Bail précaire sur bail précaire vaut...... bail commercial

Cabinet Neu-Janicki
Avocats à la Cour d’appel de Paris
121 bis, rue de la Pompe 75116 Paris
Standard : 00.33.(0)1.47.83.90.90
Ligne directe : 00.33.(0)1.77.71.26.81
Télécopie : 00.33.(0)1.77.71.26.89
Bail précaire sur bail précaire vaut...... bail commercial
dimanche 3 février 2013, par Gabriel Neu-Janicki (Date de rédaction antérieure : 3 février 2013).
La Cour d’appel de Paris rappelle à justre titre que lorsque deux baux précaires se succèdent sans véritable resitution des
lieux pour une durée supérieure à 24 mois, il en résulte un bail soumis au statut des baux commerciaux d’une durée de 9 ans.
Il convient de rappeler que le statut des baux commerciaux est un statut d’ordre public de protection auquel on ne peut
renoncer qu’une fois qu’on a bénéficié de son application et non avant.
En application del’ article L. 145-5 du Code de commerce , dans sa rédaction en vigueur jusqu’au 6 août 2008, si à
l’expiration du premier bail dérogatoire le preneur reste et est laissé en possession ou en cas de conclusion, entre les mêmes
parties, d’un nouveau bail pour le même local, il s’opère un nouveau bail soumis au statut des baux commerciaux.
En l’espèce, un premier bail dérogatoire a été conclu avec une société ; la veille de l’expiration de ce premier bail, un second
bail dérogatoire a été conclu avec une société du même groupe ayant le même dirigeant. Le même fonds de commerce a été
exploité dans les lieux, qui n’ont d’ailleurs pas été restitués entre les deux baux.
L’ensemble de ces éléments démontre la continuité d’une exploitation et le fait que le premier locataire est resté en
possession des lieux grâce à la conclusion, avec la société du même groupe qui s’est formellement interposée, d’un nouveau
bail dérogatoire ce qui caractérise la fraude et la volonté délibérée du bailleur de faire échec à l’application du statut des
baux commerciaux.
Le premier locataire bénéficie donc d’un bail de 9 ans à compter de l’expiration du premier bail dérogatoire.
Cependant, les locaux ont été volontairement libérés en cours d’instance, de sorte que la demande de paiement d’une
indemnité d’éviction doit être rejetée. Par ailleurs, aucune demande de dommages et intérêts n’a été formée contre le
bailleur.
Cour d’appel Paris, Pôle 5, chambre 3, 23 Janvier 2013 n° 11/00925
© Cabinet Neu-Janicki — Tous droit réservés. Utilisation commercial interdite.
http://www.neujanicki.com/actualites/bail-commercial/article/bail-precaire-sur-bail-precaire-vaut-bail-commercial
1/1