charte qualité

Charte de
Partenariat Qualité
Référencement des organismes prestataires
du Bilan de Compétences pour les années 2017 / 2018
Préambule
Une des missions de l’UNAGECIF est de promouvoir et assurer la prise en charge financière aux salariés relevant de son champ
de compétences de la prestation intitulée « Congé de Bilan de Compétences ».
Dans ce cadre, l’UNAGECIF est chargé d’établir la liste des organismes qui mettent en œuvre cette prestation de Bilan de
Compétences, désignés ci-après sous le terme de « prestataire(s) ».
La volonté de l’UNAGECIF est de développer des relations partenariales avec les prestataires de bilan de compétences, fondées
sur des engagements réciproques dont la finalité est de favoriser la mise en œuvre du Congé de Bilan de Compétences et d’en
assurer la qualité.
A cette fin, chaque prestataire souhaitant figurer sur la liste arrêtée par l’UNAGECIF devra adhérer à la présente Charte, laquelle
précise les critères et les engagements réciproques auxquels s’engagent l’UNAGECIF et chacun de ses prestataires partenaires.
Engagements réciproques des parties
Engagements de l’UNAGECIF
L’UNAGECIF s’engage à :
1. Organiser une procédure de référencement basée sur des critères explicites et justifiés par une exigence de qualité
dans le cadre d’une gestion financière optimisée.
2. Respecter une égalité de traitement entre tous les prestataires en traitant toutes les demandes de référencement saisies
en ligne conformément à la procédure en vigueur.
3. Etablir une convention avec chaque prestataire retenu et à en respecter les termes, notamment sur les
engagements financiers.
4. Faire connaitre à l’ensemble de ses entreprises adhérentes et de leurs salariés, les coordonnées des organismes
prestataires de bilans inscrits sur la liste.
5. Mettre à disposition de chaque prestataire un espace dédié sur le site Internet www.unagecif.org, afin notamment de lui
permettre de mettre à jour les données le concernant.
6. Assurer des actions de promotion du Congé de Bilan de Compétences.
7. Développer la qualité dans la réalisation des BDC en instaurant un partenariat durable, et une relation équilibrée
avec les prestataires qu’elle référence.
Engagements du prestataire partenaire de l’UNAGECIF
Tout organisme prestataire de bilans de compétences, quel que soit son statut juridique, peut prétendre être référencé par
l’UNAGECIF dès lors qu’il soumet un dossier complet à l’instruction et qu’il satisfait aux conditions et critères de référencement
suivants :
Respect du cadre légal et réglementaire Article L.6313-10, Article R. 6322-35, Article R. 6322-36, Article R.
6322-37, Article R. 6322-38, Article L. 6322-44, Article R. 6322-58 du code du travail. La loi a été enrichie par plusieurs textes et
notamment l’arrêté du 27 octobre 1992 ainsi que la circulaire du 19 mars 1993 et l’accord national interprofessionnel du 5
décembre 2003.
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Charte de Partenariat Qualité
Un nouveau décret qualité du 30.06.2015 s’appliquera aux centres de bilan de compétences à compter du 1er janvier 2017 et
concerne spécifiquement 6 critères:
1° L’identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé,
2° L’adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation aux publics de stagiaires,
3° L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement à l’offre de formation,
4° La qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations,
5° Les conditions d’information du public sur l’offre de formation, ses délais d’accès et les résultats obtenus,
6° La prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires.
Respect des critères de Qualité propres à l’UNAGECIF
1er niveau d’information sur le bilan : Le prestataire s’engage à accueillir pour une simple information, gratuite et sans
engagement, tout salarié relevant de l’UNAGECIF dans un délai maximum de 15 jours calendaires suivant sa demande.
Durée et amplitude de la prestation : Les jours et heures d’ouverture des locaux dédiés aux bilans doivent permettre
indifféremment la réalisation du bilan, selon le choix du salarié, pendant ou hors temps de travail. Les bilans ont une durée
maximale de 24 heures dont 14 heures au minimum sont consacrées à des entretiens en face à face individuel (hors temps de
passation de tests et d’auto-documentation). Chaque bilan comporte au minimum 5 entretiens, dont 4 au moins sont réalisés
avec le même conseiller. Un bilan a une amplitude de 4 semaines minimum à 16 semaines maximum.
Outils et méthodes : Le prestataire intervient selon des méthodes et techniques fiables et validées par des outils reconnus
sur le plan national et international, pour leur intérêt pratique et leurs qualités psychométriques, (cf Charte des éditeurs
d’outils d’évaluation des personnes), mises en œuvre par des professionnels qualifiés et/ou agréés à leurs utilisations.
Suivi post-bilan (La prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires.) : Une évaluation de la prestation est réalisée à
la fin du bilan. De plus, un entretien de suivi est proposé au bénéficiaire dans les 6 mois suivant la fin du bilan, afin de faire le
point, d’évaluer la mise en œuvre du projet, de prévoir d’éventuels ajustements du plan d’action.
Moyens humains et qualité des intervenants : Le prestataire peut justifier qu’il dispose de façon permanente d’un
personnel qualifié et aux compétences pluridisciplinaires. Il dispose d'au moins 2 praticiens permanents en CDI, dédiés à l’activité
de BC, dont un, au moins, a le statut de psychologue.
Expérience dans la réalisation de bilan :
ère
En cas de 1
demande de référencement, le prestataire devra justifier d’au moins 1 an d’activité en qualité de prestataire de
bilan, et de la réalisation d’un minimum de 10 bilans à destination de salariés, dans l’année précédente.
En cas de demande de renouvellement du référencement, il devra avoir réalisé au moins 20 bilans à destination de salariés
(tous financeurs confondus) dans les deux années précédentes.
Je soussigné(e)
,
agissant
au nom de (nom
de la
structure)
atteste que notre centre de bilan remplit l’intégralité des critères
précisés ci-dessus et respecte l’ensemble des engagements figurant dans la présente charte.
Signature et cachet
Date :
/
/
Lieu :
NB : L’UNAGECIF se réserve le droit d'effectuer des contrôles auprès des organismes référencés pour s'assurer du respect des
conditions et des engagements de la présente charte.
L’UNAGECIF se réserve le droit de retirer de sa liste, même en cours d’année, tout prestataire qui ne respecterait pas les termes de
la présente charte.
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Charte de Partenariat Qualité