Le CUI

Le CUI - CAE
Contrat d’accompagnement dans l’emploi
Statut général
L o i n ° 2 0 0 8 - 1 2 4 9 d u 1 er d é c e m b r e 2 0 0 8
Art. L5134-20 à L5134-34 du code du travail
Décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2009
Circulaire DGEFP n° 2009 -42 du 5 novembre 2009
Le contrat unique d’insertion est désormais le modèle unique de contrat aidé. Il se décline sous deux formes : le contrat initiative emploi (CUI-CIE) dans le secteur marchand, et le contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE) dans le
secteur non-marchand. Il abroge le contrat avenir (à ne pas confondre avec l’emploi d’avenir).
Le contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) est destiné à faciliter l’insertion professionnelle des personnes
sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi. A cette fin, il comporte
des actions d'accompagnement professionnel et de formation. Il peut prévoir par avenant une période de mise en situation
professionnelle auprès d’un autre employeur.
LES
BÉNÉFICIAIRES
Ce contrat est destiné aux personnes confrontées à des difficultés particulières d’accès à l’emploi bénéficiaire ou non
de minima sociaux (RSA, allocation adulte handicapé, allocation spécifique de solidarité).
LES
EMPLOYEURS
Les aides à l’insertion professionnelle au titre d’un CAE peuvent être accordées aux employeurs suivants :
- les collectivités territoriales,
- les autres personnes morales de droit public,
- les organismes de droit privé à but non lucratif,
- les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public.
La prescription du CAE est assurée par Pôle Emploi ainsi que les missions locales et Cap Emploi.
LE
CONTRAT DE TRAVAIL
Le CUI-CAE est un contrat de travail de droit privé à durée déterminée. Sa conclusion, son exécution, et sa rupture
relèvent du code du travail. Il porte sur des emplois visant à satisfaire des besoins collectifs non satisfaits. Les collectivités et
les personnes morales de droit public ne peuvent pas recourir au CAE à durée indéterminée.
La durée ne peut être inférieure à 6 mois et peut être prolongé dans la limite de 24 mois ou de 60 mois pour les salariés âgés de 50 ans et plus bénéficiaires du RSA, de l’ASS, de l’ATA ou de l’AAH, ainsi que pour les personnes reconnues travailleurs handicapés.
En outre, à titre dérogatoire, le contrat peut être prolongé au-delà de la durée maximale prévue, en vue de permettre d’achever une action de formation professionnelle en cours de réalisation à l’échéance du contrat et prévue au titre
de l’aide attribuée.
La durée hebdomadaire de travail est comprise entre 20 heures et 35 heures ; elle ne peut être inférieure à 20
heures sauf exception justifiée par les difficultés d’insertion de la personne embauchée.
La rémunération est égale au SMIC multiplié par le nombre d’heures de travail effectuées, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.
Le statut du titulaire d’un CUI-CAE est celui d’un salarié à part entière ; il bénéficie de toutes les dispositions légales
et conventionnelles attachés à ce statut.
Le CUI-CAE relève du régime de droit commun de la sécurité sociale et de l’assurance chômage. Les employeurs publics peuvent choisir entre l’auto-assurance et l’adhésion au régime d’assurance chômage pour l’ensemble de leurs personnels non-titulaires.
N° 56 novembre 2005 - MAJ 04/2015
Classement 1.10.36
ACCOMPAGNEMENT
ET SUIVI
Le CUI-CAE comporte des dispositions en matière d’accompagnement et de suivi destinées à favoriser l’insertion
durable dans l’emploi:
*
- désignation d’un référent par le prescripteur, chargé d’assurer le suivi du parcours d’insertion professionnelle du salarié
en CUI-CAE.
- désignation d’un tuteur par l’employeur parmi les salariés qualifiés et volontaires. Il participe à l’accueil, aide, informe et
guide la salarié. Il contribue à l’acquisition des savoir-faire professionnels.
- bilan des actions réalisées au cours du contrat en matière d’accompagnement ou de formation, préalablement à toute
nouvelle convention ou prolongation
- possibilité de bénéficier des formations du CNFPT avec un financement de la collectivité.
- remise d’une attestation d’expérience professionnelle au salarié, établie par l’employeur et le tuteur, remise au salarié
qui le demande, ou au plus tard, dans un délai maximum d’un mois avant la fin du CUI-CAE.
PÉRIODE DE MISE EN SITUATION PROFESSIONNELLE
La convention individuelle de CUI-CAE prévoit la possibilité pour le salarié de réaliser des périodes de mise en situation professionnelle auprès d’un ou plusieurs autres employeurs. L’objectif est de développer l’expérience et les compétences du salarié, créer des passerelles entre les employeurs des secteurs marchand et non marchand, et d’initier, le cas
échéant, une procédure d’embauche.
Chaque période de mise en situation professionnelle fait l’objet d’un avenant écrit au CUI-CAE, elle ne doit pas excéder 1 mois, et l’ensemble des périodes de mise en situation professionnelle ne peut représenter plus de 25% de la durée
totale du contrat.
Une convention de mise à disposition à titre gratuit est conclue entre l’employeur et la structure accueillant le salarié
en immersion. L’employeur qui a conclu un CUI-CAE verse notamment le salaire dû.
LES
AIDES ACCORDÉES
1. L’aide à l’insertion professionnelle attribuée au titre d’un CUI-CAE est fixée chaque année par un arrêté du préfet
de région. Le montant de l’aide est modulée en fonction des publics prioritaires. L’arrêté préfectoral définit les taux de
prise en fonction des publics (% du SMIC brut et les plafonds de prise en charge liés à la durée du travail hebdomadaire du
salarié.
L’aide est versée mensuellement par l’agence de services et de paiement (ASP). Elle n’est soumise à aucune charge
fiscale. La durée de l’aide d’un premier CAE en CDD pourra être de 12 à 18 mois maximum pour un recrutement d’une durée équivalente. Cette durée sera fonction, d’une part des besoins du bénéficiaire et de son projet professionnel, et
d’autre part des engagements de l’employeur en matière d’intégration, d’accompagnement et de formation.
2. Une exonération des cotisations patronales, dans la limite de 100 % du SMIC, dues au titre des assurances sociales
et des allocations familiales, et de la totalité de la taxe sur les salaires, de la taxe d’apprentissage, des participations dues
par les employeurs au titre de l’effort de construction.
Si l’employeur rompt la convention avant le terme, il est tenu de reverser l’intégralité des sommes déjà perçue, sauf
dans les cas suivants : faute grave, cas de force majeure, rupture au cours de la période d’essai. De plus, lors d’un contrat en
CDD, l’employeur n’est pas tenu de reverser les aides perçues lorsque la rupture résulte de la volonté claire et non équivoque des parties.
SUSPENSION
ET RUPTURE DU CONTRAT
A la demande du salarié, le CAE peut être suspendu afin de lui permettre d’effectuer une période d’essai pour un
autre emploi visant une embauche en CDI ou en CDD d’au moins 6 mois. En cas d’embauche à l’issue de cette période d’essai, le contrat est rompu sans préavis. Elle peut lui permettre également d’effectuer une évaluation en milieu de travail
prescrit par Pôle Emploi ou une action concourant à son insertion professionnelle.
Le CAE peut être rompu avant son terme si le salarié justifie d’une embauche dans un autre emploi en CDI, en CDD
de plus de 6 mois ou du suivi d’une formation conduisant à une qualification.