Référentiel de certification du label écologique communautaire

Transcription

Référentiel de certification du label
écologique communautaire
Détergents pour vaisselle à la main
Organisme Certificateur :
AFNOR Certification
Siège social : 11 rue Francis de Pressensé
93571 La Plaine Saint-Denis Cedex
Téléphone : +33 (0) 1 41 62 80 00
Télécopie : +33 (0) 1 49 17 90 00
www.afnor.org
www.ecolabels.fr
www.ecolabel.eu
EC337/13.07.2011
SOMMAIRE
APPROBATION-REVISION DU REFERENTIEL DE CERTIFICATION................................. 3
PARTIE 1 : OBJET ET CHAMP D'APPLICATION ............................................................... 4
1.1 Produits/gammes de produits concernés ......................................................................... 4
1.2 Réglementation et textes applicables............................................................................... 5
PARTIE 2 : LES CRITERES A RESPECTER, MODES DE PREUVES ET EXIGENCES
RELATIVES A LA QUALITE ................................................................................................. 6
2.1 Critères à respecter et modes de preuve ......................................................................... 6
2.2 Exigences relatives à la qualité ...................................................................................... 17
PARTIE 3 : OBTENIR LA CERTIFICATION : les modalités d'admission......................... 19
3.1 Dépôt d’un dossier de demande de certification............................................................. 19
3.2 Etude de recevabilité...................................................................................................... 19
3.3 L’audit de l’unité de fabrication....................................................................................... 19
3.4 Evaluation et décision .................................................................................................... 20
3.5 Contestation - recours.................................................................................................... 21
PARTIE 4 : VALORISER LA CERTIFICATION : les modalités de marquage................... 22
4.1 Reproduction du logotype sur le produit certifié.............................................................. 22
4.2 Reproduction du logotype sur l’emballage du produit certifié.......................................... 22
4.3 Reproduction du logotype sur la documentation et dans la publicité .............................. 22
4.4 Conditions de démarquage ............................................................................................ 23
4.5 Modèle de marquage Ecolabel européen....................................................................... 24
PARTIE 5 : FAIRE VIVRE LA CERTIFICATION : les modalités de suivi.......................... 25
5.1 Modalités de contrôle ..................................................................................................... 25
5.1.1 Audits de suivi............................................................................................................. 25
5.1.2 Essais de contrôle par tierce partie ............................................................................. 25
5.2 Evaluation et décision .................................................................................................... 26
5.3 Déclaration des modifications ........................................................................................ 26
5.3.1 Modification concernant le titulaire .............................................................................. 26
5.3.2 Modification concernant le lieu de production.............................................................. 26
5.3.3 Modification concernant l'organisation qualité de l'unité de fabrication ........................ 26
5.3.4 Modification concernant le produit certifié Ecolabel européen ..................................... 27
5.4 Suspension/retrait de l’Ecolabel européen ..................................................................... 27
PARTIE 6 : LES INTERVENANTS ...................................................................................... 28
6.1 AFNOR CERTIFICATION .............................................................................................. 28
6.2 Comité français des Ecolabels ....................................................................................... 28
6.3 CUELE........................................................................................................................... 28
PARTIE 7 : LE DOSSIER DE DEMANDE DE CERTIFICATION ......................................... 29
7.1 Types de demandes....................................................................................................... 29
7.2 Présentation de la demande .......................................................................................... 29
7.3 Tableau récapitulatif des pièces à fournir ....................................................................... 50
PARTIE 8 : LEXIQUE.......................................................................................................... 51
ANNEXES
EC337/13.07.2011
2
APPROBATION-REVISION DU REFERENTIEL DE CERTIFICATION
_________________________________________________________________________________
La définition de la catégorie de produits et les critères s’y rapportant sont valables pour
de 4 ans à compter de la date de prise d’effet de la présente décision. Ce règlement est
24/06/2011 au 24/06/2015. A partir du moment où une nouvelle décision est votée au
Commission Européenne le fabricant ayant déjà des produits certifiés sur la base de
décision à un an pour mettre ses produits en conformité avec les nouveaux critères.
une durée
valable du
sein de la
l’ancienne
HISTORIQUE DES MODIFICATIONS
N°de révision
Date
Modification effectuée
0
19/07/2001
Décision de la Commission
0
19/07/2001
Création du règlement de certification
1
23/03/2005
Révision de la décision
1
23/03/2005
Révision du règlement
2
24/06/2011
Révision de la décision
2
13/07/2011
Révision du règlement
EC337/13.07.2011
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Partie 1
OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
L’Ecolabel européen est le seul label écologique officiel européen permettant de valoriser des
produits plus respectueux de l’environnement tout en garantissant des performances identiques à
celles des produits analogues.
Le label écologique communautaire repose sur une approche multicritères : tous les impacts sur
l’environnement dus à la récupération, à la fabrication, à l’utilisation et à la fin de vie du produit ont
été pris en compte. Cette étude a permis ainsi de proposer des exigences écologiques à tous les
stades du cycle de vie des « Détergents pour vaisselle à la main ».
1.1
PRODUITS/GAMMES DE PRODUITS CONCERNES
L’Ecolabel européen « Détergents pour vaisselle à la main » est applicable aux produits définis par
la décision communautaire du 24/06/2011, de la manière suivante :
Le groupe de produits «détergents pour vaisselle à la main» comprend «tous les détergents
destinés à être utilisés pour laver à la main plats, vaisselle, couverts, batteries de cuisine, ustensiles
de cuisine, etc.».
Ce groupe de produits comprend aussi bien les produits destinés à un usage privé que ceux qui
sont destinés à un usage professionnel. Les produits sont des mélanges de substances chimiques
et ne doivent contenir aucun micro-organisme délibérément ajouté par le fabricant.
Ces produits doivent répondre aux critères de la décision communautaire (dont le contenu est
précisé ci-après), qui favorisent l’attribution du label à des produits présentant une plus faible
incidence sur l’environnement pendant toute la durée de vie du produit.
Ces critères visent en particulier :
•
A limiter les rejets de substances toxiques ou polluantes dans l’environnement
aquatique,
•
A limiter ou prévenir les risques pour la santé ou l’environnement liés à l’utilisation
des substances dangereuses,
•
A réduire le plus possible les déchets d’emballage,
•
A promouvoir la diffusion d’informations qui permettront au consommateur
d’utiliser le produit avec efficacité et en réduisant le plus possible son incidence
sur l’environnement,
ARBORESCENCE
Application
Gammes
Ecolabel Européen intitulé
Tous les détergents destinés à être utilisés pour
laver à la main les plats, vaisselle, couverts,
batteries de cuisine, ustensiles de cuisine, etc.
(Produits correspondant à l’usage privé ou
professionnel)
EC337/13.07.2011
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Définitions :
Substance un élément chimique et ses composés à l’état naturel ou obtenus par un processus de
fabrication, y compris tout additif nécessaire pour en préserver la stabilité et toute impureté résultant
du processus mis en œuvre, mais à l’exclusion de tout solvant qui peut être séparé sans affecter la
stabilité de la substance ou modifier sa composition;
Produit (ou mélange) un mélange ou une solution composés de deux substances ou plus qui
n’interagissent pas.
Application du référentiel :
Toutes les substances contenues dans le produit, y compris les additifs (tels que conservateurs ou
stabilisants) dans les ingrédients dont la concentration dépasse 0,010 %, en poids de la préparation
finale, doivent satisfaire aux critères du label écologique de l’Union européenne, sauf dans le cas du
critère 1, où l’exigence concerne toutes les substances ajoutées intentionnellement, quel qu’en soit
le poids. Les impuretés résultant de la production des ingrédients présents dans le produit à des
concentrations supérieures à 0,010 % en poids de la préparation finale doivent également respecter
les critères.
1.2
REGLEMENTATION ET TEXTES APPLICABLES
¾ 1.2.1. Règlement Européen (CE) N°66/2010 du 25 novembre 2009 établissant un système
communautaire révisé d’attribution du label écologique
¾ 1.2.2. Décision 2011/382/UE de la Commission du 24 juin 2011 établissant les critères
écologiques révisés pour l’attribution du label écologique communautaire aux « Détergents
pour vaisselle à la main » et modifiant la décision 2003/200/CE
D’une manière générale, le fabricant doit respecter la règlementation qui lui est applicable.
EC337/13.07.2011
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Partie 2
CRITERES A RESPECTER, MODES DE PREUVE - EXIGENCES RELATIVES A LA QUALITE
2.1
LES CRITERES A RESPECTER ET LES MODES DE PREUVES
En complément des exigences (champ d’application, réglementations et normes) définies dans la partie 1, les produits doivent répondre aux critères
écologiques et critères d'aptitude à l'usage définis dans le tableau ci-dessous.
Par ailleurs, le fabricant doit apporter les preuves associées à chaque critère lors de la constitution du dossier de demande et des contrôles sur site.
Les essais dont les résultats sont à fournir dans le dossier de demande (colonne 3 du tableau) doivent être réalisés par un laboratoire externe et
habilité par AFNOR Certification (liste disponible sur demande).
Lorsqu’il est demandé de fournir des déclarations, des comptes rendus d’essais ou tout autre document attestant de la conformité aux critères, ces
documents peuvent être donnés le cas échéant par le(s) fournisseur(s) et/ou par le(s) fournisseur(s) de ceux-ci, etc.
Ces données doivent être, lorsque nécessaire, réactualisées tous les ans (ex. : rapports d’essais,…).
Lorsqu’il est fait référence aux ingrédients, ceux-ci comprennent les substances et les préparations.
Le présent document fait référence à la base de données sur les ingrédients des détergents (liste DID), qui comprend un grand nombre des
ingrédients les plus couramment utilisés pour la fabrication des savons et des shampooings. Les informations figurant dans la partie A de la liste DID
sont utilisées pour calculer le VCDchronique et pour évaluer la biodégradabilité des agents tensioactifs. Les demandeurs ne sont autorisés à présenter
leurs propres données que lorsqu’une valeur n’est pas indiquée par la liste, sauf dans le cas des parfums (y compris les additifs biologiques) et des
teintures.
Pour les ingrédients qui ne figurent pas dans la partie A de la liste DID, le demandeur appliquera, sous sa propre responsabilité, la procédure décrite
dans la partie B de la liste DID. Le demandeur devra utiliser la dernière version disponible de la liste DID, qu’il pourra se procurer auprès de l’autorité
compétente chargée d’examiner la demande. Cette liste peut aussi être consultée à l’adresse Internet suivante :
http://ec.europa.eu/environment/ecolabel/ecolabelled_products/categories/did_list_en.htm
Pour les ingrédients ne figurant pas sur la liste DID, le demandeur pourra utiliser la méthode décrite à l’appendice II afin de réunir les informations
nécessaires pour démontrer la biodégradabilité en anaérobiose.
Les informations suivantes sont à fournir :
- description technique du contenu du produit (composition complète), y compris les polluants connus. La description doit préciser les quantités, les
numéros CAS et les dénominations INCI;
- rôle de chaque ingrédient du produit, avec indication de la raison pour laquelle il est utilisé;
- fiche de données de sécurité/fiche technique du produit, indiquant les noms des fournisseurs des différents ingrédients.
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CRITERES ECOLOGIQUES
Dose de référence :
En ce qui concerne les détergents pour vaisselle à la main, la dose du produit, en grammes, qui est recommandée par le fabricant pour la préparation
d’un litre d’eau de vaisselle destiné au nettoyage d’articles présentant un degré normal de salissure est utilisée comme dose de référence aux fins
des calculs visant à établir le respect des critères du label écologique de l’Union européenne et à tester le pouvoir nettoyant du produit.
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Critères
Définition
Preuves à apporter lors de la constitution du dossier de demande
CRITERES ECOLOGIQUES
Critère 1 :
Toxicité pour
les organismes
aquatiques :
VCD
Le volume critique de dilution-toxicité (VCDchronique) est calculé pour -Tableur de calcul
chaque substance (i) et pour le produit global, selon l’équation suivante -Composition exacte du produit doit être indiquée.
-Description chimique exacte des ingrédients (l’identification UICPA, le
:
numéro CAS, la dénomination INCI, la pureté, le type et le
Poids ( i )*FD ( i )
pourcentage d’impuretés, les additifs) et des agents tensioactifs (le
VCDchronique (ingredient i) = FTchronique ( i ) * 1000
numéro DID, la composition et la distribution des homologues, les
isomères et les dénominations commerciales).
Où : poids (i) est le poids de l’ingrédient (en grammes) par unité
-La FDS de chaque ingrédient conformément à la Reg. EC N°.
fonctionnelle, FD (i) est le facteur de dégradation et FT chronique (i), le 1907/2006
facteur de toxicité de la substance (en milligrammes/litre).
-Fiche de vérification des critères (modèle 8.1)
Les valeurs des paramètres FD et FT sont celles qui figurent dans la
liste DID (base de données sur les ingrédients des détergents). Si la
substance ne figure pas sur la liste DID, les paramètres sont calculés
en utilisant les orientations de la partie B de la liste DID. Il convient
alors de joindre la documentation associée.
Le VCD chronique est calculé sur la base du dosage du produit, en
grammes, qui est recommandé par le fabricant pour la préparation d’un
litre d’eau de vaisselle destiné au nettoyage d’articles présentant un
degré de salissure normal.
VCDchronique =
∑VCD
Pour tous les ingrédients figurant sur la liste DID, le numéro correct de
l’ingrédient doit être indiqué. Dans le cas des ingrédients qui ne
figurent pas sur la liste DID, il convient de présenter les résultats
d’essai et les méthodes d’essai employées pour déterminer
l’écotoxicité [effets à long terme (CSEO) sur les poissons, sur daphnia
magna et sur les algues], la biodégradation et la bioaccumulation. Les
méthodes de référence pour les essais concernés sont celles visées
dans les annexes de la directive 67/548/CEE du Conseil (1).
La Déclaration de conformité du fournisseur de ces substances
chronique (ingredient)
Limite :
VCDchronique <= 3800 L
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Critères
Critère 2 :
Définition
a) Biodégradabilité facile (en aérobiose)
-Tableur de calcul
Biodégradabilité Tout agent tensioactif entrant dans la composition du produit doit être -La FDS de chaque ingrédient conformément à la Reg. EC N°.
des tensioactifs facilement biodégradable.
1907/2006
b) Biodégradabilité en anaérobiose
Les agents tensioactifs non biodégradables en conditions
d’anaérobiose peuvent entrer dans la composition du produit, dans la
limite indiquée ci-dessous, dès lors qu’ils ne relèvent pas de la
catégorie H400/R50 (très toxique pour les organismes aquatiques).
Le poids total de ces agents tensioactifs non biodégradables en
anaérobiose ne doit pas dépasser 0,20 gramme de la dose
recommandée pour un litre d’eau de vaisselle.
EC337/13.07.2011
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Critères
Critère 3 :
Substances ou
mélanges faisant
l’objet d’une
limitation ou
d’une exclusion
Définition
a) Substances expressément exclues
Les ingrédients suivants ne peuvent pas entrer dans la composition du
produit, que ce soit en tant que tels ou en tant que constituants d’un
mélange entrant dans cette composition:
- Alkyl-phénol-éthoxylates (APEO) et ses dérivés,
- EDTA (acide éthylène-diamine-tétra-acétique) et ses sels,
- 5-Bromo-5-nitro-1,3-dioxane
- 2-Bromo-2-nitropropane-1,3-diol
- Diazolinidylurée,
- Formaldéhyde,
- Hydroxy méthyl glycinate de sodium,
- Nitromuscs et muscs polycycliques, comprenant par exemple:
1907/2006
-Déclaration de conformité (modèle 8.2)
-Déclaration de conformité de chaque fournisseur de matières
(modèle 8.6)
musc-xylène: 5-tert-butyl-2,4,6-trinitro-m-xylène,
musc ambrette: 4-tert-butyl-3-méthoxy-2,6-dinitrotoluène,
musc-moscène: 1,1,3,3,5-Pentaméthyl-4,6-dinitroindan,
musc-tibetène: 1-tert-butyl-3,4,5-triméthyl-2,6-dinitrobenzene,
musc-cétone: 4’-tert-butyl-2’,6’-diméthyl-3’,5’-dinitroacétaphénone,
HHCB (1,3,4,6,7,8-hexahydro-4,6,6,7,8,8-hexaméthylcyclopenta(g)-2benzopyrane),
AHTN (6-acétyl-1,1,2,4,4,7-hexaméthyltétraline).
b) Les sels d’ammonium quaternaires qui ne sont pas facilement
biodégradables ne sont pas utilisés, que ce soit dans la formulation du
produit ou en tant que composants d’un mélange inclus dans cette
formulation.
-Preuve de la biodégradabilité de tout sel d’ammonium quaternaire
utilisé
EC337/13.07.2011
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Critères
Critère 3 :
Substances ou
mélanges faisant
l’objet d’une
limitation ou
d’une exclusion
Définition
c) Substances et mélanges dangereux
Le produit ou ses constituants ne peuvent contenir aucune substance
ou mélange susceptible d’être classé dans l’une des classes ou
catégories de danger prévues par le règlement (CE) n°1272/2008, ni
aucune substance visée à l’article 57 du règlement (CE) n°1907/2006.
R28, R25, R65, R27, R24, R23/26, R23, R46, R68, R45, R49, R40,
R60, R61, R60/61/60-61, R60/63, R61/62, R62, R63, R62-63, R64,
R39/23/24/25/26/27/28, R68/20/21/22, R48/25/24/23, R48/20/21/22,
R50, R50-53, R51-53, R52-53, R53, R59, R29, R31,R32, R39-41, R42,
R43.
1907/2006
-Déclaration de conformité de chaque fournisseur de matières
(modèle 8.6)
Ce critère s’applique à tous les ingrédients présents en concentration
supérieure ou égale à 0,010 %, y compris les conservateurs, agents
colorants et parfums.
Cette exigence ne s’applique pas aux substances ou mélanges dont les
propriétés changent lors de leur transformation (p. ex. qui cessent
d’être biodisponibles ou qui connaissent une modification chimique) de
telle sorte que le danger qui leur était associé initialement disparaît.
Dérogations: les substances ou mélanges suivants sont expressément
exemptés du respect de cette exigence:
(Voir tableau dans la décision)
d) Substances recensées conformément à l’article 59, paragraphe 1, du
règlement (CE) n°1907/2006
1907/2006
Aucune dérogation à l’exclusion prévue à l’article 6, paragraphe 6, n’est -Déclaration de conformité (modèle 8.2)
octroyée en ce qui concerne les substances considérées comme
extrêmement préoccupantes et ajoutées à la liste visée à l’article 59 du -Déclaration de conformité de chaque fournisseur de matières
(modèle 8.6)
règlement (CE) n o 1907/2006 qui sont présentes dans des mélanges
La liste des substances classées parmi les substances extrêmement
en concentration supérieure à 0,010 %.
préoccupantes et ajoutées à la liste visée à l’article 59 du règlement
(CE)
n
o
1907/2006
est
disponible
à
l’adresse
http://echa.europa.eu/chem_data/authorisation_process/candidate_list
_table_en.asp.
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Critères
Critère 3 :
Définition
e) Biocides
-La FDS de chaque conservateur ajouté ainsi que des informations
sur la concentration exacte de ce dernier dans le produit.
Substances ou i) Le produit ne peut contenir des biocides qu’à des fins de conservation - Informations du fournisseur ou fabricant de biocide sur la dose
mélanges faisant et uniquement aux doses appropriées à cet effet. Cela ne concerne pas nécessaire pour conserver le produit (p. ex. résultats d’un « challenge
l’objet d’une
les agents tensioactifs qui peuvent aussi avoir des propriétés biocides. test »)
limitation ou
d’une exclusion
ii) Il est interdit d’affirmer ou de laisser entendre sur l’emballage, ou par -Fiche de vérification des critères (modèle 8.1)
-BAT du produit incluant les maquettes de textes
tout autre moyen de communication, que le produit a une action
antimicrobienne.
iii) Les biocides utilisés pour la conservation du produit, que ce soit
dans sa formulation ou comme composants d’un mélange inclus dans
cette formulation, classés sous les codes H410/R50-53 ou H411/R5153, conformément aux dispositions de la directive 67/548/CEE, de la
directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil ( 1 ) ou du
règlement (CE) n o 1272/2008, sont autorisés, mais à la condition que
leur potentiel de bioaccumulation se caractérise par un log Pow
(coefficient de partition octanol/eau) < 3,0 ou par un facteur de
bioconcentration (FBC) déterminé expérimentalement ≤ 100.
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Critères
Critère 4
Parfums
Définition
Preuves à apporter lors de la constitution du dossier de
demande
a) Le produit ne doit pas contenir de parfums contenant des nitromuscs ou des muscs polycycliques [tels que spécifiés sous le critère 3
a)].
1907/2006
b) Toute substance ajoutée au produit en tant que matière parfumante
-Déclaration signée par le fabricant de parfum précisant la teneur de
doit avoir été fabriquée et/ou manipulée conformément au code de
chacune des substances en parfums figurant à l’annexe III, partie I,
bonne pratique de l’Association internationale des matières premières
de la directive 76/768/CEE du Conseil ainsi que la teneur des
pour la parfumerie (International Fragrance Association, IFRA). Ce code (autres) substances qui se sont vues attribuer les phrases de risque
est consultable sur le site web de l’IFRA: http://www.ifraorg.org
H317/R43 et/ou H334/R42.
c) Les substances parfumées devant faire l’objet d’une déclaration
conformément au règlement (CE) n o 648/2004 relatif aux détergents
(annexe VII) et qui ne sont pas déjà exclues par le critère 3 c), de
même que les (autres) substances parfumées classées H317/R43
(Peut provoquer une allergie cutanée) et/ou H334/R42 (Peut provoquer
des symptômes allergiques ou d’asthme ou des difficultés respiratoires
par inhalation), ne peuvent être présentes en quantité supérieure ou
égale à 0,010 % (≥ 100 ppm), pour chaque substance.
d) Aucun parfum ne doit être utilisé dans les détergents pour vaisselle à
la main à usage professionnel.
Critère 5
Propriétés
corrosives
Le produit n’est pas classé comme mélange «corrosif» (C) relevant des
codes R34 ou R35 conformément à la directive 1999/45/CE, ni comme
mélange corrosif pour la peau de catégorie 1 conformément au
règlement (CE) n o 1272/2008.
1907/2006
EC337/13.07.2011
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Critères
Critère 6
Exigences en
matière
d’emballage
Définition
a) Les matières plastiques utilisées pour le conteneur principal doivent
être marquées comme prescrites par la directive 94/62/CE du
Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux
emballages et aux déchets d’emballages ( 2 ), ou conformément à la
norme DIN 6120, parties 1 et 2, en conjonction avec la norme DIN
7728, partie 1.
demande
-Exemplaire/ou fiche technique de chaque emballage
-Tableur de calcul (RPU)
b) Si l’emballage primaire est fabriqué à partir de matériaux recyclés,
toute indication à ce propos sur l’emballage doit être conforme à la
norme ISO 14021 «Marquage et déclarations environnementaux —
Autodéclarations environnementales (Étiquetage de type II)».
c) Seuls les phtalates qui, au moment de la demande, ont fait l’objet
d’une évaluation des risques et n’ont pas été classés selon le critère 3
c) peuvent être utilisés dans les emballages en plastique.
d) Pour l’emballage primaire, le rapport poids/utilité (RPU) ne peut
excéder les valeurs suivantes:
Limite : RPU <= 1.20 g d’emballage par litre de solution prête à l’emploi
(eau de vaisselle)
Le RPU est calculé selon l’équation suivante :
RPU = [(Pi + Ui)/(Di * ri)]
∑
Où :
Pi : Poids (g) de l’élément d’emballage (i), y compris l’étiquette le cas échéant
U i = le poids (g) du matériau non recyclé (vierge) dans l’élément d’emballage
(i). Si la part du matériau recyclé contenue dans l’élément d’emballage est
égale à 0 %, alors U i = P i .
D i = le nombre d’unités fonctionnelles contenues dans l’élément d’emballage
(i). L’unité fonctionnelle = dose en g/kg de linge.
r i = valeur de recyclage, c’est-à-dire le nombre de fois où l’élément d’emballage
(i) est utilisé aux mêmes fins par le biais d’un système de récupération ou de
recharge. La valeur par défaut pour r est fixée à 1 (= pas de réutilisation). Si le
candidat peut fournir un document prouvant que l’élément d’emballage est
réutilisé aux mêmes fins, et uniquement à cette condition, une valeur supérieure
peut être appliquée à r aux fins du calcul
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Critères
Définition
Critère 7 :
Le produit doit être apte à l’emploi et répondre aux besoins des
consommateurs.
Aptitude à l’emploi Son pouvoir nettoyant et sa capacité de nettoyage doivent être
équivalents ou supérieurs à ceux du détergent de référence indiqué cidessous.
demande
-Rapport de test de performance, en langue française ou anglaise,
réalisé par un des laboratoires référencés par AFNOR Certification.
(Liste disponible sur demande à AFNOR Certification).
http://ec.europa.eu/environment/ecolabel/ecolabelled_products/categori
es/hand_dishwashing_detergents_en.htm
Le détergent générique de référence est celui qui est prescrit dans le
cadre de l’essai de performance de l’IKW intitulé «Recommandation
concernant l’évaluation de la qualité des performances de nettoyage
des détergents pour vaisselle à la main» (SÖFW-Journal, 128, 5, p. 1115, 2002), à ceci près que le dosage utilisé dans l’essai de performance
est de 2,5 millilitres du détergent de référence pour 5 litres d’eau.
L’essai de performance de l’IKW intitulé «Recommandation concernant
l’évaluation de la qualité des performances de nettoyage des
détergents pour vaisselle à la main» (SÖFW-Journal, 128, 5, p. 11-15,
2002) peut être appliqué avec l’adaptation mentionnée selon le
protocole
téléchargeable
à
l’adresse:
http://www.ikw.org/pdf/broschueren/EQ_ Handgeschirr_e.pdf
EC337/13.07.2011
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Critères
Définition
demande
INFORMATIONS DESTINEES AUX CONSOMMATEURS
Critère 8 :
Instructions
d’utilisation
Sur l’emballage du produit doivent figurer les informations suivantes:
a) «ne pas laver à l’eau courante, mais immerger les plats et respecter le
dosage recommandé» (ou mention équivalente);
-BAT du produit
b) des informations relatives au dosage recommandé, qui doivent être
imprimées sur l’emballage au moyen de caractères de taille suffisante,
sur un fond assurant leur lisibilité. Ces informations sont fournies en
millilitres (et cuillères à café) de produit pour 5 litres d’eau de vaisselle
destinée, respectivement, au lavage de vaisselle «sale» et «peu sale»;
c) l’indication, recommandée mais non obligatoire, du nombre
approximatif de vaisselles réalisables avec le contenu d’une bouteille de
produit.
Cette valeur est calculée en divisant le volume du produit par la dose
requise pour 5 litres d’eau de vaisselle destinée à une vaisselle sale
Critère 9 :
Informations
figurant sur le label
écologique de
l’Union
européenne
Le label facultatif doit contenir les mentions suivantes dans un encadré:
«— incidence réduite sur la vie aquatique,
— moindre utilisation de substances dangereuses,
— moins de déchets d’emballage,
— consignes d’utilisation claires.»
-BAT du produit
Les orientations relatives à l’utilisation du label facultatif comportant un
encadré peuvent être consultées dans les lignes directrices pour
l’utilisation du logo du label écologique de l’Union européenne à l’adresse
suivante
(en
anglais):
http://ec.
europa.eu/environment/ecolabel/promo/logos_en.htm
EC337/13.07.2011
16
2.2
EXIGENCES RELATIVES A LA QUALITE
2.2.1 Exigences générales
L’organisation de la production doit répondre à des dispositions minimales en matière de qualité afin
de s’assurer que les produits qui bénéficient du label écologique communautaire sont fabriqués en
permanence dans le respect du présent référentiel de certification.
Les exigences définies ci-après constituent, en complément des critères énoncés au §2.1, le
référentiel d’audit, lors de la visite d’admission et lors des visites de surveillance.
Le fabricant doit établir un plan qualité, qui est un document dans lequel il décrit comment les
« Détergents pour vaisselle à la main » sont fabriqués. Ce document doit contenir toutes les
informations ci dessous :
Dans une partie introductive, le plan qualité doit décrire les produits concernés par l’Ecolabel
européen, ainsi que les références commerciales, les différentes étapes de fabrication (synoptique de
fabrication) et les contrôles réalisés lors des étapes de fabrication (plan de contrôle ou plan de
surveillance).
Le plan qualité Ecolabel européen doit décrire l’ensemble des exigences ci-dessous. Il peut être
intégré dans le système de management de la qualité lorsque le fabricant dispose d’un système
certifié ISO 9001.
2.2.2 Exigences relatives à la documentation
2.2.2.1 Maîtrise des documents
Les documents requis pour la fabrication et le contrôle des « Détergents pour vaisselle à la main »
doivent être maîtrisés. Ces documents doivent être listés dans le plan qualité ou indiqués dans les
paragraphes ci-dessous.
2.2.2.2 Maîtrise des enregistrements
Les enregistrements doivent être établis et conservés pour apporter la preuve de la conformité aux
exigences du référentiel EC 337. Ces enregistrements doivent être listés ou indiqués dans les
paragraphes ci-dessous.
2.2.3 Responsabilité de la direction
La direction doit assurer que les responsabilités et autorités sont définies et communiquées au
personnel impliqué dans la fabrication et le contrôle des « Détergents pour vaisselle à la main ».
2.2.4 Conception
Le fabricant doit prendre en compte les exigences du référentiel de certification EC 337 lors de la
conception / modification des « Détergents pour vaisselle à la main » (le cas échéant).
2.2.5 Achats
2.2.5.1 Processus d'achat
Le fabricant doit assurer que le produit acheté est conforme aux exigences d'achat spécifiées. Une
liste des fournisseurs agréés et des matières premières agréées pour la fabrication des « Détergents
pour vaisselle à la main » doit être conservée.
2.2.5.2 Vérification du produit acheté
Le fabricant doit établir et mettre en œuvre le contrôle ou autres activités nécessaires pour assurer
que le produit acheté satisfait aux exigences d'achat spécifiées.
EC337/13.07.2011
17
2.2.6 Production
2.2.6.1 Maîtrise de la production
Le fabricant doit fabriquer les « Détergents pour vaisselle à la main » dans des conditions maîtrisées.
Ces conditions doivent comprendre, selon le cas :
a) la disponibilité des informations décrivant les caractéristiques du produit écolabellisé;
b) la disponibilité des instructions de travail nécessaires;
c) l'utilisation des équipements appropriés;
d) la disponibilité et l'utilisation de dispositifs de surveillance et de mesure;
e) la mise en œuvre des activités de surveillance et de mesure;
f) la mise en œuvre d'activités de libération, de livraison et de prestation de service après livraison.
2.2.6.2 Identification et traçabilité
Le fabricant doit identifier le produit à l'aide de moyens adéquats tout au long de sa réalisation et
conformément aux exigences de marquage du référentiel Ecolabel européen.
2.2.6.3 Préservation du produit
Le fabricant doit préserver la conformité des « Détergents pour vaisselle à la main » au cours des
opérations internes et lors de la livraison à la destination prévue.
2.2.7 Maîtrise des dispositifs de surveillance et de mesure
Les équipements de mesure utilisés pour la fabrication et le contrôle des « Détergents pour vaisselle
à la main » doivent être étalonnés ou vérifiés à intervalles spécifiés ou avant leur utilisation par
rapport à des étalons de mesure reliés à des étalons internationaux ou nationaux (lorsque ces étalons
n'existent pas, la référence utilisée pour l'étalonnage doit faire l'objet d'un enregistrement).
2.2.8 Surveillance et mesures
2.2.8.1 Surveillance de la fabrication
Le fabricant doit utiliser des méthodes appropriées pour la surveillance de la fabrication des
« Détergents pour vaisselle à la main ».
2.2.8.2 Surveillance et mesure du produit
Le fabricant doit surveiller et mesurer les caractéristiques du produit afin de vérifier que les exigences
relatives aux « Détergents pour vaisselle à la main » et aux critères du présent référentiel, sont
satisfaites.
Ceci doit être effectué à des étapes appropriées de la fabrication du produit conformément aux
dispositions planifiées (synoptique et plan de contrôle).
2.2.9 Maîtrise du produit non conforme
Le fabricant doit assurer que le produit qui n'est pas conforme aux exigences relatives aux
« Détergents pour vaisselle à la main » et aux critères du présent référentiel est identifié et maîtrisé
de manière à empêcher son utilisation ou fourniture non intentionnelle.
2.2.10 Amélioration – Action corrective
Le fabricant doit mener des actions pour éliminer les causes de non-conformités (y compris les
réclamations clients) afin d'éviter qu'elles ne se reproduisent.
EC337/13.07.2011
18
Partie 3
OBTENIR LA CERTIFICATION : LES MODALITES D'ADMISSION
_________________________________________________________________________________
3.1
DEPOT D’UN DOSSIER DE DEMANDE DE CERTIFICATION
Avant de déposer un dossier, le demandeur doit s'assurer qu'il remplit, au moment de la demande,
les conditions définies dans le présent Référentiel et notamment la partie 2, concernant son produit et
son unité de fabrication. Il doit s'engager à respecter les mêmes conditions pendant toute la durée
d'usage du label écologique communautaire.
La demande doit être présentée conformément aux conditions et modèles donnés en partie 7 (dossier
de demande de certification). Dans le cas d’une demande de renouvellement suite à la publication de
nouveaux critères, le demandeur remplit un dossier de demande de renouvellement qu’il peut se
procurer auprès d’AFNOR Certification.
Les demandes peuvent être émises par les fabricants, importateurs, ou distributeurs des produits.
A réception de la demande, la procédure suivante est engagée :
3.2
¾
Etude de recevabilité du dossier,
¾
Programmation et réalisation de l’audit de l'unité de fabrication,
¾
Evaluation (résultat d’essai et rapport d’audit),
¾
Décision de certification.
ETUDE DE RECEVABILITE
A réception du dossier de demande, AFNOR Certification réalise une étude de recevabilité afin de
vérifier que :
¾ Toutes les pièces demandées dans le dossier de demande sont jointes,
¾ Les éléments contenus dans le dossier technique respectent les exigences du référentiel
de certification et de la décision européenne.
AFNOR Certification s’assure également de disposer de tous les moyens pour répondre à la
demande et peut être amenée à demander les compléments d’information nécessaires à la
recevabilité du dossier lorsque celui-ci est incomplet.
Dès que la demande est recevable, AFNOR Certification déclenche les contrôles et informe le
demandeur des modalités d’organisation (auditeur, durée d’audit, sites audités, etc.).
3.3
L’AUDIT DE L'UNITE DE FABRICATION
L’audit a pour objectif de :
¾ s’assurer que les dispositions définies et mises en œuvre par le demandeur répondent aux
exigences décrites dans le présent référentiel et dans la décision du 24/06/2011.
¾ contrôler les caractéristiques du produit par rapport aux critères écologiques et critères
d’aptitude à l’usage (partie 2.1).
AFNOR Certification désigne un auditeur afin de réaliser l’audit.
EC337/13.07.2011
19
Dans le cas où la production n’est pas intégrée mais répartie sur plusieurs sites (délocalisation
géographique ou sous-traitance de certaines parties du process), la répartition des audits sur les
différents sites est définie lors de l’instruction du dossier par l’ingénieur certification en accord avec
l’auditeur.
La date d’audit, sur les différents sites concernés par la certification, est fixée entre le demandeur et
l’auditeur. Le programme d’audit est adressé au demandeur au moins 8 jours avant la date retenue.
L'audit est réalisé sur la base des exigences fixées dans le présent référentiel de certification.
Le demandeur facilite la mission de l'auditeur en lui donnant accès aux locaux, équipements,
installations, documentations et en mettant à sa disposition les personnes compétentes.
Lors de la réunion de clôture, l’auditeur AFNOR Certification présente ses conclusions au
demandeur et formule par écrit les écarts éventuels relevés au cours de l’audit. Une fiche de fin
d’audit est laissée au demandeur à l’issue de la réunion.
La durée de l’audit sur site est d'une journée. La durée de l’audit peut être augmentée en fonction du
dossier technique du demandeur (nombre de produits et sites à contrôler, éloignement des sites,
langues étrangères).
3.4
EVALUATION ET DECISION
AFNOR Certification analyse le(s) rapport(s) d’audit et le(s) transmet au demandeur, dans un délai
maximum d’un mois à compter de la date de l’audit. Le(s) rapport(s) est (sont) accompagné(s) le cas
échéant d’une demande de réponse dans un délai fixé dans le courrier d’envoi du rapport.
Dans certains cas, un contrôle complémentaire peut être demandé après analyse du rapport si des
non conformités sont relevées.
Le demandeur doit présenter pour chaque écart, les actions mises en place ou envisagées avec le
délai de mise en application et les personnes responsables.
AFNOR Certification analyse la pertinence de la réponse et peut demander la réalisation d’un
contrôle complémentaire.
En fonction des résultats de l’ensemble des contrôles, la Direction Générale d’AFNOR Certification
peut prendre l’une des décisions suivantes :
¾
accord du droit d’usage de l’ECOLABEL EUROPÉEN
¾
refus du droit d'usage de l’ECOLABEL EUROPÉEN.
Une décision positive peut être prise sous réserve de faire parvenir à AFNOR Certification, dans un
délai défini, les preuves de mise en œuvre d’actions correctives. En cas de non respect de cette
réserve par le fabricant, la certification est retirée.
En cas de décision positive, AFNOR Certification adresse au demandeur :
¾
le certificat ECOLABEL EUROPÉEN
¾
la charte graphique.
Les modalités de communication sur la certification sont définies dans la partie 4 du présent
référentiel.
Le certificat émis est valide jusqu’au « 24 juin 2015 »
En cas de besoin, AFNOR Certification peut présenter, pour avis, au Comité Français des Ecolabels,
l’ensemble des résultats d’évaluation de façon anonyme.
EC337/13.07.2011
20
3.5 CONTESTATION – RECOURS
Le demandeur ou titulaire peut contester une décision le concernant sur la base d’éléments
justificatifs en s’adressant à AFNOR Certification, qui peut soumettre l’examen de son dossier au
Comité Français des Ecolabels. Le demandeur ou le titulaire est informé des suites données à sa
contestation.
Au cas où la décision est confirmée, le demandeur ou le titulaire peut présenter un recours contre la
décision prise en adressant sa demande à la Direction Générale d’AFNOR Certification.
Les recours doivent être présentés dans un délai de 15 jours à compter du jour de la réception de la
notification de la confirmation de la décision correspondante. Ils n’ont pas d’effet suspensif.
EC337/13.07.2011
21
Partie 4
VALORISER LA CERTIFICATION : LES MODALITES DE MARQUAGE
_________________________________________________________________________________
Afin de valoriser les « Détergents pour vaisselle à la main » répondant aux critères de l’Ecolabel
européen, un marquage est prévu sur l’emballage. Cette partie 4 a pour objet de définir les modalités
de reproduction du logotype Ecolabel Européen, du marquage des produits certifiés ainsi que
l'information à donner à l'acheteur sur les caractéristiques certifiées.
Toute annonce erronée expose le titulaire à des poursuites pour fraude et/ou publicité mensongère.
Ces mesures sont communiquées à la Commission Européenne.
4.1- REPRODUCTION DU LOGOTYPE SUR LE PRODUIT CERTIFIE
Chaque produit certifié doit porter le logotype Ecolabel européen conformément aux dispositions
définies dans l’annexe II du Règlement Européen (CE) N°66/2010 du 25 novembre 2009 et défini
dans la charte graphique.
Lorsque le produit ne peut être marqué, le logotype Ecolabel européen doit être porté sur son
emballage.
Pour le marché français, ces informations doivent obligatoirement être données en langue française
(loi du 4 août 1994). Si nécessaire, elles peuvent également être données dans une ou plusieurs
autres langues.
4.2- REPRODUCTION DU LOGOTYPE ECOLABEL EUROPÉEN SUR
L’EMBALLAGE DU PRODUIT CERTIFIE
L'apposition du logotype Ecolabel européen sur les emballages de produits certifiés constitue un des
moyens de promouvoir les produits certifiés Ecolabel européen. Il est donc fortement recommandé
aux titulaires de l’Ecolabel européen d'apposer également le logotype défini à l'article 1 ci-dessus sur
les emballages des produits certifiés Ecolabel européen.
4.3 REPRODUCTION DU LOGOTYPE ECOLABEL EUROPÉEN SUR LA
DOCUMENTATION ET DANS LA PUBLICITE
Le titulaire ne doit faire usage de l’Ecolabel européen dans ses documents que pour distinguer les
produits certifiés Ecolabel européen et ceci sans qu'il existe un quelconque risque de confusion.
EC337/13.07.2011
22
La reproduction de l’Ecolabel européen sur l'en-tête des papiers utilisés pour la correspondance du
titulaire est interdite sauf si le titulaire bénéficie de l’Ecolabel européen pour l'ensemble de ses
fabrications.
Pour une bonne interprétation du présent article, il est demandé au titulaire de soumettre
préalablement à AFNOR Certification tous les documents où il est fait état de l’Ecolabel européen.
4.4- CONDITIONS DE DEMARQUAGE
Toute suspension ou tout retrait du droit d'usage du label écologique communautaire entraîne
l'interdiction d'utiliser cette marque et d'y faire référence. De la même manière, les produits
accidentellement non conformes doivent être démarqués.
En conséquence, dans ces cas, le label écologique communautaire ne doit plus apparaître sur les
produits, leurs emballages, les supports, la documentation, la publicité ou tout autre support du
fabricant.
EC337/13.07.2011
23
4.5
MODELE DE MARQUAGE ECOLABEL EUROPÉEN
FR/033/ZZZ*
* : N° du fabricant mentionné par AFNOR Certification
AFNOR Certification
11 rue Francis de Pressensé - 93571 LA PLAINE SAINT DENIS Cedex France
et/ou
www.ecolabels.fr
Information des consommateurs : texte encadré dans lequel le demandeur explique son approche
de la responsabilité environnementale.
Caractéristiques certifiées : le titulaire doit utiliser le logo sous la forme suivante lorsqu’il souhaite
afficher les caractéristiques certifiées :
-
Caractéristique certifiée 1
-
Caractéristique certifiée 2
-
Caractéristique certifiée n
Pour le marché français, ces informations doivent obligatoirement être données en langue
française (loi du 4 août 1994). Si nécessaire, elles peuvent également être données dans une ou
plusieurs autres langues.
Les informations exigées au niveau du critère « Information des consommateurs » doivent être
disponibles sur l’emballage primaire le cas échéant.
EC337/13.07.2011
24
Partie 5
FAIRE VIVRE SA CERTIFICATION : LES MODALITES DE SUIVI
_________________________________________________________________________________
Un suivi des produits certifiés est exercé par AFNOR Certification dès l’accord du droit d’usage du
label écologique communautaire
Il a pour objectif de vérifier et ainsi garantir aux utilisateurs finaux la permanence de la conformité des
« Détergents pour vaisselle à la main » au référentiel défini dans le présent règlement.
5.1
MODALITES DE CONTROLE
5.1.1 Audits de suivi
Un suivi des produits certifiés est exercé par AFNOR Certification dès l'accord du droit d'usage de
l’Ecolabel européen. Ce suivi comprend un audit de l'unité de fabrication.
Il a pour objectif de vérifier et ainsi garantir aux utilisateurs finaux la permanence de la conformité des
produits aux exigences du référentiel de certification.
Les modalités d'audit de suivi sont identiques à celles de l’audit d’admission décrites dans la partie 3
(chapitre 3.3) du présent règlement de certification.
La fréquence de l’audit de suivi est d’une journée par site et par an.
Cette fréquence peut éventuellement être réduite sur décision d’AFNOR Certification.
Dans le cas où la production est répartie sur plusieurs sites (délocalisation géographique ou soustraitance de certaines parties du process), la répartition des audits de suivi et leur durée est définie au
préalable lors de l’instruction du dossier, par l’ingénieur certification en accord avec l’auditeur.
En outre, AFNOR Certification se réserve le droit d'effectuer ou de faire effectuer tout audit qu'elle
estime nécessaire suite à des réclamations, contestations, litiges, etc. dont elle aurait connaissance
et relatifs à l'usage de l’Ecolabel européen.
5.1.2 Essais de contrôle par tierce partie
Selon le type de produit et les essais à réaliser, des produits peuvent être prélevés par AFNOR
Certification, soit lors de l’audit (sur stock ou en fin de chaîne de fabrication), soit dans le commerce.
L’agent préleveur (auditeur ou toute autre personne habilitée par AFNOR Certification) examine alors
le marquage :
utilisation du Label écologique communautaire sur l’emballage ou les documents accompagnant
le produit,
présence des informations obligatoires décrites dans les critères.
Le produit prélevé est ensuite identifié, puis envoyé à un laboratoire indépendant habilité par AFNOR
Certification et répondant aux exigences de la norme EN ISO 17025.
L’envoi est réalisé, soit par le fabricant lui-même dans le cas d’un prélèvement sur site par l’auditeur,
soit par AFNOR Certification dans le cas d’un prélèvement dans le commerce.
Le prélèvement et l’envoi de l’échantillon sont réalisés aux frais du fabricant.
En outre, AFNOR Certification définit chaque année un plan de contrôle des produits reprenant toutes
les catégories de produits couverts par le label écologique communautaire, comprenant des essais
additionnels à effectuer sur les mêmes échantillons prélevés. La nature de ces essais est déterminée
EC337/13.07.2011
25
par AFNOR Certification en fonction du produit prélevé et des résultats des essais précédents. Le
nombre de ces essais additionnels peut varier de 1 à 2.
Préalablement à la demande d’essais, AFNOR Certification informe le fabricant de la nature des
essais commandés.
5.2
EVALUATION ET DECISION
Les modalités d’évaluation et de décision de renouvellement de la certification sont identiques à
celles de l’admission décrites en partie 3.
5.3
DECLARATION DES MODIFICATIONS
Le label écologique communautaire est accordé à un produit provenant d'une unité de fabrication
déterminée, défini par une marque commerciale, une référence commerciale spécifique et des
caractéristiques techniques.
En conséquence, toute modification du produit certifié doit être signalée par écrit à AFNOR
Certification par le titulaire, conformément au paragraphe 7.1 et au tableau récapitulatif de la partie
7.3.
Ces modifications peuvent concerner :
¾
le titulaire,
¾
l’unité de production,
¾
l'organisation qualité de l'unité de fabrication,
¾
le produit certifié.
5.3.1 Modification concernant le titulaire
Le titulaire doit signaler par écrit toute modification juridique de sa société ou tout changement de
raison sociale. En cas de fusion, liquidation ou absorption du titulaire, tous les droits d'usage de la
marque dont il pourrait bénéficier cessent de plein droit.
5.3.2 Modification concernant l’unité de production
Tout transfert (total ou partiel) du lieu de production d'un produit certifié label écologique
communautaire dans un autre lieu de production entraîne une cessation immédiate de marquage
européen par le titulaire sur les produits transférés. Le nouveau lieu de production doit être conforme
aux exigences applicables du référentiel de certification.
5.3.3 Modification concernant l'organisation qualité de l'unité de fabrication
Le titulaire doit déclarer par écrit toute modification relative à son organisation qualité, notamment
toute modification concernant ses installations, son laboratoire d'essais, ses plans qualité,
susceptibles d'avoir une incidence sur la conformité de la production aux exigences du présent
référentiel.
Il doit notamment déclarer toute modification de certification de son système qualité. Toute cessation
temporaire de contrôle interne d'un produit certifié Ecolabel européen entraîne une cessation
immédiate du marquage Ecolabel européen par le titulaire.
EC337/13.07.2011
26
5.3.4 Modification concernant le produit certifié label écologique communautaire
Toute modification d'une caractéristique du produit certifié définie dans la partie 2 doit faire l'objet
d'une déclaration écrite.
Toute cessation définitive de fabrication d'un produit certifié Ecolabel européen ou tout abandon d'un
droit d'usage de l’Ecolabel européen doit être déclaré par écrit en précisant la durée nécessaire à
l'écoulement du stock de produits marqués Ecolabel européen.
A l'expiration de ce délai, le retrait du droit d'usage de l’Ecolabel européen est prononcé par AFNOR
Certification.
5.4
SUSPENSION / RETRAIT DE L’ECOLABEL EUROPEEN
La suspension a pour objet de priver temporairement le titulaire du droit d’usage de l’Ecolabel
européen sur le ou les produits concernés.
Le retrait a pour objet de priver de manière définitive le titulaire du droit d’usage de l’Ecolabel
européen sur le ou les produits concernés.
AFNOR Certification peut prendre une décision de suspension ou de retrait en cas de non respect par
le titulaire des exigences décrites dans les présentes règles ou référentiel de certification (relatives au
produit ou à l’utilisation du label écologique), et en fonction de la gravité des écarts constatés.
Le titulaire peut de son plein gré interrompre temporairement l’usage de l’Ecolabel européen. Il doit
alors en informer AFNOR Certification. Les raisons peuvent être les suivantes :
¾
Le titulaire s’aperçoit qu’il ne respecte pas les exigences du présent règlement,
¾
Le titulaire cesse temporairement la fabrication des produits certifiés.
Dans tous les cas, la suspension du droit d’usage est limitée à une période de 6 mois, reconductible
une seule fois. Avant de reprendre l’utilisation du label écologique, le titulaire doit informer AFNOR
Certification qui réalise les contrôles nécessaires pour vérifier que le produit reste conforme aux
exigences prédéfinies.
Le titulaire peut abandonner le droit d’usage de l’Ecolabel européen de son plein gré et de manière
définitive sur tout ou partie de ses produits. Cette décision met fin au contrat engageant
réciproquement le titulaire et AFNOR Certification, sous réserve qu’un préavis de trois mois ait été
communiqué par le titulaire à AFNOR Certification.
Dans le cas d’un retrait au titre d’une sanction, AFNOR Certification en informe le titulaire par lettre
recommandée au moins 15 jours avant la date souhaitée d’expiration.
EC337/13.07.2011
27
Partie 6 :
LES INTERVENANTS
_________________________________________________________________________________
6.1
AFNOR Certification
La présente application de l’Ecolabel européen est gérée par :
AFNOR Certification
Siège social :
11, rue Francis de Pressensé
F - 93571 La Plaine Saint Denis Cedex
Tel : 01 41 62 80 00
Fax : 01 49 17 90 00
Les personnes intervenant dans le fonctionnement sont :
¾ La Direction Générale d’AFNOR Certification approuve le présent référentiel et a le
pouvoir de prendre toute décision et toute sanction liée à l’application dudit référentiel.
¾ L’ingénieur en certification est responsable de l’application du présent référentiel et de
son évolution (notamment par sa révision régulière) et de l’évaluation des dossiers.
¾
Le technicien en certification est chargé de la gestion et du suivi des dossiers.
¾ L’auditeur a pour mission de vérifier sur site les exigences définies dans le référentiel de
certification.
6.2
COMITE FRANÇAIS DES ECOLABELS
Le Comité Français des Ecolabels est constitué de représentants des professionnels, de
représentants de la défense des consommateurs et de protection de l’environnement, de
représentants des pouvoirs publics, d’un représentant de l’ADEME et d’AFNOR Certification.
Ce Comité Français des Ecolabels émet un avis sur :
¾
Les projets européens et les modifications à apporter aux référentiels de certification,
¾ Les décisions à prendre, lorsque le secrétariat du Comité le sollicite, en particulier en ce
qui concerne l’accord, le refus, le maintien, la suspension ou le retrait du droit d’usage de
l’Ecolabel européen,
¾
Les régimes financiers de l’Ecolabel européen,
¾
Les positions nationales préparées par AFNOR Certification.
6.3 COMITE DE L’UNION EUROPEENNE POUR LE LABEL ECOLOGIQUE
(CUELE)
Ce Comité est constitué des représentants des quinze organismes compétents notifiés par leurs
pouvoirs publics pour gérer l’Ecolabel européen. C’est dans ce comité que se prennent les décisions
des nouveaux développements et des révisions des écolabels existants.
EC337/13.07.2011
28
Partie 7
LE DOSSIER DE DEMANDE DE CERTIFICATION
_________________________________________________________________________________
L'objet de cette partie est de donner au demandeur d'un droit d'usage du label écologique
communautaire, tous les renseignements nécessaires à l'établissement de son dossier de demande.
Les modèles cités se trouvent en fin de document.
7.1
Types de demandes
Une demande de droit d'usage pour un produit peut être :
¾ une première demande émane d'un fabricant n'ayant pas de droit d'usage de l’Ecolabel
européen. Elle correspond à un produit provenant d'une unité de fabrication déterminée,
défini par une marque commerciale, une référence commerciale spécifique au produit
présenté et des caractéristiques techniques.
¾ une demande d'extension émane d'un titulaire et concerne un produit modifié ou un
nouveau produit.
¾ une demande de maintien émane d'un titulaire et concerne un produit certifié Ecolabel
européen destiné à être commercialisé sous une autre marque et/ou référence
commerciale sans modification des caractéristiques certifiées.
¾ une demande ultérieure émane d'un fabricant ayant obtenu un refus de droit d'usage de
l’Ecolabel européen pour un produit et qui représente le produit après modifications.
¾ une demande de renouvellement émane d’un titulaire et concerne un produit certifié sur
la base des critères d’une décision qui a été révisée.
7.2
PRESENTATION DE LA DEMANDE
La demande de droit d'usage de l’Ecolabel européen doit être adressée à AFNOR Certification.
Dans le cas où le produit provient d'une unité de fabrication située à l'étranger hors Union
Européenne, le demandeur désigne un mandataire français qui cosigne la demande.
Le demandeur établit, en langue française ou anglaise, un dossier conforme aux éléments indiqués
en annexes (tableau récapitulatif des pièces à fournir).
EC337/13.07.2011
29
(à établir sur papier à en-tête du demandeur)
MODELE 1 - FORMULE DE PREMIERE DEMANDE DE DROIT D'USAGE DU LABEL
ECOLOGIQUE COMMUNAUTAIRE
Madame la Directrice Générale
AFNOR CERTIFICATION
11 Rue Francis de Pressensé
93571 La Plaine Saint Denis Cedex
Objet : Label écologique communautaire « Détergents pour vaisselle à la main »
Demande de droit d'usage du label écologique communautaire
Madame la Directrice Générale,
J'ai l'honneur de demander le droit d'usage du label écologique communautaire pour le
produit/gamme de produits suivant : (désignation du produit) fabriqué dans l'unité de fabrication
suivante : (dénomination sociale), (adresse) et pour la dénomination commerciale suivante : (marque
commerciale), (référence commerciale).
A cet effet, je déclare connaître et accepter le Règlement Européen (CE) N°66/2010 du 25 novembre
2009 établissant un système communautaire révisé d’attribution du label écologique, la Décision de la
Commission du 24/06/2011 concernant les « Détergents pour vaisselle à la main » ainsi que son
Référentiel de certification et m'engage à les respecter pendant toute la durée d'usage du label
écologique communautaire.
<OPTION (1) : J'habilite par ailleurs la Société (dénomination sociale), (statut de la société), (siège
social) représentée par Mr/Mme/Melle (nom du représentant légal) en qualité de mandataire, à me
représenter sur le territoire français pour toutes questions relatives à l'usage du label écologique
communautaire. Je m'engage à signaler immédiatement à AFNOR Certification toute nouvelle
désignation du représentant ci-dessus désigné.
Je demande à ce propos que les frais qui sont à ma charge lui soient facturés directement. Elle en
assurera le Référentiel pour mon compte et en mon nom, dès réception des factures comme elle s'y
engage en acceptant la représentation.
Je vous prie de bien vouloir agréer, Madame la Directrice Générale, l'expression de ma considération
distinguée.
Date, qualité et signature
du représentant légal
du demandeur
<OPTION (1) : Date et signature
du représentant légal du demandeur/titulaire
précédées de la mention manuscrite
"Bon pour représentation">
du mandataire en France précédées de
la mention manuscrite
"Bon
pour
acceptation
de
la
représentation">
(1) Concerne les fabricants situés hors de l'Union Européenne.
EC337/13.07.2011
30
MODELE 2 - FORMULE DE DEMANDE ULTERIEURE DE
DROIT D'USAGE DU LABEL ECOLOGIQUE COMMUNAUTAIRE
AFNOR CERTIFICATION
Demande de droit d'usage du label écologique communautaire et engagement
J'ai l'honneur de demander le droit d'usage du label écologique communautaire pour le
produit/gamme de produits suivant : (désignation du produit) fabriqué dans l'unité de fabrication
suivante : (dénomination sociale), (adresse) et pour la dénomination commerciale suivante : (marque
Suite au refus formulé après ma demande précédente, j'ai apporté <sur le produit> <dans mon
organisation qualité> les modifications suivantes :
<OPTION (1) : J'habilite par ailleurs la Société : (dénomination sociale), (statut de la société), (siège
social) représentée par M./Mme/Melle (nom du représentant légal) en qualité de mandataire, à me
représenter sur le territoire français pour toutes questions relatives à l'usage du label écologique
communautaire. Je m'engage à signaler immédiatement à AFNOR Certification toute nouvelle
désignation du représentant ci-dessus désigné.
Je demande à ce propos que les frais qui sont à ma charge lui soient facturés directement. Elle en
assurera le règlement pour mon compte et en mon nom, dès réception des factures comme elle s'y
distinguée.
du demandeur
du représentant légal du demandeur/titulaire
du mandataire en France précédées de
la mention manuscrite
"Bon
pour
acceptation
de
la
représentation">
(1) Concerne les fabricants situés hors de l'Union Européenne.
EC337/13.07.2011
31
MODELE 3 - FORMULE DE DEMANDE D'EXTENSION DU DROIT D'USAGE DU LABEL
ECOLOGIQUE COMMUNAUTAIRE POUR UN PRODUIT MODIFIE OU UN NOUVEAU PRODUIT
AFNOR CERTIFICATION
Demande d'extension du droit d'usage du label écologique communautaire
pour un produit modifié et engagement
En tant que titulaire du label écologique communautaire pour le produit de ma fabrication, identifié
sous les références suivantes :
- désignation du produit :
- unité de fabrication (dénomination sociale), (adresse) :
- référence commerciale :
- marque commerciale :
- licence :
J’ai l'honneur de demander le droit d'usage du label écologique communautaire pour le produit de ma
fabrication, dérivant du produit certifié label écologique communautaire par les modifications
suivantes : (exposé des modifications) (joindre pièces selon le cas).
Ce produit remplacera le produit certifié :
- NON (1)
- OUI (1)
Je déclare que les produits faisant l'objet de la présente demande sont, pour les autres
caractéristiques, strictement conformes au produit déjà certifié et fabriqué dans les mêmes
conditions.
distinguée.
du titulaire
du mandataire en France>
(1) Rayer la mention inutile.
(2) Ne concerne que les titulaires situés hors de l'Union Européenne.
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(à établir sur papier à en-tête du titulaire
et à faire viser par le propriétaire de la marque commerciale)
MODELE 4 - FORMULE DE DEMANDE DE MAINTIEN DU DROIT D'USAGE DU LABEL
ECOLOGIQUE COMMUNAUTAIRE
AFNOR CERTIFICATION
Objet : Label écologique communautaire «Détergents pour vaisselle à la main »
Demande de maintien du droit d'usage du label écologique communautaire
et engagement
J'ai l'honneur de demander le maintien du droit d'usage du label écologique communautaire pour le
produit qui ne diffère du produit certifié que par sa référence et/ou sa marque commerciale.
Cette demande porte sur :
- la désignation du produit :
- l’unité de fabrication (dénomination sociale), (adresse) :
- le numéro de droit d'usage :
La nouvelle dénomination commerciale demandée est :
- la référence commerciale :
- la marque commerciale :
Cette nouvelle dénomination commerciale remplacera l'ancienne.
oui
non
distinguée.
Visa du propriétaire
de la marque commerciale
Date,
qualité
et
signature
représentant légal du titulaire
Option (1) : date et
mandataire en France>
(1) Ne concerne que les titulaires situés hors de l'Union Européenne
signature
du
du
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(à établir sur papier à en-tête du titulaire)
MODELE 5 - FORMULAIRE DE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT
DU DROIT D'USAGE DE L’ECOLABEL EUROPEEN
AFNOR CERTIFICATION
Demande de renouvellement du droit d'usage du label écologique communautaire
et engagement
J'ai l'honneur de demander le renouvellement du droit d'usage de l’Ecolabel européen pour le
produit/la gamme de produits suivant(e) : (désignation du produit) fabriqué dans l'unité de fabrication
suivante : (dénomination sociale), (adresse) avec la dénomination commerciale suivante : (marque
Commission du 24/06/2011 concernant les « Détergents pour vaisselle à la main ».
Je déclare accepter de mettre mes produits certifiés en conformité avec les exigences de la décision
(2011/382/UE), et ce au plus tard le 24/06/2012 (date d’expiration des critères définis par la décision
du 23/03/2005).
Je m’engage par ailleurs à communiquer à AFNOR Certification, au plus tard le
24/06/2012 l’ensemble des documents (rapports d’essais, modèle d’emballage, déclaration sur
l’honneur,…) prouvant la conformité de mes produits aux nouveaux critères.
J’accepte le Règlement de certification « Détergents pour vaisselle à la main » et m'engage à le
respecter pendant toute la durée d'usage de l’Ecolabel européen.
OPTION (1) : J'habilite par ailleurs la Société (dénomination sociale), (statut de la société), (siège
social) représentée par Mr/Mme/Mlle (nom du représentant légal) en qualité de (préciser), à me
représenter sur le territoire européen pour toutes questions relatives à l'usage de l’Ecolabel
européen. Je m'engage à signaler immédiatement à AFNOR Certification toute nouvelle désignation
du représentant ci-dessus désigné.
OPTION (2) : Je demande que les frais qui sont à ma charge lui soient facturés directement. Elle en
assurera le règlement pour mon compte et en mon nom, dès réception des factures comme elle s'y
distinguée.
du demandeur
<OPTION (1) : Date et signature du
représentant
légal
du
demandeur
<OPTION (1) : Date et signature du
représentant en Europe précédées de la
mention manuscrite "Bon pour acceptation
de la représentation">
(1) et (2) : Concernent les fabricants situés hors de l'Union Européenne.
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MODELE 6 - FICHE DE RENSEIGNEMENTS GENERAUX CONCERNANT LE DEMANDEUR
UNITE DE FABRICATION :
- Raison sociale : ...........................................................................................................
.......................................................................................................................................
- Adresse : .....................................................................................................................
.......................................................................................................................................
.......................................................................................................................................
.......................................................................................................................................
- Pays : ..................................... - Tél. : ......................... - Télécopie: .............................
- N° SIRET (1) : ........................................... Code NAF (1) : ..........................................
- Nom et qualité du représentant légal (2) : ....................................................................
- Nom et qualité du correspondant (si différent) : ............................................................
- Email : .........................................................................................................................
- Le demandeur est une PME au sens de la recommandation de la Commission Européenne
2003/361/CE du 6 mai 2003 :
Oui (éléments à joindre : nombre de salariés, chiffre d’affaires, indépendance)
Non
- Le site de production est certifié ISO 14001 ou EMAS :
Oui (éléments à joindre : certificats)
Non
FABRICANT (si différent de l'unité de fabrication) :
- Raison sociale : ...........................................................................................................
- Adresse : . ....................................................................................................................
.......................................................................................................................................
.......................................................................................................................................
.......................................................................................................................................
- N° SIRET (1) : ........................................... Code NAF (1) : ..........................................
- Email : .........................................................................................................................
MANDATAIRE EN FRANCE (si le fabricant est étranger) ou DISTRIBUTEUR/CONDITIONNEUR
DU PRODUIT
- Raison sociale : ...........................................................................................................
- Adresse : . ....................................................................................................................
.......................................................................................................................................
.......................................................................................................................................
.......................................................................................................................................
- N° SIRET (1) : ........................................... Code NAF (1) : ..........................................
- Email : .........................................................................................................................
(1) Uniquement pour les entreprises françaises.
(2) Le représentant légal est la personne juridiquement responsable de l'entreprise.
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MODELE 7 – FICHE DE PRESENTATION DU PRODUIT
Une fiche par produit père
(Un fichier informatique reprenant les informations ci-dessous peut être transmis le cas
échéant)
7.1 CHAMP D’APPLICATION
DECLARATION DU DEMANDEUR
L’Ecolabel peut être décerné aux détergents pour vaisselle à la main destinés à être utilisés
pour laver à la main plats, vaisselle, couverts, batteries de cuisine, ustensiles de cuisine,
etc.
Ce groupe de produits comprend aussi bien les produits destinés à un usage privé que ceux
qui sont destinés à un usage professionnel. Les produits sont des mélanges de substances
chimiques et ne doivent contenir aucun micro-organisme délibérément ajouté par le
fabricant.
Ces produits doivent répondre aux critères de la décision communautaire (dont le contenu
est précisé ci-après), qui favorisent l’attribution du label à des produits présentant une plus
faible incidence sur l’environnement pendant toute la durée de vie du produit.
Le produit candidat est commercialisé en tant que:
Produit grand public pour vente au détail
Produit à usage professionnel
Le produit contient du parfum:
Oui
Non
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7.2 FICHE RECAPITULATIVE DES INGREDIENTS ENTRANT DANS LA FORMULATION DES PRODUITS
Formulation des produits (indiquer également leur nom commercial)
Ingrédients (1)
Formulation mère
Formulation 2
Ingrédient 1
X (2)
X
Ingrédient 2
X
Ingrédient 3
…
…
Formulation n
X
X
X
X
X
X
Parfum 1
Parfum 2
…
Colorant 1
…
Conservateur 1
X
…
X
Emballages
associés à chaque
formulation
Marques
commerciales
associées à chaque
formulation
(1) Nom commercial de l’ingrédient
(2) Case à cocher lorsque l’ingrédient entre dans la formulation candidate
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7.3 FORMULATION MERE
FORMULATION MERE
Les ingrédients ainsi que la teneur en eau du produit candidat doivent être mentionnés ci-dessous. Si un ingrédient (à
l’exception du parfum) est constitué de plus d’une substance chimique, chaque ingrédient doit être listé et son contenu spécifié
(en % dans le produit). Une fiche de données de sécurité devra être fournie pour tous les ingrédients du produit. La
concentration des ingrédients dans le produit, qui impose d’apporter une preuve de la conformité avec les critères
écologiques, est généralement définie à ≥0.010% massique de la préparation. Pour le critère 1, la conformité avec le critère
écologique est requise quelle que soit la concentration, pour chaque substance ajoutée intentionnellement.
DECLARATION DU FABRICANT
Ingrédients
CAS No.
Nom commercial
Nom chimique
DID No.
(si applicable)
Contenu actif
dans
l’ingrédient
(wt %)
Contenu actif
dans le
produit (wt %)
Fonction dans le produit
(p.ex. tensioactif,
conservateur…)
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7.4 PARAMETRES DES NOUVELLES SUBSTANCES CHIMIQUES
Cas des nouvelles substances chimiques/ ingrédients supplémentaires
Dans le cas où de nouveaux ingrédients ne seraient pas listés dans la liste DID - Partie
A, le demandeur doit faire remplir une déclaration au fournisseur de cette substance
sur l’intégrité des valeurs obtenues et mentionner les données dans le tableau suivant.
Le demandeur devra estimer les valeurs du facteur de toxicité (TF chronique) et le
facteur de dégradation (DF) en utilisant la procédure indiquant la manière d’évaluer ces
paramètres non présents dans la liste DID (liste DID - Partie B).
La documentation adéquate correspondra soit à des rapports de tests soit à des copies
de données publiées qui devront être jointes au dossier.
Toxicité
Ingrédients
CSEO (*)
FD
Documentation
FT chronique(*)
(*) Normalement les résultats des tests de toxicité à long terme devront être utilisés. Si Aucun
test n’est disponible les résultats des tests de toxicité aiguë pourront être utilisés. Voir le
descriptif annexe 1 partie B de la DID liste.
Nom ...............................................
(Majuscules)
Date:
Signature ........................................
Fonction .........................................
Cachet du demandeur
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MODELE 8 : VERIFICATION DES CRITERES/DECLARATION SUR L’HONNEUR DU
FABRICANT
8.1 CHECKLIST DU FABRICANT (Critère No. 1-9)
Cette checklist résume les exigences de l’Ecolabel et les documents requis. Cette
déclaration doit être complétée par le demandeur ou le fabricant.
CRITERE NO 1 – VCD
La VCD est _________________ L
CRITERE NO 2 – BIODEGRADABILITE DES
AGENTS TENSIOACTIFS
Tous les agents tensioactifs entrant dans la
composition du produit sont biodégradables en
aérobiose :
Oui
Non
Le poids total des agents tensioactifs non
classés R50 qui ne sont pas biodégradables en
anaérobiose est _______ g de la dose
recommandée pour 1L d’eau de vaisselle
CRITERE NO 3 – SUBSTANCES ET
MELANGES FAISANT L’OBJET D’UNE
LIMITATION OU D’UNE EXCLUSION
Les ingrédients sont conformes aux exigences
décrites dans ce critère concernant les
substances et mélanges faisant l’objet d’une
limitation ou d’une exclusion :
Oui
Non
Tous les sels d’ammonium quaternaire entrant
dans la composition du produit sont facilement
biodégradables :
Oui
Non
CRITERE NO 4 – PARFUMS
Le produit ne contient aucun parfum contenant
des nitro-muscs ou des muscs polycyliques
VERIFICATION A FOURNIR
 Tableur de calcul complété
FDS de chaque ingrédient
conformément à la Reg. EC No.
1907/2006
 FDS de chaque ingrédient
1907/2006
Déclarations de conformité (8.2)
 Déclarations de conformité (8.6)
 BAT du produit
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40
Oui
Non
Si un parfum est ajouté, indiquer la quantité de
parfum dans le produit _______%
1907/2006
Les parfums sont manipulés conformément au
code de bonne pratique de l’IFRA
Oui
Non
CRITERE NO 5 – PROPRIETES
CORROSIVES
Le produit est classé comme corrosif (R34 ou
R35)
Oui
Non
CRITERE NO 6 – EXIGENCES EN MATIERE
D’EMBALLAGE
a) Les parties en plastique de l’emballage
primaire (excl. bouchon et pompes) sont
marquées conformément à DIN 6120, Partie 1
et 2 ou équivalent
Non
Oui
b) L’emballage primaire fabriqué à base de
matériau recyclé est conforme à la norme ISO
14021
Oui
Non
c) L’emballage plastique est conforme au
critère sur l’utilisation des phtalates
Oui
Non
1907/2006
 Déclaration de conformité (8.4)
Modèle ou FT emballage
d) Le rapport poids/utilité (RPU) du produit est:
_______ g/kg de linge
CRITERIE NO 7 – APTITUDE A L’EMPLOI
Le produit est conforme aux exigences
spécifiées dans le test «Framework for testing
the performance of hand dishwashing
detergents» ou IKW
Non
Oui
 Rapport de test de performance en
langue française ou anglaise
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CRITERE NO 8 – INSTRUCTIONS
D’UTILISATION
Le produit est conforme aux exigences
d’instructions d’utilisation
Oui
Déclaration de conformité (8.5)
 BAT du produit
Non
CRITERE NO 9 – INFORMATION FIGURANT
SUR L’ECOLABEL
Le logo Ecolabel est visible sur l’emballage et
est conforme aux exigences d’information des
consommateurs
Oui
Déclaration de conformité (8.5)
 BAT du produit
Non
En temps que personne responsable de la fabrication, je déclare que le(s) produit(s)
candidat(s) est/sont conforme(s) à tous les critères de la Décision et que les
informations ci-dessus sont exactes.
Nom ...............................................
(Majuscules)
Date:
Signature .......................................
Fonction .........................................
EC337/13.07.2011
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8.2 SUSBTANCES ET MELANGES FAISANT L’OBJET D’UNE LIMITATION OU D’UNE
EXCLUSION (Critère No. 3 et 4)
DECLARATION DU FABRICANT
Certains ingrédients ne doivent pas excéder une quantité maximale dans la formulation du
détergent ou sont exclus. Cette déclaration doit être complétée par le fabricant.
En temps que personne responsable de la fabrication, je déclare que le produit candidat est
conforme aux critères suivants:
Les ingrédients suivants ne doivent pas entrer dans la composition du produit, que ce soit
en tant que tels ou en tant que constituants d’un mélange entrant dans cette composition:
Critère 3a) Substances expressément exclues
Critère 3b) Biodégradabilité facile de tout sel d’ammonium quaternaire
Critère 3c) Substances et mélanges dangereux
Critère 3d) Substances recensées conformément à l’article 59, paragraphe 1 du
règlement (CE) n° 1907/2006
Critère 3e) Biocides
Les parfums répondent aux exigences du critère 4)
Date:
Nom ...............................................
(Majuscules)
Signature .......................................
Fonction .........................................
Cachet du demandeur
EC337/13.07.2011
43
(à établir sur papier à en-tête du fabricant de parfum)
8.3 INGREDIENTS EXPRESSEMENT LIMITES (Critère No. 4)
DECLARATION DU FABRICANT DE PARFUM
Les parfums doivent remplir certaines exigences. Cette déclaration doit être complétée par le
fabricant de parfum.
En tant que personne responsable de la fabrication du parfum, je déclare que celui-ci est
conforme au critère 4 de la décision de la commission européenne.
Nom du parfum: …………………………………………….
Je déclare que la teneur, dans les parfums, de chacune des substances figurant à l’annexe
III, partie I, de la directive 76/768/CEE du Conseil ( 1 ), ainsi que la teneur des (autres)
substances auxquelles ont été attribuées les phrases de risque R43/H317 et/ou R42/H334
est de : ……………………………………………………………………………………………….
………………………………………………………………………………………………………...
………………………………………………………………………………………………………...
………………………………………………………………………………………………………...
Date:
Nom ...............................................
(Majuscules)
Signature .......................................
Fonction .........................................
Cachet du fabricant
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44
(à établir sur papier à en-tête du fabricant d’emballage)
8.4 EMBALLAGE (Critère No. 6)
DECLARATION DU FABRICANT D’EMBALLAGE
L’emballage doit remplir certaines exigences. Cette déclaration doit être complétée par le
fabricant.
En temps que personne responsable de la fabrication, je déclare que l’emballage
…………………………………………………………………………………………………………
est conforme au critère suivant :
Critère 6a) Les matières plastiques utilisées pour le conteneur principal doivent être
marquées comme prescrites par la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil
du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d’emballages ( 2 ), ou
conformément à la norme DIN 6120, parties 1 et 2, en conjonction avec la norme DIN 7728,
partie 1.
Critère 6b) L’emballage fabriqué à base de matériau recyclé est conforme à la norme ISO
14021
Critère 6c) Seuls les phtalates qui, au moment de la demande, ont fait l’objet d’une
évaluation des risques et n’ont pas été classés selon le critère 3c) peuvent être utilisés dans
les emballages en plastique
Date:
Nom ...............................................
(Majuscules)
Signature ........................................
Fonction .........................................
Cachet du fabricant
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45
8.5 INSTRUCTIONS D’UTILISATION ET INFORMATIONS FIGURANT SUR LE LABEL
ECOLOGIQUE
Cette déclaration doit être complétée par le demandeur.
DECLARATION DU DEMANDEUR
En tant que personne responsable du marquage du produit candidat, je déclare que le produit
et son marquage sont conformes aux critères suivants :
Critère 8) Instruction d’utilisation
Critère 9) Information figurant sur le label écologique de l’Union européenne
Date:
Nom ...............................................
(Majuscules)
Signature.........................................
Fonction .........................................
Cachet du demandeur
EC337/13.07.2011
46
(à établir sur papier à en-tête du fabricant de matière)
8.6 SUBSTANCES ET MELANGES DANGEREUX (Critère No. 3)
DECLARATION DU FABRICANT DE MATIERE
Les matières doivent remplir certaines exigences. Cette déclaration doit être complétée par le
fabricant de matière.
En tant que personne responsable de la fabrication de matière, je déclare que celle-ci est
conforme au critère suivant:
Nom de la matière : ………………………………………………………………………..
………………………………………………………………………..
………………………………………………………………………..
3 a) Elle ne contient aucune des substances suivantes :
•
APEO
•
EDTA (éthylène-diamine-tétra-acétate)
•
5-Bromo-5-nitro-1,3-dioxane
•
2-Bromo-2-nitropropane-1,3-diol
•
Diazolinidylurée
•
Formaldéhyde
•
Hydroxy méthyl glycinate de sodium
•
Nitromuscs et muscs polycycliques
•
HHCB
•
AHTN
Elle est par ailleurs conforme en tout point avec les exigences de la décision de la
Commission européenne relative aux « Détergents pour vaisselle à la main » qui lui sont
applicables.
Date:
Nom ...............................................
(Majuscules)
Signature .......................................
Fonction .........................................
Cachet du fabricant
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47
(à établir sur papier à en-tête du distributeur)
MODELE 9 - VISA DU DISTRIBUTEUR
Je soussigné .....................................................................................................................................
agissant en qualité de ........................................................................................................................
de la Société (adresse complète) : ....................................................................................................
...........................................................................................................................................................
N° de SIRET : ....................................................................................................................................
reconnais que la substitution de ma marque commerciale sur les produits qui bénéficient du
marquage Ecolabel Européen, à celle de mon fournisseur.................................................................
fabriquant sur le site de ......................................................................................................................
me conduit à prendre les responsabilités y afférent.
En particulier, je m'engage à commercialiser le produit pour lequel est établie cette demande
sans y apporter modification de quelque nature que ce soit.
Fait à ......................... le ..................
Cachet commercial du distributeur
Signature du distributeur
EC337/13.07.2011
48
MODELE 10 - Fiche fournisseurs
Fournisseur n°1
Impliqué dans la phase :
Date :
Nom :
Compagnie :
Adresse :
Tel :
Fax :
Fournisseur n°…(le cas échéant)
Impliqué dans la phase :
Date :
Nom :
Compagnie :
Adresse :
Tel :
Fax :
EC337/13.07.2011
49
7.3
TABLEAU RECAPITULATIF DES PIECES A FOURNIR A AFNOR CERTIFICATION
Pièces à fournir
•
Lettre de demande et
d'engagement :
. Lettre-modèle 1
Première
demande
Demande
Ultérieure
Demande de
Demande Demande de renouvellement **
Maintien
d’Extension
X
. Lettre-modèle 2
X
. Lettre modèle 3
X
. Lettre modèle 4
X
. Lettre modèle 5
X
•
Fiche de renseignements
généraux (modèle 6)
X
•
Fiche de présentation du
produit (modèle 7)
X
X
X
•
Vérification des critères /
Déclaration sur l’honneur
(modèle 8)
X
X
X
•
Visa du distributeur
(modèle 9)
X*
X*
•
Fiche fournisseur (modèle
10)
X
X*
X*
•
Dossier technique
comprenant :
. Rapport d’essai
X
X*
X
. Modèle d’emballage
X
X
. FDS
X
X*
. Etiquette (BAT)
X
X
Tableur de calcul
X*
X*
X
X
X
X*
X
X
X
X
X*
* le cas échéant
** voir dossier de demande renouvellement
EC337/13.07.2011
50
Partie 8
GLOSSAIRE/LEXIQUE
Accord du droit d'usage du label écologique communautaire : Autorisation donnée par
l’organisme certificateur à un demandeur d'apposer la marque européenne sur son produit.
Audit : processus méthodique, indépendant et documenté permettant d’obtenir des preuves
d’audit et de les évaluer de manière objective pour déterminer dans quelle mesure les
critères d’audit sont satisfaits (§ 3.9.1 ISO 9000). Dans le cadre du label écologique
communautaire, l'audit est la partie de la visite de l'unité de fabrication relative à l'évaluation
de la qualité du demandeur/titulaire.
Avertissement : Décision de sanction prise l’organisme certificateur par laquelle le titulaire
est invité à corriger les défauts constatés dans un délai donné.
Demande : Lettre par laquelle un demandeur sollicite le droit d'usage du label écologique
communautaire, déclare connaître et s'engage à respecter le présent Règlement.
Droit d'usage du label écologique communautaire : Droit accordé par l’organisme
certificateur à un demandeur d'utiliser la marque européenne pour son produit conformément
au présent Règlement.
Extension : Décision prise par l’organisme certificateur par laquelle le droit d'usage de la
marque européenne est étendu à un nouveau produit modifié.
Inspection : Partie de la visite de l'unité de fabrication relative à l'examen d'un produit et à
l'appréciation des moyens spécifiques mis en œuvre pour assurer sa conformité aux
exigences fixées dans le Règlement.
Maintien : Décision prise par l’organisme certificateur par laquelle le droit d'usage de la
marque européenne est accordé à un produit commercialisé sous une autre marque
commerciale et/ou référence commerciale sans modification des caractéristiques certifiées.
Recevabilité :
Etat d'un dossier qui permet de procéder à l'instruction de la demande; la recevabilité porte
sur les parties administrative et technique du dossier.
Reconduction : Décision par laquelle le titulaire se voit renouveler le droit d'usage du label
écologique communautaire
Renouvellement : Décision prise par l’organisme certificateur par laquelle le droit d'usage
de l’Ecolabel européen est accordé à un produit commercialisé sur la base des critères de la
précédente décision européenne et conforme aux critères révisés de la décision européenne
en vigueur.
Retrait : Décision prise par l’organisme certificateur qui annule le droit d'usage de la marque
européenne.
Le retrait peut être prononcé à titre de sanction ou en cas d'abandon du droit d'usage par le
titulaire.
Suspension : Décision prise par l’organisme certificateur qui annule provisoirement et pour
une durée déterminée l'autorisation de droit d'usage du label écologique communautaire. La
suspension peut être prononcée à titre de sanction ou en cas d'abandon provisoire par le
titulaire.
Titulaire : Entité juridique qui bénéficie du droit d'usage du label écologique communautaire.
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51
ANNEXES
DOCUMENTS SUPPORTS TRANSMIS SUR DEMANDE AUPRES
D’AFNOR Certification
-Règlement Européen (CE) N°66/2010 du 25 novembre 2009 établissant un système
communautaire révisé d’attribution du label écologique
-Décision de la Commission du 24/06/2011 établissant les critères écologiques pour
l’attribution du label écologique communautaire aux « Détergents pour vaisselle à la main »
-Liste des laboratoires habilités par AFNOR Certification à effectuer les tests demandés dans
la décision de la commission européenne
-Dossier de demande de certification ou de renouvellement
-Charte graphique de l’Ecolabel européen en vigueur
-Régime financier en vigueur
-Liste DID
EC337/13.07.2011
52

Référentiel de certification du label écologique communautaire

Transcription

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