Moniteurs d™auto-écoles : quel diplôme ?

Moniteurs d’auto-écoles : quel diplôme ?
Fiche rédigée par l’équipe éditoriale de WebLex
Dernière vérification de la fiche : 05/04/2016
Dernière mise à jour de la fiche : 05/04/2016
Sources :
Décret n° 2016-381 du 30 mars 2016 relatif aux modalités d'accès à la profession
d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière
L’exercice du métier d’enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière est
aménagé sur 2 points : d’une part, un nouveau diplôme est nécessaire pour exercer ce
métier ; d’autre part, une personne en cours de formation peut être temporairement autorisée
à exercer ce métier, sous conditions…
Un nouveau diplôme professionnel !
Jusqu’ici, pour exercer le métier de moniteur d’auto-école, il fallait avoir un brevet pour
l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière
(BEPECASER). Ce diplôme est remplacé par un titre professionnel d’enseignant de la
conduite et de la sécurité routière.
Les BEPECASER qui seront obtenus avant le 31 décembre 2016 et ceux avec les mentions «
deux roues » et « groupe lourd » qui seront obtenus avant le 31 décembre 2019 restent
valables pour exercer le métier de moniteur d’auto-école.
Recourir à une personne en cours de formation : une
possibilité
Une personne en cours de formation en vue d’obtenir le diplôme de moniteur auto-école peut
être autorisée par la Préfecture à exercer cette fonction : ce que l’on appelle « l’autorisation
temporaire et restrictive d’exercer » est délivrée pour une durée d’un an non renouvelable.
Cette autorisation préfectorale peut être délivrée aux personnes qui remplissent les
conditions suivantes :
être âgé d’au moins 20 ans ;
être titulaire du permis de conduire de la catégorie B et dont le délai probatoire est
expiré ;
remplir les conditions d'aptitude physique, cognitive et sensorielle requises pour
l'obtention du permis de conduire des catégories C1, C, D1, D, C1E, CE, D1E et DE ;
être titulaire d'un des certificats de compétences professionnelles composant le titre
professionnel ;
avoir souscrit un contrat de travail avec un établissement agréé d'enseignement de la
conduite et de la sécurité routière ;
être inscrit à une session d'examen permettant de compléter la validation des
compétences nécessaires à l'obtention du titre professionnel d'enseignant de la
conduite et de la sécurité routière.
Attention : cette autorisation préfectorale permet à celui qui en bénéficie l'exercice des seules
compétences composant le certificat de compétences professionnelles qu'il a obtenu.
La proportion maximale de personnes en cours de formation pouvant exercer le métier
d’enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière temporairement dans une
entreprise est limitée : elle ne peut représenter que 20 % au maximum de l’effectif total de
l’entreprise, calculé en équivalent temps plein, des enseignants, salariés ou exploitants,
titulaires d’une autorisation d’enseigner en cours de validité.
Il est créé un nouveau diplôme d’enseignant de la conduite et de la sécurité routière.
En outre, les conditions pour recourir à une personne en formation pour l’exercice du
métier de moniteur d’auto-écoles ont été précisées.