Responsabilités des constructeurs et assurances

DROIT DE LA CONSTRUCTION ET DE L’URBANISME
Responsabilités des constructeurs
et assurances obligatoires
Le rôle du notaire
Objectifs et contenu pédagogique
. Appréhender les notions déterminantes des responsabilités constructeurs
(notion d’ouvrage, de réception, de dommages) et leur régime
(responsabilité décennale, biennale et garantie de parfait achèvement
. Maîtriser le champ d’application des assurances obligatoires
(assurance dommages-ouvrage et assurance responsabilité civile décennale),
qui est tenu de s’assurer, quand, pour quels ouvrages ?
RÉF. CSN
Se reporter
à l’annexe CSN
. Déterminer les éléments permettant au notaire de s’assurer de la souscription
des assurances et de l’efficacité des actes de vente
. Connaître le régime de la responsabilité des notaires et son évolution
jurisprudentielle
. Avoir des solutions pour résoudre les cas complexes (vente de plateaux,
rénovation, vente de l’ouvrage affecté de désordres,…) et de prévoir les clauses
à insérer dans les actes de vente
PUBLICS
Notaires
Clercs
NIVEAUX
Intermédiaire
Méthode et outils pédagogiques
. Étude de la règlementation et de la jurisprudence
. Cas pratiques
Supports pédagogiques
. Un plan détaillé accompagné des textes
. Une revue de jurisprudence par thèmes
. Articles de doctrine
Intervenant
PLUS-VALUE
Formation axée sur
la pratique notariale
permettant d’assurer
la sécurité des VEFA,
des opérations de
rénovation, des vente
de maisons achevées
depuis moins
de dix ans (etc.) et de
prévenir les problèmes
de responsabilité
notariale
. Claire-Lise Coupinot
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DROIT DE LA CONSTRUCTION ET DE L’URBANISME
Plan
d’intervention 1
Le temps du chantier
. Maîtriser les obligations d’assurance, vérifier leur souscription,
connaître les contours de la responsabilité des constructeurs et du notaire !
- les acteurs et leurs obligations d’assurance : maîtres d’ouvrage et assurance
dommages-ouvrage/constructeurs et assurance responsabilité décennale
- les ouvrages et la détermination du champ d’application des garanties légales et des assurances
obligatoires (qui ne se recouvrent pas) : constructions nouvelles, travaux sur existants, VRD…
- la sanction du défaut d’assurance : sanctions pénales et civiles, rôle du BCT
focus : le notaire complice ?
- le rôle de contrôle de la souscription par le notaire : attestations, notes de couverture
et effectivité des contrats d’assurance/assureurs en LPS
focus : la responsabilité du notaire
2
L’issue du chantier
. Un moment de particulière vigilance pour le notaire
1. La réception : critères, formes et effets
focus : distinction entre réception et livraison
2. L’absence de réception et ses conséquences
3. La vente du bien inachevé/les plateaux
3
Le temps des garanties
. La mise en œuvre des garanties légales et leur couverture ;
le rôle de conseil du notaire, l’efficacité des actes de vente
- la garantie de parfait achèvement : qui la doit ? absence de couverture par l’assurance
obligatoire
focus : le cas du vendeur en VEFA, l’articulation avec la garantie des vices apparents
et défauts de conformité
- la garantie décennale : une responsabilité de plein droit
focus : la vente de l’ouvrage dans le délai décennal (construction dépourvue d’assurance,
affectée de désordres, réparée…)
- la garantie de bon fonctionnement : une responsabilité résiduelle, une assurance facultative
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