Mesures de solidarité en faveur des entreprises corses affectées par

Mesures de solidarité en faveur des entreprises corses
affectées par le mouvement de grève de la SNCM
3e TRIMESTRE 2014
EMPLOYEURS - RÉGIME GÉNERAL
La grève au sein de la compagnie maritime SNCM du 24 juin au 10 juillet 2014 a généré une situation économique et sociale
exceptionnelle en Corse. Afin de prendre en compte les conséquences économiques pour certains secteurs de ce mouvement
social, un plan de soutien aux entreprises dont le chiffre d’affaires a été affecté par ce mouvement est mis en place. Il porte
notamment pour les entreprises du régime général sur une exonération de cotisations versées auprès de l’Urssaf.
Si vous êtes concerné, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération des cotisations patronales dues
pour l’emploi de vos salariés au titre du troisième trimestre 2014.
Les entreprises concernées
Quelles conditions ?
Sont concernées les entreprises du régime général :
Pour bénéficier de cette exonération, il convient de satisfaire
aux conditions suivantes :
- dont le secteur d’activité relève des transports, de l’agro-alimentaire,
de l’artisanat ou du tourisme*,
- qui ont souffert de difficultés particulières en lien avec la grève
de la SNCM,
- et dont le chiffre d’affaires a baissé au cours du 3e trimestre 2014
par rapport au 3e trimestre 2013.
Les administrations et les associations à but non lucratif ne peuvent
pas bénéficier de cette mesure d’exonération.
Sont exclus les mandataires sociaux sauf s’ils cumulent leur
mandat avec un contrat de travail. Dans ce cas l’exonération
s’applique sur la rémunération versée au titre du contrat de
travail.
* Sont également concernées les entreprises du secteur d’activité relevant de l’agriculture.
→ relever de l’un des secteurs d’activité cités ci-contre,
→ déclarer la baisse du chiffre d’affaires de l’entreprise constatée
sur la période au moyen d’une attestation spécifique
téléchargeable sur le site www.corse.urssaf.fr.
Ces deux conditions sont cumulatives.
Quelle que soit la périodicité de versement des cotisations (mensuelle
ou trimestrielle) la baisse du chiffre d’affaires est appréciée sur
l’ensemble du 3e trimestre 2014.
L’attestation de baisse de chiffre d’affaires est à compléter et à
retourner à votre Urssaf à la même date que votre déclaration de
cotisations et ce, quelles que soient vos modalités déclaratives
(dématérialisées ou « papier »).
Vous pouvez adresser cette attestation par mail à votre Urssaf.
L’exonération porte sur les cotisations patronales suivantes :
- les cotisations cotisations maladie, maternité, invalidité et décès,
la cotisation vieillesse plafonnée et déplafonnée, la cotisation
d’allocations familiales,
- la cotisation accident du travail-maladie professionnelle (AT-MP)
dans la limite de 1%,
- la contribution de solidarité autonomie (CSA),
- la contribution au Fnal et au Fnal supplémentaire, le cas échéant.
Restent dues notamment :
- les cotisations salariales,
- la CSG-CRDS
- la cotisation AT pour la partie excédant 1%,
- les contributions d’assurance chômage et la cotisation AGS,
- la contribution versement transport, le cas échéant.
IMPORTANT : Ce dispositif exceptionnel ne s’applique qu’au
solde des cotisations restant dues après application des
réductions et exonérations dont l’entreprise bénéficie (réduction
générale des cotisations dite « Fillon », Exonération ZFU,…).
Attention, la date limite pour remettre à l’Urssaf cette attestation
est fixée au 30 novembre 2014.
Comment déclarer cette exonération sur votre
bordereau Urssaf ?
Vous devez déclarer le montant de cette exonération lors de
l’établissement de votre bordereau Urssaf au moyen du code type
de personnel (CTP) spécifique 438 « exonération grève SNCM ».
Ce montant vient en déduction des cotisations dues.
L’utilisation de ce nouveau CTP ne modifie pas vos habitudes
déclaratives sur les autres lignes de votre déclaration :
→ reportez le montant des rémunérations sur le CTP 100 « cas général »
ou autres lignes habituellement utilisées,
→ mentionnez le montant de la réduction dite « Fillon » (CTP 671)
et des autres exonérations éventuelles,
→ puis calculez le solde des cotisations patronales de Sécurité
sociale, de la CSA, du FNAL et de la cotisation AT/MP (dans la
limite de 1%) et inscrivez ce montant sur la nouvelle ligne en
précisant CTP 438 « exonération grève SNCM ».
Bon à savoir...
Si vous déclarez et payez chaque mois vos cotisations et que vous avez déjà effectué vos déclarations de juillet et août sans tenir
compte de la nouvelle exonération, il vous suffit de produire une déclaration « annule et remplace » pour ces deux mois ou, de le
mentionner, au plus tard, lors de l’établissement de votre tableau récapitulatif 2014.
Réalisation : Acoss/Urssaf - NAT/2652/ sept. 2014 / Flash info RG - Exo Corse
L’exonération des cotisations patronales