COUV FIN 3 - RTE France

■ ATR (Accès des tiers
au réseau)
La Directive européenne
de 1996 prévoit l’accès
au réseau de transport
à haute et très haute tension
des producteurs,
des distributeurs et des clients
éligibles contre le paiement
de droits d’accès.
■ Accord réseauxenvironnement
L’accord Réseaux électriques
et environnement, passé entre
l’État et EDF en 1997 pour
une durée de quatre ans,
est un avenant au protocole
État-EDF Insertion
des ouvrages électriques
dans l’environnement signé
en 1992. Cet accord a été
repris, dès sa création,
par RTE. Il prévoit
des mesures concernant
la pose et l’enfouissement
de lignes, la réduction
de l’impact visuel
des ouvrages, ainsi
que la protection de l’avifaune.
Il inclut des mesures
d’accompagnement dont,
en particulier, le Programme
local pour l’environnement
et l’emploi (PLEE).
■ Achat des pertes
Achat de la production
nécessaire pour
contrebalancer les pertes
physiques lors du transit par
les ouvrages électriques. Cet
achat est soumis depuis fin
2000 à appel d’offres auprès
des différents producteurs.
■ Association européenne
des gestionnaires
de réseaux de transport
d’électricité
(voir ETSO).
■ Barème provisoire
Barème d’Accès au réseau
appliqué par EDF puis RTE
depuis le 19 février 1999,
dans l’attente d’un tarif,
qui sera proposé
au gouvernement par
la Commission de régulation
de l’électricité (CRE).
■ CIG (Câbles à isolation
gazeuse)
Câbles dont l’isolation
électrique est assurée
par un mélange de gaz à base
d’azote sous pression.
Cette technologie devrait,
en particulier, contribuer
à faciliter la mise
en souterrain de liaisons
à 400 000 volts sur de plus
longues distances qu’il
n’est possible actuellement.
■ Cogénération
Système de production
simultanée de chaleur
et d’électricité.
■ CRE (Commission de
régulation de l’électricité)
Autorité administrative
indépendante, instituée
par la loi du 10 février 2000
et créée le 24 mars 2000,
la CRE a pour principale
mission de veiller
au fonctionnement régulier
du marché de l’électricité
et à l’absence de toute
discrimination, subvention
croisée ou entrave
à la concurrence. À ce titre,
elle assure un accès équitable
et transparent aux réseaux
de transport et de distribution.
■ Comptage
Système permettant
l’enregistrement, en un point
donné de connexion
au réseau, des volumes
de l’électricité transportée
ou distribuée : puissance,
fréquence, énergie active
et réactive.
■ Congestion
Limitation du transit
sur une ligne pour satisfaire
les exigences techniques
du réseau, compte tenu
des performances
et comportement
des équipements du réseau.
■ Contrat MADE (Mise
à disposition d’énergie
électrique)
Ce contrat porte
sur le droit de soutirage
des distributeurs
et des consommateurs.
Le contrat d’alimentation
MADE proposé aux clients
éligibles permet une transition
dans l’attente de la parution
de l’ensemble des textes
d’application de la loi
2000-108 du 10 février 2000.
■ CIGRE (Conseil
international des grands
réseaux électriques)
Association fondée en 1921,
qui regroupe cinquante-deux
pays membres. Ses objectifs
sont le développement
des connaissances techniques,
l’échange d’informations
et leur diffusion, ainsi
que l’apport de solutions
à des problèmes d’ordre
technique, dans le domaine
des grands réseaux électriques.
Rapport 2000 : RTE, An 1
glossaire
R A P P O R T
■ DEGS (Direction
EDF GDF Services)
Direction commune
à EDF et GDF, qui gère
les activités de distribution
de l’électricité et du gaz.
Elle a, en particulier,
la responsabilité de la gestion
et de la maintenance
des réseaux électriques
à moyenne et basse tension.
■ DGEMP (Direction
générale de l’énergie
et des matières premières)
Au sein du ministère
de l’Economie, des Finances
et de l’Industrie, elle élabore
et met en œuvre la politique
énergétique. La DIGEC
est une des divisions
de la DGEMP.
■ DIGEC (Direction
du gaz, de l’électricité
et du charbon)
Direction qui, au sein
du ministère de l’Économie,
des Finances et de l’Industrie,
exerce la tutelle de l’État
sur les principales entreprises
du marché de l’électricité
en France, dont RTE et EDF.
■ Directive européenne
96/92/CE du
19 décembre 1996
Elle fixe des règles
communes pour le marché
intérieur de l’électricité
dans l’Union et organise
le cadre institutionnel
des réformes. Elle met
en place les principes
en matière de production
et d’exploitation des réseaux
de transport et de distribution.
Elle impose la transparence
de la comptabilité des acteurs
et organise les conditions
d’accès au réseau.
GESTIONNAIRE DU RÉSEAU DE TRANSPORT D'ÉLECTRICITÉ
DÉLÉGATION À LA COMMUNICATION ET AUX RELATIONS EXTÉRIEURES
Immeuble Ampère - 34/40, rue Henri Régnault
92068 PARIS LA DEFENSE, CEDEX 48
www.rte-france.com
2 0 0 0
RTE, An 1
■ Dissociation comptable
Séparation de la comptabilité
des activités de transport,
de production
et de distribution
de l’électricité. Elle résulte
de la mise en œuvre
de la Directive européenne
de 1996. Cette dissociation
va notamment permettre
d’isoler, au plan comptable,
les activités de RTE de celles
du reste du groupe EDF.
Elle doit en particulier
se traduire par l’élaboration
d’un bilan d’ouverture,
la délimitation du périmètre
exact des activités,
et la répartition de la dette
et des capitaux propres entre
les deux opérateurs.
■ Distributeurs
Ces acteurs du marché
assurent la Distribution
de l’électricité sur des réseaux
à moyenne et basse tension.
EDF assure cette fonction
sur 95 % du territoire
français ; des Entreprises
locales de distribution (ELD)
- encore dénommées
Distributeurs non nationalisés
(DNN) - l’assurent sur les 5 %
restants.
■ Droit d’accès au réseau
Droit payé par les producteurs,
les distributeurs et les clients
éligibles pour accéder
au Réseau de transport
d’électricité (voir ATR).
■ Éligibilité
Les sites dits éligibles
- en fonction d’un niveau
de consommation annuel
d’électricité fixé
par le gouvernement sont autorisés à s’adresser
au fournisseur de leur choix
pour leur alimentation
en électricité. Ce niveau
est actuellement fixé
à 16 GWh.
■ ETSO (European
transmission system
operators)
Association des gestionnaires
de réseaux de transport
d’électricité européens, créée
en juillet 1999. Elle travaille
en étroite concertation
avec la Commission
européenne. ETSO axe,
en particulier, ses travaux
sur la tarification des transits
internationaux, la gestion
des congestions sur les lignes
d’interconnexion
internationales et la mise
en place d’un système
d’information entre
les gestionnaires de réseau
de transport.
■ FAR (Fonds
d’aménagement
des réseaux)
Financement par RTE
des actions des collectivités
territoriales en faveur
de l’amélioration esthétique
des réseaux existant
dans la zone d’un projet
de ligne à très haute tension
de 225 000 et 400 000 volts.
Cette dotation est limitée
à 5 % du coût de réalisation
du projet.
■ Fournisseur
Acteur qui alimente au moins
un consommateur final
en énergie produite
par lui-même ou achetée
sur le marché.
■ Fourniture électrique
Elle prend quatre formes :
la fourniture électrique
de base, la fourniture
de semi-base en période
hivernale, la fourniture
de pointe en période
chargée, et la fourniture
en dentelle, complément
de la fourniture de base.
■ GRD (Gestionnaire
du réseau de distribution)
Fonction de gestion
des lignes à moyenne et basse
tension, de la sortie
des postes de transformation
à haute tension jusqu’au
compteur des usagers.
■ GRT (Gestionnaire
du réseau de transport)
Acteur du marché en charge
de l’exploitation, de l’entretien
et du développement
du réseau. Il garantit
la sécurité et l’efficacité
du fonctionnement du réseau,
et élabore les programmes
d’investissement sur ce réseau.
Ce rôle est joué en France
par un acteur unique, RTE,
créé par le législateur.
Dans d’autres pays d’Europe,
plusieurs GRT peuvent
coexister dans un même État
membre. Les missions
principales des GRT
européens sont,
pour l’essentiel, équivalentes
à celles de RTE, même
si leurs statuts et le périmètre
qu’ils couvrent diffèrent
notablement.
■ Interconnexion
Mise en relation physique
de réseaux électriques entre
eux, pour des échanges
d’énergie.
■ Injection
Action d’alimenter
le réseau en électricité.
■ HT (Ligne à haute
tension)
Ligne portant des circuits
électriques d’une tension
de 63 000, 90 000
ou 150 000 volts.
■ THT (Ligne à très
haute tension)
Ligne portant des circuits
électriques d’une tension
de 225 000 ou 400 000 volts.
■ Ligne directe
Liaison électrique
complémentaire au réseau
interconnecté, qui relie
directement un ou plusieurs
producteurs et un ou plusieurs
consommateurs.
■ Loi du 10 février 2000
Transposition de la directive
européenne du 19 décembre
1996 sur l’ouverture
du marché de l’électricité,
la loi 2000-108
du 10 février 2000,
sur la modernisation
et le développement
du service public
de l’électricité, organise
l’ouverture du marché
français de l’électricité
et prévoit l’indépendance
du GRT au sein d’EDF.
La création de RTE,
le 1er juillet 2000,
en est une des conséquences
directes. Au-delà
de la transposition
de la directive, elle organise
le service public
de l’électricité et adapte
les missions d’EDF
au nouveau contexte.
■ Monopole naturel
Le réseau de transport
à haute et très haute tension,
du fait des investissements
que nécessite sa mise
en œuvre et de son impact
sur l’environnement,
est un point de passage
obligé pour les échanges
entre fournisseurs
et consommateurs
d’électricité. Il constitue,
de fait, un monopole naturel.
■ Pancaking
Superpositions des frais
de transport nationaux
lors des échanges d’électricité
à travers plusieurs frontières.
■ Pertes
Déperdition d’électricité
lors de son transport.
■ PEXI
Système de conduite
et de commande automatisées
du réseau électrique
de transport, destiné
aux groupements
de postes de RTE.
Grâce à ses fonctionnalités,
notamment la fourniture
d’informations en temps réel
sur l’état des différents
organes constitutifs du réseau
électrique, il permet
d’intervenir plus efficacement
pour effectuer les opérations
de maintenance des ouvrages
de transport.
■ PLEE (Plan local pour
l’environnement et
l’emploi)
Conformément à l’avenant
de 1997 au protocole de 1992
signé par EDF et l’État,
le dispositif du PLEE,
qui accompagne la réalisation
des lignes à 400000 volts,
permet le cofinancement
par RTE de projets locaux
d’intérêt collectif,
pour un montant représentant
4 à 6 % du coût de réalisation
du nouvel ouvrage.
■ Qualité de fourniture
Niveau de qualité
de l’électricité livrée
au réseau, évaluée
en particulier en fonction
de la fréquence
et de la durée des coupures
longues et des coupures
brèves. RTE s’engage
sur une qualité standard de
fourniture de l’électricité.
■ Réseau interconnecté
Réseau formé
par des interconnexions
de plusieurs réseaux
de transport et de distribution
européens.
■ Réseau de transport
Réseau assurant le transit
de l’énergie électrique entre
les lieux de production
et les lieux de consommation.
Il comprend le réseau
de grand transport
et d’interconnexion
(400000 volts et 225000 volts)
et les réseaux régionaux
de répartition
(225000 volts, 150000 volts,
90000 volts et 63000 volts).
■ Réseau de distribution
Il dessert les utilisateurs
en moyenne tension
– PME et PMI – et en basse
tension – clients du tertiaire,
de la petite industrie
et usagers domestiques.
■ Responsable d’équilibre
Personne morale
avec laquelle est passé
un contrat d’équilibrage
des consommations
et des productions
d’un groupe déterminé
d’utilisateurs, dans le but
d’assurer la responsabilité
financière des écarts entre
la production
et la consommation
de ce groupe d’utilisateurs
vis-à-vis de RTE.
■ Service public
(de l’électricité)
La loi le définit
comme un service
qui “a pour objet de garantir
l’approvisionnement
en électricité sur l’ensemble
du territoire national,
dans le respect de l’intérêt
général”.
■ Sites éligibles
(voir Éligibilité).
■ Soutirage
Appel d’électricité
en un point de connexion
sur le réseau.
■ Système (électrique)
Terme générique employé
par RTE pour identifier
les activités liées à la gestion
des mouvements d’énergie.
■ Tarif “Timbre-poste”
Système tarifaire basé
sur le principe d’un prix
de l’électricité identique pour
tous les acheteurs, quelle
que soit la distance
qui les sépare du producteur
qui les approvisionne.
■ Tarification des transits
Tarif appliqué à un flux
d’énergie électrique
qui traverse une zone
de réglage.
■ Trading
Activité consistant à acheter
de l’électricité
pour la revendre. Les traders
sont des négociants
d’électricité.
■ Transport (d’électricité)
Terme générique employé
par RTE pour identifier
l’activité de gestion
(construction, exploitation,
entretien et dépannage)
des ouvrages électriques.
■ UCTE (Union pour
la coordination
du transport d’électricité
en Europe)
Association qui a pour but
de définir les règles
d’exploitation
des interconnexions entre
les pays européens. L’UCTE
est un des quatre membres
fondateurs d’ETSO.
■ Zone de réglage
Zone géographique gérée
par un seul gestionnaire
de transport. En France,
il existe une seule zone
de réglage, d’autres pays
en comptent plusieurs.
■ ZNI (Zones non
interconnectées)
Zones du territoire français
qui ne sont pas reliées
au réseau électrique
de la métropole.
C’est notamment
le cas de la Corse
et des départements
d’outre-mer (DOM)
■ Dissociation comptable
Séparation de la comptabilité
des activités de transport,
de production
et de distribution
de l’électricité. Elle résulte
de la mise en œuvre
de la Directive européenne
de 1996. Cette dissociation
va notamment permettre
d’isoler, au plan comptable,
les activités de RTE de celles
du reste du groupe EDF.
Elle doit en particulier
se traduire par l’élaboration
d’un bilan d’ouverture,
la délimitation du périmètre
exact des activités,
et la répartition de la dette
et des capitaux propres entre
les deux opérateurs.
■ Distributeurs
Ces acteurs du marché
assurent la Distribution
de l’électricité sur des réseaux
à moyenne et basse tension.
EDF assure cette fonction
sur 95 % du territoire
français ; des Entreprises
locales de distribution (ELD)
- encore dénommées
Distributeurs non nationalisés
(DNN) - l’assurent sur les 5 %
restants.
■ Droit d’accès au réseau
Droit payé par les producteurs,
les distributeurs et les clients
éligibles pour accéder
au Réseau de transport
d’électricité (voir ATR).
■ Éligibilité
Les sites dits éligibles
- en fonction d’un niveau
de consommation annuel
d’électricité fixé
par le gouvernement sont autorisés à s’adresser
au fournisseur de leur choix
pour leur alimentation
en électricité. Ce niveau
est actuellement fixé
à 16 GWh.
■ ETSO (European
transmission system
operators)
Association des gestionnaires
de réseaux de transport
d’électricité européens, créée
en juillet 1999. Elle travaille
en étroite concertation
avec la Commission
européenne. ETSO axe,
en particulier, ses travaux
sur la tarification des transits
internationaux, la gestion
des congestions sur les lignes
d’interconnexion
internationales et la mise
en place d’un système
d’information entre
les gestionnaires de réseau
de transport.
■ FAR (Fonds
d’aménagement
des réseaux)
Financement par RTE
des actions des collectivités
territoriales en faveur
de l’amélioration esthétique
des réseaux existant
dans la zone d’un projet
de ligne à très haute tension
de 225 000 et 400 000 volts.
Cette dotation est limitée
à 5 % du coût de réalisation
du projet.
■ Fournisseur
Acteur qui alimente au moins
un consommateur final
en énergie produite
par lui-même ou achetée
sur le marché.
■ Fourniture électrique
Elle prend quatre formes :
la fourniture électrique
de base, la fourniture
de semi-base en période
hivernale, la fourniture
de pointe en période
chargée, et la fourniture
en dentelle, complément
de la fourniture de base.
■ GRD (Gestionnaire
du réseau de distribution)
Fonction de gestion
des lignes à moyenne et basse
tension, de la sortie
des postes de transformation
à haute tension jusqu’au
compteur des usagers.
■ GRT (Gestionnaire
du réseau de transport)
Acteur du marché en charge
de l’exploitation, de l’entretien
et du développement
du réseau. Il garantit
la sécurité et l’efficacité
du fonctionnement du réseau,
et élabore les programmes
d’investissement sur ce réseau.
Ce rôle est joué en France
par un acteur unique, RTE,
créé par le législateur.
Dans d’autres pays d’Europe,
plusieurs GRT peuvent
coexister dans un même État
membre. Les missions
principales des GRT
européens sont,
pour l’essentiel, équivalentes
à celles de RTE, même
si leurs statuts et le périmètre
qu’ils couvrent diffèrent
notablement.
■ Interconnexion
Mise en relation physique
de réseaux électriques entre
eux, pour des échanges
d’énergie.
■ Injection
Action d’alimenter
le réseau en électricité.
■ HT (Ligne à haute
tension)
Ligne portant des circuits
électriques d’une tension
de 63 000, 90 000
ou 150 000 volts.
■ THT (Ligne à très
haute tension)
Ligne portant des circuits
électriques d’une tension
de 225 000 ou 400 000 volts.
■ Ligne directe
Liaison électrique
complémentaire au réseau
interconnecté, qui relie
directement un ou plusieurs
producteurs et un ou plusieurs
consommateurs.
■ Loi du 10 février 2000
Transposition de la directive
européenne du 19 décembre
1996 sur l’ouverture
du marché de l’électricité,
la loi 2000-108
du 10 février 2000,
sur la modernisation
et le développement
du service public
de l’électricité, organise
l’ouverture du marché
français de l’électricité
et prévoit l’indépendance
du GRT au sein d’EDF.
La création de RTE,
le 1er juillet 2000,
en est une des conséquences
directes. Au-delà
de la transposition
de la directive, elle organise
le service public
de l’électricité et adapte
les missions d’EDF
au nouveau contexte.
■ Monopole naturel
Le réseau de transport
à haute et très haute tension,
du fait des investissements
que nécessite sa mise
en œuvre et de son impact
sur l’environnement,
est un point de passage
obligé pour les échanges
entre fournisseurs
et consommateurs
d’électricité. Il constitue,
de fait, un monopole naturel.
■ Pancaking
Superpositions des frais
de transport nationaux
lors des échanges d’électricité
à travers plusieurs frontières.
■ Pertes
Déperdition d’électricité
lors de son transport.
■ PEXI
Système de conduite
et de commande automatisées
du réseau électrique
de transport, destiné
aux groupements
de postes de RTE.
Grâce à ses fonctionnalités,
notamment la fourniture
d’informations en temps réel
sur l’état des différents
organes constitutifs du réseau
électrique, il permet
d’intervenir plus efficacement
pour effectuer les opérations
de maintenance des ouvrages
de transport.
■ PLEE (Plan local pour
l’environnement et
l’emploi)
Conformément à l’avenant
de 1997 au protocole de 1992
signé par EDF et l’État,
le dispositif du PLEE,
qui accompagne la réalisation
des lignes à 400000 volts,
permet le cofinancement
par RTE de projets locaux
d’intérêt collectif,
pour un montant représentant
4 à 6 % du coût de réalisation
du nouvel ouvrage.
■ Qualité de fourniture
Niveau de qualité
de l’électricité livrée
au réseau, évaluée
en particulier en fonction
de la fréquence
et de la durée des coupures
longues et des coupures
brèves. RTE s’engage
sur une qualité standard de
fourniture de l’électricité.
■ Réseau interconnecté
Réseau formé
par des interconnexions
de plusieurs réseaux
de transport et de distribution
européens.
■ Réseau de transport
Réseau assurant le transit
de l’énergie électrique entre
les lieux de production
et les lieux de consommation.
Il comprend le réseau
de grand transport
et d’interconnexion
(400000 volts et 225000 volts)
et les réseaux régionaux
de répartition
(225000 volts, 150000 volts,
90000 volts et 63000 volts).
■ Réseau de distribution
Il dessert les utilisateurs
en moyenne tension
– PME et PMI – et en basse
tension – clients du tertiaire,
de la petite industrie
et usagers domestiques.
■ Responsable d’équilibre
Personne morale
avec laquelle est passé
un contrat d’équilibrage
des consommations
et des productions
d’un groupe déterminé
d’utilisateurs, dans le but
d’assurer la responsabilité
financière des écarts entre
la production
et la consommation
de ce groupe d’utilisateurs
vis-à-vis de RTE.
■ Service public
(de l’électricité)
La loi le définit
comme un service
qui “a pour objet de garantir
l’approvisionnement
en électricité sur l’ensemble
du territoire national,
dans le respect de l’intérêt
général”.
■ Sites éligibles
(voir Éligibilité).
■ Soutirage
Appel d’électricité
en un point de connexion
sur le réseau.
■ Système (électrique)
Terme générique employé
par RTE pour identifier
les activités liées à la gestion
des mouvements d’énergie.
■ Tarif “Timbre-poste”
Système tarifaire basé
sur le principe d’un prix
de l’électricité identique pour
tous les acheteurs, quelle
que soit la distance
qui les sépare du producteur
qui les approvisionne.
■ Tarification des transits
Tarif appliqué à un flux
d’énergie électrique
qui traverse une zone
de réglage.
■ Trading
Activité consistant à acheter
de l’électricité
pour la revendre. Les traders
sont des négociants
d’électricité.
■ Transport (d’électricité)
Terme générique employé
par RTE pour identifier
l’activité de gestion
(construction, exploitation,
entretien et dépannage)
des ouvrages électriques.
■ UCTE (Union pour
la coordination
du transport d’électricité
en Europe)
Association qui a pour but
de définir les règles
d’exploitation
des interconnexions entre
les pays européens. L’UCTE
est un des quatre membres
fondateurs d’ETSO.
■ Zone de réglage
Zone géographique gérée
par un seul gestionnaire
de transport. En France,
il existe une seule zone
de réglage, d’autres pays
en comptent plusieurs.
■ ZNI (Zones non
interconnectées)
Zones du territoire français
qui ne sont pas reliées
au réseau électrique
de la métropole.
C’est notamment
le cas de la Corse
et des départements
d’outre-mer (DOM)
■ ATR (Accès des tiers
au réseau)
La Directive européenne
de 1996 prévoit l’accès
au réseau de transport
à haute et très haute tension
des producteurs,
des distributeurs et des clients
éligibles contre le paiement
de droits d’accès.
■ Accord réseauxenvironnement
L’accord Réseaux électriques
et environnement, passé entre
l’État et EDF en 1997 pour
une durée de quatre ans,
est un avenant au protocole
État-EDF Insertion
des ouvrages électriques
dans l’environnement signé
en 1992. Cet accord a été
repris, dès sa création,
par RTE. Il prévoit
des mesures concernant
la pose et l’enfouissement
de lignes, la réduction
de l’impact visuel
des ouvrages, ainsi
que la protection de l’avifaune.
Il inclut des mesures
d’accompagnement dont,
en particulier, le Programme
local pour l’environnement
et l’emploi (PLEE).
■ Achat des pertes
Achat de la production
nécessaire pour
contrebalancer les pertes
physiques lors du transit par
les ouvrages électriques. Cet
achat est soumis depuis fin
2000 à appel d’offres auprès
des différents producteurs.
■ Association européenne
des gestionnaires
de réseaux de transport
d’électricité
(voir ETSO).
■ Barème provisoire
Barème d’Accès au réseau
appliqué par EDF puis RTE
depuis le 19 février 1999,
dans l’attente d’un tarif,
qui sera proposé
au gouvernement par
la Commission de régulation
de l’électricité (CRE).
■ CIG (Câbles à isolation
gazeuse)
Câbles dont l’isolation
électrique est assurée
par un mélange de gaz à base
d’azote sous pression.
Cette technologie devrait,
en particulier, contribuer
à faciliter la mise
en souterrain de liaisons
à 400 000 volts sur de plus
longues distances qu’il
n’est possible actuellement.
■ Cogénération
Système de production
simultanée de chaleur
et d’électricité.
■ CRE (Commission de
régulation de l’électricité)
Autorité administrative
indépendante, instituée
par la loi du 10 février 2000
et créée le 24 mars 2000,
la CRE a pour principale
mission de veiller
au fonctionnement régulier
du marché de l’électricité
et à l’absence de toute
discrimination, subvention
croisée ou entrave
à la concurrence. À ce titre,
elle assure un accès équitable
et transparent aux réseaux
de transport et de distribution.
■ Comptage
Système permettant
l’enregistrement, en un point
donné de connexion
au réseau, des volumes
de l’électricité transportée
ou distribuée : puissance,
fréquence, énergie active
et réactive.
■ Congestion
Limitation du transit
sur une ligne pour satisfaire
les exigences techniques
du réseau, compte tenu
des performances
et comportement
des équipements du réseau.
■ Contrat MADE (Mise
à disposition d’énergie
électrique)
Ce contrat porte
sur le droit de soutirage
des distributeurs
et des consommateurs.
Le contrat d’alimentation
MADE proposé aux clients
éligibles permet une transition
dans l’attente de la parution
de l’ensemble des textes
d’application de la loi
2000-108 du 10 février 2000.
■ CIGRE (Conseil
international des grands
réseaux électriques)
Association fondée en 1921,
qui regroupe cinquante-deux
pays membres. Ses objectifs
sont le développement
des connaissances techniques,
l’échange d’informations
et leur diffusion, ainsi
que l’apport de solutions
à des problèmes d’ordre
technique, dans le domaine
des grands réseaux électriques.
Rapport 2000 : RTE, An 1
glossaire
R A P P O R T
■ DEGS (Direction
EDF GDF Services)
Direction commune
à EDF et GDF, qui gère
les activités de distribution
de l’électricité et du gaz.
Elle a, en particulier,
la responsabilité de la gestion
et de la maintenance
des réseaux électriques
à moyenne et basse tension.
■ DGEMP (Direction
générale de l’énergie
et des matières premières)
Au sein du ministère
de l’Economie, des Finances
et de l’Industrie, elle élabore
et met en œuvre la politique
énergétique. La DIGEC
est une des divisions
de la DGEMP.
■ DIGEC (Direction
du gaz, de l’électricité
et du charbon)
Direction qui, au sein
du ministère de l’Économie,
des Finances et de l’Industrie,
exerce la tutelle de l’État
sur les principales entreprises
du marché de l’électricité
en France, dont RTE et EDF.
■ Directive européenne
96/92/CE du
19 décembre 1996
Elle fixe des règles
communes pour le marché
intérieur de l’électricité
dans l’Union et organise
le cadre institutionnel
des réformes. Elle met
en place les principes
en matière de production
et d’exploitation des réseaux
de transport et de distribution.
Elle impose la transparence
de la comptabilité des acteurs
et organise les conditions
d’accès au réseau.
GESTIONNAIRE DU RÉSEAU DE TRANSPORT D'ÉLECTRICITÉ
DÉLÉGATION À LA COMMUNICATION ET AUX RELATIONS EXTÉRIEURES
Immeuble Ampère - 34/40, rue Henri Régnault
92068 PARIS LA DEFENSE, CEDEX 48
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