Monsieur le Président rappelle que par délibération n° 091/2006 en date du 30 janvier 2007, le
conseil avait accepté de vendre la zone d’activités Jean Mermoz selon le coût réel déductions faites des
subventions reçues.
Or, le bilan des dépenses avait été réalisé sur la bases des dépenses réelles au 31/12/2006, avec
une prévision des dépenses 2007 permettant de solder les dépenses aux entreprises, de payer les frais
financiers ainsi que la consommation EDF et les recettes sur la base des notifications.
Les dépenses subventionnables étant inférieurs aux prévisions, les subventions ont été versées au
prorata, les prévisions des dépenses inscrites au budget 2007 ont été affinées, sauf les frais financiers et
EDF qui seront connus au moment de la vente.
Par conséquent, Monsieur le Président, après avoir présenté le bilan financier, propose de réaliser
la vente au syndicat mixte au prix de 933 950 €HT pour tenir compte des derniers règlements, le montant
définitif des frais financiers ; de la facture EDF étant ajusté au jour de la transaction en sus. La
transaction porte sur l'ensemble des parcelles faisant partie de la propriété communautaire à l'exception de
l'emprise de voirie rétrocédée au Conseil général de la Manche, figurant au document d’arpentage.
Le conseil, après en avoir délibéré, accepte à la majorité 38 pour, 2 contre et 1 abstention la vente au
syndicat mixte du cotentin au prix de 933 950 €HT auquel s’ajouteront les frais financiers et les frais
EDF intervenus entre aujourd’hui et le jour de la transaction et donne mandat au président pour signer
tous les actes et documents d’arpentage.
23
Ainsi délibéré les jour, mois et an que ci-dessus.
Le Président,
Lucien LECARPENTIER
N° 040/2007
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU CANTON DE ST PIERRE EGLISE
DATE DE LA CONVOCATION
26/06/2007
NOMBRE DE CONSEILLERS
DATE D’AFFICHAGE
26/06//2007
En exercice
48
Présents
39
Votants
41
Le Conseil de la Communauté de communes, légalement convoqué, s’est réuni le mardi 3 juillet 2007 à
20h30 à la salle communale de Gatteville Phare sous la présidence de Monsieur Lucien
LECARPENTIER, Président.
Etaient Présents : Titulaires : M. VANSTEELANT Gérard, Mme LEBRUN Edith, M. MANGON Jean,
M. LETRECHER Bernard, Mme FOURNIE Claudine, M. EUSTACHE Patrick, MM LECARPENTIER
Lucien, M. SAUVEY Daniel, M. LEVIEUX Eugène, M. MAHAUT Jean, Mme DAMOISY Raymonde +
pouvoir de Mme BELLIOT DELACOUR Nicole,
Mme LEONARD Christine + pouvoir M. BON
Daniel, Mme LE BORGNE Marie-Noëlle, M. LEMAGNEN Bernard pouvoir de M. GOBE Stéphane,
M. NOYON Jean, MM GUERARD Michel, DUFOUR Luc, M. LECONTE Michel pouvoir de M.
DERRIEN Francis, MM DUPUIS Bernard, M. JOUENNE Roland, LEFAUCONNIER Jean-Marie, M.
JEAN Emmanuel,
LEMARECHAL Michel, POTTIER Bernard, M. GAUTIER Patrick, M.
VALOGNES Daniel, M. LARONCHE Michel, M. MATELOT Jean-Louis, M. POUHIER Laurent,
Mme LEBACHELEY Christine, M. MOUCHEL Anthony,
M. LEMONNIER Patrick, M.
LEMARCHAND Raymond pouvoir de M. LE BOUTEILLER Jean-Marie, M. MOUCHEL Jacques, M.
LETERRIER Joël pouvoir de M. CATELAIN Pierre, M. LECLERC Michel, M. LEPETIT Dominique,
Mme PLANQUE Marie Noëlle, Mme LALOE Evelyne,
Monsieur VANSTEELAND Gérard a été désigné secrétaire de séance.
SITE INTERNET
Suite à une consultation de prestataire pour la création d’un site communautaire, la société retenue est
OBJECTIF MULTI MEDIA pour un montant de 7793.94€TTC.
L’hébergement et le référencement du site et le renouvellement du nom de domaine seront facturés
801.32€TTC/an.
Le conseil, accepte à l’unanimité la création du site communautaire et donne mandat au Président pour
signer le contrat correspondant.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que ci-dessus.
24
Le Président,
Lucien LECARPENTIER
N° 041/2007
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU CANTON DE ST PIERRE EGLISE
DATE DE LA CONVOCATION
26/06/2007
NOMBRE DE CONSEILLERS
DATE D’AFFICHAGE
26/06//2007
En exercice
48
Présents
39
Votants
41
Le Conseil de la Communauté de communes, légalement convoqué, s’est réuni le mardi 3 juillet 2007 à
20h30 à la salle communale de Gatteville Phare sous la présidence de Monsieur Lucien
LECARPENTIER, Président.
Etaient Présents : Titulaires : M. VANSTEELANT Gérard, Mme LEBRUN Edith, M. MANGON Jean,
M. LETRECHER Bernard, Mme FOURNIE Claudine, M. EUSTACHE Patrick, MM LECARPENTIER
Lucien, M. SAUVEY Daniel, M. LEVIEUX Eugène, M. MAHAUT Jean, Mme DAMOISY Raymonde +
pouvoir de Mme BELLIOT DELACOUR Nicole,
Mme LEONARD Christine + pouvoir M. BON
Daniel, Mme LE BORGNE Marie-Noëlle, M. LEMAGNEN Bernard pouvoir de M. GOBE Stéphane,
M. NOYON Jean, MM GUERARD Michel, DUFOUR Luc, M. LECONTE Michel pouvoir de M.
DERRIEN Francis, MM DUPUIS Bernard, M. JOUENNE Roland, LEFAUCONNIER Jean-Marie, M.
JEAN Emmanuel,
LEMARECHAL Michel, POTTIER Bernard, M. GAUTIER Patrick, M.
VALOGNES Daniel, M. LARONCHE Michel, M. MATELOT Jean-Louis, M. POUHIER Laurent,
Mme LEBACHELEY Christine, M. MOUCHEL Anthony,
M. LEMONNIER Patrick, M.
LEMARCHAND Raymond pouvoir de M. LE BOUTEILLER Jean-Marie, M. MOUCHEL Jacques, M.
LETERRIER Joël pouvoir de M. CATELAIN Pierre, M. LECLERC Michel, M. LEPETIT Dominique,
Mme PLANQUE Marie Noëlle, Mme LALOE Evelyne,
Monsieur VANSTEELAND Gérard a été désigné secrétaire de séance.
MODIFICATION BUDGETAIRE
Budget zone d’activités
Le conseil après avoir accepté la prolongation de délai à la convention d’ouverture d’une ligne
de trésorerie, accepte à la majorité 39 pour et 2 contre, la modification budgétaire suivante :
25
Article 605 achat de matériel, équipements et travaux
Article 66111 Charges financières
- 18 000 €
+ 18 000 €
Ainsi délibéré les jour, mois et an que ci-dessus.
Le Président,
Lucien LECARPENTIER
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