déclaration de création et de vacance d `emploi

DÉCLARATION DE CRÉATION
ET DE VACANCE D’EMPLOI
ART. 23, 23
23--1 ET 41 DE LA LOI N° 84
84--53 DU 26 JANVIER 1984
DÉFINITION
DÉLAI ENTRE LA DÉCLARATION
La déclaration de vacance d’emploi constitue une obligation légale, dont le non-respect, en
cas de recours devant le juge, peut entraîner l’annulation de la nomination de l’agent. Elle est
fixée par l’article 41 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : « lorsqu’un emploi est créé ou devient
vacant, l’autorité territoriale en informe le centre
de gestion compétent qui assure la publicité de
cette création ou de cette vacance ».
L’article 23-1 de cette même loi met en évidence l’importance de la procédure : « A peine
d’illégalité des nominations, ces créations et vacances d’emplois doivent être préalablement communiquées au centre de gestion compétent ».
L’objectif de la déclaration de vacance
d’emploi est de faciliter la mobilité des agents et
de favoriser un bon déroulement de la carrière
des fonctionnaires.
ET LA NOMINATION
LA DÉMARCHE
Le centre de gestion est l’unique interlocuteur en la matière.
1. La collectivité ou l’établissement déclare
la vacance de poste au centre de gestion compétent. Au regard de la jurisprudence, un délai raisonnable de deux mois entre la validation de la
déclaration par le Centre de gestion et la nomination d’un agent a été jugé suffisant.
2. La publicité est effectuée par le centre de
gestion pour tous les emplois à l’exception des
grades d’administrateur, conservateur des bibliothèques, conservateur du patrimoine et d’ingénieur en chef qui relèvent de la compétence du
CNFPT. Dans ce cas, le centre de gestion transmet la déclaration au CNFPT.
3. Le centre de gestion et le CNFPT transmettent leurs arrêtés de publicité au représentant
de l’Etat afin qu’ils deviennent exécutoires (un
arrêté regroupe plusieurs vacances d’emplois).
4. Le CNFPT envoie au centre de gestion
son arrêté de publicité.
5. Le centre de gestion transmet à la collectivité dont l’emploi est vacant un récépissé précisant la date de l’arrêté de publicité et le numéro
d’enregistrement (voir au verso la procédure dématérialisée).
6. Après la nomination, la collectivité envoie l’arrêté de nomination et le récépissé de déclaration de vacance de poste au représentant de
l’Etat et informe le Centre de gestion que le poste
est pourvu.
La loi de 1984 ne donne pas d’indication
sur le délai devant courir entre la déclaration
de vacance d’emploi et la nomination par la
collectivité de l’agent sur le poste déclaré vacant.
A l’occasion de contentieux, le juge administratif a été amené à préciser certains
points :
- la collectivité ne peut procéder à la nomination d’un agent avant la date de l’arrêté de publicité du poste vacant,
- en cas de nomination d’un agent non titulaire, il est particulièrement attentif à ce que
le délai observé par la collectivité a bien permis aux agents titulaires susceptibles de pourvoir le poste de se porter candidat.
« Le délai raisonnable » auquel le juge fait
référence est apprécié au cas par cas et peut
être modulé selon les circonstances ; ainsi globalement un délai de deux mois a été jugé suffisant pour permettre aux fonctionnaires qui
étaient en mesure de postuler, de déposer une
candidature (CAA Paris n° 08PA01647,
13/10/2009) ;
DANS QUELS CAS FAIRE UNE
DÉCLARATION DE VACANCE D’EMPLOI ?
Il faut rappeler que dans tous les cas de
vacances d’emplois, la collectivité peut décider
de ne pas pourvoir immédiatement le poste.
Dans ce cas, elle ne pourra déclarer la
vacance de poste qu’à partir du moment où elle
aura décider de le pourvoir.
Un poste vacant peut correspondre :
- soit à un poste nouvellement créé par la collectivité qu’il soit à temps complet ou à temps
non complet,
- soit à un poste libéré par le départ définitif
du fonctionnaire,
- soit parfois à un poste libéré de façon temporaire par l’agent.
Classement 1.02.14
N° 45 Mai 2007
MAJ Internet 03/2013
CAS D’UN DÉPART DÉFINITIF
DU FONCTIONNAIRE
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Mutation,
retraite,
démission,
licenciement,
révocation,
perte de la nationalité française,
déchéance des droits civiques,
interdiction d’exercer un emploi public,
abandon de poste,
décès.
CAS D’UN DÉPART TEMPORAIRE
DU FONCTIONNAIRE
La loi de 1984 ne dispose pas de façon expresse de l’obligation de déclarer la vacance du
poste en cas de départ temporaire du fonctionnaire qui l’occupe. Ce sont les modalités dans lesquelles s’opèrent la réintégration de celui-ci qui
permettent de trancher cette question, selon que
la réintégration s’effectue obligatoirement ou non
sur le poste précédemment occupé.
En tout état de cause, la déclaration de vacance de poste n’est à effectuer que si la collectivité à l’intention de pourvoir le poste laissé temporairement vacant par un titulaire.
Dans ce cas uniquement, la déclaration
devra être effectuée dans les situations suivantes :
 le détachement de longue durée (> à 6 mois),
 la position hors cadre,
 la disponibilité d’office pour inaptitude physique ou la disponibilité pour raisons familiales
de plus de 6 mois,
 les autres cas de disponibilités supérieures à 6
mois,
 le congé parental.
Il ne faut pas faire de déclaration de vacance d’emploi lors :
 de congés divers (maternité, maladie),
 de congé parental, de congé de présence parentale (dans le cas d’un remplacement par un
agent non titulaire),
 d’autorisations d’absence et décharges de service,
 de détachement de courte durée,
 de disponibilité de moins de 6 mois,
 de suspension d’un agent …
 mise à disposition,
 temps partiel,
 détachement de courte durée (< à 6 mois),
 détachement pour stage,
 disponibilité d’office pour inaptitude physique
ou de droit sur demande pour raisons familiales
inférieure ou égale à 6 mois,
 congé de présence parentale.
AUTRES CAS
Il faut faire une déclaration de vacance d’emploi pour :
 la nomination d’agent devenu lauréat sur le
poste qu’il occupait en qualité de contractuel,
 le recrutement d’un fonctionnaire y compris
par mutation interne,
 le recrutement d’un agent non titulaire dans
un emploi permanent,
 un poste vacant suite à une promotion interne,
 la modification du temps de travail d’un
poste à temps complet dans la mesure où elle
entraîne la suppression du poste existant et
la création d’un nouveau poste,
 le recrutement sur un emploi fonctionnel de
direction,
Il ne faut pas faire de déclaration de
vacance d’emploi pour :
 les emplois liés à un accroissement temporaire d’activité ou à un accroissement saisonnier d’activité,
 les emplois de collaborateurs de cabinet,
 les remplacements momentanés d’agents titulaires ou non titulaires (congé maternité,
maladie, accident de travail, congés annuels
par exemple),
 Un poste vacant suite à un avancement de
grade.
DÉCLARATION SUR LE SITE CDG72.FR
Suite à la dématérialisation, la saisie
des déclarations des créations et des vacances
d’emplois s’effectue en ligne sur le site
www.cdg72.fr, rubrique Bourse de l’emploi,
saisie en ligne des offres/déclarations.
Pour plus de renseignements, vous pouvez vous reporter au fichier « AIDE » directement dans l’application en ligne de la Bourse
de l’emploi ou contacter Laurence Guittet au
02.43.24.31.54.