Importation de produits Bio

Importation
de produits Bio
FICHE TECHNIQUE
IMPORTATION DE PRODUITS BIOLOGIQUES EN PROVENANCE DE PAYS TIERS
Lorsqu’un opérateur établi sur le territoire de l’Union Européenne souhaite acheter des produits biologiques à un
opérateur établi dans un Pays Tiers pour les mettre sur le marché Communautaire, on parle alors d’importation. L’opérateur
doit se faire contrôler par un Organisme Certificateur agréé et notifier son activité en tant qu’IMPORTATEUR sur le site de
l’Agence Bio : http://notification.agencebio.org/
La réglementation relative aux importations de produits bio est définie dans le règlement (CE) n°1235/2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n°834/2007.
Ce règlement prévoit 3 régimes d’importation :
1. Pays tiers équivalents (art. 33.2 du RCE 834/2007)
2. Organismes de contrôle équivalents (art 33.3 du RCE 834/2007)
3. Autorisations d’importation (art 19 du RCE 1235/2008) – Arrêt du dispositif au plus tard le 1/7/2014 (fin de validité des
autorisations émises)
Points importants
Tous les produits importés doivent être couverts par « un certificat de contrôle relatif à l’importation de produits issus de l’agriculture biologique dans la Communauté européenne » (modèle en
annexe V du RCE 1235/2008) en cours de validité (sauf exception prévue par la réglementation)
délivré par l’autorité compétente ou par une autorité ou un organisme de contrôle habilité du pays
tiers de l’exportateur.
Le certificat doit être validé par les services douaniers lors de la mise en libre pratique sur le territoire de l’Union Européenne
1- Régime d’importation : Pays équivalents
© Copyright juillet 2013_Bureau Veritas Certification
Lorsque les règles de production biologique applicables dans un pays tiers sont reconnues équivalentes à celles de l’Union
européenne, en application de l’article 7 du règlement (CE) n°1235/2008, le pays tiers est inscrit à l’annexe III de ce règlement.
Pour chaque pays de la liste, les éléments ci-après sont indiqués dans l’annexe III :
-
Catégories de produits
-
Origine de production
-
Norme bio appliquée dans le pays
-
Nom de l’autorité compétente
-
Nom du ou des organismes de contrôle autorisés
-
Nom du ou des organismes chargés de délivrer les certificats
-
Durée d’inscription sur la liste
En conséquence, les produits conformes à ces dispositions peuvent être librement importés dans l’UE et commercialisés
comme produits issus de l’agriculture biologique s’ils sont accompagnés d’un « certificat de contrôle relatif à l’importation
de produits issus de l’agriculture biologique dans la Communauté européenne » en cours de validité. Ce certificat doit être
validé par les douanes à l’arrivée sur le territoire de l’Union Européenne.
Ce document est une aide aux opérateurs, il est diffusé à titre d’information et ne
substitue en aucun cas aux textes réglementaires en vigueur, à savoir le Règlement
(CE) N° 834/2007 du 20/06/07 et le Règlement (CE) N°889/2008 du 05/09/2008.
2- Régime d’importation : organismes « équivalents »
Lorsque les organismes certificateurs (OC) et les autorités de contrôle compétents ont été reconnus aux fins de l’équivalence par la Commission européenne en application de l’article 10 du règlement (CE) n°1235/2008, ces organismes sont
inscrits à l’annexe IV de ce règlement.
Chaque organisme de contrôle a rédigé son propre référentiel bio pour lequel il a reçu de la Commission Européenne un
accord d’équivalence avec la réglementation bio Européenne.
Pour chaque organisme reconnu « équivalent », les éléments ci-après sont indiqués dans l’annexe IV :
-
Nom de l’organisme de contrôle
-
Adresse Internet de l’Organisme Certificateur
-
Liste des pays tiers dans lequel il peut intervenir et catégories de produit qu’il peut certifier
-
N° de code de l’Organisme Certificateur pour chaque pays tiers
-
Exceptions éventuelles (exemple : vin, produits en conversion…)
-
Durée de l’inscription sur la liste.
Ce régime d’équivalence n’est applicable qu’aux produits pour lesquels l’ensemble des opérateurs de la production, de la
transformation jusqu’à l’exportation, sont certifiés par l’un de ces organismes reconnus « équivalents ».
En conséquence, les produits conformes à ces dispositions peuvent être librement importés dans l’UE et commercialisés
comme produits issus de l’agriculture biologique s’ils sont accompagnés d’un « certificat de contrôle relatif à l’importation
de produits issus de l’agriculture biologique dans la Communauté européenne » en cours de validité.
Ce certificat doit être validé par les douanes à l’arrivée sur le territoire de l’Union Européenne
3- Autorisation d’importation
Lorsque les produits biologiques ne sont pas couverts par les dispositions visées précédemment, l’autorité compétente de
l’État membre (Ministère de l’Agriculture pour la France) peut autoriser leur importation, en application de l’article 19 du
règlement (CE) n°1235/2008 en établissant une autorisation de commercialisation.
Les procédures d’examen des demandes d’autorisation à commercialiser des produits de l’agriculture biologique en provenance de pays tiers ont fait l’objet d’une publication d’un décret au Journal officiel : Décret n°2004-892 du 26 août 2004
relatif aux procédures d’examen des demandes d’autorisation à commercialiser des produits de l’agriculture biologique en
provenance de pays tiers.
ATTENTION : les autorisations d’importation délivrées par les États Membres vont prendre fin le 1er juillet 2014.
Contacts BIO
Transformateurs, Grossistes, Restaurateurs et Importateurs : 04 75 61 19 05
Agriculteurs (Nord et Grand-Ouest) / Boulangers et Détaillants: 02 99 23 30 84
Agriculteurs (Sud-Ouest et Est) : 04 75 61 13 01
Pour plus d’informations
www.qualite-france.com
www.bureauveritas.fr/certification