Je veux ouvrir un gîte ou un meublé de tourisme que faire ? 2016

Je veux ouvrir un gîte ou un meublé de tourisme
que faire ?
2016
 Qu’est-ce qu’un meublé de tourisme ?
Un meublé de tourisme est une villa, un appartement ou un studio meublé, à l’usage exclusif du locataire,
offert en location à une clientèle de passage qui effectue un séjour caractérisé par une location à la
journée, à la semaine ou au mois (3 mois consécutifs maximum au même locataire) et qui n’y élit pas
domicile.
 Pourquoi classer son hébergement en meublé de tourisme ?
1- Réduire son impôt sur le revenu
Lorsqu‘un hébergement est classé « meublé de tourisme » et si vous optez pour le régime forfaitaire
(appelé également micro-entreprise ou micro-bic), vous bénéficiez d’un abattement forfaitaire de 71% sur
vos recettes.
Ce qui signifie que seuls 29% de vos loyers et charges sont réintégrés à l’ensemble de vos revenus de
l’année et donc imposés, au lieu de 50% pour les meublés non classés, soit une économie estimée en
moyenne à 147 euros par an, soit 735 euros sur 5 ans.
2- Une meilleure reconnaissance par les clients
Pour les clients, le classement en meublé de tourisme est la garantie du niveau de qualité du logement et
des services proposés et une certification reconnue au niveau national.
 Une condition préalable : la déclaration en Mairie
La déclaration de votre meublé de tourisme en mairie est obligatoire, que celui-ci soit classé ou non.
Elle se fait via le document cerfa n° 14004*02.
La déclaration en mairie doit se faire avant la mise en location.
Le propriétaire qui ne déclare pas son meublé s'expose à une contravention de 3ème classe.
 Les grands principes du classement :
-
Le classement des meublés de tourisme est volontaire.
Il comporte 5 catégories allant de 1 à 5 étoiles.
Il est valable 5 ans, période à l'issue de laquelle le loueur doit effectuer une nouvelle demande de
classement s'il souhaite que son hébergement continue à bénéficier d'un classement.
 Les critères de classement :
La grille de classement contient 112 critères répartis en 3 grands chapitres :
- équipements et aménagements,
- services au client,
- accessibilité et développement durable.
La grille est disponible sur le site https://www.classement.atout-france.fr
 La procédure de classement : visite du meublé par un organisme agréé
Vous devez faire réaliser une visite de votre meublé par un organisme accrédité par le Comité français
d'accréditation (COFRAC).
Dans l’Ain, il s’agit des Gîtes de France, 3, rue Robert Schuman à Bourg-en-Bresse
Tel : 04 74 23 82 66 – email : [email protected]
Site internet : www.gites-de-france.com
BBST – Classement des gîtes et meublés de tourisme
Mise à jour le 25/02/2016 - GB
Les étapes du classement :
1 – Envoyer un mail de demande de classement aux Gîtes de France,
2 – Remplir les documents envoyés par les Gîte de France :
- Bon de commande,
- Document Cerfa N°11819-03 (demande de classement d’un meublé de tourisme)
- Acompte pour le règlement de la visite : 250 euros TTC par meublé de tourisme (chèque libellé à
l'ordre des Gîtes de France de l’Ain). Les frais de déplacement au réel (6CV * barème fiscal de l'année
en cours * nombre de kilomètres aller-retour Bourg en Bresse- lieu de classement) feront l'objet d'une
facturation à postériori (en 2016, ils s’élèvent à 0,30 € le kilomètre)
- Plans : intérieurs avec superficie des pièces
3 – A réception du bon de commande, les Gîtes de France prennent contact avec vous pour effectuer dans
un délai de 3 semaines, la visite de classement avec ses 112 points de contrôle
4 – Dans le mois qui suit la visite du meublé, les Gîtes de France vous transmettent un certificat de visite
comportant 3 documents :
- le rapport de contrôle ;
- la grille de contrôle dûment remplie par l'organisme évaluateur ;
- une proposition de décision de classement.
5 –Vous disposez alors d’un délai de 15 jours (date d’émission du rapport) pour contester la décision de
classement. Passé ce délai, le classement est acquis et le dossier est transmis à Ain Tourisme, organisme
chargé de mettre à disposition et tenir à jour gratuitement la liste des meublés classés dans le
département.
6 – Le Classement est valable 5 ans.
 Suite au classement, une labellisation est possible
Par la suite, vous pouvez choisir d’adhérer à un réseau national tel que Gîtes de France ou
Clévacances, pour les plus connus.
L’adhésion à ces réseaux n’est pas obligatoire, elle vous permet de bénéficier de canaux de promotion et
de services supplémentaires pour vos clients.
 La taxe de séjour :
La taxe de séjour est une contribution collectée par les hébergeurs, pour le compte de la Communauté de
communes Bugey Sud qui consacre la totalité des montants récoltés à des actions touristiques en faveur
du territoire.
Cette taxe est payée par les personnes hébergées à titre onéreux dans les hébergements touristiques
marchands, situés sur le territoire de la Communauté de Communes (hôtels, campings, meublés, gîtes,
chambres d’hôtes…).
Elle s’élève à :
0,33 € par nuit et par personne pour les meublés non classés
0,55 € par nuit et par personne pour les meublés de tourisme classés
A savoir : 10% de cette somme est collectée au titre de la taxe départementale additionnelle, au profit du
Conseil Général de l’Ain.
Contact : Estelle Charrut
Communauté de communes Bugey Sud – 34 Grande Rue – 01300 Belley
Tél : 07 88 43 94 84
BELLEY BUGEY SUD TOURISME
34 Grande Rue
01300 BELLEY
Tel : + 33 (0)4 79 81 29 06
[email protected]
www.bugeysud-tourisme.fr
BBST – Classement des gîtes et meublés de tourisme
Mise à jour le 25/02/2016 - GB