CRITERES D`ELIGIBILITE ET DE RECEVABILITE AU PRET D

CRITERES D’ELIGIBILITE AU PRET D’HONNEUR INITIATIVE
PAYS DE SAINT-OMER
Extraits du Règlement Intérieur de l’association approuvé par le Conseil d’administration du 27-09-2016
ELIGIBILITE
ZONE GEOGRAPHIQUE CONCERNEE
Le projet soutenu devra être localisé sur l’une des communes des intercommunalités suivantes :
 Communauté d’Agglomération de Saint-Omer
 Communautés de Communes du Pays de Lumbres
 Communautés de Communes de la Morinie
 Communautés de Communes du Pays de Fauquembergues
 Communautés de Communes du Pays d’Aire
TYPE DE PROJETS SOUTENUS
 La création (depuis moins d’un an) d’une entreprise nouvelle
 La reprise d’entreprise par rachat du fonds de commerce ou des parts sociales avec au minimum le
maintien des emplois existants,
 Le développement (croissance) d’entreprises existantes, les dirigeants ayant ou non bénéficié d’un
prêt d’honneur à la création.
.
SECTEURS D’ACTIVITE ELIGIBLES
Commerce, artisanat, industrie, services, transformation et commercialisation de produits agricoles,
profession médicale (hors secteur conventionné auprès des CPAM)
FINANCEMENT DU PROJET
 Le prêt d’honneur est obligatoirement couplé à un prêt bancaire ou assimilé (prêt ADIE, Crédit-bail,…)
 le prêt de la plate-forme ne pourra pas être supérieur à 25 % des besoins financiers initiaux du projet.
MONTANT DU PRET
Il s’agit de prêts personnels aux dirigeants sans intérêts et sans prise de garantie personnelle.
Prêt en création : intervention au plus tard dans l’année de la création
Création de 1 à 2 emplois jusqu’à 9 000 € par projet
Création de 3 emplois ou plus jusqu’à 15 000 € par projet
Prêt en reprise : intervention au plus tard dans l’année de la reprise
1 à 2 emplois créés ou repris
jusqu’à
3 emplois créés ou repris
jusqu’à
4 emplois créés ou repris
jusqu’à
5 emplois ou plus créés ou repris
jusqu’à
Prêts croissance
Création de 0 à 2 emplois additionnels
Création de 3 emplois additionnels
Création de 4 emplois additionnels
Création de 5 emplois additionnels ou plus
9 000 €
15 000 €
20 000 €
25 000 €
jusqu’à 9 000 €
jusqu’à 15 000 €
jusqu’à 20 000 €
jusqu’à 25 000 €
Pour être pris en compte, chaque emploi créé ou repris devra avoir une durée au minimum égale à 50% de
la durée légale ou conventionnelle du travail.
Initiative Pays de Saint-Omer est la marque de Aa Lys Audomarois Initiative, association loi 1901 déclarée,
SIRET n° 443577283 000 15
16 place Victor Hugo 62500 SAINT-OMER - Tél. : 0328529036
[email protected] - www.initiative-paysdesaintomer.fr
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REMBOURSEMENT DU PRET
Sur 3 ans (36 mois) sauf avis contraire du Comité d’agrément. La durée maximale de remboursement du
prêt d’honneur ne pourra cependant pas excéder 60 mois.
Après une période de différé fixée au maximum à 6 mois, les remboursements sont effectués à
échéances mensuelles constantes.
INSTRUCTION PREALABLE DES DOSSIERS
Pour être recevable, les dossier devra comporter les éléments suivants:
Dossier de présentation de projet (Type je
crée)
Prévisionnel d’activité à 3ans
CV chef d’entreprise
L’historique de l’entreprise
3 derniers bilans et comptes d’exploitation
Situation comptable et financière depuis a
création
Promesse de vente dans le cadre d’un projet
de location-gérance
Détail et justificatifs de l’endettement
personnel ainsi que la situation matrimoniale
En création
X
En reprise
X
En croissance
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
Le dossier doit être transmis au plus tard 14 jours avant le passage en comité d’agrément prévu, afin
de permettre son instruction par Initiative Pays de Saint-Omer qui recevra individuellement le(s)
porteur(s) de projet.
En cas de doute sur l’éligibilité d’un projet, seul le règlement intérieur complet de l’association fait
foi. Il revient aussi au cas par cas au comité d’agrément d’apprécier la recevabilité du dossier.
L’accord de prêt d’honneur est valable 6 mois.
Initiative Pays de Saint-Omer est la marque de Aa Lys Audomarois Initiative, association loi 1901 déclarée,
SIRET n° 443577283 000 15
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