Protocole d`expérimentation – avril 2013 Transmission automatique
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Protocole d`expérimentation – avril 2013 Transmission automatique
Protocole d’expérimentation – avril 2013 Transmission automatique du MSISDN lors de l’envoi d’un SMS-MO à un numéro SMS+ non surtaxé I) Objet de l’expérimentation Les opérateurs SMS+, membres de l’AFMM – Bouygues Telecom, Orange France et SFR – souhaitent expérimenter la transmission automatique du MSISDN à l’éditeur lors de l’envoi par l’utilisateur d’un SMS à un numéro court SMS+ non surtaxé (format 3XXXX). En effet, les membres de la commission Marketing Direct de la Mobile Marketing Association France (MMAF) ont fait valoir auprès des opérateurs mobiles cités et de l’AFMM, que l’aliasing des numéros SMS+ non surtaxés pouvait représenter un frein à l’émergence de nombreux services à valeur ajouté pour les consommateurs et les éditeurs de service, notamment : Du fait d’une complexification excessive du parcours client, afin de pouvoir authentifier ou identifier d’une autre manière l’utilisateur, D’un risque d’erreur accru du fait de la saisie par l’utilisateur de son numéro de téléphone, Ainsi, à titre d’exemple, les usages suivants ont été identifiés comme pouvant être éligibles, sous conditions, à l’expérimentation. II) Conditions Les opérateurs membres de l’AFMM, l’AFMM et la Mobile Marketing Association France définissent les conditions suivantes pour être éligible à l’expérimentation : L’agence et l’éditeur doivent justifier de la nécessité de la transmission automatique du MSISDN dans le cadre de l’objet principal du service – et dans le cas où le service est déjà effectif, de l’apport supplémentaire significatif au service qu’entraîne la transmission automatique du MSISDN ; L’éditeur doit justifier des moyens mis en place, notamment lors de la communication sur le numéro SMS+, pour informer l’utilisateur du fait de la transmission automatique de son numéro de téléphone mobile ; Le service de l’éditeur est conforme aux lois et règlements en vigueur, et notamment la Loi Informatique et Liberté ; L’éditeur et l’agence doivent clairement être identifiés dès la demande d’expérimentation ; L’éditeur et l’agence acceptent de communiquer à l’AFMM et aux opérateurs mobiles membres de l’AFMM, les informations, qualitatives et chiffrées, permettant de suivre l’expérimentation et d’en dresser un bilan ; L’éditeur et l’agence acceptent d’être cités tout au long de l’expérimentation, et à l’occasion du bilan des expérimentations. III) Mode opératoire Toute demande d’expérimentation doit faire l’objet du renseignement du dossier d’expérimentation fourni par l’AFMM, auquel l’éditeur et l’agence peuvent joindre une présentation si nécessaire. Ces éléments doivent être envoyés à l’adresse suivante : [email protected]. Les opérateurs mobile membres de l’AFMM et la MMAF confient à l’AFMM la mission d’instruire les demandes d’expérimentations, de vérifier leur conformité au protocole d’expérimentation et d’accepter ou de refuser une expérimentation. Le cas échéant, l’AFMM peut soumettre la décision aux opérateurs mobiles et/ou à la MMAF. Un accord ou un refus motivé sera donné à l’éditeur ou l’agence dans un délai d’au plus tard un mois après le dépôt d’un dossier complet à l’AFMM. IV) Numéro court SMS+ Durant l’expérimentation, l’agence ou l’éditeur titulaire d’un numéro court SMS+ non aliasé s’engage à n’opérer sur ce numéro court SMS+ uniquement que les services ayant fait l’objet d’un accord de l’AFMM dans le cadre de l’expérimentation. Une fois le service accepté dans le cadre de l’expérimentation, le numéro court SMS+ non aliasé sera attribué par l’AFMM selon le processus habituel de réservation des numéros courts SMS+ (www.afmm.fr). V) Durée de l’expérimentation Chaque expérimentation pourra durer au plus jusqu’à un an et devra terminer au plus tard le 30 juin 2014. Si la durée devait être prolongée, les participants en seraient informés au plus tard le 31 mars 2014. Au-delà du terme initial prévu, ou de l’arrêt du service à l’initiative de l’éditeur, l’expérimentation cesserait dès lors que les conditions initiales, pour quelques raisons que ce soit, ne seraient plus remplies.