DEPARTEMENT DE LA VENDEE

DEPARTEMENT DE LA VENDEE
Commune de SAINT FLORENT DES BOIS
Rue du Stade
Lotissement à usage principal d’habitation
« Le Haut des Viollières »
PA10 – REGLEMENT
MAITRES D'OUVRAGE
A SAINT FLORENT DES BOIS, le
Le Lotisseur,
SARL LOTI-OUEST
ATLANTIQUE
14, rue Hervé Le Guyader
44240 – La Chapelle-sur-Erdre
 : 02.40.72.54.16 -  : 02.40.72.55.90
CONCEPTION
DOSSIER
DATE
L06.216
Février 2013
I - OBJET DU REGLEMENT
Il ne s'applique qu'aux espaces privatifs.
Il fixe les règles et servitudes d'intérêt général imposées dans l'assiette foncière du
lotissement.
Le présent règlement s'applique à l'intérieur du lotissement à usage principal d'habitation
dénommé « Le Haut des Viollières » - commune de SAINT FLORENT DES BOIS tel que le
périmètre en est défini au plan de l'état actuel et autres documents graphiques du dossier de
demande d'autorisation.
2 – CHAMP D’APPLICATION
Ce règlement est applicable, en sus du droit des tiers et des règles générales d'urbanisme en
vigueur sur le territoire communal, à savoir le Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé le 15
Octobre 2009 et toutes ces modifications à venir.
La responsabilité du lotisseur ne pourra être engagée en raison des dispositions du PLU
ou des modifications qui pourraient être apportées à ce dernier, quelle que soit leur date.
Il est opposable et s'impose à quiconque détient ou occupe, à quelque titre que ce soit, un
terrain compris dans l'assiette foncière du lotissement et doit être remis à chaque acquéreur de
lot.
Outre les prescriptions portées aux articles 1AUb 1 à 1AUb14 de ce document, les
constructions devront respecter les dispositions complémentaires suivantes :
2.1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES AUTORISES
Il est autorisé sur l'ensemble du lotissement, la réalisation de constructions à usage
principal d'habitation et leurs annexes.
Toutefois, l'exercice d'une activité professionnelle à domicile pourra être autorisé sous
réserve que :
 la superficie nécessaire à cette activité ne remette pas en cause la destination
première de la construction qui doit rester l'habitation. En tout état de cause, cette
superficie ne devra pas excéder 80 m² de surface de plancher ;
 le volume contenant le local professionnel ne comprend pas de vitrines et qu'il fasse
corps avec la construction principale ;
 la superficie nécessaire au stationnement liée à cette activité soit prévue sur la
parcelle.
2.2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Sont interdits :
 les établissements qui par leur destination, leur nature, leur importance ou leur aspect
sont incompatibles avec la salubrité, la tranquillité, la sécurité ou la bonne tenue d'un
quartier d'habitation ;
 les constructions de caractère précaire réalisées en matériaux disparates ne pouvant
s'intégrer parfaitement à l'environnement.
Règlement
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2.3 - ACCES ET VOIRIE
La desserte automobile du lotissement s'effectuera à partir de la rue du Stade (route
départementale n° 101) par un carrefour tourne-à-gauche (en projet).
L'ensemble de la voirie est porté sur les documents graphiques qui délimitent l'espace
collectif. Elle aura les emprises fixées à ces documents.
Sauf obligation portée au plan de composition, l'emplacement des accès véhicules indiqué
à ce document n'a qu'un caractère préférentiel. Toutefois, en cas de modification, celui-ci
devra tenir compte des coffrets, candélabres, plantations et aires de stationnement
publiques réalisées en bordure de voirie et ce, après accord du lotisseur.
Les accès automobiles privatifs seront interdits aux endroits figurés au plan masse, ainsi
qu'à partir des espaces verts.
Chaque propriétaire est tenu d'établir des seuils à l'alignement de la voie publique à un
niveau supérieur à la chaussée ou au trottoir suivant les lots.
Le niveau des seuils sera de l'ordre de 2 cm au-dessus du niveau fini de la voirie.
2.4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX
Chaque acquéreur devra adapter sa construction pour qu'elle soit raccordée aux réseaux
et branchements réalisés par le lotisseur.
Toutes modifications des équipements mis en place par le lotisseur dans le cadre du
programme des travaux (branchements AEP, EU, EP, coffrets EDF, FT, candélabres,
etc…) sollicitées par un acquéreur ne pourront être réalisées sur son terrain ou sur
l'espace collectif :
 qu'après accord de l’aménageur et de la commune de SAINT FLORENT DES BOIS ;
 que par les Sociétés Gestionnaires des différents réseaux ;
 qu'aux frais exclusifs du demandeur.
NB : Les prestations du lotisseur et les obligations de l'acquéreur sont définies dans un
cahier des charges purement contractuel de droit privé imposé à tous les
propriétaires de lot du lotissement.
Tout autre raccordement que ceux prévus par le lotisseur seront à la charge exclusive des
demandeurs.
Règlement
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2.5 - FORME ET CARACTERISTIQUE DES LOTS
 Les lots numérotés 1 à 27 ainsi que les îlots A et B sont destinés à recevoir des
constructions autorisées à l'article 2.1 du présent règlement avec pour l'îlot A la
possibilité de subdivision en 3 lots maximum ou la construction de 3 logements
locatifs sociaux et pour l'îlot B la possibilité de subdivision en 4 lots maximum ou la
construction de 4 logements locatifs sociaux ;
 Les lots V1, EV1, EV2 et EV3 constituent l'ensemble des espaces communs
intérieurs du lotissement (voirie, espaces verts). Ils pourront recevoir suivant les
besoins des équipements tels un poste de transformation EDF, un bassin de
régulation des eaux pluviales, etc…
 Le lot R1 constitue une réserve de voirie pour l’extension future du lotissement.
La réunion de 2 lots pour l'édification d'une seule construction sera autorisée, et dans ce
cas, abstraction sera faite de la limite séparative entre ces lots.
2.6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
Les constructions devront respecter les zones non constructibles portées au plan de
composition.
Un retrait minimum de 5,00 m devra être observé au droit des entrées de garage excepté
pour les îlots A et B.
2.7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Les constructions devront respecter les prescriptions portées au plan de composition ainsi
que les dispositions de l’article 1AUb 7 du PLU.
L'implantation éventuelle de piscines s'effectuera obligatoirement à 3,00 m minimum des
limites de propriété.
2.8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Les constructions devront respecter les dispositions de l’article 1AUb 8 du PLU.
2.9 - EMPRISE AU SOL
Il n’est pas fixé de règle particulière.
Règlement
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2.10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
Les constructions devront respecter les dispositions de l'article 1AUb 10 du PLU.
Elles devront présenter un niveau de plain-pied avec le terrain naturel (dénivellation
maximum : 0,20 m au point central de la construction) sauf impossibilité technique du à
l'altimétrie de la voirie.
2.11 - ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DES ABORDS
Tout projet de construction devra présenter un volume et un aspect satisfaisant permettant
une bonne intégration dans l'environnement tout en tenant compte du site général dans
lequel il s'inscrit et notamment la végétation existante et les constructions voisines qui y
sont implantées.
 les pastiches d'architecture étrangère à la région sont interdits de même que les tours
;
 les murs aveugles apparents devront avoir un aspect qui s'harmonise avec celui des
façades ;
 les murs, les clôtures, les plantations, les bâtiments annexes feront l'objet de la
même attention du point de vue de leur intégration dans l'environnement. L'ensemble
de ces éléments sera précisé sur le dossier de permis de construire.
L'architecture proposée devra parfaitement s'insérer dans le milieu bâti ou naturel
existant. Des matériaux modernes pourront être utilisés si le projet de construction les
justifie, ils ne seront pas employés en imitation de matériaux traditionnels, leur matière et
leur couleur devront permettre une parfaite intégration de la construction. Les matériaux
brillants ou de couleur vive sur de grandes surfaces sont interdits.
Les capteurs solaires, les panneaux photovoltaïques et tout dispositif répondant à des
contraintes environnementales devront être intégrés à l'architecture du bâtiment au
risque d'être refusés.
Des recommandations architecturales et environnementales sont proposées au niveau
d'un cahier des charges propre à cette opération.

TOITURES ET COUVERTURES
La toiture des constructions principales sera :
 soit une toiture traditionnelle à un ou deux pans ;
 soit une toiture type terrasse, végétalisée ou non ;
 la pente des couvertures en tuiles se calera entre 30 et 43° (pente optimale pour
l'efficacité de capteurs solaires).

CONSTRUCTIONS ANNEXES
Les annexes des habitations tels que garage, buanderies, abris de jardins, locaux
professionnels, devront être en harmonie avec le bâtiment principal. L’utilisation de
parpaings non-enduits ou de palplanches pour la construction des annexes est interdite.
Les façades pourront être constituées de parements en bois.
Règlement
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
Tout dossier de permis de construire ou de déclaration préalable devra mentionner
les matériaux, le type d'enduit utilisé ainsi que leur couleur.

CLOTURES
La construction de clôtures n'est pas obligatoire. Dans le cas de réalisation, celles-ci
devront respecter les prescriptions ci-après, à savoir :

A l’alignement du domaine public, la clôture sera constituée :
 soit d'une haie libre constituée d'arbustes variés d’une
hauteur maximale de 1,80 mètres et doublée d'un
grillage prépeint ou plastifié vert foncé, d'une hauteur
maximale de 1,50 m et posé en retrait de l’alignement
avec un retrait minimum de 0,80 m, coté intérieur de la
parcelle.
 soit d’un muret bahut maçonné et enduit à l’identique de
la construction principale, d'une hauteur de 0,70 mètres
surmonté ou non d'une grille métallique de type
traditionnel. Le tout pourra être doublé d'une haie libre
et ne devra pas excéder 1,80 mètre.
Les coffrets de branchements EDF et autres coffrets communs d'alimentation devront être incorporés à ces
délimitations tout en restant accessible.

En limites séparatives et fonds de lots
Les clôtures en limites séparatives et fond de lots (sauf les lots n° 20 à 27 et l’îlot B) seront constituées
principalement d'une haie végétale doublée ou non d'un treillage métallique ; l'ensemble n'excédant pas une
hauteur de 2,00 m.
Eventuellement, des murs peuvent se composer avec
l'architecture de la construction en protection d'une terrasse
ou autres. Ceux-ci seront réalisés à l'arrière de l'habitation en
prolongement des pignons sous réserve de ne pas excéder
une hauteur de 2,00 m sur une longueur de 5,00 m
maximum. Ces murs pouvant servir d'appui à une pergola ou
un préau, seront obligatoirement traités sur les deux faces
avec le même enduit que la façade de la construction ou
réalisés en pierre.
Ces clôtures seront réalisées en toute propriété ou en
mitoyenneté avec l'accord du riverain.
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
Au fond des lots n° 20 à 27 et de l’îlot B
Les clôtures au fond de lots n° 20 à 27 et de l’îlot B sont interdites. La limite sera constituée principalement de
la haie bocagère existante protégée au titre de l’article L123-1-7 du code de l’urbanisme. Toutefois, un treillage
métallique d’une hauteur maximale de 1,80 m est autorisé en retrait de la limite, côté intérieur de la parcelle,
avec un retrait minimum de 2,00 m par rapport au bord des arbres.

DELIMITATION DU DOMAINE PUBLIC
La délimitation du domaine public en façade de voirie sera obligatoirement assurée par
une bordure de seuil :
 pour les limites bordées par un trottoir, celle-ci devra être réalisée par l’acquéreur
en même temps que la construction ou au plus tard un an après la signature de
l’acte authentique ;
 pour les limites bordées directement par la chaussée, celle-ci sera posée par le
lotisseur.
2.12 - STATIONNEMENT DES VEHICULES
Il devra être réalisé pour les lots 1 à 27 :
 un garage incorporé ou non à l'habitation ou une aire de stationnement à l'intérieur
de la parcelle ;
 un emplacement privatif de 5,00 x 5,00 m minimum non clos ouvert sur la voie
publique pouvant recevoir deux véhicules.
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2.13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
Les acquéreurs auront soin de maintenir, d'assurer et d'entretenir des plantations
suffisantes et de choisir des arbres et arbustes correspondants au caractère du secteur.
Les haies, tant à l'alignement qu'en limite séparative auront un caractère pouvant varier de
la haie libre à caractère champêtre ou bocager, à la haie taillée.
Les haies de thuyas, cupressus et de lauriers palmes seront proscrites en façade de rue.

Haie libre
On entend par "haie libre" une haie composée d'arbustes variés avec un minimum de 3
variétés en mélange constitués de feuillage persistant et caduc. Le choix doit porter sur des
arbustes de taille et de port différents et aux fleurs, fruits, bois ou feuillage, ... décoratifs.
Une plantation en quinconce est recommandée afin de mettre en valeur chaque arbuste.
Les haies bocagères existantes en limites de parcellaire seront obligatoirement conservées
et entretenues par les acquéreurs.
2.14 - POSSIBILITE MAXIMALE D'OCCUPATION DU SOL
Il a été fixé pour l'ensemble du lotissement, une superficie de plancher maximale de
6 500 m² répartie comme suit :




Règlement
Lots 1 à 19 et 21 à 27
Lot 20
Îlots A
Îlots B
:
:
:
:
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200 m²/lot
250 m²
450 m²
600 m²
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3 – DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES
3.1 – SYNDICAT DES ACQUEREURS
Les voies, les réseaux, les espaces libres du lotissement sont destinés à être incorporé au
domaine public communal.
Le lotisseur s'engageant, conformément aux articles R 442.7 et R 442.8 du code de
l'urbanisme, à transférer les espaces V1, EV1, EV2 et EV3 et la totalité des équipements
communs du lotissement une fois les travaux achevés dans le domaine communal, il est
prévu la création d'une Association Syndicale des Acquéreurs en attendant l’approbation
des conventions de transfert des voies et équipements publics à la commune et à La
Roche sur Yon Agglomération.
En attendant le classement dans le domaine public, le sol des voies demeurera affecté à
la circulation publique sans aucune restriction. L'entretien de celles-ci et les réseaux
correspondants incomberont au lotisseur jusqu'à la prise en charge par la commune de
Saint Florent des Bois qui interviendra après l'obtention par le lotisseur du certificat de
conformité.
3.2 –ADHESION AUX PRESENTES
La signature des actes comporte l’attribution en pleine propriété d’un lot défini, ainsi que
l’adhésion complète aux dispositions du présent règlement et du cahier des charges établi
par le lotisseur pour cette opération dont un exemplaire sera remis à chaque acquéreur de
lot.
3.3 –TAXES
Tout projet de construction sera soumis aux taxes d’urbanisme en vigueur sur le territoire
communal.
En application des dispositions de l'article L332-11-3 du code de l'urbanisme, une
convention de Projet Urbain Partenarial (PUP) est conclue entre la commune et le
lotisseur pour la réalisation du carrefour tourne-à-gauche à l’entrée du lotissement et d’un
cheminement piéton reliant le projet au centre bourg. Cette convention définit les
participations de chaque partie aux frais des travaux. Elle a pour effet l'exonération de la
part communale de la taxe d’aménagement dans le périmètre du lotissement.
3.4 –DISPOSITIONS AFFERENTES AUX MODIFICATIONS DE REGLES POSEES PAR LE REGLEMENT
Le règlement a le caractère d’une disposition réglementaire et ses modifications ne
peuvent intervenir même par voie de tolérance ou de désuétude, par une décision des
parties privées, fussent-elles unanimes.
Règlement
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Les modifications de toutes natures seront soumises aux autorisations administratives
selon la législation en vigueur (article L442.10 du Code de l’Urbanisme).
Conformément aux dispositions des articles L442.9, R442.22, R442.23 du Code de
l’Urbanisme et sauf opposition de la majorité des co-lotis, les règles d’urbanisme
contenues au plan masse et au règlement du présent lotissement cesseront de s’appliquer
au terme de dix années de la délivrance de l’autorisation de lotir.
3.5 –OBLIGATIONS DU PERMIS DE CONSTRUIRE
Les acquéreurs des lots doivent obligatoirement déposer une demande de permis ou une
déclaration préalable suivant la réglementation en vigueur en mairie de SAINT FLORENT
DES BOIS tant pour la construction principale que pour la construction d’annexe
éventuelle.
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