7. Exonération de taxe d`aménagement pour les abris de jardins
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7. Exonération de taxe d`aménagement pour les abris de jardins
Accusé de réception en préfecture 067-216704379-20140602-20140602-7-DE Datedu deBas-Rhin télétransmission : 04/06/2014 Département Date de réception préfecture : 04/06/2014 Arrondissement de SAVERNE ______ EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance Ordinaire du 2 juin 2014 Sous la Présidence de M. Stéphane LEYENBERGER, Maire Conseillers élus en fonction : 33 Absents avec pouvoir : 4 Présents : 29 Absents sans pouvoir : 0 7. Exonération de taxe d’aménagement pour les abris de jardins La loi n° 2013 – 1278 du 29 décembre 2013, modifiant l'article L. 331-9 du Code de l'urbanisme, permet au conseil municipal d’exonérer, totalement ou partiellement, de taxe d’aménagement les abris de jardins soumis à déclaration préalable. En effet, le mode de calcul de la taxe conduisait fréquemment à solliciter un montant de taxe très important par rapport à la valeur des abris, voir supérieur. DELIBERATION Le Conseil Municipal, Vu l'exposé de Mme Eliane KREMER par référence à la note de présentation du 26 mai 2014, Après en avoir délibéré, Décide par 27 voix pour 1 voix contre (M. Louche) 1 abstention (Mme Pensalfini-Ramspacher) d'exonérer en totalité de taxe d'aménagement les abris de jardin soumis à déclaration préalable Délibération transmise au contrôle de légalité le 3 juin 2014 Le Maire Stéphane LEYENBERGER