Création d`une Police économique et Fiscale - UNSA
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Création d`une Police économique et Fiscale - UNSA
Union Nationale des Syndicats Autonomes UNSA- Finances et Industrie 2 rue Neuve Saint- Pierre 75181 Paris Cedex 04 Tél : 01.53.17.86.73 ou 01.53.17.86.78 Télécopie : 01.53.17.86.74 E-mail : [email protected] Création d’une police fiscale : un projet d’actualité L'actualité remet la lutte fiscale sous les projecteurs depuis qu'Eric Woerth a brandi une liste de 3000 noms de fraudeurs fiscaux potentiels. Le 10 septembre sera remis le rapport sur les paradis fiscaux présenté par Didier Migaud le président de la commission des Finances de l'Assemblée Nationale et Gilles Carrez rapporteur du Budget. Et voila que ressort des tiroirs le projet d'une création de police fiscale visant à doter des agents du fisc de la qualité d'officier de police judiciaire à l'instar de ce qui s'était fait à la Douane avec la mise en place du Service National de Douane Judiciaire (SNDJ). En 2008, Eric WOERTH, ministre du Budget, avait fait part de sa volonté de créer un tel service pour donner des moyens judiciaires à la DGFiP* dans sa lutte contre la fraude. Sans suite. Mais il est vrai que depuis la crise est passée par là et tout son cortège d'annonces de moralisation de la vie économique et financière. Le contexte est donc très favorable pour que ce projet soit de nouveau mis en avant. A l'UNSA Finances, nous avons toujours été favorable à l'émergence d'une véritable police économique et fiscale à Bercy. Les administrations de Bercy disposent des compétences et du savoir faire et les synergies entre administrations peuvent être nombreuses pour lutter contre la fraude. Nous ne pouvons que nous réjouir de la prise de conscience du gouvernement sur ce sujet. Néanmoins nous considérons qu'il ne faut pas se contenter de la simple création d'une police fiscale chargée de traquer les fraudes fiscales graves et complexes. Au contraire, il faut appréhender dans sa globalité tous les services de Bercy en charge du contrôle économique et financier (Douanes, DGFiP*, DGCCRF*, TRACFIN*) pour véritablement muscler la lutte contre toutes les fraudes économiques et financières. *DGFiP : Direction Générale des Finances Publiques DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation, et de la Répression des Fraudes TRACFIN : Traitement du Renseignement et Action contre les Circuits FINanciers clandestins