Territoire Vaucluse » - PDF

VILLE D'APT
REPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
-------------------------SEANCE DU mardi 2 juillet 2013
18 heures 30
-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-
(VAUCLUSE)
AS/MG
N° 001561
__________________
Administration
Générale - Création et
l’adhésion à la
Société Publique
Locale dénommée
«Territoire Vaucluse»
__________________
Affiché le :
VOTES POUR : 25
ETAIENT PRESENTS : M. Olivier CUREL, M. Pierre BOYER, Mme Marie-Christine
KADLER, Mme Véronique GACH, M. Jean-François DORE, M. Christophe CARMINATI,
M. Bruno BOUSCARLE, Mme Jacqueline BAROT, Mme Isabelle PITON, Mme Solange
BECERRA, M. Pierre ELY, Mme Caroline ALLENE, M. Etienne FOURQUET, M.
Dominique MARIANI-VAUX, Mme Françoise RIPOLL, M. Thierry CARRELET, Mme
Aurore SALETTI, Mme Amina ELKHATTABI, M. Yves JAOUEN, Mme Katherine
COUZINET, M. Christian PANOT, M. Jean-Marie MARTIN, M. Jean-Louis de LONGEAUX,
Mme Elise ISNARD, M. Patrick ESPITALIER
ONT DONNE PROCURATION : Mme Marie RAMBAUD donne pouvoir à M. Pierre ELY,
M. Jean-Marc DESSAUD donne pouvoir à M. Etienne FOURQUET, Mme Hélène
MARTINEZ donne pouvoir à Mme Solange BECERRA, M. José VINCENTELLI donne
pouvoir à M. Jean-Marie MARTIN, Mme Leïla BECHICHE donne pouvoir à Mme Jacqueline
BAROT, M. André LECOURT donne pouvoir à M. Christian PANOT, Mme Corinne
PAIOCCHI donne pouvoir à M. Patrick ESPITALIER
ABSENTS EXCUSES : Jean Pierre STOUVENEL
ABSENTS : Françoise RIPPOL
La séance est ouverte, Mme Aurore SALETTI est nommée Secrétaire.
1- Contexte
VOTES CONTRE : 6
Jean Louis DE
LONGEAUX
Christian PANOT
André LECOURT
Elise ISNARD
Patrick ESPITALIER
Corinne PAIOCCHI
ABSTENTION(S) :
Le mardi 2 juillet 2013 à 18 heures 30 le Conseil Municipal s’est réuni au nombre de ses
membres prescrits par la Loi, dans la SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL, sous la Présidence
d’Olivier CUREL, Maire.
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Les Sociétés Publiques Locales, créées par la loi du 28 mai 2010, constituent un nouveau mode
d’intervention à la disposition des collectivités locales, après la création des Sociétés Publiques
Locales d’Aménagement (SPLA) par la Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement
national pour le logement. Il s’agit de sociétés anonymes créées et entièrement détenues par au
moins deux collectivités locales. Comme les Sociétés d’Économie Mixte (SEM), elles sont
compétentes pour réaliser des opérations d’aménagement et de construction ou pour exploiter
des services publics à caractère industriel ou commercial ainsi que toutes autres activités
d’intérêt général.
Elles ne peuvent travailler que pour leurs actionnaires publics, dans leurs domaines de
compétences et sur leurs seuls territoires. Considérées comme des opérateurs internes, elles
n’ont pas à être mises en concurrence par leurs actionnaires publics. Elles ont vocation à
permettre aux collectivités locales d’optimiser la gestion de leurs services publics locaux.
Pour mener à bien des projets de développement territorial de plus en plus complexes de
construction, d’aménagement, de développement durable des territoires et de gestion de
services publics locaux, les communes et EPCI ont besoin de disposer de moyens en matière
d’accompagnement et d’ingénierie territoriale.
Pour apporter une réponse adaptée à ces enjeux, le Conseil Général de Vaucluse propose la
constitution d’un partenariat afin de se doter d’un outil en matière d’aménagement et de
développement local à travers la création d’une Société Publique Locale (SPL) départementale
dénommée « Territoire Vaucluse » au bénéfice des collectivités locales et EPCI de Vaucluse.
Cet outil, au service d’un développement territorial mutualisé, dispose de nombreux avantages:
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la simplicité juridique, la performance et le gain de temps pour mener à bien des opérations et
activités d’intérêt général.
2- Présentation du projet de SPL « Territoire Vaucluse».
La société aurait pour objet :
A- De réaliser pour le compte de ses actionnaires toute action ou opération d’aménagement
définie à l’article L 300-1 du Code de l’Urbanisme, ainsi que toute action s’y rapportant, et
notamment :
- mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l’habitat;
- organiser le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques;
- favoriser le développement des loisirs et du tourisme;
- réaliser les équipements collectifs;
- permettre le renouvellement urbain
- sauvegarder ou mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels
B- D’assurer des missions d’ingénierie territoriale: prestations d’études, de conseil et
d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) pour des opérations d’aménagement et de
construction;
C- De procéder à toute opération de construction ou de réhabilitation immobilière en vue de la
réalisation des objectifs énoncés ci-dessus, ainsi que toute opération d’équipement;
D- De procéder à toute acquisition et cession de baux commerciaux, de fonds de commerce ou
de fonds artisanaux à l’intérieur d’un périmètre de sauvegarde du commerce et de l‘artisanat de
proximité, délimité par un conseil municipal en application de l’article L 214-1 du code de
l’urbanisme.
E- D’assurer l’exploitation des services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes
autres activités d’intérêt général.
À cet effet, la société pourrait passer toute convention appropriée, et effectuerait toutes
opérations mobilières, immobilières, civiles, commerciales, industrielles, juridiques et
financières se rapportant à l’objet défini ci-dessus.
Elle pourrait en outre réaliser de manière générale toutes les opérations qui sont compatibles
avec cet objet et qui contribuent à sa réalisation.
Elle exercerait ses activités exclusivement sur le territoire de ses actionnaires, et pour leur
compte exclusif. Le siège social serait fixé à l’Hôtel du Département rue Viala 84909 Avignon
cedex.
Le capital social serait fixé à la somme de 225 000 €, divisé en 2 250 actions de 100 € chacune,
détenues exclusivement par des collectivités territoriales ou groupements de collectivités
territoriales. Lors de la constitution, il serait fait apport de la somme de 112 500 euros,
correspondant à 50 % des actions numéraires souscrites, selon la répartition suivante :
Actionnaires
Conseil Général de
Vaucluse
Commune de
CARPENTRAS
Commune d’APT
Commune de LAPALUD
Commune de BLAUVAC
Total général actionnaires
Capital social – Actions
Nombre
Capital
d’actions
2 190
219 000
Apport 50%
Nombre
d’actions
1 095
Capital
109 500
20
2 000
10
1 000
20
10
10
2 250
2 000
1 000
1 000
225 000
10
5
5
1 125
1 000
500
500
112 500
La SPL Territoire Vaucluse serait administrée par un Conseil d’Administration, en application
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des dispositions de l’article L. 225-35 du Code de Commerce, et sous réserve des pouvoirs
attribués par la loi aux assemblées d’actionnaires, le Conseil d’administration, dans la limite de
l’objet social



détermine les orientations de l’activité de la Société, et veille à leur mise en œuvre;
se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la Société et règle par ses
délibérations les affaires la concernant;
décide, dans le cadre de l’objet social, la création de toutes sociétés ou de tous
groupements d’intérêt économique ou concourt à la fondation de ces sociétés ou
groupements.
Le nombre de sièges d’administrateurs est fixé à 9.
LE CONSEIL
A LA MAJORITE QUALIFIEE
APPROUVE, la création de la Société Publique Locale dénommée « Territoire Vaucluse »,
aux conditions définies par les statuts joints en annexe, notamment la répartition du capital
social, des actions et des sièges d’administrateurs, sous réserve de la délibération concordante
de l’ensemble des membres actionnaires,
APPROUVE, les termes des statuts joints en annexe,
APPROUVE, la dotation pour cette structure d’un capital de 225 000 €, dont 2 000 € de
participation de la commune d’Apt,
DESIGNE, Monsieur Pierre ELY en tant que représentant de la commune d’Apt pour
l’assemblée spéciale prévue à l’article 27 des statuts de la « SPL Territoire Vaucluse »,
AUTORISE, Monsieur le Maire à signer lesdits statuts et toute pièce nécessaire à la mise en
œuvre de cette décision.
DIT, que les crédits nécessaires à cette décision seront prélevés sur le budget communal.
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE
Olivier CUREL
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