Cellule de Lutte contre les marchands de sommeil
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Cellule de Lutte contre les marchands de sommeil
Cellule de lutte contre les marchands de sommeil Ville de Clichy-Sous-Bois Novembre 2011 Pourquoi une cellule de lutte contre les marchands de sommeil ? Pratiques inquiétantes de certains propriétaires : - Rachat de nombreux logements à un coût très faible - Non paiement des charges - Location à la découpe - Pratique de loyers excessifs Nombreuses conséquences : - Sur-occupation - Insalubrité - Exploitation de personnes dites « vulnérables » - Mise en danger de la vie d’autrui - Affaiblissement des copropriétés 2 Une action municipale renforcée… Un partenariat interne à la mairie Une sensibilisation de tous les services municipaux Un repérage plus efficace par une veille constante Un recensement précis des logements concernés et de leurs occupants. Un partenariat renforcé entre services Logement et Hygiène … mais des résultats mitigés Longueur des procédures, notamment pénales Suivi difficile des procédures Manque de moyens humains et financiers 3 But de la cellule COORDONNER LES ACTIONS DES DIFFERENTS INTERVENANTS Rendre plus efficace l’action publique Attaquer les propriétaires sur plusieurs fronts simultanément Permettre un aboutissement des procédures au niveau pénal Dénoncer les pratiques spéculatives des propriétaires bailleurs ABORDER LES DOSSIERS SOUS DEUX ANGLES SIMULTANEMENT Volet insalubrité Volet occupation et social 4 Comment agit cette cellule ? PARTENARIAT ET ENGAGEMENTS COLLECTIFS ENTRE LES DIFFERENTS ACTEURS : - Le Procureur de la République Le Commissariat L’Agence Régionale de Santé Les Services des Impôts La CAF La DRIHL, bureau de l’accès au logement Les Syndics La Ville 5 PENDANT LA COMMISSION 1) Transmission des noms des propriétaires et des adresses des biens : - Aux services des impôts - A la CAF 2) Echange d’informations sur les différents dossiers entre membres de la commission 3) Suivi précis du dossier dans sa globalité et réajustement si nécessaire 6 LES CONDITIONS DE REUSSITE LA PRIORISATION DES DOSSIERS PAR LES PARTENAIRES EXTERNES Hiérarchiser les dossiers (relogements, procédures pénales, interpellations, etc..) LA PRIORISATION DES DOSSIERS PAR LES SERVICES INTERNES DE LA VILLE (visites de contrôle par le service Hygiène, enquêtes et suivi social, travail du service logement) LA COORDINATION DES ACTEURS 7 Les effets de la cellule LES BIENFAITS POUR LA VILLE 1) Crédibiliser l’action publique 2) Lutter de manière coercitive contre les propriétaires indélicats 3) Recouvrement des substitutions : - En cas de travaux d’office - Dans le cadre de relogement 8